PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-210
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des
Affaires Médicales (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (1 page) Page 7
DIRCO / Secrétariat Général
33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre
2025 (16 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de
la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). (6 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes (2 pages) Page 33
2
CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-08-00001
2025-073-DS Délégation de signature Direction des
Affaires Médicales
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 3
CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUX
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DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/073/DS



Talence, le 8 septembre 2025


Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relati f au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent -Nicolas DELPECH,
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,



DECIDE



Article 1 - OBJET


La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent -Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des affaires médicales.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des affaires médicales peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le di recteur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 - DELEGATAIRES


Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Nils AVANTURIER, directeur des affaires médicales,
- Jeanne PATARD, directrice adjointe des affaires médicales,
- Mathilde PICARD, attachée d'administration hospitalière, gestion financière et statistiqu e, contrôle de
gestion sociale,
- Marie JULIEN, attachée d'administration hospitalière,
gestion des effectifs médicaux et activités
institutionnelles,
- Brigitte BAYLE, adjointe des cadres hospitaliers, département juniors,
- Laetitia NAU-LENORMAND, adjointe des cadres h ospitaliers, département organisation médicale,
coopérations et qualité de vie au travail,
- Isabelle LAMARQUE, adjointe des cadres hospitaliers, département temps médicaux,
- Clémentine LEROY, adjointe des cadres hospitaliers, département séniors


CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 4
DES AFFAIRES MEDICALES
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES


Nils AVANTURIER reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires médicales , à l'exc lusion de tout autre
domaine.

Nils AVANTURIER reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- l es courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au x missions et au bon
fonctionnement de son secteur ;
- les courriers aux autorités de tutelle relatifs au périmètre de la direction des affaires médicales ;
- l es décisions, certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- tous les actes relatifs à la discipline (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de
l'instruction d'une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes),
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les ac omptes sur sa laire et les avances de
frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
- le s documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence et de cumul d'activités
accessoires des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
- les contrats de travail et leur avenant ;
- les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
- les autorisations de cumul d'activités accessoires selon les critères du circuit court ;
- les ordres de mission avec ou sans frais ;
- les documents relatifs à la formation du personnel médical ;
- les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
nécessaires à la continuité du service public ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités
afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inf érieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la
signature de l'ordonnateur ;
- toutes les conventions intéressant son secteur d'activité.

En cas d'absence ou d'empêchement d e Nils AVANTURIER, et afin de favoriser la continuité de service ,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Jeanne PATARD.

En c as d'absence ou d'empêchement de Nils AVANTURIER, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée pour la signature des conventions, des contrats de travail et de leur av enant et des actes
relatifs à la discipline à Marie JULIEN.

A en outre délégation permanente de signature Marie JULIEN pour l es pièces suivantes relevant de leurs
domaines de compétences :
- l es décisions, certificats administratifs et cour riers relatifs a ux positions statut aires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
- les documents n écessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités
afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitan t la
signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service,
- l
es décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les
établissements publics de santé et les universités en F rance métropolitaine et dans les départements,
régions et collectivités d'outre-mer.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marie JULIEN, et afin de favoriser la continuité du service, délégation
est accordée pour leur domaine de responsabilité à Brigitte BAYLE, département juniors, à Clémentine LEROY,
département séniors , à Isabelle LAMARQUE , département temps médicaux et à Laetitia NAU, département
organisation médicale, coopérations et qualité de vie au travail, et Mathilde PICARD pour :
- les décisions, certificats ad ministratifs et courr iers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités
afférents ;
- les titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 5
) atio
IRECTIONENERALE
~ fecture
- les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les
établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements,
régions et collectivités d'outre-mer.
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la
signature de l'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marie JULIEN, et afin de favoriser la continu ité du service, délégation
est accordée à Clémentine LEROY pour les actes relatifs à la discipline.


Article 4 – EFFET ET PUBLICATION


La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.



Le directeur général,



Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00003
Arreté expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 7
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeDE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt, et Développement Durablepn Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternité
Arrété portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del''indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de la GirondeVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1°janvier 2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Gironde de Monsieur Alexis Naullet en date du22/08/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/09/2025 parM. Alexis Naullet;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Alexis NAULLET, exerçant en tant que conseiller technique en maraichage à la Chambred'Agriculture de la Gironde, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :Température élevée dejuillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.Bordeaux, le 08/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, et par délégation,Le Chef de Service~
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 8
DIRCO
33-2025-09-08-00002
Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTS
Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondairedélégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2025-14Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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DécideArticle 1" : Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à :- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de serviceDélégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empéchement à leur adjoints,désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en recourant à la signatureélectronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;- les piéces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres oules marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans letableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà de ces seuils ;- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision deréception, actes spéciaux de sous-traitance...) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus duseuil autorisé par le marché concerné :
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Service Chef de service adjoint au chef de Seuils de délégationservice en casd'empéchementSPT Jean-Christophe Cyril Lauquin - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et lesRelier jusqu'au 30 bons de commandes sur accord-cadreseptembre 2025 |-143 k€ HT pour les MAPA services etfournitures- 500 k€ HT pour les marchéssubséquentsSIR Olivier Fauchard(chef du SIR par - 143 k€ HT quel que soit le typeintérim jusqu'au d'engagement juridique30/09/2025)Cyril Lauquin acompter du 1"octobre 2025SG Clément Bourcart Isabelle RibeiroArticle 3 : chefs de districtsDélégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignésen annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans lalimite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandessur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet deporter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;Article 4 : chefs de CEI et autres agentsDélégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empéchement, et aux chefsde bureau ou d'unité, et a tous les agents désignés en annexe 2, a effet de signer, y compris
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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en recourant a la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurscompétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pieces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadresinférieurs a 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achatLes agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant unecarte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuelprécisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaireDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 4 disposant du profil valideur dansChorus Formulaire :- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatationsréalisées. -
pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.Article 7 : Chorus DTDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et selon leur profil, à effet de validerdans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de lavalidation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres demissions (profil SG -— service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV - gestionnairevalideur).
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Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et disposant du profil FC« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagisteapres constatation du service fait.
Article 8 : IntérimL'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agentbénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégationsde signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : ExécutionM. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
- 8 SEP, 2025Limoges, leLe directeur interdépartemental des routesCentre-Ovest——~
a
Philippe FAUCHET
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Annexe 1: Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur etde RPA jusqu'a 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadresen application de l'article 3
districtChef-fe de districtadjoint-e au chef-fe dedistrictDistrict Nord Schmitt Jean-MichelPoitelon MichelDistrict A20 Sud(Chef par intérim)Schmitt Jean-MichelDistrict de GuéretBoissier JérômeGourabian MarjorieDistrict de LimogesPesteil FrédéricMalaurie FranckDistrict de PérigueuxMatelat FranckDang DanielDistrict de PoitiersCosta PascalClopeau Sébastien
unité nom fonctionSPT/BAGDofundo AmandineCheffe du BAG
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Annexe 2: Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et deRPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4CEI Chef-fe de CEIadjoint-e aux chef-fe de CEIen cas d'empéchementCEI de La SouterraineMonteil PascalCEI de GuéretBlouet KarineCEI de Lamaids-GouzonLibert ArnaudCEI de LimogesMistri Jean-FrancoisCEI d'EtagnacPrioult FrédéricCEI de PérigueuxCeyssat BrunoUscain LionelCEI d'AgenCoufignal DidierCarbonnier SébastienCEI de CastillonnèsSauvestre PhilippeCEI de BressuireRobert YannisCEI de Poitiers-LussacDesroses CorentinColin VincentCEI de BellacGabard GrégoryCEI d'Argenton Moreau FlorentCEI de VatanChampigneux JérômeBonany ChristianCE! de BourgesJobin CédricDuris ThibautCEI de BessinesDuchéne ThierryCEI de FeytiatFrançois SylvainDufournaud MarieCEI d'UzerchePascaud GillesPinto de Magalhaes Jean-NoëlCEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierryunité nom fonctionSG/PRH Wangermée Dominique |responsable du pôle ressources humainesSG/PRF Boussaa Lynda cheffe du pôle recrutement et formationSG/PSST Quartier Maina cheffe du pôle santé et sécurité au travailSG/PSST Sfalli Bastien adjoint a la cheffe du pôle santé et sécurité autravailSG/PMGI Saint-Clair Marylene | responsable des moyens généraux etinformatiqueSG/PMGI Rigout Pascal adjoint à la responsable PMGI
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uniténom fonctionSG/PAJ Dujardin Jessica responsable affaires juridiquesSG/PAJ Pénicaud Céline Adjointe a la responsable affaires juridiques, acompter du 25 septembre 2025SG/PCP Clauteaux Sabrina cheffe de pôle commande publiqueSGIPCP Joyeux Sylvie adjointe à la cheffe de pôle commandepubliqueSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière des districtsautoroutiersSPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotteSPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOASPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrageSE/BIESR Libert Guillaume Chef du Bureau Ingénierie de l'Exploitationet de la Sécurité routiéreSE/BIESR Sudron Jérôme responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESRSIR Fauchard Olivier chef de projetSIR Robert Nicolas chef de projetSIR Berte Eric chef de projetSIR Lajarige Marielle cheffe du pôle assistance et gestionSIR Maury Anne-Marie adjointe au chef du pôle assistance et gestionDirection Soffiati Sarah Responsable de communicationDirection Nguyen-Tan-Hon Chargée de Mission Qualité & DéveloppementPatriciaDurableDistrict GuéretVieira Thierryresponsable du pôle administratif du districtde GuéretDistrict LimogesLeichnig Jean-Pascalresponsable du pôle administratif du districtde LimogesDistrict PérigueuxLeblanc-Coudoin Valérieresponsable du pôle administratif du districtde PérigueuxDistrict PoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du pôle administratif du districtde PoitiersDistrict NordLamothe Mathieuresponsable appui technique du district Nord
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Annexe 3: Liste des agents autorisés a procéder a des dépenses au moyen d'une carte achaten application de l'article 5
unité nom prénomCEI ARGENTONCEI VATAN CHAMPIGNEUX JEROMECEI BOURGES JOBIN CEDRICDISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHELDISTRICT NORD POITELON MICHELCE] UZERCHE PASCAUD GILLESCEI BESSINES DUCHENE THIERRYCEI BRIVE MOUZAC THIERRYCEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIECEI BRIVE PEYRIE LAURENTSPT/BAG MARSAC BRIGITTECEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAINA20 SUD SCHMITT JEAN-MICHELCEI GUERET BLOUET KARINECEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUDCEI LA SOUTERRAINE MONTEIL PASCALCEI LAMAIDS LIBERT ARNAUDGUERET GIROIX FABIENNESG/PMGI SAINT-CLAIR MARYLENECEI ETAGNAC PRIOULT FREDERICLIMOGES PESTEIL FREDERICLIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCALCEI ETAGNAC TRICARD FREDERICCEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOISPERIGUEUX LEBLANC VALERIECEI PERIGUEUX USCAIN LIONELCEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
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unité nom prénomCEI CASTILLONNES BESQUENT HERVECEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPECEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNOPERIGUEUX DANG DANIELCEI POITIERS DESROSES CORENTINPOITIERS DESCHAMPS LOETITIACEI BRESSUIRE ROBERT YANNISPOITIERS CLOPEAU SEBASTIENCEI POITIERS COLIN VINCENTCEI BELLAC GABARD GREGORYSPT/BAG DOFUNDO AMANDINESE/BIESR LIBERT GUILLAUMESG/PRF BOUSSAA LYNDADIRECTION SOFFIATI SARAHSG/PMGI RIGOUT PASCALSG/PMGI DESSAIX SEVERINESIR LAJARIGE MARIELLE
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
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Annexe 4: Les agents listés ci-dessous sont autorisés a transmettre les instructions au CGF, etnotamment les ordres a payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil ChorusNouvelle Communication :Service/district nom fonctionSG DESSAIX Séverine3G PINEAU SandrineSG ROUSSET FrancoisBROUILLAUD LaurenceSPT DEPUICHAFFRAY VéroniqueECALLE AlexandreMASUIN Marie-LaureRICQ JulienSIR LIENERT Marie-ChristineDistrict de Limoges MARCHADIER NathalieDistrict de Guéret GIROIX FabienneDistrict de Périgueux MARTIN Stéphanie
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Annexe 5 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour validerles demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/districtnom fonctionSG Saint-Clair Marylène responsable des moyensgénéraux et informatiqueRigout Pascal adjoint à la responsable PMGISPT Dofundo Amandine Cheffe du BAGSIR Lajarige Marielle cheffe du pdle assistance etgestionMaury Anne-Marie adjointe à la cheffe du pôleassistance et gestionGuéret Boissier Jérôme Chef du district de GuéretGourabian Marjorie Adjointe au chef du district deGuéretVieira Thierry responsable du pôleadministratif du district deGuéretLimoges Pesteil Frédéric Chef du district de LimogesMalaurie Franck Adjoint au chef du district deLimogesLeichnig Jean-Pascal responsable du pôleadministratif du district deLimogesPérigueux Matelat Franck Chef du district de PérigueuxDang Daniel Adjoint au chef du district dePérigueuxLeblanc-Coudoin Valérie |responsable du pôleadministratif du district dePérigueuxPoitiers Costa Pascal Chef du district de PoitiersClopeau SébastienAdjoint au chef du district dePoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du pôleadministratif du district de
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Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Service/district nom fonctionPoitiersSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financiéredes districts autoroutiersNord Schmitt Jean-Michel Chef du district NordNord Poitelon Michel Adjoint au chef du district NordSud A20 Schmitt Jean-Michel Chef du district A20 Sud P.I.
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Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
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Annexe 6: Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application del'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les piècesqui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du serviceet notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :Périmètre j|Nom Prénom Profil Chorus DTService Gestionnaire Gestionnaire deGestionnaire (SG)| Valideur (GV) factures (FV)Siège Saint-Clair Marylène X X XRigout Pascal X X XDessaix Séverine X X XPineau Sandrine X X XBourcart Clément XRibeiro Isabelle XBoussaa Lynda X XRelier Jean-Christophe XLauquin Cyril X XBirot Dominique X XFauchet Marilyne XDofundo Amandine XLajarige Marielle XDistrict de |Pesteil Frédéric XLimoges |Leichnig Jean-Pascal X XMarchadier Nathalie XDistrict de |Boissier Jérôme Cd XGuéret Vieira Therry x xGiroix Fabienne XDistrict de |Matelat Franck X XPérigueux Leblanc Valérie X xMartin Stéphanie XDistrict de |Costa Pascal X XPoitiers Deschamps Loetitia Xx XOulagnon Mireille X XDistricts Marsac Brigitte X XNord etSud A20District Sud Schmitt Jean-Michel X X
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A20
+
(p.i)Célérier VivianeDésenfant SophieDistrictNordSchmitt Jean-MichelJoyeux LaurencePoitelon Michel
X IX |X | X | X
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-09-05-00005
Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).
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d'Audenge (33). 26
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
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d'Audenge (33). 27
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L'HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'HÔTE
pour pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l'ouverture d'un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge ,
situé Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge.
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Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L'HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L'HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d'espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et /ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
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• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d'Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfecture s des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-05-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 33
ated Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routièrePoFraternité Arrêté du f 5 SEP. 2025Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Limite LandesLe Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRNj) ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;VU la demande en date du 03 septembre 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulierd'exploitation sous chantier du 02 septembre 2025 ;VU l'avis favorable en date du 03 septembre 2025 du Peloton Morotisé de Mios pour l'escadrondépartemental de sécurité routière ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 34
ARRETEArticle premier : Du lundi 08 septembre au mercredi 10 septembre 2025, des travaux de reprise de lachaussée nécessitent des neutralisatians de deux voies avec abaissement des vitesses selon le phasagedes travaux sur l'A63 dans les deux sens de circulation entre le PR 34+750 et la limite départementaleGironde/Landes (PR 49+450), dans les conditions décrites à l'article 2.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours dans les mêmesconditions.Article2 : Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier, hors week-end, selon le phasage des travaux et les restrictions suivantes :¢ Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane.* Abaissement de la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules à 90 km/h sur les zonesde travaux définies à l'article 1.° Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux.Article3 : Ces travaux dérogeront aux articles 3 et 10 de l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landesentre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :+ Article 3: la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée a10,500 km maximum.° Article 6: les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou lebasculement du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone detravaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation.* Article 10 :L'inter-distance avec d'autres zones de neutralisation de voies pourra être ramenéeà := 5km minimum entre 2 chantiers sur1 voie , ou entre 1 chantier sur1 voie et un chantier sur 2voies.=" 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.Article4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Article5 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée pararrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par lasociété Egis Exploitation Aquitaine.Article6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux àmessages variables et de la radio 107.7.Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.PEASE Préfetfe Et direc:cür de cabinet,tH, d
if7 Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 35