Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-304
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-08-05-00006 - décision 108 portant autorisation d'une manifestation nautique les 7
et 8 septembre 2024 sur le canal de l'Escaut grand gabarit (2 pages) Page 3
2024-06-06-00010 - Programme d'actions 2024 Délégation Locale de l'Anah -
Nord (Territoire hors délégation de compétence) (14 pages) Page 5
Direction générale des finances publiques /
2024-09-04-00004 - Décision de délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord (6 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-02-00030 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Douai au
01092024 (4 pages) Page 25
2024-09-01-00019 - Délégation de signature de la Trésorerie Hospitalière du
Cateau-Cambresis au 01092024 (2 pages) Page 29
2024-08-26-00010 - Délégation de signature du service de publication foncière de
Valenciennes au 1er septembre 2024 (2 pages) Page 31
2024-09-02-00029 - Délégation de signature du SGC Dunkerque au 1er septembre
2024 (6 pages) Page 33
2024-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la responsable du SDIF au 1er septembre 2024 (4 pages) Page 39
2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal à M
GORET Grégory SNQUITUS au 1er septembre 2024 (1 page) Page 43
2024-08-26-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal à
Pauline BALDEYROU SNQUITUS au 1er septembre 2024 (1 page) Page 44
Es | Direction départementale
eg des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale :
Décision N° 108/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agerits de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 6 juin 2024 par M. BRUYERE Stéphane, président de la Team
Pêche compétition 59, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de
l'Escaut grand gabarit sur la commune de Bouchain ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M.BRUYERE Stéphane, président de la Team Pêche
compétition 59, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «championnat
de pêche» les 7 et 8 septembre 2024 de 6h00 à 19h00 du PK 0.450 (aval du garage de l'écluse) au PK

2.299 (pont de Bouchain) sur le canal de l'Escaut grand gabarit dans le département du Nord sur la
commune de Bouchain est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance et d'éviter les
. remous au droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M."le maire de Bouchain, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. BRUYERE Stéphane de la Team Pêche compétition
59 qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
Fait à Douai, le a J SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
ies a ses a:
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59 '
mairie de Bouchain
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. BRUYERE Stéphane de la Team Pêche compétition 59
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 SO
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

= ÿ,
Agence D D ' mnel habitat""" NORD,
Js
PROGRAMME D'ACTIONS 2024
Délégation Locale du Nord
Territoire hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n'est pas couverte par un EPCI délégataire :
territoire « hors délégation ». En effet, il appartient en application de l'article R 321-10-1 du CCH à chaque EPCI délé-
gataire d'élaborer son propre programme d' actions.
Le présent programme a reçu l'avis favorable de la Commission Locale d' Amélioration de |' Habitat (CLAH) du 06 juin
2024. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du 07 juin 2024. II est publié au recueil des actes administratifs. Il est
applicable jusqu'a la publication d'un nouveau programme d'actions.
L-I itoire hors délégation - Bilan 2023
La délégation locale instruit les demandes des territoires hors délégation. Les EPCI délégataires qui effectuent |'instruc-
tion de toutes les demandes de subvention sur leur territoire sont les suivants :
- La CUD depuis 1er avril 2015
- Douaisis Agglo (CAD), la CAVM et la CAMVS depuis le 1er janvier 2016.
- La CAPH depuis le 1% janvier 2017
- La MEL depuis le 1% janvier 2021
Le bilan 2023 pour les territoires hors délégation est le suivant :
584 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés dont 14 au titre de la Lutte contre |' Habitat Indigne (LHI),
367 au titre d'Habiter Mieux Sérénité (HMS) et 203 au titre de de |' Autonomie.
52 logements de propriétaires bailleurs ont été subventionnés dont 40 au titre de la LHI et 12 au titre de la rénovation
énergétique globale.
La consommation des crédits Anah s'éléve a 8 602 307€ € dont 8 438 159 € € de subventions engagées pour les travaux
et 164 148 € de subventions engagées en ingénierie.
U-I ae I itoires hors délégati 2024
2.1) Les dotati les objectifs 2024
Les objectifs et les dotations consacrés à l'amélioration de l'habitat privé pour 2024 pour le département du Nord sont les
suivants :
- propriétaires occupants : au titre de la LHI : 103 - au titre de MPRS : 2 991 — au titre de l' Autonomie : 1 262
- propriétaires bailleurs : 74
La dotation globale départementale s'élève à 97 687 359 € (dont 4 258 128 € pour l'ingénierie).
Les objectifs et les dotations 2024 pour les territoires hors délégation sont déclinés de la manière suivante :
- propriétaires occupants : au titre de la LHI : 19 - au titre de MPRS : 574 — au titre de |' Autonomie : 257
- propriétaires bailleurs : 10
La dotation 2024 pour les territoires hors délégation s'éléve à 18 570 140 € (dont 676 948 € pour l'ingénierie).
La circulaire du 13 février 2024 fixe les objectifs des priorités 2024 pour la programmation des actions et des crédits
d'intervention de |' Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2024.
1/9

2.2)1 wo a
Les orientations sont affirmées et maintenues par l'Anah sur les priorités suivantes :
= La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme de rénovation énergétique globale
MaPrimeReénov' Parcours accompagné et de MaPrimeRénov' Copropriétés.
= La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain
(PVD)
Accompagner l'élaboration des projets de Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la
Vente d'immeuble à Rénover (VIR) ainsi que les deux dispositifs expérimentaux : la rénovation des façades
d'une part et la transformation d'usage des rez-de-chaussée inactifs des copropriétés d'autre part.
= La lutte contre les fractures sociales :
e La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : l'expérimentation « territoire d'accéléra-
tion » est poursuivie dans le Nord en 2023.
e Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap : adaptation des
logements privés à la perte d'autonomie
e Le plan Logement d'abord et le plan national de lutte contre les logements vacants : les
dispositifs mis en place sont le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs pri-
vés avec ou sans travaux, l'appui au développement de logements très sociaux portés par les
structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOT) et la réhabilitation de structures d'héber-
gement. Les territoires couverts par un programme d'initiative national sont prioritaires pour
leur mise en œuvre (ACV, PVD, NPNRU...)
e Loc'Avantages : l'évolution du dispositif fiscal associé au conventionnement entre |' Anah et
les propriétaires bailleurs est destinée a le rendre financiérement plus attractif et a répondre
aux besoins de mobilisation du parc locatif privé a des fins sociales
= La prévention et le redressement des copropriétés : le plan « Initiative Copropriété » permet de dé-
ployer des solutions « sur mesure » pour enrayer les difficultés de certaines copropriétés. Par ailleurs, le dispo-
sitif MaPrimeRénov' Copropriété pourra étre mobilisé pour financer des copropriétés fragiles.
= Le registre d'immatriculation des copropriétés : la complétude et la mise à jour des données demeurent
les objectifs à poursuivre.
= L'ingénierie : sont intégrés les besoins complémentaires lié au déploiement du plan petites Villes de De-
main et à l'accompagnement du dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, avec comme objectif le soutien au
développement et à l'avancement des opérations programmées (OPAH-RU et CB, OPAH-Copropriétés, Plan de
sauvegarde, ORCOD).
= Le nombre de conventionnement sans travaux (CST) ne doit pas être plafonné et doit compléter l'offre
locative nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan de relance de l'intermédiation
locative dans le cadre du plan Logement d'abord.
Concernant MaPrimeRénov' parcours accompagné, le conseil Départemental a adopté une délibération cadre relative à
la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013 dans laquelle il décide d'orienter sa politique
d'intervention sur les aides à la pierre dans le parc privé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics
éligibles aux aides du FSL dont les ressources sont inférieures à 2 RSA.
La délégation locale de |' Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du public ciblé.
La délibération cadre portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidarité" a été modifiée et adoptée à l'unanimité
lors de la réunion du Conseil départemental du 13 novembre 2017, dispositif requalifié en Nord Équipement Habitat
Solidarité (NEHS).
2/9

231 iorités 2024
Propriétaires bailleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l'objet d'une demande de subvention doivent être con-
ventionnés, à l'exception des projets de travaux des bailleurs personnes physiques portant uniquement sur la
rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné pour lesquels le convention-
nement reste facultatif (exception applicable à compter du 1% juillet 2024 pour les bailleurs personnes physiques
aux ressources modestes et très modestes).
Les logements conventionnés avec et sans travaux sont assujettis au respect du Règlement Sanitaire départemental en
vigueur dans le Département du Nord.
L'opportunité d'un projet peut être appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique
du projet présenté conformément à l'article 11 du RGA de l'Anah.
Sont prioritaires :
Les territoires suivants :
Les communes carencées SRU
Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement
d'abord et Lutte contre la vacance des logements
Les secteurs d'opérations programmées
Les travaux suivants:
Les travaux d'office
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (« petite LHI »)
Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du programme
de l'État MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
Les projets de travaux pour l'autonomie de la personne
Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Les travaux à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence
Les dossiers des copropriétés fragiles et dégradées
Les dossiers de maîtrise d'ouvrage d'insertionVVVVV VVVWV
Les dossiers de travaux repris ci-dessus en secteur d'opération programmée sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus.
Ne sont pas prioritaires :
> Les travaux de transformation d'usage. Toutefois, ils peuvent être financés dans la limite des crédits dispo-
nibles.
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
> Les dossiers en secteur d'opération programmée
> Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
> Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (« petite LHI »)
> Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du programme
de l'État MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
> Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
3/9

> Les dossiers des copropriétés fragiles et dégradées
> Les dossiers « autres travaux pour les copropriétés»:
- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subven-
tion individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
- les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives
> Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, lorsque
ces tra-vaux donnent lieu à un cofinancement de |' Agence de l'eau, attribuée directement ou par l'intermé-
diaire d'une collectivité, ou d'une collectivité locale.
En priorité 2
: DrOD Pla '
VYVVVV
VV
Dans le cadre d'un dossier en priorité 1 et 2, en cas de remplacement de menuiseries, |'installation d'une ventilation
mécanique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arrivées d'air) est obligatoire sauf dérogation
acceptée par la CLAH sur justification de l'opérateur en charge de |' AMO).
S'agissant des travaux définis par la délibération précitée portant généralisation du dispositif "Nord Energie Solidarité",
le Conseil Départemental instruit ces dossiers et les transmet a la délégation locale de |' Anah.
Ne sont pas prioritaires
¥ Les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n'occupent pas leur logement au moment de la de-
mande de subvention. En cas d'adresse différente sur l'avis d'imposition, la taxe d'habitation devra être fournie.
¥ Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l'état des lieux ne peut pas être
réalisé si l'ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématurée des travaux qui rendent quasi impossible
l'établissement de la grille dégradation tels que l'enlèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher...
¥ Tous les autres travaux éligibles de l'Anah
LES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Sont prioritaires :
Les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés
Les copropriétés en secteur d'OPAH-RU
Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la copro-
priété le nécessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants
modestes et très modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Le financement des travaux d'urgence si la copropriété fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité.
Pour les copropriétés mixtes incluant la présence d'un bailleur social, la cession par ce dernier de tout ou partie de sa
quote-part de subvention bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
4/9

Les niveaux de loyers du dispositif Loc' Avantages (LOC1, LOC2 et LOC3 qui remplacent les loyers intermédiaires,
sociaux et trés sociaux) sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.
Une carte des loyers est disponible sur le site du Ministére de la transition écologique:
https://www.ecologie. gouv.fr/carte-des-loyers
Les loyers plafonds de référence par commune sont fixés par décret et actualisés chaque année.
La dernière actualisation résulte de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe
III au code général des impôts.
Le niveau de loyer LOC1 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 15 %.
Le niveau de loyer LOC2 correspond a une décote du loyer de marché sur la commune de 30%.
Le niveau de loyer LOC3 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 45 %.
Chaque niveau de loyer est accessible a tous les territoires. Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec une
intermédiation locative (IML). Un coefficient de structure s'applique au plafond de loyer communal pour tenir compte
de la surface des logements (coefficient = 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement, ce coefficient étant plafonné
à 1,2).
Un simulateur sur la plateforme de |' Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/ permet de déterminer le loyer plafond mensuel
et le loyer par m? de surface fiscale d'un logement pour chacun des niveaux de loyer.
La durée minimale des baux est fixée a 6 ans.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de |' Anah :https://monprojet.anah.gouv. fr/
og ,
le PDALHPD
: l'attribution des |
LTS (LOC3)
L'instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d'insalubrité qui permet a un propriétaire bailleur
de bénéficier de subventions de |' ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les contraintes réglementaires propres à un
arrêté préfectoral d'insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d'insalubrité, lANAH s'appuie sur :
> un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d'insalubrité (avec des contraintes particulières pesant sur le
propriétaire pour protéger les droits des occupants),
> ou un dispositif incitatif : les certificats d'insalubrité, pour des logements vacants.
Le fonctionnement suivant a été retenu :
> Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d'établir le caractère indigne du logement, à travers l'établis-
sement par un professionnel compétent (SOLIHA, architectes, opérateurs de programme habilités) d'un certificat
d'insalubrité tel que défini par l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les préconisations
pour remédier à l'insalubrité et grille de cotation.
> Si le logement est occupé, |' ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté d'insalubrité.
Si l'insalubrité est avérée l'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le logement peut bénéficier des taux de
subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
2/9

Si le coefficient d'insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l'indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40, l'insalubrité est
appréciée au regard des conclusions du rapport d'insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d'insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des taux de
subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l'ARS /SCHS.
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent fournir un arrêté de
levée d'insalubrité si l'insalubrité a été établie par un arrêté.
Si l'insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de levée d'insalubrité.
2.5.2) 1 1 la 7 . ] 1 . 1 er . | 1
La réglementation de l'Anah n'exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont qualifiés en travaux
lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits dans le logement pour
solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l'électricité, la consolidation de la structure et tous les travaux cotés à 3
dans la grille d'évaluation de la dégradation ou de l'insalubrité qui représentent un danger pour l'occupant dans le logement.
A . Sere . ,
(articles 4 et 35 du RGA)
Si le maître d'ouvrage est en même temps maître d'œuvre, |' Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise d'œuvre.
Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d'ceuvre doit être réalisée par une personne n'ayant aucun lien avec la
réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la profession.
Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée par un maître d'œuvre
ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes :
> ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
> ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
> faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonction de la nature des
travaux figurant dans l'arrêté.
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée par un maitre d'œuvre
ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes :
> ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
> ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
> faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS
ou
> de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
En référence à l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte
contre l'habitat indigne, pour « les travaux spécifiques de mise hors d'état d'accessibilité des peintures au plomb réalisé
par des propriétaires bailleurs ou occupants, que ce soit dans le cadre des dispositions prévues à l'article L1334-2 du CSP
ou de l'initiative d'un propriétaire après diagnostic, [...] il sera porté une attention particulière aux conditions de réalisa-
tion des travaux, notamment :
> aux précautions nécessaires à de tels travaux (protection des occupants, voisins et ouvriers) : au minimum ces
prestations devront être décrites et leur coût chiffré dans les devis présentés
> à l'éloignement nécessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pendant les travaux. »
En outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s'ils sont suivis des travaux qu'ils
prescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat de risque d'exposition au
6/9

plomb) réalisés dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et après travaux.
Ainsi, |' Anah n'engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu'aux conditions suivantes :
> présentation d'un constat des risques d'exposition au plomb avant travaux,
> précautions identifiées par les entreprises pour la réalisation des travaux.
Au solde de la subvention, seront exigés en justificatif de paiement :
> en cas de réhabilitation complète de l'immeuble ou du logement : présentation
d'une « levée de poussières » (réalisée par l'organisme qui est intervenu pour détecter le plomb).
> dans les autres cas, présentation d'un « rapport de décontamination plomb » (réalisé par
l'organisme qui est intervenu pour détecter le plomb)
.,. . . . La > La
Pour être subventionnables au titre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné, les travaux réalisés doivent nécessairement
figurer sur la liste des travaux recevables, annexée à la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023.
Les travaux réalisés doivent respecter les conditions définies à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime
de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2023.
Certaines situations de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale peuvent permettre de déroger aux seuils de
résistance thermique Rth, de transmission thermique Uw et/ou de transmission solaire Sw mentionnés dans l'arrêté susvisé
sans déroger au traitement du poste de travaux concerné.
Dans ces situations, le traitement du poste concerné reste soumis aux exigences de performance thermique fixées par
l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
modifié par l'arrêté du 22 mars 2017.
Lorsque les travaux de rénovation énergétique réalisés sont fondés sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024 et
permettent un gain d'au moins quatre classes, ces travaux doivent respecter le critère relatif aux déperditions thermiques
du bâtiment (appelé Ubat) défini par l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attri-
bution du label prévu à l'article R. 171-7 du CCH.
Le Plan de Protection de |' Atmosphère (PPA) a pour objet de définir les actions permettant de ramener les concentrations
en polluants dans l'air ambiant sous des valeurs assurant le respect de la santé des populations (valeurs réglementaires
définies dans le Code de l'Environnement).
Il a pour emprise le périmètre territorial de la région Nord — Pas-de-Calais.
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le 27 mars 2014, le plan interdépartemental de protection de l'at-
mosphère (PPA). Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes, dans la durée, de telle manière à restaurer la
qualité de l'air. Il vise en priorité la réduction des particules et des oxydes d'azote.
Au regard de l'arrêté inter préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère révisé pour le Nord
Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les remplacements des appareils de combustion de bois
devront respecter les performances techniques équivalentes au label Flamme Verte 7 étoiles telles que définies dans la
charte qualité « Flamme Verte » depuis le 1er septembre 2014.
Les logements conventionnés sans travaux avec l'Anah devront être conformes au décret de décence du 30 janvier 2002
et au règlement sanitaire départemental du Nord (RSD) et respecter l'arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de perfor-
mance énergétique globale prévu au IT de l'article 199 tricies du code général des impôts.
Cet arrêté précise que pour bénéficier de la réduction d'impôt, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite
signer la convention avec l'Anabh, doit justifier :
- soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 KWh/m2/an, lorsqu'il dispose
d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l'article D. 126-19 du code de
la construction et de l'habitation.
7/9

- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l'article L.
173-1-1 du méme code
2-8) Qualité de Phabitat :
Suite au décret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'un SAS entre les
WC et la cuisine (ou la pièce principale où sont pris les repas), la délégation locale du Nord préconise la création d'un
SAS en cas de restructuration du logement.
T le réfé
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VvLe Code de la Construction et d'habitation
Le règlement général de |' Anah adopté par le conseil d'administration du 15 mars 2023 et du 6 décembre 2023
et approuvé par arrêté du 22 mai 2023 modifié
Le Réglement sanitaire départemental du Nord
Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par |' ANAH en application des articles L
321-4 du CCH (convention a loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de |' APL) et L 321-8 du CCH
(convention a loyer social ou trés social donnant lieu au versement de |' APL)
Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés
L'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne
Délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé en
faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin 2013, remplacée par celle du 13/11/2017
Arrêté inter-préfectoral 2014182-0030 relatif au plan de protection de l'atmosphère révisé pour le Nord Pas-de-
Calais du 27 mars 2014
L'instruction Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions réglementaires impactant le conventionnement
avec l'Anah à compter du 1* janvier 2015
Les délibérations du Conseil d'administration du 15 mars 2023 et du 6 décembre 2023
l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017 fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispo-
sitifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif « Cosse » / Louer abordable » et « Borloo ancien
» associés au conventionnement Anah publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Im-
pôts)
arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des
impôts.
La circulaire de programmation C2024/01 relative aux priorités 2024 pour la programmation des actions et des
crédits d'intervention de |' Anah — orientations pour la gestion 2024
l'arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au IT de l'article 199 tricies
du code général des impôts.
8/9

Annexes
-AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
-AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Aides a la rénovation énergétique
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE COPROPRIETES EN DIFFICULTE
9/9

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REPUBLIQUEDirection générale des finances publiques
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Décision du 4 septembre 2024
DIRCOFI NORDObjet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal nord.
L'administratrice de l'Etat, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-
JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans les
fonctions de directrice chargée de la direction du contrôle fiscal nord,
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administateurs de l'État,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES
dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1° janvier 2023,
172 rue Pierre Mauroy — CS 30002
59041 LILLE CEDEX
dircofi-nord@dgfip.finances.gouv.fr

Décide :
Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord
Délégation générale de signature est donnée a:
M. Bruno PRUVOST, administrateur de l'Etat, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Ressources »,
Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial »
M. Alain BÉTOURNÉ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Pénal »,
Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé »,
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation Recherche Mutualisation ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet
empéchement puisse étre invoqué par les tiers ou opposés a eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000€ HT, à l'exception des ordres à payer et
des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrêle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision
retenu au siège ou dans chaque service.
Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,

M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de
5 000€,
En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation
nécessaire à leurs fonctions est donnée a:
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence L'HERMITEAU, contréleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Héléne MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,
pour valider les frais de déplacement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matiére de ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptables
en matiére de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités
en matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord, a:
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques.
Délégation nécessaire a leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, a:
Mme Florence L'HERMITEAU, contrdleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
de procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus de
rémunération.
Article 4 : La présente décision prend effet le 4 septembre 2024: Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L'administratrice de l'État
chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
YART DE FITZ-JAMES


ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Alain BETOURNE _
Valérie ALAIS
Nathalie MACHU
Catherine BLERVAQUE
Dominique DUSART
Valérie GERARD
Hélène MEURILLON — | Lowes lon,
|

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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NEIRYNCK Valérie, M ALIDOR Cyril, Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des
des maximale | maximale pour | actes relatifs
décisions des laquelle un au
gracieuses et| délais de délai de recouvrement
d'annulation | paiement | paiement peut
être accordé
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe contrôleur 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TOU Youssef
DELSAUX Stephanie
MONNIER Samuel

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des
des maximale | maximale pour | actes relatifs ©
décisions des laquelle un au
gracieuses et| délais de délai de recouvrement
d'annulation | paiement | paiement peut
être accordé
BLONDEAU Sébastien |
LEFEBVRE Bruno
GAUDRY Nathalie agent 2 000 € 12 mois 3000€ . 2 000.€.
ECHAHBA Sofyane agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
OBIN Stéphane agent 2 000 € 12 mois |. 3 000 € . 2000€
TREVAUX Gwladys agent 2 000 € 12 mois 3000€ 2 000 €
CHRISTOMANOS Benoît agent . 2 000 € 12 mois 3 000 € : 2000€
MAUME Marina agent 2000€ | 12 mois 3 000 € 2 000 €
BENEVISE Jennifer =—- agent | 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HADDOUCHE Fayza agent - 2000€ 12 mois 3 000 € 2 000 €
KOYE Marie agent _ 2000€ 12 mois 3 000 € 2 000€
BAREGE Alexandra agent - 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HAULTECOEUR Therese' | agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2000€
MILLET Aurelien agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TISSERANT Aurélie agent 2 000 € 12 mois 3 000€ — 2 000 €
BACQUET Laure agent 2 000 € 12 mois 3 000€ — 2 000 €
CANONNE Jocelyn agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HEROGUEZ Paul agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
VAN ROMPU Alexandre agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
WIART Frédéric agent 2 000€ - | 12 mois 3 000 € 2 000 €
HUVELLE Katia agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MARONNIER Vincent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent acte prendra effet le 2 septembre 2024
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 02 septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
E des FINANCES PUBLIQUES
rticuliers

. a L
"
. .
.

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
Décision de délégation de signature
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision de délégation de signature du 01 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs
du département du NORD le 07 septembre 2023 sous le numéro 235 ;
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à M. Matthias LEHOUCK, Inspecteur des Finances publiques, et à
Mme Elodie HEDON, inspectrice des Finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale |
des maximale | pour laquelle
Prénom et Nom Grade décisions des gétais un délai de
| e paiement
gracieuses paiement | peut être
accordé
Karine DUQUESNE Contrôleurs 5.000 € 6 mois 10.000 €
Jimmy GERNEZ des Finances
Gaétane MOGUET publiques
Brigitte SAIZ
Myriam VALIN
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD en
remplacement de la publication n° 235 du 07 septembre 2023.
A LE CATEAU-CAMBRESIS, le 01 septembre 2024
Le chef de service comptable,

DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames BRETSH Anne-Marie, Inspectrice, WAGRET Françoise,
Contrôleuse principale, BOQUET Corinne, Contrôleuse principale, et Messieurs CARLIER Olivier, Inspecteur
Divisionnaire, DUMONT Frédéric, Contrôleur principal et NAERT Damien, contrôleur, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs
désignés ci-après :
ALGLAVE Florence DUFOUR Mélanie JARMUSZCZAK Katy PEREK Caroline
ALVIN Laurent FARVAQUE Bruno JOUANDEAU Ernaud | PIOTROWSKI Stéphane
BONDUELLE Pascale FIFOWSKI Sylvestre MAJOT Fabrice TOILLIEZ Séverine
CHOQUET Carine FREMEAUX Carine MASSON Muriel ZHONG Jessica
DEFOSSEZ Maxime GOROSZ Olivier MORTREUX Perrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CUISSET Lina GNILKA Sandrine MERESSE Joris SZAJDA Nicolas
DUGIMONT Francois HESPEL Arnaud MONIER Florian VANDERSTEENE Evelyne
FRONTY Stephanie LAINE Mathieu NOVAES Laure LESNIAK Marie
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du NORD.
A VALENCIENNES, le 26/08/2024
Le comptable des Finances Publiques, responsable du Service de
la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Valenciennes,
F
Karim DEBIEB, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe


=
Liberté + Egalité + Fraternité.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DUNKERQUE
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné GALLOIS Dominique, nommé par arrêté du 12 juin 2024 chef du service de gestion
comptable de Dunkerque, fixe ci-dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article ler: délégations générales et permanentes
Dominique GALLOIS donne procuration générale et permanente à madame Claire HOGUET,
inspectrice divisionnaire des finances publiques ; à Monsieur François BECK inspecteur des finances
publiques ; et à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances publiques, avec mandat:
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de |' Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Dominique GALLOIS donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de
faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC, à madame
Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; à Monsieur François BECK
inspecteur des finances publiques ; et à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques,
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

x — A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : délégations spéciales
L- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Monsieur François
BECK inspecteur des finances publiques ; et monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner
reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer,
procéder à tous les actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux
autres instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Monsieur François BECK
inspecteur des finances publiques ; et monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux
instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du
SGC,
3 - procuration spéciale en cas d'empéchement des cadres A :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la
gestion du SGC à condition d'en faire usage uniquement en cas d'empéchement de ma part, ainsi que
de madame Claire Hoguet, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; à Monsieur François
Beck inspecteur des finances publiques ; et 4 monsieur Vianney Gosselin inspecteur des finances
publiques :
Monsieur Olivier SABARD, contrôleur principal des finances publiques,
Monsieur Régis DACQUEMBRONNE, contrôleur principal des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques.
4 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des
particuliers, de surendettement des particuliers:
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de
déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation
judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques ;
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Monsieur Régis DACQUEMBRONNE contrôleur principal des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,

x =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 20 000 € par opération:
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Régis DACQUEMBRONNE contrôleur principal des finances publiques,
Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Sylvie HAEGEMAN contrôleuse des finances publiques,
Emilie LIEVEN contrôleuse des finances publiques,
Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 10 000 € par opération:
Florence LEGROS agente des finances publiques,
Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Catherine DYCKE agente des fiances publiques.
6 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements dans la
limite de 15 000 € sur une période de 12 mois, à l'exception des demandes formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP :
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Régis DACQUEMBRONNE contrôleur principal des finances publiques,
Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques, .
Cindy CASTELAIN contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Laurie FOURNIER agente des finances publiques,
Florence. LEGROS agente des finances publiques,
François LEBLANC agent des finances publique.

EX =" 4
Liberté 5 Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer
les quittances, signer les bordereaux de situation :
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Régis DACQUEMBRONNE contrôleur principal des finances publiques,
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Cindy CASTELAIN contrôleuse des finances publiques,
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques.
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Sylvie HAEGEMAN contrôleuse des finances publiques,
Emilie LIEVEN contrôleuse des finances publiques,
Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Laurie FOURNIER agente des finances publiques,
Florence LEGROS agente des finances publiques,
François LEBLANC agent des finances publique ?
Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Catherine DYCKE agente des fiances publiques,
Adeline LECOUFFE agente des finances publiques.
8 - procuration spéciale en matière d' accusés réception postaux et de réception de colis :
Tous les agents du SGC quelque-soit leur grade, reçoivent procuration pour signer les accusés
réception, réceptionner le courrier et les colis :
9 - procuration spéciale en matière de création. modification des régies. nominations de régisseurs. en
cas d'empêchement des cadres A :
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques reçoit procuration aux fins de signer
tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de régies ainsi qu'aux nominations
des régisseurs.
10 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration aux fins
de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées)
En cas d'empêchement de Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
les agents dont les noms suivent reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux
poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les mainlevées):

_ ——
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Régis DACQUEMBRONNE contrôleur principal des finances publiques,
François LEBLANC agent des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Laurie FOURNIER agente des finances publiques,
Véronique LIEVEN contrôleuse principale des finances publiques,
Fait à Dunkerque, le 2 septembre 2024
Signature du-délégataire +
GALLOIS Dominique \
|
rt


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à
Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale inspecteur principal
Robert LACAES, /
inspecteur divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Eric BUTEL Michael BUQUET | Jérémy DESURMONT
Isabelle GIORGIANNI _ Vincent GOMES Jérôme HARDY
Valérie MOITY Alain NOEL /
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET | Chantal BARDEL Nathalie BASSET
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL | Eric CHMIEL
Sandrine CHOPIN | / | /
Marine D'ANCHERA | Florent DAGUET Matthieu DANNA
Bérangére DAVID Camille DAVID Julien DAVID

Félicie DERAM
Matthieu DROSSART
Dominique DUDET
Corine DUTOIT
Vincent GANTOISGilles DEVINCK
Antoine DRUANTDai DOGUIE
Olivier DUBAN
Nathalie DUMONT-PISSARD
Guillaume FLANLydie DUS!
Arnauld FONTAINE
Jérémie GUIDEZ
Olivier JOUVENAUX
Magalie LACROIX
Karine LEPERCQ
Gaetane MARTINACHE
Pauline PHILIPPO
Alain PUCCI
Hervé STATIUS
David WALLARTSylvia JULIEN
Olivier LECOMTE
Elsa MAGRE
Laurent NEVEU
Franck PLOUVIEZ
Sonia SCOTTI
Julien TREDEZ
/Sylvie HOUSSOY
Delphine LACHERETZ
Catherine LECOURT
Laurent MAITRE
Morgan OGER
Marie-Catherine POLAK
Frédérique SENECHAL
Aurélie VANELLE
j
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Fadhel AOUDIA Sandrine BARRAS
Olivier BARTHE Nicolas BENABDALLAH
Pauline BERLEMONT Dorothée BONTANT
Nicolas BONVALLAT Benoit BUTAYE
Guillaume CHAUWIN Patricia CLEENEWERCK
Athénais DAVOINE Alexandra DASZKOWSKI
Matthieu DECAUDIN /
Laurence D'HAENE Hugues DUMONT
Kévin DUPAS Jordan FAUQUEUX
Baptiste HANNEQUIN Charlotte HEMELSDAEL
Chloé HORNAIN Isabelle JACQUET
Mickaël KEIRLE Farah KERRAD
Clémentine LARNOULD Delphine LECLERCQ
Slimane OUBAALI Véronique PAUCHET
Franck PASTORE Maholy RASOLOARIVONY
Eric ROBAEY Catherine SAINTRAIN
Hervé SAISON Marie SCHARRE
Guillaume TACQUET Carole VANELLE

Ophélie VANDOMBER Nora ZAIER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale | inspecteur principal
Robert LACAES, /
inspecteur divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Michael BUQUET Eric BUTEL Jérémy DESURMONT
Isabelle GIORGIANNI Vincent GOMES Jérôme HARDY
Valérie MOITY Alain NOEL /
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1% septembre 2024
La responsable du Service des Impéts Fonciers
(SDIF) di NORD,


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service national des quitus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus prévoyant que la DRFiP du Nordest chargée, notamment, de la délivrance des certificats fiscaux, du recouvrement de la TVA éventuellementdue ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus, et de l'instruction des réclamations
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M GORET GREGORY, Inspecteur, Adjoint au comptable
du service national des quitus à l'effet de signer :
1°) les décisions portant réclamation contentieuse relatives aux droits et pénalités dans la limite de 15 000
€;.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Denain , le 26/08/2024 —
Le comptable » À d
{_ Antonio SORICELLI

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service national des quitus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus prévoyant que la DRFiP du Nord
est chargée, notamment, de la délivrance des certificats fiscaux, du recouvrement de la TVA éventuellement
due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus, et de l'instruction des réclamations
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Pauline BALDEYROU , Inspectrice, Adjointe au
comptable du service national des quitus à l'effet de signer :
1°) les décisions portant réclamation contentieuse relatives aux droits et pénalités dans la limite de 15 000
€;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Denain , le 26/08/2024 |
Le comptable, #7 a
Ce
Antonio SORICELLI