PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-203
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2024-06-24-00012 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant
agrément de l□association GUADELOUPÉENNE POUR LE LOGEMENT
SOCIAL au titre de l□activité d□ingénierie sociale, financière et technique
(2 pages) Page 3
971-2024-06-24-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant
agrément de l□association SECOURS CATHOLIQUE délégation Guadeloupe
au titre de l□activité d□ingénierie, d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 6
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DEETS
971-2024-06-24-00012
Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant
agrément de l□association GUADELOUPÉENNE
POUR LE LOGEMENT SOCIAL au titre de
l□activité d□ingénierie sociale, financière et
technique
DEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association GUADELOUPÉENNE POUR LE
LOGEMENT SOCIAL au titre de l□activité d□ingénierie sociale, financière et technique 3
- | Direction dePRÉFET _ L'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéPôle SolidaritésUnité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrété PREF/DEETS/PS du 2 4 JUIN 2024portant agrément à l'Association Guadeloupéenne pour le logement social (AGLS)Siret : 410 288 898 000 19au titre de I'activité d'ingénierie sociale, financière et techniquedes organismes agissant en faveur du logementLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.252-1, L.253-1, L.301-1, L.321-10,L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L.365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées ;Vu la demande de I'Association Guadeloupéenne pour le logement social (AGLS) en date du 05 juin 2024;
DEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association GUADELOUPÉENNE POUR LE
LOGEMENT SOCIAL au titre de l□activité d□ingénierie sociale, financière et technique 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" : L'Association Guadeloupéenne pour le logement social (AGLS) dont le siège social est situéau 701, Résidence les Sylphides — Grand-Camp 97142 LES ABYMES est agréée au titre de l'ingénieriesociale financiére et technique pour les activités suivantes :Activités d'accueil, de conseils et d'assistanceAccompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logementActivités de recherche de logements adaptésParticipation aux commissions d''attribution HLMArticle 2 : L'agrément est délivré à compter du 05 juin 2024, pour une durée de cing ans.Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compé-tente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers à I'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment con-trôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délaià l'autorité administrative.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifcompétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication aurecueil des actes administratifs.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre,le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
x/_—Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association GUADELOUPÉENNE POUR LE
LOGEMENT SOCIAL au titre de l□activité d□ingénierie sociale, financière et technique 5
DEETS
971-2024-06-24-00011
Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant
agrément de l□association SECOURS
CATHOLIQUE délégation Guadeloupe au titre de
l□activité d□ingénierie, d□intermédiation locative
et de gestion locative sociale
DEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association SECOURS CATHOLIQUE
délégation Guadeloupe au titre de l□activité d□ingénierie, d□intermédiation locative et de gestion locative sociale 6
PREFET DirectionDE LA REGION P A A .GUADELOUPE de | Ec<_>nom|e de ! _Eml?lçl,Ljtert du Travail et des SolidaritésalitéFraternité
Pôle SolidaritésUnité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 2 4 JUIN 2024portant agrément à «Secours Catholique, délégation de Guadeloupe»Siret : 775 666 696 000 15au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locativeet de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et del''hébergement des sortants de prisonLe préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1,L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de 'hébergementdes personnes défavorisées ;Vu la demande du Secours Catholique, délégation de Guadeloupe en date du 28 mai 2024.
DEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association SECOURS CATHOLIQUE
délégation Guadeloupe au titre de l□activité d□ingénierie, d□intermédiation locative et de gestion locative sociale 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArréteArticle 1°": Le Secours Catholique, délégation de Guadeloupe dont le siège social est situé, route deBaimbridge -BP 654 — 97176 LES ABYMES CEDEX, est agréée au titre de l'ingénierie socialefinancière et technique et de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les activitéssuivantes :- au titre de l'ingénierie sociale financiére et technique :« Activités d'accueil, de conseils et d'assistance- Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logemente Activités de recherche de logements adaptés.- au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale :» Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc publice Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc privée La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme H.L.M.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 mai 2024 pour une durée de cing ans.Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprés de I'administrationcompétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente siI'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement graveou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiéesans délai à l'autorité administrative.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sapublication au recueil des actesArticle 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,
—Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agrément de l□association SECOURS CATHOLIQUE
délégation Guadeloupe au titre de l□activité d□ingénierie, d□intermédiation locative et de gestion locative sociale 8