DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-052
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-20-00002 - 2026 AP RÉGLEMENTANT LE port,
LE transport
et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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26-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 février
2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département de la Drôme du 21 au23 février 2026 (3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-20-00002
2026 AP RÉGLEMENTANT LE port,
LE transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-20-00002 - 2026 AP RÉGLEMENTANT LE port,
LE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT LE PORT,
LE TRANSPORT ET L'UTILISA TION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R
644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de
la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de la Drôme du 21 au 23 février 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des
risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'annonce d'un rassemblement automobile non déclaré en Isère, intitulé «Shifter M 38», le samedi 21 février 2026
par le collectif du même nom ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la
voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Bureau de l'Animation des Politiques et des
Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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LE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions
particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage
d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant
utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Drôme au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la
voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le
contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès
aux soins des populations concernées;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les
impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : A compter du samedi 21 février 2026 à 8h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 et sur l'ensemble du département de la
Drôme le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives
susvisées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
• soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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LE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5
Die et de Nyons, l'ensemble des maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20/02/2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Julien Henrard
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LE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-20-00001
Arrêté préfectoral en date du 20 février 2026
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Drôme du 21 au23 février
2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 21 au23 février 2026 7
ARRETE PREFECTORAL N° EN DATE DU 20 FEVRIER 2026PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUEDANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME DU 21 AU 23 FEVRIER 2026La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compterdu 01 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toutemesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, etd'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituentdes réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;CONSIDÉRANT l'annonce d'un rassemblement automobile non déclaré en Isère, intitulé «Shifter M38», le samedi 21 février 2026 par le collectif du même nom;CONSIDÉRANT que le collectif« Le Shifter m38» a pu être identifié comme étant à l'origine del'organisation de plusieurs rassemblements illégaux au cours desquels des troubles à l'ordre public ontpu être constatés ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 21 au23 février 2026 8
CONSIDÉRANT l'interdiction envisagée de ce rassemblement par la préfecture de l'Isère, il pourraitêtre déporté et se dérouler dans les départements limitrophes de l'Isère, dont la Drôme ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à desmanœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses devitesse avec des excès de vitesse ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, toutrassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations detuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du samedi 21 février2026 à 8h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Drôme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, le 20/02/2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de CabinetOriginal signéJulien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 21 au23 février 2026 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 21 au23 février 2026 10