AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-148
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chézy-sur-Marne (3 pages) Page 3
02-2024-10-01-00001 - Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
02-2024-10-01-00002 - Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 11
02-2024-10-01-00003 - Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-10-01-00005 - Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de l'Aisne (3 pages) Page 19
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS n°2024-T-Affectations 02-05,
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims DDETS Aisne (5 pages) Page 23
2
Cabinet
02-2024-10-01-00006
Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chézy-sur-Marne
Cabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chézy-sur-Marne 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant modification-d'un système de vidéoprotectionCommune de Chézy-sur-MarneLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chézy-sur-Marne1 place du Lieutenant Lehoucq (02570) présentée par Monsieur Jean-Claude BEREAUX, maire de Chézy-sur-Marne ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Considérant que les membres de la commission départementale de vidéoprotection demandent unreport à statuer après présentation de la demande ; que cet avis se fonde sur le fait que la déclarationporte sur un système composé de 5 caméras alors que des éléments indiquant un nombre plusimportant de caméras (12) apparaissent dans le dossier, en particulier dans I'annexe 1 et l'analysed'impact relative à la protection des données (AIPD) ;Considérant qu'après consultation du maire de Chézy-sur-Marne et du référent sûreté de lagendarmerie nationale la demande porte uniquement sur un système composé de 5 caméras filmant la2 rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne ( . @Prefet02020(,)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chézy-sur-Marne 4
voie publique ; que l'annexe 1 et l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) sontmodifiées en conséquence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1°" :Monsieur Jean-Claude BEREAUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0303. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Constatation des infractionsaux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : -Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2018/0303-R-1-2024 du 28 mars 2024. Les modifications portent sur : Localisation dusystème de vidéoprotection.Article 3 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chézy-sur-Marne 5
Article 8:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 15 : ; 'L'arrêté préfectoral n°2018/0303-R-1-2024 du 28 mars 2024 est abrogé.Article 16 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chézy-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-ClaudeBEREAUX 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 Chézy-sur-Marne.À Laon, le 0 1 OCT. 2024Pour le préfet, et parle sous-préf ' cabinet,
3/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2018/0303-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chézy-sur-Marne 6
Cabinet
02-2024-10-01-00001
Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/342autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale de I'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 4 caméras aéroportées mises en œuvre par 3 drones (modèle DJIMAVIC 3T VX) et par 1 drone (modèle MATRICE 30 Thermal VX), lors de reconnaissances, prévues le 3octobre 2024 sur la commune de Villers-Cotteréts (02600), à proximité de la Cité internationale de lalangue française (CILF), dans la cadre de la préparation de la sécurisation du Sommet de la Francopho-nie ;
Considérant que la France accueillera le XIX* Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de délégations étrangères, ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'État et degouvernement, sont attendus à la Cité internationale de la langue française (CILF) sise 1 place AristideBriand à Villers-Cotterêts (02600) ; qu'il s'agit d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et ses invités font de cet évènement unecible notamment pour des actions terroristes ;Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir préparer la sécurisation de cet évènement en amont deson ouverture ; qu'à cette fin une reconnaissance est organisée le 3 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;
1/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments dela Cité internationale de la langue française (CILF) ainsi que leurs abords immédiats, accueilleront denombreuses délégations étrangères dont une cinquantaine de chefs d'État et de gouvernement ;Considérant que le 3° de I'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espéce I'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de cet évènement international, imposent de détecter tout risqued'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte à la sécurité des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonie, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour sécuriser la Cité internationale de la langue française, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pendant la seule duréede la reconnaissance, soit le 3 octobre 2024 de 10h00 à 18h00 ; que le lieu surveillé est strictementlimité dans un rayon de 4 kilomètres, autour de la Cité internationale de la langue française (CILF), oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage de 4 caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaft pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 4 caméras déployées par legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° et 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;- la prévention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 4 caméras.
°Article 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 4 kilomètres, autour de la Citéinternationale de la langue française (CILF) à Villers-Cotterêts (02600).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la reconnaissance dans la cadre de lasécurisation du Sommet de la Francophonie, soit le 3 octobre 2024 de 10h00 à 18h00.
2/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;— dossier et conférence de presse.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété.
TOURNEMIRE
3/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arrêté n°CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
02-2024-10-01-00002
Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PRÉFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/348. autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ; -Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 6 caméras aéroportées installées sur 2 hélicoptères (caméraswescam MX15 sur hélicoptères EC 135) et 4 drones (3 modèles DJI MATRICE 3T VX et 1 modèle MA-TRICE 30 Thermal VX), lors du Sommet de la Francophonie prévu le 4 octobre 2024 à la Cité interna-tionale de la langue française (CILF) sur la commune de Villers-Cotteréts (02600) ;Considérant que la France accueillera le XIX* Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de délégations étrangères, 'ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'Etat et degouvernement, sont attendus à la Cité internationale de la langue française (CILF) sise 1 place AristideBriand à Villers-Cotterêts (02600) ; qu'il s'agit d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et ses invités font de cet évènement unecible notamment pour des actions terroristes ;Considérant du'il est nécessaire de sécuriser cet évènement le 4 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;
1/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments dela Cité internationale de la langue française (CILF) ainsi que leurs abords immédiats, accueilleront denombreuses délégations étrangères dont une cinquantaine de chefs d'État et de gouvernement ;Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de cet évènement international, imposent de détecter tout risqued'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvreau titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics ; qu'en l'espèce au regard de.la sensibilité de ce sommet, des interdictions et des restrictionsde circulation, assurer la viabilité et la fluidité des axes est primordial pour garantir la liberté d'actiondes forces et l'ordre en particulier en cas d'urgence ; |Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte à la secunte des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonle de l''ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour sécuriser la Cité internationale de la langue française, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 6 caméras aéroportées pendant le Sommet dela Francophonie, soit le 4 octobre 2024 de 7h00 à 19h00 ; que le lieu surveillé est strictement limitédans un rayon de 5 kilomètres, autour de la Cité internationale de la langue française (CILF), où sontsusceptlbles de se commettre les atteintes que l'usage de 6 caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dlSpOSltlf fera I'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, 2 caméras aéroportées ont étéautorisées pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne;ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 6 caméras déployées par legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, sont autorisés au titre des 1°, 3° et 4° del'article L. 242-5 du code de la sécurité :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;-— la prévention des actes de terrorisme ;— la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 6 caméras.
2/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
pArticle 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 5 kilomètres, autour de la Citéinternationale de la langue française (CILF) à Villers-Cotterêts (02600).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du Sommet de la Francophonie, soit le 4octobre 2024 de 7h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;— dossier et conférence de presse.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
3/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arrêté n°CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Cabinet
02-2024-10-01-00003
Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°2024/349autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras aéroportées installées sur 2 hélicoptères caméras(wescam MX15 sur hélicoptères EC 135), sur les axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de10 km centrée sur ces axes, depuis la frontière avec le département de l'Oise (60) jusqu'a la communede Soissons (02200), pendant le Sommet de la Francophonie prévu le 4 octobre 2024 ;Considérant que la France accueillera le XIX° Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de élégations étrangères, ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'Etat et degouvernement, sont attendus à la Cité internationale de la langue française (CILF) sise 1 place AristideBriand à Villers-Cotterêts (02600) ; qu'il s'agit d''un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et ses invités font de cet évènement unecible notamment pour des actions terroristes ;Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser cet évènement le 4 octobre 2024 et les voies quipermettront aux délégations étrangères de s'y rendre ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l''ordrepublic ;
1/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments dela Cité internationale de la langue française (CILF) ainsi que leurs abords immédiats, accueilleront denombreuses délégations étrangères dont une cinquantaine de chefs d'État et de gouvernement ;Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce I'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haüte sensibilité de cet évènement international, imposent de détecter tout risqued'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que le 4° de Iarticle L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics ; qu'en l'espèce au regard de la sensibilité de ce sommet, des interdictions et des restrictionsde circulation, assurer la viabilité et la fluidité des axes est primordial pour garantir la liberté d'actiondes forces et l'ordre en particulier en cas d'urgence ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte à la sécurité des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonie, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét de disposerd'une vision en grand angle pour sécuriser la Cité internationale de la langue française, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant le Sommet dela Francophonie, soit le 4 octobre 2024 de 7h00 à 19h00 ; que le lieu surveillé est strictement limitéaux axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de 10 km centrée sur ces axes, depuis la frontièreavec le département de l'Oise (60) jusqu'à la commune de Soissons (02200), où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de 2 caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; 'Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de I'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, 6 caméras aéroportées ont étéautorisées pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 2 caméras déployées par legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, sont autorisés au titre des 1°, 3° et 4° del'article L. 242-5 du code de la sécurité :-— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ; '— la prévention des actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
2/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de10 km centrée sur ces axes, depuis la frontière avec le département de l'Oise (60) jusqu'à la communede Soissons (02200).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du Sommet de la Francophonie, soit le 4octobre 2024 de 7h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;- dossier et conférence de presse.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aurepréséntant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 -— Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de Villers-Cotteréts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.À Laon, le 30 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet.directe |
3/3
Cabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arrêté n°CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-10-01-00005
Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du
pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-
après :
nom prénom grade
Olivier ROBLET
Eric BRAUER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne 20
grade
BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques
BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques
NTSOULAMBA Aymars Inspecteur des finances publiques
PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom grade
FIQUET Pascal Contrôleur principal des finances publiques
BERANGER Isabelle Contrôleuse des finances publiques
CARBONNEL Orlane Contrôleuse des finances publiques
CROCHET Arnaud Contrôleur des finances publiques
MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques
TAKANIKO Malino Contrôleur principal des finances publiques
VOGT Sandra Contrôleuse des finances publiques
WATBOT Eric Contrôleur des finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom grade
Olivier ROBLET
Eric BRAUER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
nom prénom grade
BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques
BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques
NTSOULAMBA Aymars Inspecteur des finances publiques
PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne 21
nom prénom grade
FIQUET Pascal Contrôleur principal des finances publiques
BERANGER Isabelle Contrôleuse des finances publiques
CARBONNEL Orlane Contrôleuse des finances publiques
CROCHET Arnaud Contrôleur des finances publiques
MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques
TAKANIKO Malino Contrôleur principal des finances publiques
VOGT Sandra Contrôleuse des finances publiques
WATBOT Eric Contrôleur des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Soissons, le 30 septembre 2024
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus
et du Patrimoine de l'Aisne,
L'Inspecteur principal des finances publiques
Stéphane GEORGIN
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - Délégation de signature de Monsieur Stéphane
Georgin, inspecteur principal, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne 22
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-10-01-00004
Décision DREETS n°2024-T-Affectations 02-05,
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
DDETS Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
23
Ex Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, duMINISTÈRE - darité eDU TRAVAIL Travail et des Solidarités Hauts-de-FranceET DE L'EMPLOI
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2024-T- Affectations 02 - 05
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l''Inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à 'organisation du système d''Inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionalesde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de 'Emploi, du Travailet des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection dutravail,Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sectionsd'Inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrété du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur 'emploi de Directeur Régional del'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
24
Article 1.1 :Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 1 de Laon-Soissons sisecité administrative à 02016 LAON cedex et cité administrative 10 rue de Mayenne à 02200 SOISSONS :Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,Section 01-01 — Thiérache : Vacante,Section 01-02 — Coucy-Vervins : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,Section 01-03 Laon Nord: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,Section 01-04 Laon Sud : Vacante,Section 01-05 à dominante Transports : Vacante,Section 01-06 Agriculture : Vacante,Section 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,Section 01-08 Soissons Sud : Vacante,Section 01-09 Château-Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI, Inspectrice du travail,Section 01-10 Château-Thierry Est : Vacante.
Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 2 sise 25 rue AlbertThomas à 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,Section 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du travail,Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,Section 02-04 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail,Section 02-07 Chauny-Tergnier : Vacante.Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises dela section 02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'Inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés aux articles1.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
25
> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :Intérim des Inspecteurs du travailL'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-02 Coucy-Vervins est assuré par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d''empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par la Responsable de I'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par I'lnspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01-07 Soissons Nord est assuré par l'Inspectrice du travail de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-09 Château Thierry Ouest est assuré par l'Inspecteur du travailde la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.> Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin :Intérim des Inspecteurs du travail
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par I'lnspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.En cas d'empêchement de cette dernière, par le Responsable de I'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04 ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absenceou d''empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-01.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité deContrôle.L'intérim de l''Inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'Inspecteur du travail de la section 02-04,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-01 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-02.En cas d'empêchement de ce dernier, I'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d''empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section 02-02 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par I'lnspectrice du travail de la section 02-03.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité deContrôle.
L'intérim de l''Inspectrice du travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
26
cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par I'lnspecteur du travail de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice de la section 02-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l''Inspecteur du travail de la section 02-04,En cas d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par le Responsable de I'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-06 est assuré par le Responsable de I'Unité de Contrôle ou encas d'absence ou d'empêchement par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par I'Inspecteur du travail de la section 02-02, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'Inspectrice du travail de la section 02-05.
Article 1.3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérimdécisionnel est organisé selon les mêmes modalités que I'intérim de contrôle.Article 1.4 : Intérim des sections non pourvuesUnité de contrôle 01 de Laon-Soissons :L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-01 — Thiérache non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laResponsable de I'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d''empéchement de ces derniers par I'lnspecteur dutravail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section01-09.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-04 LAON Sud non pourvue par un agent titulaire à ladate de publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar l'Inspecteur du travail de la section 01-07.L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-05 à dominante Transports non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement decette derniére par l'Inspectrice du travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-07.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement decette derniére par I'lnspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire àla date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laResponsable de l'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectricedu travail de la 01-09.
L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-10 Château-Thierry Est non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
27
Par Madame Salima MEROUANI Inspectrice du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar la Responsable de I'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière parl'Inspecteur du Travail de la section 01-07.Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin :L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par le Responsable d'Unité de Contrôle en 1" lieu ; puis l'intérim est assuré par l''Inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par I'lnspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.Article 1.5 : L'intérim de la Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M. EmmanuelFACON, Responsable de I'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin.L'intérim du Responsable de I'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin est assuré par Madame Viviane WEBER,Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérim est assurépar Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de tous les agents de contrôle affectés en sectiond'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.1 à 1.4, l'intérimest assuré par la Responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travailsur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision du 9 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle etgestion des intérims de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne estabrogée.Article 5 : Le Directeur Régional de 'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France etle Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sont chargés de l'application de laprésente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'Aisne.
Fait à Lille, le 01 octobre 2024
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
/_ruae ROLEZ)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - Décision DREETS
n°2024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
Aisne
28