PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-144
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-617 du 20 octobre 2025 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 3
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-619 du 21 octobre 2025 autorisant
provisoirement un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-617 du 20 octobre
2025 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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= a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalité Angers, le 20 octobre 2025FraternitéARRETE n°BOPSI 2025 - 617portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 24 octobre 2025 au lundi 27 octobre 2025 et du vendredi 31 octobre 2025 aulundi 3 novembre 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que deux collectifs annoncent l'organisation d'un rassemblement festif à caractèremusical de type free-party le 1" novembre 2025 en région Pays de la Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 8h00 et du vendredi31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-619 du 21 octobre
2025 autorisant provisoirement un système de
vidéoprotection
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E Direction du CabinetPREFET Bureau de l'Ordre publicDE MAINEEFÉOIRE et de la Sécurité intérieureÉgalitéFraternité Angers, le 2 1 OCT. 2025Dossier n° 20250561
Arrêté n° BOPSI 2025-619portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1aR. 253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2025-31 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 octobre 2025 au seinde la commune de CHOLET - Parc des Expositions, du 21 octobre 2025 au 4 novembre 2025, d'uneimplantation située à l'angle de l'avenue Marcel Prat et de la rue Saint Christophe à CHOLET (49300),présentée par Monsieur le Maire ;Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagérépond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;ARRÊTEArticle 1er- Monsieur le Maire de Cholet est autorisé, pour une durée de 15 jours, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250561.Le système comprend: O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) sur la voiepublique.
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2-La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatementinformée de la présente autorisation.Article 3 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection, de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée. L'affichette mentionnera les références duservice ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.Article4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images: le Maire, l'adjoint en charge de la sécurité, les agents depolice municipaux et les personnels désignés.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 a L. 223-9 et L. 251-1 a L. 255-1 du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oude sa publication au document précité.Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalede Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Maire de Cholet.et pydélégation,diregteur de cabinet,Pour le préf:le sous-préfe
Cyrille LEFEUVRE 7seen
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