NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-01-02-00008 - Délégation de signature Mme LACHAUSSEE (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
2025-01-08-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 9
Préfecture du Nord /
2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant des restrictions de circulation temporaire
sur le réseau routier secondaire du département du Nord (2 pages) Page 13
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-01-09-00002 - Arrêté n° 09/01/2025-1 portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 15
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8859
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-
38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,
R.2223-76,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre
hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1°
septembre 2023,
Vu l'arrêté pris par délégation de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 17 décembre 2024
nommant Madame Lara LACHAUSSEE en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
à compter du 1° janvier 2025
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1- Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée au centre hospitalier de Fourmies, est autorisée à signer les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement
de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.
DELEGATIONS FONCTIONNELLES
Article 2 - Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée
(USLD), et en particulier :
- les contrats de séjour,
- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions
d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 » |
CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2
Fourmies © en © lin. CENTRE HOSPITALIER
/ DE VALENCIENNES
ot
a
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8859
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-
38, R.6145-1 et suivants, 0.6143-33 à 0.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,
R.2223-76,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre
hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1 er
septembre 2023,
Vu l'arrêté pris par délégation de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 17 décembre 2024
nommant Madame Lara LACHAUSSEE en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
à compter du 1 er janvier 2025
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1-Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée au centre hospitalier de Fourmies, est autorisée à signer les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement
de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.
DELEGATIONS FONCTIONNELLES
Article 2 - Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée
(USLD), et en particulier :
- les contrats de séjour,
- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions
d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 1 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennesfr
CENTRE HOSPITAUER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3- Clientéle
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice déléguée, Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Sonia THIEBEAUX, adjoint
des cadres, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et
correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:
- actes de naissance,
- actes de décès.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et
référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que
ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Clarisse BERNARD,
sage-femme coordinatrice, Madame Débora BERTRAND, sage-femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame
Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame
GODIN Elise, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de naissance.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART,
Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE,
Madame Catherine MERCIER, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de décès.
Article 4 - Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie
à usage intérieur, pour signer :
- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation
aux pharmaciens hospitaliers,
les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir
adjudicateur, émis envers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les
besoins du centre hospitalier de Fourmies,
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
- tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur,
- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien
hospitalier, reçoit délégation dans les champs susmentionnés et pour engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au
budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.
Article 5 - Dépôts de plainte
Madame Lara LACHAUSSEE et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont
habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de
gendarmerie.
Article 6 - Permanence administrative
Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à :
- Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée,
- | Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé paramédical,
- Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques
Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines,
Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d'information,
Madame Nathalie COUTELLIER, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle santé mentale,
Madame Delphine DELMAIRE, technicien hospitalier,
Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique,
Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager,
- Madame Rita GERARD, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle filière gériatrique,
- | Madame Justyna MORSA, assistante de direction, référente communication
- | Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE p 2 8 Avenue Désandrouin - CS 50479
HOSPITALIER ase æ Sur 59322 Valenciennes Cedex
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
= à DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3-Clientèle
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Sonia THIEBEAUX, adjoint
des cadres, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et
correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:
actes de naissance,
actes de décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et
référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que
ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Clarisse BERNARD,
sage-femme coordinatrice, Madame Débora BERTRAND, sage-femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame
Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame
GODIN Elise, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de naissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART,
Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE,
Madame Catherine MERCIER, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de décès.
Article 4 - Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie
à usage intérieur, pour signer :
- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation
aux pharmaciens hospitaliers,
les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir
adjudicateur, émis envers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les
besoins du centre hospitalier de Fourmies,
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
- tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur,
- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien
hospitalier, reçoit délégation dans les champs susmentionnés et pour engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au
budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.
Article 5 - Dépôts de plainte
Madame Lara LACHAUSSEE et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont
habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de
gendarmerie.
Article 6 - Permanence administrative
Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à :
- Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée,
- Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé paramédical,
Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques
Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines,
Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d'information,
- Madame Nathalie COUTELLIER, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle santé mentale,
Madame Delphine DELMAIRE, technicien hospitalier,
Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique,
Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager,
Madame Rita GERARD, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle filière gériatrique,
Madame Justyna MORSA, assistante de direction, référente communication
Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 2 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 2714 33 33 / wwwch-valenciennearr
D Ci ci 0 CI Là CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
L'administrateur de garde est autorisé a signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et
relevant de la compétence du directeur général.
L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :
- les problèmes de troubles à l'ordre public au sein de l'établissement,
- les problèmes qui impactent la continuité du service public,
-__ l'afflux massif de patients,
- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...),
- les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.
Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des
événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de
garde du centre hospitalier de Valenciennes.
L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.
Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de
signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du
directeur général.
L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes
et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:
- pour tout besoin de conseil/ expertise ;
- en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;
- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière
et/ ou la sécurité ;
- au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment
o les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
o les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en
santé environnement ;
les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la
permanence des soins) ;
les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;
les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ;
les évènements avec risque de retentissement médiatique ;
les menaces sanitaires (ex : pathologie infectieuse émergente).O
00000
A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.
Article 7 - Identification du signataire
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation
du directeur général.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479
CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Fourmies © 2 Oo CENTRE HOSPITALIER
a DE VALENCIENNES
a
Centre Hospitalier de Valenciennes
L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et
relevant de la compétence du directeur général.
L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :
les problèmes de troubles à l'ordre public au sein de l'établissement,
les problèmes qui impactent la continuité du service public,
l'afflux massif de patents,
- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...),
les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.
Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des
événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de
garde du centre hospitalier de Valenciennes.
L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.
Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de
signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateureindex.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du
directeur général.
L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes
et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:
- pour tout besoin de conseil/ expertise ;
en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;
- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière
et/ ou la sécurité ;
au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment
les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en
santé environnement ;
les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la
permanence des soins) ;
les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;
les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ;
les évènements avec risque de retentissement médiatique ;
les menaces sanitaires (ex: pathologie infectieuse émergente).
A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.
Article 7 - Identification du signataire
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
menton, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation
du directeur général.
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 3 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / wwwich-valenciennesk
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENŒNNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 - Publication
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- d'un affichage dans les locaux ainsi que sur le site internet,
- d'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 - Modification de la délégation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10 - Exécution de la présente décision
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs
anvier 2025
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Page 4 sur 8 Avenue Désandrouin - CS 50479
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes frFourmies
= DE VALENCIENNES-
Centre Hospitalier de Valenciennes Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8- Publication
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- d'un affichage dans les locaux ainsi que sur le site internet,
- d'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 - Modification de la délégation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10 - Exécution de la présente décision
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs
Fait à V anvier 2025
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 4 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue °Ouate« - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03V 14 13 33 / www.ch-valenciennes fr
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8859
Délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
- unANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude 67340
Amort. exceptionnel frais recherche 67341
Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
DAM frais études & recherches 661100
DAM autres immo incorporelles 661101
Dotation provision capital décès 661102
671800
Provisions charges de personnel 672203
Provisions charges médicales 6571
Provisions charges hôtelières & générales 6578
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
Emprunts Dexia 203100
Emprunts Caisse d'épargne 658800
Emprunts Société générale 667000
Emprunts BNP 668000
Emprunts organics 681740
Intérêts courus 622800
Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Page 7 sur 8Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr
08000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8859
Délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE I
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
681111 DAM frais études & recherches 661100 Intérêts des emprunts
681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intérêts intercalaires
681511 Dotation provision capital décès 661102 Intérêts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus
164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion
164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financières
164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances Irrécouvrables
2768 Intérêts courus 622800 Frais d'actes IRM
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables
681110 Dot. Cptes Amort. Frais ler Etabli 627100 Services bancaires
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 7 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr
DO 0 OC :iliàsrhoè
CENTRE HOSPITALIER
OE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Page 8 sur 8681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag!, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
/
LaCentre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr
0000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenct, Aménag', Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitalier de Valenciennes
"el Avenue Désandrourn - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch valenciennes f r
00(301:11 CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 8 sur 8
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MOURGUYE Natacha, Madame BOUILLEZ Elodie et à Monsieur
MIKOLAJCZAK David, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques :
- Madame MOURGUYE Natacha, Inspectrice,
- Madame BOUILLEZ Elodie, Inspectrice,
- Monsieur MIKOLAJCZAK David, Inspecteur.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom PrénomNom Prénom
NKOU LAURENEDEHOUCK FRANCOIS
VINCENT CORENTIN AJAX VICTOR
BIENCOURT FRANCOIS FRERE ANGELIQUE
LECASBLE DAVID LEFEVRE ARCHIBALD
GONEZ SABINEMARTIN LEOPOLD
CLAIRE CLEMENTDECOSTER ESTELLE
TOMCZAK DELPHINEKRZYZANIAK FRANCOIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
HMAYTI MOHAMED BOUAKBA KARIM
MAILLET MARINE CHAVATTE SARAH
MORGAND ISABELLENAGORNIEWICZ LYDIA
GUEMRICHE INES
ROBAEY MARIANNE
BOUILLET LAURA
PARRA ALEXIS
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour |
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordéKRZYZANIAK FRANCOIS Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
TOMCZAK DELPHINE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
NKOU LAURENE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000VINCENT CORENTIN Contrôleur 10 000 12 mois 20 000BIENCOURT FRANCOIS Contrôleur 10 000 12 mois 20 000LECASBLE DAVID Contrôleur 10 000 12 mois 20 000GONEZ SABINE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000CLAIRE CLEMENT Contrôleur 10 000 12 mois 20 000DEHOUCK FRANCOIS Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 FRERE ANGELIQUE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000AJAX VICTOR Contrôleur 10 000 12 mois 20 000LEFEVRE ARCHIBALD Contrôleur 10 000: 12 mois 20 000ARTIN LEOPOLD Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
DECOSTER ESTELLE Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
HMAYTI MOHAMED Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
MAILLET MARINE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
BOUILLET LAURA Agent administratif 2 000 12 mois 10 000

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut étre
accordé
NAGORNIEWICZ LYDIA Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
MORGAND ISABELLE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
rincipal
GUEMRICHE INES Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
ROBAEY MARIANNE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
rincipal
PARRA ALEXIS Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
BOUAKBA KARIM Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
principal
CHAVATTE SARAH Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
rincipal
Article 4
Le présent acte prendra effet au 08/01/2025
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 08/01/2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Lille 1,
Florerfce AUNAY

' iy .vd A
RIT: Tid ne EPST mi anne i ule) niganis mf |
+) atlas also |: ds "init det,1 aie yt 1: nage sonne img mn ce
(mete gid "1 nuls =e .PE RE RS DT ALLO TU tate i DL EL Je : 1 - FE
EL DE CT RTE ee ae | Lin:
DE a PT | Sun: i Ji nay oh RNa ae
7 1 a 1 : tr m | ; oe pm Fa ' 1 uen un| MERE eat Hes | vb ay Lot § ob fh Pings] ed | oe tie SOA
: Un nos ae rea ee a ie leg oh "7 | IL FES ing ! Baie} abst aida 7 1
ane) fon ut : ads me po de et ME |Tha a k with 1 TRE AE lee: NT La ' iN ir HU 4 "io |
c 1 y L 1 1 Ca. Ve
ps
fon y ein a hexane a : CS fi ie "YY 7 7at MMA TEL" Aleit Le 5 Lun fe area ans Die pated, ae
1, : 7 h 1 f = 1 : = 7 : ee Anil ck" :
| AT ar fi sn à pi Le Helin te eae AE SAUCE |
"I om es NP ee ae: a| ey je ' phates, =A Bree | White ne nl We rp. pis 7 Ca
a! et ' L Te My ca | ag a 7a oa LCR nl vo ta mn s
i ct | TLL | | _ ait
| | LE I | Ne | . - ve
er mn . cb oe a "HE. ETES .
| | 7 ' ot ade Jr 7 uit, san en tite sun Lo lé © à
à 2 hi » 7 7 : i a7 7 } = | LPC 7 De :
4 : | "a ia ce
eee a ge MTNA, cd MUTE EY ead Kal Hoven Rem eel bei!) hs Ua Ac n.cur lh: wine ! or
: 7 A 7 | " | | 7 | yal
7 ro i AN RO LÉ EIRE ee ni : |
ee oo | É : 7 ' : Tu Û
OL ale ERM Raiden ig en lets LT PEL OCT ILE. 7 i ua
| 2 | f 1 aly LOI Fivis a 4 | 5 | 7 7
© | \ r » ; ou nn
: ; : = | Le i :
SES ne Az Was ur 7 » |
| | | ee ia : 1 | il
a nl } | 4 L : : i
i io da = : VE |
7 ' 7 | on :1 : a . : | (s .
| a 7 | |
' | 7 Li à | a
i Fr - | : it '1 oe
| ut a ro EL. a Ë
1 ou : h VU. | ou :
| 7 i | x | : | | 7 a kd
7 | | ton A
af | ' | 7 7 7 . |
i | | | 7 | 1 Set | . ef È |
: | Deux mt ; | ' 7
ru | gr: "à |
i on i 7 7 | | | | ee
| ot lt i TM |
'apa! a | : nu ae | | |
| _ 1) la | LU L I
; | | 7 é | | | dr | + 7
: " ù a " . 7 A :
: a 0 : 4 io n 4
'7 7 | ! hy 1 We | u à 1 :. 1 : Py L = 1 7 4
V | il | | | 3 ni

| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrété préfectoral fixant des restrictions de circulation temporaire sur le réseau routier secondaire du
département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Clément
MERIC, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant le placement par Météo France du département du Nord en vigilance ORANGE Neige-
verglas le jeudi 9 janvier 2025 à partir de 22h et jusqu'au vendredi 10 janvier à 10h ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers circulant sur le réseau secondaire à la suite
des chutes de neige intervenues et eu égard au risque de verglas, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation ;
ARRÊTE
Article 1% — Mesure applicable sur l'ensemble du réseau routier secondaire du département du Nord :
° à tous les usagers : la vitesse limite de circulation est abaissée de 20km/h ;
* aux véhicules de transport de marchandises (y compris les matières dangereuses) de plus de 3,5
tonnes de MMA et PTRA : interdiction de circulation.

Article 2 — Les véhicules de transport de marchandises visés par cet arrêté devront se conformer aux
instructions données par les services de sécurité. Ces véhicules devront rejoindre l'aire de
stationnement la plus proche et la plus adaptée.
Les véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de
stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article_3 - La restriction de tonnage mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
- aux véhicules assurant la collecte du lait.
Article 4 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département du Nord du
09/01/2025 à 21h jusqu'au 10/01/2025 à 11h.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie
conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 6 - Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 — Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de la date de notification
et de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 53 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 — 59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - La préfecture du Nord, les sous-préfectures d'arrondissement, la direction départementale
des territoires et de la mer, le conseil départemental du Nord, la direction interdépartementale des
routes du Nord, la direction départementale de la sécurité publique du Nord, le groupement de
gendarmerie du Nord et les mairies des communes concernées, sont notifiés du présent arrêté. Ils sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09/01/2025
Pour le Préfet et par délégation, le
sous-préfet, directeur de cabinet,
ClémenÿMÉRIC

ES Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 09/01/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord :
Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 9 janvier 2025 à 10h ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
page 1/2

ARRETE
Article 1° .
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée :
° a110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
° a90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables :
* pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 9 janvier 2025 a
15h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à 11h00.
* pour le département de l'Aisne à compter du 9 janvier 2025 à 20h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à
11h00.
Article 5 '
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le
directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 9 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Vincent LAGOGUEY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 2/2