RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DÉCEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 108
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................4
Décision du 18 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés de la société CHLOMON Sarl (PICAUVILLE)................... 4
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE............................................................................4
Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Les Courtils » de MONTMARTIN-SUR-MER.......... 4
Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Robert de Mortain » de MORTAIN-BOCAGE
.....................................................................................................................................................................................................................................4
Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Gabriel de Montgomery » à DUCEY-LES-
CHÉRIS.......................................................................................................................................................................................................................4
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Considérant que le 5° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que la pression migratoire sur le port de commerce de Cherbourg est conséquente, se traduit par de multiples intrusions
quotidiennes de jour comme de nuit dans la Zone d'Accès Restreint (ZAR) du terminal transmanche dans le seul but de franchir irrégulièrement
la frontière et de rejoindre l'Angleterre ou l'Irlande à bord des ferries, dont les rotations sont toujours plus nombreuses au fil des années ;
considérant que 183 interpellations donnant lieu à des procédures judiciaires ou administratives ou mesures de protections pour les mineurs
non accompagnés ont été effectuées entre le 1er janvier et le 29 novembre 2023 ;
Considérant que le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver d'ici l'automne 2024 avec l'arrivée, par le biais du ferroutage, de
convois de remorques en provenance du Sud Ouest de la France, multipliant ainsi le risque de tentative d'intrusions par cette nouvelle voie
d'accès à la zone portuaire ;
Considérant que, malgré le dispositif de surveillance actuel composé de patrouilles policières, d'agents de sûreté portuaire et de caméras fixes
limitées à la vidéoprotection de la ZAR, la zone frontalière et ses abords immédiats sont particulièrement exposés aux dégradations commises
par les candidats à l'exil, qui franchissent les clôtures d'enceinte (découpe des grilles et barbelés) et se cachent dans les remorques de poids
lourds (bris des scellés de sécurité sur les portes, entailles des bâches de remorques, destructions de cargaisons), occasionnant un préjudice
considérable pour l'exploitant du port et les sociétés de transports routiers ; considérant que ces intrusions et dégradations récurrentes génèrent
également des violences physiques entre migrants et chauffeurs routiers ;
Considérant que la caméra aéroportée grand angle avec fonction thermique de l'aéronef télépiloté à distance offre une vision aérienne
dynamique permettant de détecter efficacement les étrangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit grâce à des
informations de localisation précises ; considérant que les interventions effectuées visent, d'une part, à empêcher le franchissement irrégulier
de la frontière et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, à éviter les chutes et blessures graves des
individus concernés ; considérant que ceux-ci franchissent des clôtures par escalade, se dissimulent dans des camions en prenant le risque
d'être happés par les essieux et s'exposent aussi au risque de tomber à la mer, lorsqu'ils progressent par des passages ou lieux dangereux,
non carrossables et difficiles d'accès, pour contourner le dispositif de surveillance actuel ;
Considérant que les centaines de mètres d'enrochements bordant la frontière ne peuvent être sécurisés et surveillés autrement que par les airs
ou par une autre mesure moins intrusive ; considérant que le recours au dispositif de captation d'images installé sur les aéronefs paraît
absolument nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain, compte tenu de l'ampleur des flux, de la détermination et du caractère très mobile
des migrants, de la superficie importante de la zone frontalière à surveiller, qui comprend notamment de vastes parkings de poids lourds, des
passages inaccessibles, de la végétation, de nombreux obstacles et des caches en tout genre ; considérant que les moyens humains et les
caméras fixes montrent leurs limites dans ce type de configuration ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins et que le recours à la caméra aéroportée demeure le
seul moyen d'atteindre les deux finalités poursuivies.
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, à
savoir la zone frontalière de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords immédiats, qui ne contient aucun bâtiment à usage d'habitation,
ce qui réduit considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie privée et
familiale ;
Considérant que ce périmètre géographique est délimité par les voies suivantes : quai de France, parking de la Cité de la Mer, quai du Général
Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard Félix Amiot, rond-point des Mielles, voie portuaire, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des
Flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de Normandie, quai Joseph Hamel ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pour une durée de trois mois ; que la surveillance aérienne
n'aura pas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habités (deux) et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où ont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art.1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police aux frontières de Cherbourg,
est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Art.2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Art.3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art.4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date de publication.
Art.5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art.6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Art.7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être
porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2023 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS : PLAN DE LA ZONE DE SURVOL
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 18 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés de la société CHLOMON Sarl (PICAUVILLE)
Considérant que les fêtes de Noël et du jour de l'An pour l'année 2023 tombent un lundi ;
Considérant que la demande de dérogation au repos dominical ne pouvait être accordée par le maire de Picauville compte tenu des délais ;
Considérant le caractère exceptionnel de la demande ;
Considérant que la situation géographique de la commune de Picauville dans le département de la Manche est de nature à justifier la
dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2023 afin de ne pas porter préjudice au public ;
Art. 1 : La société CHLOMON – Enseigne CARREFOUR CONTACT sise rue Cornu à PICAUVILLE (50360) est autorisée à employer leurs
salariés après 13 heures les dimanches 24 et 31 décembre 2023, à l'exclusion des apprentis .
Art. 2 : En application de l'article L 3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l'employeur ,
pourront travailler après 13 heures sous couvert de cette dérogation ;
Art. 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillés le dimanche après 13 heures, d'un
repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoire d'une durée minimale de vingt-quatre heures
consécutives et du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Ce repos compensateur complète le repos compensateur dû, en application de l'article L.3132-13 du Code du travail, aux salariés employés le
dimanche jusqu'à 13 heures sur le fondement de ce même article ;
Art. 4 : Ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé après 13 heures, percevoir une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
La rémunération pour les heures de travail accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures sera quant à elle, selon le cas, majorée conformément
aux dispositions de l'article L 3132-13, 4ème alinéa, du Code du travail.
Signé : Pour le Préfet, le directeur adjoint du travail : Sébastien TILLY
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DIVERS
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Les Courtils » de MONTMARTIN-SUR-MER
Art. 1 : La parcelle AK 130 du collège « Les Courtils » de Montmartin-sur-mer est désaffectée et la commune de Montmartin-sur-mer recouvre
l'ensemble des droits et obligations en tant que propriétaire.
Art. 2 : Les parcelles AK 473 (issue de AK 129) et AK 475 (issue de AK 131) sont désaffectées et la communauté de communes Coutances
Mer et Bocage recouvre l'ensemble des droits et obligations en tant que propriétaire.
Signé : Pour le préfet et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :
Stéphane VAUTIER
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Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Robert de Mortain » de MORTAIN-BOCAGE
Art. 1 : La parcelle AL 177 du collège « Robert de Mortain » de Mortain-Bocage est désaffectée et reste au riverain du collège, qui conserve
l'ensemble des droits et obligations en tant que propriétaire.
Signé : Pour le préfet et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :
Stéphane VAUTIER
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Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles - Collège « Gabriel de Montgomery » à DUCEY-LES-
CHÉRIS
Art. 1 : La parcelle AE 307 (rue du couvent) du collège « Gabriel de Montgomery » à Ducey-les-Chéris est désaffectée et reste à la
communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie qui recouvre l'ensemble des droits et obligations en tant que propriétaire.
Signé : Pour le préfet et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :
Stéphane VAUTIER
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture