HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-145
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-06-27-00002 - A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27
juin 2025 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande
d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formulée par la société
S.A.S PARC EOLIEN DE PRADELLES,
A PRADELLES (3 pages) Page 3
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-27-00002
A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du
27 juin 2025 portant prorogation de délai pour
statuer sur la demande d'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE formulée par la société
S.A.S PARC EOLIEN DE PRADELLES,
A PRADELLES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant
prorogation de délai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formulée par la société S.A.S PARC EOLIEN
DE PRADELLES,
A PRADELLES
3
; DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL_thertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27 juin 2025PORTANT PROROGATION DE DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDED'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FORMULEE PAR LA SOCIETE S.A.SPARC EOLIEN DE PRADELLES,A PRADELLES
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et ses articles R. 181-41 ;VU le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M Yvan CORDIER en qualité depréfet du département de la Haute-Loire;VU la demande présentée en date du 17 juin 2022 par la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES, dont le siègesocial est sis Cœur Défense Tour B - 100, Esplanade du Général de Gaulle - 92932 PARIS La Défense Cedex,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur la commune de PRADELLES (43) une installation deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant quatre aérogénérateursd'une puissance totale maximale de 12 MW ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024, prescrivant l'ouverture et l'organisation del'enquête publique ;VU le rapport de la commission d'enquête du 5 décembre 2025 établi à la suite de l'enquête publique;VU la transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au pétitionnaire en date du18 décembre2024 ;VU le courriel de I'exploitant du 13 mars 2025 donnant son accord à la prolongation de la phase dedécision ; 'VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025-20 du 14 mars 2025 portant prorogation de délai pour statuer sur lademande d'autorisation environnementale formulée par la société S.A.S. parc éolien de Pradelles, àPradelles;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle 1/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant
prorogation de délai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formulée par la société S.A.S PARC EOLIEN
DE PRADELLES,
A PRADELLES
4
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de laHaute-Loire rendu le 12 juin 2025 ;VU le projet d'arrété préfectoral d'autorisation transmis à l''exploitant le 17 juin 2025 ;VU les observations de I'exploitant en date du 19 juin 2025 ;VU le courriel de l'exploitant du 27 juin 2025 donnant son accord à la prolongation de la phase de décision ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a formulé de nombreuses observations au projet d'arrêté préfectoralsusmentionné ; 'CONSIDERANT qu'il ne peut être statué sur la demande dans le délai d'instruction du dossier prévu àl'article R181-41 du code de I'environnement;CONSIDERANT que l'article R. 181-41 susvisé prévoit la possibilité de prolonger, par arrêté motivé, le délaiinitial d'instruction ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prolongation au-dela des deux moisprévu par l'article R.181-41 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire.ARRETEARTICLE 1er -Le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé par la SAS PARCEOLIEN DE PRADELLES, dont le siège social est sis Cœur Défense Tour B — 100, Esplanade du Général deGaulle - 92932 PARIS La Défense Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et exploiter un parcéolien, est prolongé jusqu''au 15 juillet 2025.ARTICLE 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON :1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 dans un délai de deux mois à compter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévues au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois.Tout recours administratifs ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R181-51 du code de l'environnement).La Cour Administrative d 'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle - 2/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex ;Tél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant
prorogation de délai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formulée par la société S.A.S PARC EOLIEN
DE PRADELLES,
A PRADELLES
5
ARTICLE 3 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de |'environnement, un extrait du présentarrété mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à ladisposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de la commune d'implantation du projet, àsavoir la commune de Pradelles dans le département de la Haute-Loire pendant une durée minimum d'unmois.La mairie de Pradelles fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire, l'accom-plissement de cette formalité.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.ARTICLE 4 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à 'exploitant.Fait au Puy-en-Velay, le 27 juin 2025
Le Préfet
Yvan C IER
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle 3/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 _Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E PREFECTORAL N° BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant
prorogation de délai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formulée par la société S.A.S PARC EOLIEN
DE PRADELLES,
A PRADELLES
6