== —
PREFECTURE AP \
DE POLICE | 4 }
Liberté
Egalité
Fraternité
ant interdiction partielle d'une
adressé à la direction de l'ordre public et de la
d
que, en application de l'article L. 211 si l'autorité
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
désordres et les atteintes à l'ordre public ; que se tiennent à Paris du 28 août au 8
des dispositifs de sécurité afférents, une mobilisation inédite des forces de l'ordre à Paris et
France afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;


CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01331
port
manifestation déclarée à Paris le dimanche
8 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 3 septembre 2024
circulation (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR déclare nt, au nom
lgérie, un rassemblement statique le dimanche 8 septembre 2024 de
13h00 à 19h00 sur la place de la République à Paris « pour le changement démocratique en
Algérie » ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;


-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

de
septembre 2024 les Jeux Paralympiques, évènement international hors norme aux enjeux
uvre
en Ile -de-

gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace
qu'en réponse, les déclarants ont
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
hOO sur la place de Clichy (musoir de l'avenue de Clichy et de la rue Biot) à Paris 17
_ le directeur de l'ordre public
l'agglomération parisienne2024 -01331 2
Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le dimanche 8 septembre 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux paralympiques sur les
différen ts sites de compétition
part, dans
le cadre de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques , impliquant la tenue de
dispositifs de protection et de circulation ,
évènements sur la voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre
de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou
terroriste aigüe ayan t conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
semble du territoire national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 4 septembre 2024 aux déclarants
de se rassembler sur la place de Clichy (musoir de
à Paris
17ème le dimanche 8 septembre 2024 de 13h00 à 19 h00 ;
refusé cette proposition ;

les risques de
proportionnées ;

répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 3 septembre 2024 par Mme Houria BOUTIBA et M.
Tahar SI SERIR , au nom du collec
est interdite sur la place de la
République à Paris le dimanche 8 septembre 2024.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 8 septem bre 2024 de 13h00 à
19
ème .

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
Mme
Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou à toute autre per sonne représentant le collectif libérons
et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 06 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2024 -01331 3
2024 -01331 du 06 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer v otre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision i mplicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de r ejet.