CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-319
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-10-30-00006 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la
zone vulnérable du département du Calvados (4 pages) Page 3
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU TITRE
ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE
2024 (3 pages) Page 8
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisant d'une manifestation
aérienne à Port-en-Bessin-Huppain (3 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-30-00006
Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés dans la zone vulnérable du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merL,"b"['te Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage desfertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du CalvadosLE PREFET,VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à |apollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU la demande du président de la Chambre d'Agriculture du Calvados du 22 octobre 2024 d'unedérogation à l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage de type Il avant l'implantationd'une culture principale d'automne, autre que le colza, en reportant la date d'interdictiond'épandage de ce type d'effluent du 1* octobre 2024 au 16 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques, réuni en format dématérialisé, du 28 octobre 2024;Considérant que les fortes pluviométries des mois de septembre et d'octobre 2024 ont conduit àréduire la portance des sols de telle façon qu'il ne soit plus possible d'entrer sans lesendommager dans les parcelles agricoles avec des engins et que cette situation entraîne unretard dans les chantiers d'épandage avant l'implantation des cultures d'automne ;Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage deseffluents d'élevage pour faire face à la période hivernale ;Considérant qu'en période de conditions pluviométriques exceptionnelles il peut être dérogé àl'interdiction d'épandage d'effluents agricoles en application des dispositions de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement ;Considérant que la situation climatique connue dans l'ensemble du Calvados depuis le mois deseptembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;Considérant, en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement les périodes minimalesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Dans le département du Calvados, il est dérogé temporairement au 1° du | de l'article R.211-81, lesmesures du programme d'action nitrates, de la façon suivante :Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type |I, tels que définis dans l'annexe 1 de l'arrêtéinterministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole, sont autorisés au lendemain de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15novembre 2024, uniquement sur sols portants, avant l'implantation de cultures principalesd'automne, autres que le colza.La dérogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 deI'arrété préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Les conditions d''épandage applicables aux fertilisants de type Il par rapport aux cours d'eau etaux sols en forte pente, fixées dans le paragraphe VI de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, sontapplicables aux points d'eau « ZNT » (Zone de Non Traitement) définis dans le référentielconcernant la réglementation applicable aux cours et points d'eau pour les agriculteurs duCalvados.Ces conditions d'épandage sont les suivantes :1° Par rapport aux points d'eau :L'épandage des fertilisants azotés de type Il est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètresdes points d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanentede 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du point d'eau.2° Par rapport aux sols en forte pente :L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des pointsd'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour lesautres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévue au 1° par rapport aux points d'eau, il esttoutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertiliséed'au moins 5 mètres de large est présente en bordure du point d'eau.Le référentiel suscité est consultable à l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Reglementation-cours-d-eau-et-points-d-eau/La-cartographie-des-cours-d-eau-et-des-points-d-eau-dans-le-Calvados
ARTICLE 2 :Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional deNormandie restent applicables.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux conditions d'épandage: réglementation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, prescriptions définies dans lesarrétés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable,etc.Les pratiques mises en ceuvre en application de la dérogation sont inscrites par l'exploitant dansle cahier d'enregistrement des pratiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 5
ARTICLE 3:La sanction encourue pour non respect d'une mesure du programme d'actions « nitrates » estune contravention de 5e classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du code deI'environnement.
ARTICLE 4:Conformément au code de justice, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous lesagents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le %0. %, 2.0\0\' hStéphane BREDI
Copie adressée à :- Chambre d'agriculture du Calvados- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Normandie- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 6
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d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 7
Direction régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
14-2024-10-30-00005
ARRETE AUGMENTATION DU TITRE
ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L
ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU
TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 8
Direction régionalePRÉFET | De l'économie, de l'emploiDE LA REGION Du travail et des solidaritésNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 30 octobre 2024Autorisant l'augmentation du titre alcoométrique naturelpour l'élaboration des vins de la récolte 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant lesrèglements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019, complétantle règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiquesœnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservationde produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leurélimination,et la publication des fiches de l'OIVVu le code général des impôts ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la consommation ;Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produitsvitivinicoles et à certaines pratiques cenologiques ;Vu la demande du 16 juillet 2024 par le syndicat des vins IGP du Val de Loire- ODG,d'enrichissement pour les vins à indication géographique protégée produits en Val de Loireet dans le département du Calvados pour la récolte 2024Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 (JO du 28/07/2012) relatif aux conditions d'autorisation del'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
I-'ratermté
Direction régionale
De l'économie, de remploi
Du travail et des solidarités
Arrêté du 30 octobre 2024
Autorisant l'augmentation du titre alcoométrique naturel
pour l'élaboration des vins de la récolte 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du
Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019, complétant
le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne tes zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques
œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation
de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur
elimination,
et la publication des fiches de l'OIV
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu la demande du 16-juillet 2024 par le syndicat des vins IGP du Val de Loire- ODG,
d'enrichissement pour les vins à indication géographique protégée produits en Val de Loire
et dans le département du Calvados pour la récolte 2024
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 (JO du 28/07/2012) relatif aux conditions d'autorisation de
l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU
TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 9
Vu larrété préfectoral N°SGAR/24-115 du 12 septembre 2024 portant délégation designature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoiradjudicateur, et d'activité à Mme Catherine PERNETTE directrice régionale de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Sur la proposition du Délégué territorial Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de laqualité et du Délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et dela pêche,
ARRÊTEArticle 1L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités enannexe issus de raisins récoltés l'année 2024, est autorisée dans les limites fixées à lamême annexe. Article 2Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Normandie, ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, la directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, le directeurinterrégional des douanes de Rouen, la déléguée territoriale Val de Loire de l'INAO et leresponsable du service régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la région Normandie.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet de Région Normandie et par délégation,La Directrice Régionale de l'Ecénomie, de l'EmploiD{T\ravail et des Solidarités
Catherine PER&?ETTE/}
-
Vu l'arrêté préfectoral SGAR/24-115 du 12 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur, et d'activité à Mme Catherine PERMETTE directrice régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Sur la proposition du Délégué territorial Val de Loire de l'Institut national de ['origine et de la
qualité et du Délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
ta pêche,
ARRÊTE
Article 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2024, est autorisée dans les limites fixées à la
même annexe.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Normandie, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, la directrice
régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, le directeur
interregional des douanes de Rouen, la déléguée territoriale Val de Loire de l'INAO et le
responsable du service régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet de Région Normandie et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Eçônomie, de l'Emploi
D^Trà\4ail et des Solidarités
\
^ Catherine Pf.
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU
TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 10
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Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU
TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 11
Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-10-30-00004
Arrêté portant autorisant d'une manifestation
aérienne à Port-en-Bessin-Huppain
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisant d'une manifestation aérienne à Port-en-Bessin-Huppain 12
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
l'arrondissement de Bayeux
Pôle conseil aux collectivités et réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à Port-en-Bessin-Huppain
Le préfet du Calvados
Vu le Code des transports, notamment l'article R6211-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de
Préfet du Calvados;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;
Considérant la demande présentée le 7 octobre et complétée le 23 octobre par M. Steven
GERARD, Président de la SNSM de Port-en-Bessin à l'effet d'obtenir une autorisation de
manifestation aérienne intitulée « Démonstrations de capacités opérationnelles de la SNSM »
se déroulant le samedi 9 novembre 2024 ;
Considérant l'avis du Délégué Régional de l'Aviation Civile Ouest en date du 28 octobre
2024 ;
Considérant le visa du Commandant des opérations de la BAN Lanvéoc-Poulmic en date du
30 octobre 2024 ;
Considérant l'avis du Maire de Port-en-Bessin-Huppain ;
Considérant l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de Bayeux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayeux
ARRÊTE
Article 1 er : La SNSM de Port-en-Bessin, représentée par son président, M. Steven GERARD, est
autorisée à organiser une manifestation aérienne le samedi 9 novembre 2024 de 9h à 19h au-
dessus du plan d'eau du port de Port-en-Bessin-Huppain avec pour point central de l'axe de
Sous-préfecture de Bayeux
7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux
Mél. : s p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisant d'une manifestation aérienne à Port-en-Bessin-Huppain 13
présentation le point de coordonnées 49°21'04''N – 000°45'28''W conformément au dossier
déposé, la démonstration en tant que telle aura lieu de 14h30 à 15h.
Cette manifestation proposera les activités suivantes :
- Démonstration des capacités opérationnelles de la SNSM ;
L'organisateur ne procédera à aucune répétition.
Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public non simple du fait
de l'existence d'une activité aérienne dans le volume de présentation simultanée à une
activité non aérienne dans le volume de présentation très basse hauteur (présence vedette
SNSM). Toutefois, compte tenu de la coordination et de la validation de ces règles
alternatives au niveau national en amont, l'évènement sera traité comme un spectacle aérien
public simple.
La manifestation sera réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment
de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées et distance
minimale avec le public
Pour la manifestation envisagée, un hélicoptère réalise un treuillage au-dessus de la mer.
L'aéronef arrive et part par la mer et le pilote s'assure de maintenir une distance au public
toujours supérieure à 100 mètres.
De plus, toute autre activité dans la zone d'évolution très basse hauteur est interdite.
Article 2 bis : Règle alternative
L'aéronef est un hélicoptère de type H-160 certifié pour effectuer des décollages et
atterrissages ponctuels avec des profils type CAT A. Le jour de cette manifestation si
l'aéronef doit se poser face au sud-sud ouest, il disposera de la masse pour effectuer un
atterrissage ponctuel avec performance CAT A. L'implication sur cet axe est la suivante,
jusqu'au point de décision, le pilote aura la capacité de remettre les gaz et d'effectuer un
virage permettant de ne pas survoler le public (même en N-1) et atteindre la DZ en sécurité.
Article 3 : Emplacement et environnement aéronautique
L'emplacement et présentation du treuillage prévu pour cette manifestation est en
adéquation avec son environnement aéronautique. En effet, l'activité aérienne générée est
caractérisée par la participation d'une unique aéronef évoluant à basse hauteur et est
compatible avec les espaces aériens environnants.
Article 4 : Service d'ordre et moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur veille à ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les
règles générales de sécurité. Un barriérage sera mis en place par la municipalité et par la
société de sécurité engagée pour l'évènement. L'emplacement de la manifestation doit être
accessible aux représentants de la force publique et aux agents de l'État.
L'organisateur doit dimensionner de façon adéquate les moyens de sauvetage et de lutte
contre l'incendie.
Sous-préfecture de Bayeux
7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux
Mél. : s p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisant d'une manifestation aérienne à Port-en-Bessin-Huppain 14
Article 5 : Modalités à suivre en cas d'incident/d'accident aérien
Tout accident ou incident devra être signalé par l'organisateur sans délai :
- au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (Tél. :
06.88.72.39.38) ;
- à la compagnie de Gendarmerie de Bayeux (Tél. : 02.31.51.12.20) ;
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités
administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, notification ou
affichage. Celui-ci peut être également saisi au moyen de l'application www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou
d'un recours hiérarchique du Ministère de l'Intérieur. Ces recours prolongent le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Le sous-préfet de Bayeux, le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières Ouest, le commandant du groupement
départemental de la gendarmerie, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des
Transports Aériens de Deauville-Normandie et le Maire de Port-en-Bessin-Huppain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié à l'organisateur.
Fait à Bayeux, le Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Adrien ALLARD
Sous-préfecture de Bayeux
7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux
Mél. : s p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisant d'une manifestation aérienne à Port-en-Bessin-Huppain 15