=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 221 du 23 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-1249 du 22 décembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef dans la commune d'Héric.
EnPRÉFET _ CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1249portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefdans la commune d'Héric
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde Loire-Atlantique,;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique YANI,secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par le général commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorismelors de la messe de Noël organisée le 25 décembre 2025, à Héric, devant faire l'objet d'une diffusiontélévisée;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesT | : O2 40 41 020

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;
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CONSIDÉRANT que la messe de Noël organisée à Héric fera l'objet d'une retransmission téléviséenationale en directe, ce qui lui confère une exposition exceptionnelle, de nature à attirer un publicnombreux, générant une concentration accrue de personnes ;CONSIDÉRANT que ces circonstances sont susceptibles d'en faire une cible potentielle et d'augmenterles menaces d'atteintes violentes ou terroristes ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activé à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »,impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de prévention, notamment sur lasécurité des rassemblements festifs et culturels;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans la commune d'Héric, telle qu'elle est identifiée dans leplan transmis par la gendarmerie, annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ descaméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportéependant la seule durée de l'événement télévisé ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieudu rassemblement et à ses abords, tels qu'ils sont indiqués sur le plan transmis par la gendarmerie, oùsont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention d'actes de terrorisme ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique, sous préfète del'arrondissement de Nantes;
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la régionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune d'Héric pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;

* assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, prévue le 25décembre 2025, dans la commune d'Héric, de 08h00 à 14h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipageà bord, de type drone, immatriculé 5FJC248700E13Q2, et activée au-dessus de la commune d'Héric(44810).Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec lesfinalités prévues, de prévention des actes de terrorisme.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous-préfète del'arrondissement de Nantes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maired'Héric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nantes, le 22 décembre 2025 . Pour le préfet et par délégation, .La Secrétaire Générale,Dominique YANI
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).