NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-25-00007 - -Modification d'agrément de services à la personne n° SAP /
883383465 Acte 2020-022 Av 2 -EURL LESKA (2 pages) Page 3
2024-11-25-00009 - -Modification d'agrément de services à la personne SAP/914567367
Acte 2022-119 Av1 -SARL LESKABIS (2 pages) Page 5
2024-11-25-00008 - -Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
883383465 Acte 2020-022 Av 4 -EURL LESKA (4 pages) Page 7
2024-11-25-00010 - -Modification de récépissé de services à la personne
SAP/914567367 Acte 2022-119 Av2 -SARL LESKABIS (4 pages) Page 11
2024-11-25-00011 - -Modification de récépissé SAP/265900175 Acte 2017-006 Av1
-CCAS ARMENTIERES (2 pages) Page 15
2024-12-04-00002 - arrêté modificatif portant désignation des médecins membres
et Président du conseil médical du département du Nord (2 pages) Page 17
2024-11-25-00012 - Modification de récépissé SAP / 897726311 Acte 2021-044 av
3 à compter du 1er octobre 2024 -EURL BONNE MAM 21-044 R Av3 (4 pages) Page 19
2024-11-28-00013 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932001852 Acte
2024-285 à compter du 28 novembre 2024 -Entreprise FELLAH (2 pages) Page 23
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-12-03-00004 - AP - Portant convocation du collège électoral de la commune
d'Avesnes-les-Aubert pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 3
conseillers communautaires. (4 pages) Page 25
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté .tei | | AGRÉMENT N°
. | | SAP / 883383465
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2020-022
Avenant 2
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 délivré le 20 août 2020 à l'EURL LESKA enseigne
«ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2020 ;
Vu la demande de modification d'adresse du siège social présentée le 22 novembre 2024 par Madame Nadège
LESAFFRE, en qualité de gérante de ladite EURL auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 25 novembre 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1% - Une modification d'agrément est accordé à l'EURL LESKA enseigne «ADENIOR VILLENEUVE
D'ASCQ-LEZENNES», sise :
- 450C rue Jules Guesde à HEM (59510) en tant que siège social
- 53 chemin des Crieurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'établissement
sous le n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 Avenant 2 à compter du 26 septembre 2024 jusqu'au 19
août 2025, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-__ l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs . :
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration rectificatif avenant 4 joint au présent arrêté.
tés d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou Jocal d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
| 2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de
rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
272
je
uverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD - du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Pit AGRÉMENT N°
SAP /914567367
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-119
Avenant 1
Arrêté _ portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu lé code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 , portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 914567367 Acte 2022-119 délivré le 15 décembre 2022 à la SARL LESKABIS enseigne
«ADENIOR ST AMAND» pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2022 ;
Vu la demande de modification d'adresse du siège social présentée le 20 novembre 2024 par Madame Nadège
LESAFFRE, en qualité de dirigeante de la SARL LESKABIS, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 25 novembre 2024
ARRÊTE
Article 1% - Une modification d'agrément est accordé à la SARL LESKABIS enseigne «ADENIOR ST
AMAND», sise :
- 450C rue Jules Guesde à HEM (59510) en tant que siège social
- 14RUE DU PETIT REPAS, à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) en tant qu'établissement principal
sous le n° SAP / 914567367 Acte 2022-119 avenant 1, du 26 septembre 2024 au 15 décembre 2027
date de fin de l'agrément initial
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicuie personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. |
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de
rejet de recours gracieux où hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. ir
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour.le préfet et par subdélégation
Le résp nw Péle inclusion et emploi,
: j À
ues VERSAEVEL
ccuell sur www.nord.gouv.fr

P RÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Été RECEPISSE N°
Fraternité ' SAP / 883383465
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2020-022
Avenant 4 ©
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu lagrément n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 délivré le 20 août 2020 à l'EURL LESKA enseigne
«ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2020 et les
avenants 1 et 2 de novembre 2024 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la l'EURL LESKA enseigne «ADENIOR VILLENEUVE D''ASCQ-LEZENNES»
par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes
âgées et/ou dépendantes pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2020 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Considérant la modification d'adresse du siège social en date du 26 septembre 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration
d'activité de services à la personne a été présentée par Madame Nadège LESAFFRE gérante de l'EURL LESKA
ayant pour enseigne «ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et a été déclarée complète le 25 novembre 2024 .
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL LESKA enseigne
«ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES», sise :
- 450C rue Jules Guesde 4 HEM (59) en tant que siège social
- 53 chemin des Crieurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'établissement
sous le n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 avenant 4 à compter du 26 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour louverture d'un nouvel établissement ou la modification de Pagrément ou de
Vautorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire depuis le 17 mai 2020, et Mandataire depuis
le 20 août 2020, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
173
Foovertire er modalités d'accueil sur: www.nord. gouv. fr

Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété, |Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans à
compter du 20 août 2020 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Seion le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées où
handicapées où atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
. Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 883383465 Acte 2020—022 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire
pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2020 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté .
273
£43
'ouverture at modalités cKacnuall sur: wun nord.gouv.fr

Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou a partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
3/3
re et rancialires d'accueil sur www nord souv.fr


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Relié | RECEPISSE N°
Fraternité : SAP / 914567367
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-119
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 914567367 Acte 2022-119 délivré le 15 décembre 2022 à la SARL LESKABIS
enseigne «ADENIOR ST AMAND» pour une durée de cing ans à compter du 15 décembre 2022 :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à. la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Nadège LESAFFRE, dirigeante de la SARL LESKABIS enseigne
«ADENIOR ST AMAND »
Article 1° — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LESKABIS
enseigne «ADENIOR ST AMAND», sise :
- 450C rue Jules Guesde à HEM (59510) en tant que siège social:
- 14 RUE DU PETIT REPAS, à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) en tant qu'établissement
secondaire
sous le n° SAP / 914567367 Acte 2022-119 avenant 1 à compter du 26 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Îlen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément
Article 3 - les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- . Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
utes d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2022 sur ledépartement du Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ; |
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 914567367
Acte 2022-119 et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées auprésent article.
Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partirdu domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 ~ 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
du Nord-Lille (DDETS) .
213
2s d'ouverture et moc 55 d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le resp6nsablé-du Pôle inclusion et emploi,
#
i
Hugdes VERSAEVEL
2
sur) www.nord.gouv.fr


PRE FET Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté RECEPISSE N°Egalité
Fraternité SAP / 2659001 75
Péle Inclusion et Emploi Acte 2017-006
| Avenant 1
Modification Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° 2006-2.59L.139, attribué au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Armentières pour une
durée de cing ans à compter du ter janvier 2007 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/265900175 Acte 2012-139, attribué au Centre Communal d'Action
Sociale - CCAS de Armentières pour une durée de cing ans à compter du 1* janvier 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée au dit CCAS en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015; |
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Considérant la modification d'adresse en date du 1° janvier 2021 déclarée le 22 novembre 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le 22 novembre 2024 par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, président du Centre Communal d'Action Sociale
— CCAS de Armentières,
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale
~ CCAS de Armentières, sis 57 RUE PAUL BERT à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 265900175 Acte 2017-006 Avenant 1, à compter du 22 novementre 2024
Atticle 2 ~ Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
Pautorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
werture et modaltés cPaccuell cur: www.nord gouv fr

Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans a
compter du 1" janvier 2017 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exciusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, où Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www Jelerecours. ir
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
(
.. Hugues VERSAEVEL
ure ar morialiras d'accueil sur: www. nord gouv. fr

Vu la liste des médecins agréés du 25 octobre 2024 et ses arrétés modificatifs en date des 7
novembre 2024 et 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique d'État et
hospitalière est composé comme suit pour la formation restreinte et plénière :
A - Cing médecins titulaires :
* Dr Cécile MASSET en qualité de président du conseil médical départemental
° Dr Marc ROLLET
* Dr Robert BURO
+ Dr Jean-Francois DEBARGE
° Dr Didier DEBOU
B-12 médecins suppléants :
+ Dr Bruno BARDOEL
° Dr Dany DELBERGHE
* Dr Jacques DESHORGUE
° Dr Christian ECKHAUT
¢ Dr Emmanuel FLEURY
¢ DrCarole LEIGNEL
* Dr Philippe MONCHO
¢ DrJérôme PRIZAC
° Dr Anne SCHATFIELD
° Dr Xavier VELUT
¢ Dr Philippe SINGER
¢ Dr Daniel MATHIEU
Article 2 : L'arrêté du 13 novembre 2024 portant composition du comité médical du département
du Nord est abrogé.
Article 3: Conformément aux dispositions des. articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Uun
recours contentieux est également possible devant le tribunal administratif de Lille sis, 5 rue
Geoffrey Saint-Hilaire - CA 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4: Le Préfet du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités
du Nord, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à Lille, le 04 décembre 2024
Emmanuel RICH

EN _ Direction départementale de l'Emploi
PREFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté modificatif portant désignation des médecins membres et président du conseil médical
du département du Nord
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
. l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des médecins agréés pour la
fonction publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la cessation de fonction du Docteur DYMNY de ses fonctions de Président du conseil médical au
30 aout 2024 et son remplacement par le Docteur MASSET Cécile au 2 septembre 2024 ;

PREFET Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Leal | RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 89772631 1
Pôle inclusion et Emploi Acte 2021-044
Avenant 3
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
. Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 897726311 Acte 2021-044 délivré le 12 juillet 2021 à la l'EURL Bonne Mam pour une
durée de 5 ans a compter du 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué a la l'EURL Bonne Mam délivré le 10 janvier 2022 par Monsieur le Président du
conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu Pengagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Madame Céline LECOUTRE, en qualité de dirigeante de l'EURL Bonne Mam.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL Bonne Mam, sise 301 RUE
DE LILLE CENTRE ACTIVAL à RONCQ (59223) en tant que siège social, sous le n° SAP / 897726311
Acte 2021-044 avenant 3, à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
li en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 ~ Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, |
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à teur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
DE
frag d'accsieil au wana nord.soun fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Téléassistance et visio assistance.
Article 4 — Les activités agréés et déciarées pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet_2021 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° 897726311 Acte 2021-044
et de ses avenants. |
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 10 janvier 2022 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées eVou atteintes de
chroniques du domicile au travail, sur le leu de vacances, pour Îles démarches
Atticle 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
. Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
na
a À
erture ef corialites d'aesei ur na nord gouv fr

Article 9 ~ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
3/3
cin cur any nord cou fr


PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pate RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 932001852
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-285
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Jibril FELLAH, dirigeant de l'entreprise individuelle FELLAH Jibril
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
FELLAH Jibril sise 27 RUE DE LA PAIX -APT 201 à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 932001852 Acte 2024-285 à compter du 28 novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) à F2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX. - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E 3 Sous-préfecture
PRÉFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune d'AVESNES-LES-
AUBERT pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 3 conseillers communautaires
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles-L.2121-2, L.2121-3 et L.2122-
8;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 a L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9 :
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019, fixant à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, fixant à 3 conseillers communautaires le
nombre de représentants de la commune d'Avesnes-Les-Aubert au sein de l'organe délibérant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et
les lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2025 et
instituant un bureau de vote au titre de l'article R .40-1 du code électoral :
Vu le décès en date du 10 mai 2024 de M. André GOFFART, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 13 novembre 2024 de M.Alexandre BASQUIN, de sa fonction de maire ;
Considérant que, en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou des
adjoints ;
Considérant qu'à la suite du décès de M. André GOFFART et de la démission de M. Alexandre
BASQUIN, le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu de procéder à une élection partielle
visant à renouveler intégralement le conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1 : Le collège électoral de la commune d'Avesnes-les-Aubert est convoqué :
le dimanche 19 janvier 2025
en vue de procéder à l'élection de vingt-sept conseillers municipaux et à l'élection de trois
conseillers communautaires représentant la commune d'Avesnes-les-Aubert au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis dans les formes prévues
par les articles susnommés du code électoral, fe

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 26 janvier 2025
Article 2 : Les candidatures feront l'objet d'une déclaration obligatoire pour chaque tour de scrutin
auprès de la sous-préfecture de Cambrai sise 3, Place Fénelon à Cambrai - bureau des
réglementations et de la cohésion sociale:
-d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de
sièges à pourvoir (à savoir 27) et au plus deux candidats supplémentaires (29), conformément aux
articles L.260 et L.263 à L.267 du code électoral ; elle est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe ;
-d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir (à savoir 3), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément
aux articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral. |
Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir aux
jours et horaires fixés ci-aprés(*) :
° les lundi 30 et mardi 31 décembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
e le jeudi 02 janvier 2025 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à partir de
la proclamation des résultats du 1% tour jusqu'au mardi 21 janvier 2025 à 18 heures(*) :
+ le lundi 20 janvier 2025 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
e le mardi 21 janvier 2025 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
(*) afin de faciliter le dépôt des déclarations de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous
auprès de la section réglementations et citoyenneté au 03.2772.59.76 / 77 ou via l'adresse email sp-
elections-cambrai@nord.gouv.fr |
Article 3 : La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que
chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux
premiers alinéas de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R128 à R128-2
du code électoral, peut être déposée soit par le responsable de la liste, soit par Un mandataire
düment accrédité. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément
à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de
chacun des candidats.
Article 4 - En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent
demande de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution
des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs.
Article 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront
remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mercredi 8 janvier 2025 à 12 heures, pour lé premier tour de scrutin ;
- le mercredi 22 janvier 2025 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
Les documents seront livrés, pour chaque tour de scrutin, par les candidats à la mairie d'Avesnes- .
les-Aubert en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 % pour
les circulaires (2859 exemplaires), et majorée de 10 % puis multiplié par deux pour les bulletins de
vote (6042 exemplaires).
Article 6 —- La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 7 : Conformément à l'article L47 A du code électoral, la campagne électorale pour le
premier tour sera ouverte le lundi 06 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 18 janvier
2025 à zéro heure (soit le vendredi 17 janvier 2025 à minuit).
Pour le second tour, la campagne est ouverte à compte du lundi 20 janvier 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure (soit le vendredi 24 janvier 2025 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le
vendredi 17 janvier 2025 à minuit pour le premier tour et le vendredi 24 janvier 2025 à minuit en cas
de second tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractére de propagande électorale,
- procéder, Par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de
les inciter à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 8 : Les emplacements destinés à l'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste
arrêtée par le sous-préfet de Cambrai résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 02 janvier
2025 à 18h15 à la sous-préfecture de Cambrai sise 3, place Fénelon à CAMBRAI, en salle Fénelon,
entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Le résultat du tirage au sort effectué le 02 janvier 2025 reste valable pour le deuxième tour.
Article 9 : Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
susvisé.
Article 10 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales
et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
dispositions des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 13 décembre 2024. ;
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées
au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le.jeudi 09 janvier 2025.
Article 11 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 12 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le
cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera
procédé à un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité
de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont
la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste. :
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
NAS

Article 13 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité,
dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai et le premier adjoint de la commune
d'Avesnes-les-Aubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sans délai sur
tous les emplacements d'affichage administratif de la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Fait à Cambrai, le 0 3 DEC. 2024
Le sous-préfet de Cambrai
LZ
Faycal Douhan