PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-04
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 29/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de
Sevran. (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (3 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4593 du 04/12/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2021-2313 du 03 septembre 2021
instituant un comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC) à la sous-préfecture du Raincy. (2 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté 2024-4567 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-4530 du 21/11/2024 portant composition de la
formation spécialisée de site de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Ile-de-France. (2 pages) Page 16
- Arrêté n° 2024-4566 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931869424 pour l'organisme AYARI Eléonore dont
l'établissement principal est situé 63 avenue de Stalingrad 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 19
- Arrêté n° 2024-4568 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor dont
l'établissement principal est situé 83 rue de la République 93230
Romainville. (2 pages) Page 22
2
- Arrêté n° 2024-4569 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont l'établissement
principal est situé 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 25
- Arrêté n° 2024-4570 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937835916 pour l'organisme Vairon Sébastien François dont
l'établissement principal est situé 4 avenue du Maréchal Joffre 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol. (4 pages) Page 31
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements
unitaires. (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté 2024-4592 du 04/12/2024 portant sur l'habilitation des
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de
la constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et
des familles - Mme Jessica BAGLIERI. (2 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du
service judiciaire d'investigation éducative de l'association JEAN
COTXET à Saint-Denis. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du
service de Réparation Pénale (SRP) de l'association JEAN COTXET à
Saint-Denis. (2 pages) Page 47
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de
signature à M. Pierre NOGRETTE, direction des affaires générales et
juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France. (4 pages) Page 50
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 29/11/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de
Sevran.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 29/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Sevran.4
E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de gestion comptable de Sevran
20 rue Lucien Sportisse ©
93270 Sevran
Procuration spéciale sous seing privé
{annule et remplace la procuration SOUS seing privé du deux octobre CUS IIS dix-neuf actuellement
en vigueur)
Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussigné, Monsieur Christian CHAPALAIN, Inspecteur
divisionnaire hors classe des Finances Publiques, déclare :
_ Constituer pour mandataire spécial Monsieur Kévin DAUSSY, Monsieur Guillaume SCHMITT et Madame
NGOUAMA Amélie, Inspecteurs des Finances Publiques, ayant pour résidence administrative le Service de gestion
comptable de Sevran, afin de :
leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu 'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilité,
gérer ou administrer les services qui me sont confiés, et notamment :
- signer en mon nom toute correspondance
- passer et attester ou certifier toutes opérations comptables
- certifier toute dépense ou recette
- me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
-et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion du Service de gestion
comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma
direction directe avec le juge des comptes
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le vingt-neuf novembre deux-mille vingt-
quatre en deux exemplaires originaux
. Christian CHAPALAIN |
Inspecteur divisionnaire hors classe des F/nance
Publiques ~
Cachet du Service
soc de Sevran
20 rue Lucien Sportiss
93270 SEVRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 29/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Sevran.5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).6
PREFET
SAINT DENIS Cabinet du préfet
Liberté e ° ° °
Égalité Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4564 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur
Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 novembre 2024 par la société MULTI CONSEILS
SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur
Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,
une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football
entre le Red Star FC et Bastia, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen
(93400), le vendredi 6 décembre 2024 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-
02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-
03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian
GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité
mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).7
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de
sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star
FC et Bastia, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 6
décembre 2024 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et
effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur les
voies suivantes :
- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;
- rue Pierre Curie ;
- rue Etienne Dolet ;
- rue Charles Garnier ;
- impasse Charles Garnier ;
- rue Myrtille Beer.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin à l'expiration
de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-___ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-
therine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).8
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4564 du 4/12/24 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté préfectoral n° 2024-4593 du 04/12/2024
portant modification de l'arrêté n° 2021-2313 du
03 septembre 2021 instituant un comité local
des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC) à la sous-préfecture du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté préfectoral n° 2024-4593 du
04/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comité local des usagers et de
l'amélioration continue (CLUAC) à la sous-préfecture du Raincy.10
PREFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau de la performance des moyens et
pt de la logistique
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4594
Portant modification de l'arrêté n°2021-2313 du 03 septembre 2021
instituant un comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC)
à la sous-préfecture du Raincy
La sous-préféte du Raincy
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, en qualité de
sous-preféte du Raincy,
Vu la circulaire SG/DMAT n°734 du 15 juillet 2010 du ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et
des collectivités territoriales relative au déploiement des démarches qualité dans les
préfectures et représentations de l'État Outre-mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2584 du 30 septembre 2015 instituant un comité local des
usagers des services de la sous-préfecture du Raincy,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2313 du 03 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 30
septembre 2025 instituant un comité local des usagers à la sous-préfecture du Raincy,
Vu le référentiel qualité de l'administration territoriale « Quali-ATE » en date du 01 février 2024,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-2313 du 03 septembre 2021
fixant la composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) est
modifié comme suit :
2.1 Représentants des services de la sous-préfecture :
- Mme la secrétaire générale,
- Mme la cheffe du bureau des étrangers ou son représentant,
- Mme la responsable du centre d'expertise et de ressources des titres ou son représentant,
- M. le chef du bureau de la prévention et des affaires locatives ou son représentant,
6 Allée de l'Eglise
93340 Le Raincy
Tél. : 01 43 01 47 00
Mail : sous-prefecture-du-rain seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté préfectoral n° 2024-4593 du
04/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comité local des usagers et de
l'amélioration continue (CLUAC) à la sous-préfecture du Raincy.11
- M. le chef du bureau de la performance des moyens et de la logistique, référent « quali-ATE »
ou son représentant,
2.2 Représentants des associations de consommateurs, des associations d'usagers de la
sous-préfecture désignés par les organismes suivants :
- Union départementale des associations familiales 93 (UDAF 93),
- Association départementale d'information sur le logement (ADIL93),
- Association UFC Que choisir 93 sud Seine-Saint-Denis,
- Association des paralysés de France, délégation départementale 93,
- Secours catholique, délégation de la Seine-Saint-Denis,
- Association « Emmaüs Neuilly-Plaisance »,
- Point d'Information Médiation Multi Services (PIMMS) de Noisy-le-Grand.
2.3 Autres représentants :
- Le défenseur des droits,
- Un représentant des collectivités territoriales désigné par l'association des maires de Seine-
Saint-Denis (AMF93).
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le, 4 DEC. 2024
La saus-prefete,
gali DAVERTON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté préfectoral n° 2024-4593 du
04/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comité local des usagers et de
l'amélioration continue (CLUAC) à la sous-préfecture du Raincy.12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté 2024-4567 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937834505
pour l'organisme Debbouza Adam dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Cygne
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-4567 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.13
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4567 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 937834505

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Debbouza Adam en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Debbouza Adam dont l'établissement principal
est situé 1 rue du Cygne 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N°SAP 937834505
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-4567 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.14




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-4567 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4530 du 21/11/2024 portant
composition de la formation spécialisée de site
de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
de la Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Ile-de-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4530 du 21/11/2024
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France.16
E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET — de l'économie, de l'emploi,
D'ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-4530
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France
Le directeur de l'unité départementale,
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du
travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social d'administration
de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Ile-De-France ;
VU l'arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à désigner les
membres de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-0091 du 16 janvier 2023 portant composition de la formation spécialisée de site de
l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France ;
VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France,
organisé du 1° au 8 décembre 2022 ;
VU la mutation de Monsieur Vincent GIDARO en date du 1° novembre 2023 ;
Vu la désignation de Madame Lila RABESON en date du 20 novembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4530 du 21/11/2024
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France.17
Article 1
Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité |ARRETE
départementale de la Seine-Saint-Denis
ORGANISATION TITULAIRES SUPPLEANTS
SYNDICALE
CGT-SUD Solidaires- Fatima HAMZA Lila RABESON
SNUTEF
CGT-SUD Solidaires- Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE Jules GRENET
SNUTEF
CGT-SUD Solidaires- Mathieu MARQUET. Francois LE FLOCH
SNUTEF
CGT-SUD Solidaires- Nadine TETRON Céline TORCHEUX
SNUTEF |
CGT-SUD Solidaires- Delphine GUYOMARCH Simon CADY
SNUTEF
CGT-SUD Solidaires- : Camille DIQUAS Nabil EL KANTACHE
SNUTEF
Article 2
Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis :
Le médecin de prévention,
L'inspecteur de santé et de sécurité,
L'assistant de prévention et l'assistante sociale du personnel.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2024.
Article 4
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
M Fait à DA
Le si Got pe hité départementale,
David SOUBR
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine
93 016, Bobigny
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4530 du 21/11/2024
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France.18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4566 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931869424
pour l'organisme AYARI Eléonore dont
l'établissement principal est situé 63 avenue de
Stalingrad 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4566 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931869424 pour l'organisme AYARI Eléonore
dont l'établissement principal est situé 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.19
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4566 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931869424

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 13/11/24 par Mme. AYARI Eléonore en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AYARI Eléonore dont l'établissement principal
est situé 63 avenue de Stalingrad 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N°SAP 931869424 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4566 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931869424 pour l'organisme AYARI Eléonore
dont l'établissement principal est situé 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.20




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4566 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931869424 pour l'organisme AYARI Eléonore
dont l'établissement principal est situé 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4568 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937833705
pour l'organisme Defranoux Victor dont
l'établissement principal est situé 83 rue de la
République 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4568 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor
dont l'établissement principal est situé 83 rue de la République 93230 Romainville.22
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4568 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 937833705

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Defranoux Victor en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Defranoux Victor dont l'établissement principal
est situé 83 rue de la République 93230 Romainville et enregistré sous le N°SAP
937833705 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4568 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor
dont l'établissement principal est situé 83 rue de la République 93230 Romainville.23




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4568 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor
dont l'établissement principal est situé 83 rue de la République 93230 Romainville.24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4569 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934687328
pour l'organisme Drisi Salwa dont l'établissement
principal est situé 16 rue Villebois Mareuil 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4569 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont
l'établissement principal est situé 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.25
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4569 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934687328

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par Mme. Drisi Salwa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Drisi Salwa dont l'établissement principal es t
situé 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N°SAP 934687328 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4569 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont
l'établissement principal est situé 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.26




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4569 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont
l'établissement principal est situé 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4570 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937835916
pour l'organisme Vairon Sébastien François dont
l'établissement principal est situé 4 avenue du
Maréchal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4570 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937835916 pour l'organisme Vairon Sébastien
François dont l'établissement principal est situé 4 avenue du Maréchal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.28
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4570 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 937835916

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Vairon Sébastien
François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Vairon Sébastien François dont
l'établissement principal es t situé 4 avenue du Maréchal Joffre 93160 Noisy -le-Grand et
enregistré sous le N°SAP 937835916 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4570 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937835916 pour l'organisme Vairon Sébastien
François dont l'établissement principal est situé 4 avenue du Maréchal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.29




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4570 de déclaration en
date du 02/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937835916 pour l'organisme Vairon Sébastien
François dont l'établissement principal est situé 4 avenue du Maréchal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers, pour des travaux de sondage du
sous sol.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.31
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers,
pour des travaux de sondage du sous sol.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.32
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en
matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 novembre 2024  ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 28 novembre 2024  ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre 2024  ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2024,
suite à la demande formulée par l'entreprise ABO ERG GÉOTECHNIQUE du 27 novembre 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sondage du sous-sol nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 9 décembre 2024 et jusqu'au vendredi 13 décembre 2024 , la circulation est
modifiée sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, au droit du carrefour d'intersection avec la
rue Danielle Casanova et l'avenue de la Division Leclerc. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de sondage du sous-sol.
L'emprise travaux est maintenu de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 files de circulation par sens et un tourne à gauche vers la rue
Danielle Casanova dans le sens Paris − province.
Pour les besoins du chantier, le tourne à gauche vers la rue Danielle Casanova est neutralisé.
L'ensemble des usagers emprunte la voie de gauche (voie rapide) du sens Paris − province pour tourner
sur la rue Danielle Casanova.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.33
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des dispositifs équipés de feux triflashs.
Les entreprises mettent en place des panneaux réglementaires.
Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30  km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, à toute
phase du chantier, et sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante  :
•ABO ERG GÉOTECHNIQUE
Adresse : 243 avenue de Bruxelles, 83 500 La Seyne-sur-Mer
Contact : Thibaud BOISSONNET
Téléphone : 06 21 94 34 81
Courriel : t-boissonnet@erg-sa.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis  :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.34
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général
Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de
réhabilitation de branchements unitaires.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.36
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.37
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en
matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 2 décembre 2024  ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2024  ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 2 décembre 2024,
suite à la demande formulée par PARENGE le 9 octobre 2024  ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de branchements unitaires, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 9 décembre 2024 et jusqu'au vendredi 1er août 2025, la circulation et le
stationnement sont mo difiés sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
Article 2
Les travaux de réhabilitation de branchements unitaires s'effectuent en 5 phases et impliquent les
modifications de circulations et de stationnement suivantes  :
•Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 40 Avenue du Général Leclerc   :
Neutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.
La circulation est maintenue en double sens. Pour ce faire, une signalisation horizontale temporaire est
mise en place, comprenant les flèches de sens de circulation et la ligne continue.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.38
•Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 64 Avenue du Général Leclerc   :
Neutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.
La circulation est maintenue en double sens. Pour ce faire, une signalisation horizontale temporaire est
mise en place, comprenant les flèches de sens de circulation et la ligne continue.
•Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 72 et du 74 Avenue du Général Leclerc   :
Neutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.
Un alternat de la circulation est mis en place, gérer par un feu tricolore alterné.
•Sens La Courneuve vers Saint-Denis, au niveau du 63 Avenue du Général Leclerc   :
Neutralisation du trottoir, de la voie de circulation et d'une partie de la voie de circulation dans le sens
La Courneuve vers Saint-Denis.
Un alternat de la circulation est mis en place, gérer par un feu tricolore alterné.
•Sens La Courneuve vers Saint-Denis, au niveau du 54 Avenue du Général Leclerc   :
Neutralisation du trottoir, de la voie de circulation et d'une partie de voie de circulation dans le sens La
Courneuve > Saint-Denis.
Un alternat de la circulation est mis en place, gérer par un feu tricolore alterné.
Le balisage est fait sous protection GBA, avec la signalisation adéquate  ;
À toutes les phases, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé, par la mise en place de passages
piétons temporaires.
Article 3
Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3) sont mis en
place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
Une signalisation horizontale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier  ;
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise  :
•PARENGE
Adresse : 7 Avenue Léon Harmel, 92160 Antony
Contact : Monsieur Renato Cruz
Téléphone : 06 22 48 73 57
Courriel : r.cruz@parenge.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.39
s)
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis  :
•Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)
Adresse  : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact  : Monsieur Emir Azaiez
Téléphone  : 01 43 93 65 96
Courriel  : eazaiez@seinesaintdenis.fr
•Direction de la voirie et des déplacements (DVD)
Adresse  : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact  : Monsieur Adrien François
Téléphone  : 01 43 93 95 45
Courriel  : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification  :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements unitaires.40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté 2024-4592 du 04/12/2024 portant sur
l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire
et sociale en charge de la recherche et de la
constatation des infractions prévues par le
code de l'action sociale et des familles - Mme
Jessica BAGLIERI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2024-4592 du 04/12/2024 portant
sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.41
E ol Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de I'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4592
Portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la
constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L
1421-3
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1,
L 313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 313-25, et R 331-6 a R 331-6-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret du président de la république du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet
de la Seine Saint Denis,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2
juillet 2024, portant nomination de Monsieur Patrick Guionneau, inspecteur hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine Saint Denis
VU l'arrêté MSO n°000091242484 du 13 décembre 2022 portant affectation de Mme Jessica
Baglieri à l'unité départementale de Seine Saint Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement,
Article 1
Madame Jessica Baglieri, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée, dans le cadre de ses
compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) dans les limites territoriales du département de la Seine-Saint-Denis
Article 2
Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R 331-6 du
même code, Madame Jessica Baglieri doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour
pouvoir précéder à la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de compétences
ainsi que pour recueillir le consentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport
à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Article 3
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine Saint Denis, ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale et des
familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait.
Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2024-4592 du 04/12/2024 portant
sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.42
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis et le directeur de l'unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont
chargés de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Seine Saint Denis.O 4 DEC. 2024
Fait le a Bobigny
Signature
Le préfetAle Kadks- 82S oem
ullen CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2024-4592 du 04/12/2024 portant
sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-4280 du 04/12/2024 portant
tarification 2024 du service judiciaire
d'investigation éducative de l'association JEAN
COTXET à Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation éducative de l'association JEAN
COTXET à Saint-Denis.44
Ex DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPRÉFET
DE LA SEINE- ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-4280
portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation éducative
de l'association JEAN COTXET à Saint-Denis
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées
par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans
le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 autorisant la création d'un
service judiciaire d'investigation éducative dénommé SIE - Jean COTXET,
sis 7 boulevard de la libération - 93200 Saint-Denis et géré par l'association
Jean COTXET sise 7, boulevard de Magenta 75010 Paris ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 habilitant le SIE - Jean
COTXET, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courriel transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SIE - Jean COTXET a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation éducative de l'association JEAN
COTXET à Saint-Denis.45
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE -
Jean COTXET sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
propel a 61 818,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Groupe 896 659,00 1 253 201,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IL 294 724,00
Dépenses afférentes à la structure
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 1 042 760,69
Recettes [Oro _ a 15 932,00 1 253 201,00Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent 194 508,31
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE - Jean COTXET est fixé à
2 896,56 € correspondant au prix moyen théorique 2024.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténuation des charges une partie du résultat
administratif excédentaire 2022 pour un montant de 194 508,31 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le f) & DEC 2024
Le préfet
Le pr t doig/Ssing Sal t-Denis
/ Julien CHARL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation éducative de l'association JEAN
COTXET à Saint-Denis.46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-4281 du 04/12/2024 portant
tarification 2024 du service de Réparation Pénale
(SRP) de l'association JEAN COTXET à
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de Réparation Pénale (SRP) de l'association JEAN COTXET à
Saint-Denis.47
En DIRECTION INTERREGIONALE
PRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA SEINE- ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-4281
portant tarification 2024 du service de Réparation Pénale (SRP)
de l'association JEAN COTXET à Saint-Denis
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1% décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d' action éducative délivrées
par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans
le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2021 autorisant la création d'un Service
de réparation pénale dénommé SRP-JEAN COTXET, sis au 7 boulevard de la
libération — 93200 SAINT DENIS et géré par l'association JEAN COTXET
sise au 7, boulevard Magenta 75010 Paris ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2021 renouvelant l'habilitation du SRP-
JEAN COTXET, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SRP-JEAN COTXET a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de Réparation Pénale (SRP) de l'association JEAN COTXET à
Saint-Denis.48
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
de réparation pénale Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Article 2 :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe _ 23 699,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Groupe 342 490,00 477 659,00
Dépenses afférentes au personnel
Crome lt 111 470,00
Dépenses afférentes a la structure
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 452 221,27
Recettes [Groupe _ 6 440,00 477 659,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables
_ Excédent Bc 18997,73 | de
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du service de réparation pénale Jean
Cotxet est fixé à 1 168,53 € correspondant au prix moyen théorique 2024.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténuation des charges une partie de
l'excédent du résultat administratif 2022 pour un montant de 18 997,73 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Q 4 DEC. 2024
Le préfet |
Le préfet de la Se aa
ulién CHARLE
eu
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de Réparation Pénale (SRP) de l'association JEAN COTXET à
Saint-Denis.49
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant
délégation de signature à M. Pierre NOGRETTE,
direction des affaires générales et juridiques et
des droits des patients du GHT Plaine de France.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de signature à M. Pierre
NOGRETTE, direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.50
Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
Saint-Denis C2) PIERRE NOGRETTE
Plaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS
DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : JP/AN/OY/2024/
0H
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics
de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,
directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;
Vu l'arrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier de
Gonesse a compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise a disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeur
d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée des affaires
générales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier
de Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les
actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre
hospitalier de Gonesse.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de la
période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
Ae Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de signature à M. Pierre
NOGRETTE, direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.51
Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
Saint en's CT Gonesse PIERRE NOG RETTE
Mane de rance DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS
DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : JP/AN/OY/2024/
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.
Article 3 : DOMAINE DE DELEGATION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
Toutes correspondances internes et externes ;
Les notes de service ;
Les engagements de dépenses ;
La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais de
déplacement, les demandes de formation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre
hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :
e La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais de
déplacement, les demandes de formation.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES
DROITS DES PATIENTS
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et au
nom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le
Centre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques et
notamment :
e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;
e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;
Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;
Les décisions d'interdiction de site ;
e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;
e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux et non-médicaux du
groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;
e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que
pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux et non-
médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-
Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :
Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;
Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;
Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;
Les décisions d'interdiction de site ;
Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
Les dépôts de plaintes ;
Les réponses aux réclamations des patients.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de signature à M. Pierre
NOGRETTE, direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.52
Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
saci (0 6) conse PIERRE NOGRETTE
Plaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS
DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : JP/AN/OY/2024/
Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :
e Les conventions de partenariat ;
e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le
Centre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL, chargée des relations avec les usagers, peut signer :
e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre
hospitalier de Gonesse, Madame Basma BEN JABEUR, chargée des relations avec les usagers, peut signer :
e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la
Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centres
hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
\e DIRECTEUR,
jean PINSON
a
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de signature à M. Pierre
NOGRETTE, direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.53
Grupensent Hospistrdoteninie | DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
sono PO conse PIERRE NOGRETTE
pad fre DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS
DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : JP/AN/OY/2024/
LE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS
Pierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Ahmed NAAMAN
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Basma BEN JABEUR
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Hanane EL MAIL
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-079 du 26/11/2024 portant délégation de signature à M. Pierre
NOGRETTE, direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.54