PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-077
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
33-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de l'association
CAIRNS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
(2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-03-26-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 26
mars 2024 (2 pages) Page 7
33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 26 mars 2024, et son annexe (32 pages) Page 10
33-2024-03-26-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date
du 26 mars 2024 (2 pages) Page 43
33-2024-03-26-00008 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins
et leurs employeurs, en date du 26 mars 2024 (1 page) Page 46
33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur du 26 mars 2024 (6 pages) Page 48
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant
modification des zones d'implantations ostréicoles au sein de la réserve naturelle
nationale du Banc d'Arguin (6 pages) Page 55
33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant
interdiction de la navigation sous le pont suspendu de Saint-Denis-de-Pile
permettant le franchissement de l'Isle (4 pages) Page 62
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la DDPP 33 (4 pages) Page 67
33-2024-03-26-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la DDTM 33 (4 pages) Page 72
33-2024-03-26-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du
SGCD 33 (4 pages) Page 77
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté
d'aller et venir du samedi 30 mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux (4 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-03-27-00003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Arès
en catégorie I (1 page) Page 87
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Libourne (8 pages) Page 89
3
33-2024-03-20-00003
Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de
l'association CAIRNS pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
- 33-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de l'association CAIRNS pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4
äE'.FET Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des SolidaritésDE LA GIRONDE o
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 MARS 2024
portant agrément de l'association CAIRNS pour exercer des activités en faveur du logement des per-
sonnes défavorisées au titre de I'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de I'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de I'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les.actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association CAIRNS déclaré .
complet le 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CAIRNS à exercer les activités, objets du présent arrêté,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département
de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de l'association CAIRNS pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5
Article premier :
L'association CAIRNS, dont le siège social se situe 114-1146 rue Malbec, 33 800 Bordeaux, est agréée
pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction-et de l'habitation sur le terri-
toire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
suivantes :
* lalocation de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise
d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per-
sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 : '
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé-
lai.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
#
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de l'association CAIRNS pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00009
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 26 mars 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 26 mars 2024 7
Ex
PREFET |DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1°" janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à :
« _ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace
littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2.
* Madame Cécile MARCADET et Madame Odile BARON, cheffes de l'unité
administration de la mer, pour les décisions relevant de l'article 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 26 mars 2024 8
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrété du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance. '
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à I'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
-Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule ; ;
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de péche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrété annule I'arrété du 22 janvier 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
——
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 26 mars 2024 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 26 mars
2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 10
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLsberté
Egalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1°janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de |a Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou àdéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, '
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué à la mer et au littoral, à compter du 1* avril 2024,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 11
21F
En cas d'absence ou'd'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à
la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forét et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites, à
compter du 1°" mai 2024,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée à : ;
— Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim:
Al,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral, |
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al, n
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnéeà: .
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
Q1 à Q11.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 12
317
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :
Al,
O1 à 022.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature, -
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,jusqu'au 1% mai 2024,
- Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eauet nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 à C10, C13
MS,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1"octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1a S5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1
S1 à S3.
— Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau etnature, jusqu'au 1 avril 2024,
A1
N1
S5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :
Al,
ET,
E3.
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,
D2,
D3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 13
LA
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
— En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de I'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
E5 et E6
— Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint.au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
— Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
— Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al
F1 à F11.
—- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion -administrative au service habitat,
logement et construction durable, jusqu'au 1 avril 2024,
—- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l''habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable, à compter du 1% mai 2024,
— Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
— Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 à F14
— En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al
F12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 14
5/
—- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AT,
. F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et 'desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrdle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable, ;- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement etconstruction durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité auservice habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestionde crise ,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques etgestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :
Al
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales etchef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procéduresenvironnementales à compter du 1 mai 2024,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service desprocédures environnementales, |
- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au servicedes procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargésde procédures environnementales à I'unité prévention des pollutions et des nuisances au servicedes procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé de procédures environnementales à l'unité. protection del'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée de procédures environnementales à l'unité protectionde l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M1, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :
- Madame Molka FAREL, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de I'Eyreau service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :
A1,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 15
6/i?
G1 à G20.
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
'Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
—- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024, .
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial,
—- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
B4 a B7
B10.
— Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 16
Z
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 26 janvier 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matièred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 26 mars 2024
Le Directeur départemental
des territoires et de IÎ mîr de la Gironde
———
Renaud LAËEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry ~ BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 17
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 18
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 26 mars 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 19
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des demslons déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE |
. . |
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrété Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B — SECURITE ET ÉDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de | Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demevre adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes |et Code de
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignantdela _—
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à I'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
C- GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 20
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
fNature des décisions déléguées|
- N°de
Référence ' code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports .
C1 Décisions relatives à l'Occupation temporaire du DPM géré par |CG3P articles| l'Etat, y compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté | relatifs au DPM.| préfectoral portant règlement de gestion du domaine public Code du domaine| maritime sur la commune de la Teste de Buch - secteur de |de I'Etat articlesl'Aiguillon-Lapin Blanc A12 à A39.
| C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4 et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P. —
| €3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du|
tourisme.
| C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
| C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 3 8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
| C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code
de
l''environnement et
Art.L2124-4 du|
CG3P.
2) Police de I'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-
56 du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
| -récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
| arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
|
| C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L1811 etdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l'eau »suivants du code
de
l'Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 21
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à 'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code |
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification | de |
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement
relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eauet | Art. L122-1.IV du
C10 des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P Art. A12
à A39 du code du
domaine de l'État.
D -TRANSPORTS TERRESTRES |
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 \
niveau. du 18/03/1991 |
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
75 tonnes
3) Transports guidésArt. R411-18
Arrêté du
11/07/2011
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 22
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
lr' = =T WY e B —g b M 2 SN E TT e T e LS ——> 1 - ST; N°de Nature des décisions déléguées { Référence| code
A
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
| E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014| et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,i l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles| commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 75211 et suivants.
| E Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de I'urbanisme 01/01/09 sur le
' contrôle de
légalité de
|
l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de
l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Derogat!on au montant_dcîs'tr_avaux d an'lellora!tlon et au taux de R.323.6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH -subvention (ANRU) '
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'ac visition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 23
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des | R.331.7CCH
'travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
' R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89,154,16
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
. sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
Commission Consultative Départementale de Sécurité et.
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité auxdu 8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 24
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguéesTR
RéférenceL code
F13
F14personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions favorables-de prorogation de délai de dépôt ou de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base, -
-Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :-
Demande de dossiers supplémentaires.R.163-3, R.164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 25
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code |
|
. |
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents. .
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrétés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet | CU : R.422-2, L.424-
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et suivants et
supérieure à 1500 m°, R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque CE : R123-1
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation -
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquéte
publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après Un permis tacite CU : L.424-6 et
R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 26
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence' code
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
; G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
| G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 © | Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
| G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achévement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
| 2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
| G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 CU : L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la èignature de l'autorité compétente |C 4228
en matiére d'autorisations d'urbanisme. R 410.5' R422.5
H - ECONOMIE D'ENERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
|-INGÉNIERIE PUBLIQUE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 27
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Néant
|- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des
gens du voyage.
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
¢
L1 Comités locaux des péches maritimes et des élevages marins de
la Gironde.
|
1. Composition
| ,
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
14Organisation générale des élections professionnelles, installation
et fonctionnement des commissions électorales.
\ 1.2. Fonctionnement
*départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
'-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2, Contrôle.-Approbation des délibérations du conseil du comité.code de la sécurité
sociale
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
| suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
|
Code rural artciles
R 931-2 D 931-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
code—— == =" —— T
Nature des décisions déléguées Référence
L3
L4
LS3. Réglementation des pêches maritimes
31. Délivrance des autorisations de péche aux balais dans le
bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes
dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
' premiére mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines
4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
I'encontre de I'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
46. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
-Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de
zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles
dans des zones sanitaires classées D.en vue de transfert vers desArrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
\ pêche maritime
(art.R921-68)
|
Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
| CG3P
code rural et de la
péche maritime
articles R 9239 et
suivants
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
Référence N° de Nature des décisions déléguées
code
zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 53411 à D 5341-
87
6.2. Commissions locales de pilotage |
| Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
- ' limites ' de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans | de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale a 200 tonneaux.
7.2. Navires de péche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a. 30 métres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
TS ce T| N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
| 8. Ëgaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés '
' L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des |8.1. Épaves maritimes transports (art. |
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L51421 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. 5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés |
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de I'exploitant
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés: intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
| V- — — = — = — p PR
—>
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n°. 86-106
du 14 mars 1986.
| Nomination des membres temporaires des commissions
nautiqués locales.
| 10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes |1167. du 2 août |
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou |2007
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en | Décret n°2007-1167 |
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. du 2 août 2007
|
relatif au permis
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée | de conduire et à la |
en véhicule nautique à moteur. formation à la
conduite des
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la bateaux de |
conduite des bateaux de plaisance à moteur. plaisance à moteur
et ses arrêtés
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des d'application. |
| bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à ; |
moteur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
TG _ —
Nature des décisions déléguées Référence
| code
11. Permis d'armement
L11 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que | Code des
les amendes administratives. transports : article
R 5232-5, 5232-6,
5232-7, R.5232-13 à
; L12 R.5232-24
12. Fiches d'effectif minimum |
Code des
Délivrance des fiches d'effectif minimum. transports article
R 5232-5 5232-6 et
5232-7
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l''environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrétés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. I'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
; l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
I'environnement
M6 bis Les arrétés d'indemnisation des commissaires enquéteurs pour les
enquétes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement
des renouvellements...).
Code . de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.l'expropriation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
1* _Î v Î.' = Fs R s ¥~ -k T —, SE -Os EN ; = r WN° de Nature des décisions déléguées Référence\ code
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
|
|
| Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément ;M10 des associations de protection de l'environnement et des Code de| associations locales d'usagers. I'environnement
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrétés.
N — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
| l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
| du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1
Règlement CE 1305/2013 du| Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
| décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
|
02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
Nature des décisions déléguées Référence N° de
code
Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)04
articles D 344-1 a D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de |loi n°86-19 du 06/01/1986
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite article 12 |
circulaire 7023 du 12/07/1990
Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007O6
07 Régime d'agrément de Groupements Agricoles Code Rural - Titre Il - chapitre
d'Exploitation en Commun I
08 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte Code Rural - articles R333-1 à
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009Oo9
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et|Circulaire
les Installations Locales) et FICIA DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009O10
Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du -
05/01/2006O11|
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre IH! — chapitre. | du Code
| Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
l N° de Nature des décisions déléguées r RéférenceL code
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
|
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et | minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32O14 e , A p parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'une| maison d'habitation
l
| indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13O16 ; ;d'Expertise (CDE)
|
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
|
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21O18 ; ;
après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32I
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
|
4) Aides conjoncturelles | 021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet _ |Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
S) Svivi des filières
| 02 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Dévelo ement Rural
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
- Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDRII CE n°1698-2005du |
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
|
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Reglement CE n° : 1254/1999
-du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul- .
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004 |
Règlement (CE) n° 1122/2009 |
du — 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la Règlement CE n° 1308/2013 du
qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)
transfert de références laitièresQ3
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003
'du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2008 et ses
règlements d'application
Q5 Composition de la Commission départementale Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
d'identification 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005 |
Arrêté préfectoral du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
|
| 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
| (modifié)
Nomination des membres professionnels des commissions de | Arrêté interministériel du
cotation 14/05/01
1 ' 2) Aides végétales '
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Règlement (CE) 795/2004 etAgricole Commune 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009 | |
Règlement-(CE) n° 1122/2009
| du 30/11/2008 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en |
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation| et le système intégré de |
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide Règlement (CE) 73/2009 du |
au revenu 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle- |
mentaire)| Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du |
26/08/2008
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du
|
17/12/2013(FEADER) et| 1310/2013 (transitoire)
Décret n° 20071342 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
' N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
an
R1Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.
R2
R3
R4
RS
R612/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999 _
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR Il - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de bois
délivrées en nature à des communes soit au titre de
I'affouage soit pour leurs besoins propres.Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 5321,532,3,532,4, R 5321
à 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
?2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 a 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L1111 et L 1411 du code
forestier, et R 1411 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 —- R222.:19
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
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26 mars 2024, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées—— —— — e ———e
Référencecode
_ /'décrets n° 2000-675 et 2000-R7 Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997R8 Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion
|
des prêts en numéraire du FFN |
2) Aménagement foncier
| Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33R9
|
' Constitution et renouvellement des associations Code Rural 1331 et 2
R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2R11 désignés par commune Code Rural R 133-10
|
R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation |
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
s1 | nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
| faune sauvage et ses sections spécialisées
| commission'technique départementale de la pêche
|
|
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
S2| . P PS ° . .actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
| agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
S3| plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
\nuisibles ou causant des nuisancesattestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition . d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
| autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à I'affOt et à I'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans |
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Agquatique , |
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(Modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 mars 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
.... _ ;
, L414-4 - IV, L414-4 -IVbis P tion t S | le dom de | ! !5 ropositions de transactions pénales dans le domaine de la R414-27 à R414-29 du codenature ;
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
2012
s5 Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 41
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 mars 2024, et son annexe 42
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00007
Décision de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 26
mars 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 26 mars 2024 43
PREFET 1E ,
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
I'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1% janvier
2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de -signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de I'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du
SUPEM
Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 26 mars 2024 44
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM -
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 26 mars 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
A
'—-'\.__7_ ' : '
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 26 mars 2024 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00008
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 26 mars 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00008 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 26 mars 2024 46
PREFET '
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, '
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions 3 compter
du 1* janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
« -Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 22 janvier 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mermnde
——
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue juies Ferry — BF S0
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00008 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 26 mars 2024 47
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00006
Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars
2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 48
PREFET ;
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
: et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU. le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU e code des marchés publics,
VU le décret du-11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de-sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la
Gironde,
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1¥ janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la'Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental
adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoralà compter du 1" avril 2024, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer
toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
confiée à Monsieur Renaud LAHEURTE par arrêté préfectoral du 21 mars 2024, à l'exception
des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de I'Etat, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 49
xréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d''empéchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « I'espace littoral et maritime » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empêchément, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint -au chef du service
« agriculture, forét et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'em»pêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
—- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » à
compter du 1°" mai 2024 ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à I'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrété préfectoral du 30 janvier 2023 :
—- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, à
compter du 1% avril 2024 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 50
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT :
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal ou égal à 500 € TTC :Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « I'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forét et développement rüral » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature » , et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » :
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric. DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » à
compter du 1 mai 2024 ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
| Service Marché < 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC |
Direction | ' Marion BALLARIN, assistante de la
direction.
| Géraldine CASARAMONA, _ assistante
SAFDR | administrative à la gestion forestière
| Genevieve LUCBERNET, assistante du
| 1c:hef' de service |
SEN {Alice NOURRY, assistante du service
{ Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les =— opérations liées — au
fonctionnement des moyens nautiques
ÏSDML de l'unité et à l'habillement de leurs
| | personnels |
| Valérie LADAURADE, assistante en charge
lde la gestion comptable et financière |
â)îî!èîë Î:IANAA' bureau de l'« éducation Éric HAMOIR, bureau de '« éducation
BER ' 'rou'çière » '
Olivier MATILLO, bureau de I« éducation C"istelle BERTHOUMIEUX, bureau de | soutière » I'« éducation routière »
SUPEM î \ Katia VIALARD, assistante du service |
| SHLCD 'Catherine BONHÔURE, cheffe de l'unité Edfige COLOMB, unité Engagements et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 51
« gestion administrative » jusqu'au 1% avril'SUPEM 2024 suivi des contrats '
'Bordeaux ;Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité
« gestion administrative » « gestion administrative »
SRGC ]
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 22 janvier 2024 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 26 mars 2024
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
_s
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 52
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
) Œilïsatepr;CÎ\o;us Formulaîilî - Droits dîi_\_aîilfiation
Nom Prénom Services Saisie | Validation
IMARTINEAU |Alexandre | \SUPEM | .X | X
VIALARD _ 'katia . suPEM | X c | n
HERSENT * lcarolyne |SRGC/SAT 1 x X |
PASCAL |Nancy '|sRGC C 1 L X
VIGNHAL Hélène saT 1 | x
BONHOURE " lEatherne |SHLCD/SUPEM | X | x
BOUAZIZ - lagnès - @D | - X |
HARDOUIN — Emmanuel " |sHLCD T X cQ
LAAS |Valérie " lsHleo | X -
IRAUBER Lise - :SHLCD— % X | - |
INOURRY ; Alice _ ]sLN ; _4 X _ | fl}
PERRON |Florian SEN | X
IDARGIROLLE Vincent SEN c | - 1 x. _
'ËATÎHALA 1 .Delpfiæ VVÊDML c | 1 X -
LADAURADE | | Valérie c sDL 1X .
RETIF Phillan SDML — [ c| X
AUMONIER « Thiery |SAFDR | 1 - x _
CASARAMONA Géraldine 'SAFDR 1X - | -
ÏIÊ(ËNIER 'Dominique TŒR n ; T .
LÜŒRN ET Geneviäe ÂSAFDR | î - - ;
ELMANAA _ Abel " \BER | . | X _
MATILLO Olivier - BER P | x |
TONIN | " ljacqueline BER | x | 1 |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Té! : 05 47 30 51 51
wwv.gironde.gouv.fr
L
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 53
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00006 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 26 mars 2024 54
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-25-00008
Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant
modification des zones d'implantations ostréicoles au
sein de la réserve naturelle nationale du Banc
d'Arguin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 55
PREFET Direction Départementale des Territoifés et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation Mer et Littoral
Fraternité
Arrêté du 2 5 MARS 202"
n° SDML-2024-049
portant modification des zones d'implantations ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du
Banc d'Arguin
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'Environnement Livre IIl Titre 11l Chapitre II .
Vu le Code rural et de la pêche maritime Livre IX Titre Il et notamment l'article R923-41,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon et
son plan de gestion approuvé,
Vu le décret n°.2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale du banc d'Arguin et notamment ses articles 15 et 16,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié, portant schéma des structures des exploitations des
cultures marines pour le département de la Gironde, -
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de
la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin, modifié par l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021, puis
par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant modification de zones de protection intégrale au sein
de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin,
Vu la proposition du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine, en date du 11 mai
2023,
Vu l'avis du conseil scientifique de la.réserve, à savoir le Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Nouvelle-Aquitaine, en date du 8 février 2024,
Vu l'avis du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, en date du 2 février 2024,
Considérant qu'il convient d'adapterles zones d'implantations ostréicoles déjà autorisées afin de
permettre à l'activité ostréicole de bénéficier de la forte valeur productive du site nécessaire au
maintien d'une filière dynamique, emblématique du territoire ;
Considérant qu'il convient de délimiter-au maximum trois zones d'implantations ostréicoles d'un seul
tenant chacune au maximum et que la superficie totale des concessions ostréicoles au sein de ces
zones ne peut excéder 45 hectares cumulés maximum, y compris les passages entre les concessions ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 56
Considérant que la prb_position_ du CRCAA est le reflet des implantations actuelles légalement
autorisées d'une part et que les variations proposées sont issues d'une réflexion intégrant les enjeux de
la réserve et les autres usagers d'autre part et qu'ainsi, cette proposition identifie 3 zones d'une
surface cumulée inférieure à 45 hectares, y compris les passages entre les concessions, et que ces
zones sont extérieures aux zones de protection intégrale ;
Considérant que la proposition du CRCAA de modification de la zone d'implantation ostréicole (ZIO)
Sud est conservée afin que les 3 ZIO conservent une surface cumulée inférieure à 45 hectares, malgré
le fait que suites aux tempétes successives d'octobre et novembre 2023 la ZIO Sud est devenue
inexploitable pour les ostréiculteurs, et qu'une procédure administrative dé retrait de I'ensemble des
autorisations d'exploitation de cultures marines (AECM) a été engagée;
Considérant que suite au retrait des " AECM les ostréiculteurs concernés seront tenus
réglementairement de procéder à l'enlèvement de toutes les structures ostréicoles et que faute
d'action de leur part l'État pourra pourvoir d'office à ces travaux et à leurs frais ;
Considérant qu'aucune nouvelle AECM ne sera attribuée à Un ostréiculteur n'ayant satisfait à ses
obligations de nettoyage ;
Considérant que le devenir de la ZIO Sud devra être statué au cours de I'année 2024 une fois que les
modifications hydro-sédimentaires seront stabilisées à partir du printemps;
Considérant qu'aucune autorisation d'exploitation de cultures marines ne peut être délivrée ou
maintenue en dehors des zones d'implantations ostréicoles et qu'il convient dès lors d'abroger les
autorisations existantes qui viendraient à se trouver hors d'une zone d'implantations ostréicoles ;
Considérant que la délivrance des autorisations d'exploitation de cultures marines au sein de ces zones
d'implantation ostréicoles reste subordonnée aux évolutions de la zone de protection intégrale d'une
part et de la cartographie des herbiers de zostères d'autre part ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de |a Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté modifié du 7 juin 20']8, est modifié comme suit :
Les trois plans annexés, définissant les trois zones d'implantations ostréicoles, sont remplacés par les
plans ci-aprés annexés comme suit :
* I -Leplan « RNN du Banc d'Arguin - zone d'implantation ostréicole - Nord -2023» remplace le
plan intitulé : « RNN du Banc d'Arguin - zone d'implantation ostréicole - Nord-2022 »
< II. - Le plan « RNN du Banc d'Arguin — zone d'implantation ostréicole - Centre -2023» remplace
le plan intitulé : « RNN du Banc d'Arguin - zone d'implantation ostréicole - Centre-2022 »
* |I!.- Le plan « RNN du Banc d'Arguin — zone d'implantation ostréicole - Sud -2023» remplace le
plan intitulé : « RNN du Banc d'Arguin - zone d'implantation ostréicole - Sud-2022 »
Article 2 : Les autorisations d'exploitation de cultures marines, régulièrement autorisées au regard de
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant création des zones d''implantations ostréicoles au sein de la
réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin, situées en dehors des zones d'implantations ostréicoles
annexés au présent arrété sont abrogées. Les titulaires des-dites autorisations d'exploitation de
cultures marines ont deux mois à compter de la signature du présent arrêté pour évacuer les lieux et
restituer au site son aspect naturel.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 57
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de la sécurité publique, le gestionnaire de la
réserve naturelle et les membres du Comité de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
'l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Le préf
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 58
E)
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité| RNN du banc d'Arguin
Zone d'implantation Ostréicole - Nord - 2023
Zone d'Implantation Ostréicole 2023
[ Zone de Protection Intégrale 2023Latitude Longitude
-1.226378 44.594719
1.225749 44594327
-1.226519 44593456
<1.227257 44590648
1.227521 44.59033
-1.226848 44589854
-1.227191 44.589598
-1.227426 44588873
-1.227463 44.588267ammvmmawnd' -1.228071 44.587843
-1.228366 44588035
-1.228776 44.588304
-1.228644 44588407
1229895 44,589287
-1.230016 44.5892
-1.230313 44589408
1.231439 44590374
-1.231218 44.590534
-1.230954 44590725
-1.23125 44,590934
-1.230806 44591255
-1.231191 44591527
-1.229422 44592808
-1.229808 44.59308
-1.228734 44,593858
-1.22857 44593879
1.228191 44593642
-1.228117 44.593596
-1.228087 44.593578
-1.22771 44.593497
-1,227621 44593562
-1.227357 44593754
=1.226704 44.594236
22/9/2023
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 59
' f
PRÉFET RNN du banc d'Arguin
DE LA GIRONDE . Zone d'Implantation Ostréicole - Centre - 2023
Liberté -
ot DDTM 33
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Cultures Marines
\ /ô
Latitude8~ 194
=
æ
u
Longitude
-1.235825' 44.57919
-1.235694 44.57925
-1.237138 44.580461
-1.237435 44.580703
41.23823 . 44.580166
-1.239083 44.58082
-1.238144 44581415
-1.237701 44.581054
-1.237226 44.580955
-1.236106 44.581656
-1.235337 44.581067
-1.23402 44.582434
-1.232385 44.584512
-1.230736 44.585772
1.231536 44.586294
-1.231183 44.586503
-1.230671 44.58679
1.229465 44.587085
-1.228705 44,587126
-1.228362 44.586497
-1.22835 44.586377
=1.228492 44.586251
-1.228899 44.586204
-1.229223 44.58596
-1,.229328 44.585907
<1.231058 44.58471
-1.232071 44.584213
-1.232108 44.584026
-1.232219 44.58348
-1.232242 44.58346
-1.233604 44.58235
-1.233922 44.581932
-1.234438 44.581267
-1.234916
1:500044.5805
Zone d'Implantation Ostréicole 2023 123517844.580032
0-1.235314 44.579585D Zone de Protection Intégrale 2023
-1.235444
Sources : DDTM 33, orthophoto SIBA 202244.579314
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 60
PRÊFET RNN du banc d'Arguin
DE LA GIRONDE Zone d'Implantation Ostréicole - Sud - 2023
é DDTM 33
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Cultures Marines
70814- .'/
À
4
latitude
-1.242955 | 44.571264
1244586 | 44.57211
1.245871 | 44.571937
-1.246676 | 44572708
-1.246953 | 44.572584
-1.247204 | 44.572861
124742 | 44572917
-1.247857 |44.573418
-1.247183 | 44.574199
124626 | 44.574402I
vio[{s"[{ajlufisiu fs
n -1.245347 | 44.574894
1.245155 | 44.575112
-1.245693 | 44.575371
<1.244915 | 44.576401
-1.244712 | 44.576402
16 -1.244518 | 44 578581
1.244237 | 44.576477
-1,244031 | 44.576413
19 <1.241577 | 44.675583
20 <1.242273 | 44.574957
21 -1.242744 | 44.57518
-1.243142 | 44.57472
-1.242768 | 4457426
24 -1.243202 | 44.573082
-1.243231 | 44.573008
-1.242662 | 44.572715
-1.239641 | 44.575224
4278123 | 44.575305
-1.237799 | 44.576309
<1.237447 | 44.576005
-1.240783 | 44.573444
0.24683. | 44.572719
-1.242002 | 44.572372
-1.242364 | 44571986Zone d'Implantation Ostréicole 2023
[7] Zone de Protection Intégrale 2023
22/9/2023
-
s Territoires et de la Mer de la Gironde - 5 quai du capitaine Allègre - 33120 ARCACHON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00008 - Arrêté n° SDML 2024 049 du 25 mars 2024 portant modification des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin 61
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00011
Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant
interdiction de la navigation sous le pont suspendu de
Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de
l'Isle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant interdiction de la navigation sous le pont
suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de l'Isle 62
ËËE{ AE-I(-SIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Libesté Service de la Délégation à la mer et au littoral
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SDML_2024_057
du — 26 MARS 2024
portant interdiction de la navigation sous le pont suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le
franchissement de l'Isle
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU le Code pénal et notamment ses articles R610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et
L.2213-23 ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-26 et suivants, constituant le règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 25 avril 2017 portant réglement particulier de police de la navigation
intérieure sur les rivières en Gironde ( Garonne, Dordogne, Isle ) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la demande du 20 mars 2024 du Conseil départemental de la Gironde, propriétaire et
gestionnaire du pont suspendu de Saint-Denis-de-Pile ;
CONSIDERANT le risque d'effondrement de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur cette rivière ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux visant à sécuriser I'ouvrage sera au minimum de 12 mois ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél : 0554 69 21 55
Mél: ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant interdiction de la navigation sous le pont
suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de l'Isle 63
ARRETE
ARTICLE 1
Sur la commune de Saint-Denis-De-Pile, il est créé une zone réglementée sur l'lsle, de berge à berge
sous le pont suspendu.
La zone réglementée forme un réctangle dont les coordonnées Lambert93 sont les suivantes :
« Point1: X= 447 292 et Y= 6 437 819
* Point 2 : X= 447 338 et Y= 6 437 792
« Point 3: X= 447 320 et Y= 6 437 765
« Point 4: X= 447 275 et Y= 6 437 793
La représentation de cette zone réglementée est annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2
Dans cette zone, le stationnement et la circulation de tous navires, bateaux et engins flottants ainsi que
toute activité est interdite dès la signature de cet arrêté, et ce jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le président du syndicat mixte
ouvert EPIDOR, le maire de la commune de Saint-Denis-de-Pile, le président du conseil départemental
et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'ap-
plication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde et affiché en mairie ainsi qu'au niveau du pont.
Le préfe
T
Étienne
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant interdiction de la navigation sous le pont
suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de l'Isle 64
ANNEXE 1
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant interdiction de la navigation sous le pont
suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de l'Isle 65
b L
-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00011 - Arrêté n° SDML 2024 057 du 26 mars 2024 portant interdiction de la navigation sous le pont
suspendu de Saint-Denis-de-Pile permettant le franchissement de l'Isle 66
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00012
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDPP 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDPP 3367
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations de la DDPP 33)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004- modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; '
Entre la direction départementale de la protection des populatlons de la Gironde, représentée
par M. Benoit LEURET, Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part, .
Et
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1TM : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : |
! N° de programme | Libellé
1134 'Développement des entreprises et de l'emploi
181 | Prévention des risques
206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
382 | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDPP 3368
L. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant. le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestnon et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sem des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDPP 3369
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 :
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
I"exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1* avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDPP 3370
Article 8 : Publicité de l convention |
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
'h......mflümmflœm...ù&hmœh
...N...Madehp&chnedu...debmm -_
Fait à
Le 2 6 MARS 2024
La direction départementale de la La direction régionale des.finances
protection des populations publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
- de la Gironde - — département de la Gironde '
| Le directeur du pôle gestion publique
Le directeur départèmental de la |
...dupopuhflou_
# îfl
L — .\ =
de la Gironde
BordeauxDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDPP 3371
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00013
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDTM 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 3372
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations de la DDTM 33)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, représentée par
M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine-et du département de la
Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, . la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme leelle
1 13 N Urbamsme, paysages, eau et bwdnersüe L
135 Developpement et améhorauon de l'offre de logement - _,
Œ 1 -Forêt F r NIL
181 Prévention des risques S - |
203 - - -î..."'lmflë-asau;es et Services des Tràfls_éo}ts - = |
EÔ—SŒ_......—M Sécurité et afl:alr;smrr;antxmes u
50—'7— 1 Sécurité et circulation rouùèrc;à
21 5 g ' Conduite et pilotage des polxt—lq—ue; de l'agnculture |
;21 7 u Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'energxe —du
développement durable et de la mer
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 3373
348 'Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
'occupants
'r——. — ; — v .... — ——
1362 | Transition écologique
!: A . — ....___.__._%____. ..__._ - — ot @ mm —ane
1723 ! Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par lé délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
. Opérations.de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants : —
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 3374
H. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit ét valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; |
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dañs CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui-lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I'et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 3375
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Laprésemeconwnhomprendeflîetle 1 avril 2024. Blleestétabhepourl'année2024et
reconduite tacitement d'année en année.
Ilpeutetremlsfinàmmomtàhdflégmonde...ml'xmmuwd'mdœmœ
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La 'dénoncistion -de la. - -
';*déléganondegestxondmtmendmlaformed'unenouficamécnte. Lecomrfilembudgétaue
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conyention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
; .h...eœnvmfionœtpubhæaumualdœmadmmmfidehpréficmdeh
régonNouvefle—Aqmmneetdelapéfectmdudépar...dehGùmfle.
. Fait à
Le 2 6 MARS 2024
; ——" _ <— — —
- Te. délégut
La direction Déparœma_tale'dœ.
territoires et de la mer
de la Gironde
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Renaud LAHEURTE- R e A r o
r
-y . E " p—|
La direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
ke directeur du p'fln... publique
BordeauxDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 3376
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00014
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations du SGCD 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du SGCD
3377
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations du SGCD 33)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 :
Entre le secrétariat général commun départemental de La Gironde, représenté par
Mme Béatrice CHEVALIER, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et .
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la déjégation
'En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants
—— ——
__ N° de programme Libellé ]
206 :...... " Sécurité et qt;alité samtalr:s de l'alimentation
215 ÎConduite et pilotage des politiques de I'agriculture
217 Conduite et jjiibiàge dds p-o—litiques de—l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer -
I' m — Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du SGCD
3378
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
€) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service- prescripteur, les travaux de fin de gestlon et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il _participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
11, Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du SGCD
3379
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise I'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire sengage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s"engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article S : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification dé la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
- transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégatlon de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du SGCD
3380
Article 8 : Publicitédeheonvenflon
Laprésemeoonvennonestmsmmeancomolan-budgémmmrégmn.
Lapéœnœconvmuonestpubhécmmfldesmümmfsdehpréficmdeh
régionNouveue-Aqtflmineetdelapréfechnedudéparwmmdethnde. '
Fait à
" Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun La direction régionale des finances
düpuœmental de la Gironde publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
La directrice du secrétariat général k...àifi......
commun départemental &
' | Thierry ÉINTARD
" Visa du préfet du département
de In Gironde
BordeauxDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations du SGCD
3381
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-27-00002
Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la
liberté d'aller et venir du samedi 30 mars 2024 à
19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur
équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté d'aller et venir du samedi 30
mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux 82
EXN CABINETPRÉFET Direction des sécurités
?fm LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Ë'gah'té
Fraternité
Arrêtédu 27 MARS 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Paris Football Club
à l'occasion de la rencontre du samedi 30 mars 2024 à 19h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté d'aller et venir du samedi 30
mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux 83
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l''occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce samedi 30 mars 2024 à
19h00 au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, le Paris Football Club à l'occasion de la 30ème
journée du championnat de ligue 2 ;
Considérant qu'une confrontation entre les supporters ultras du Paris Football Club et les
supporters ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux sur le parvis du stade Matmut-
Atlantique le 18 février 2023 avait été empêchée in extremis par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le conflit entre les deux principaux groupes ultras supportant le Football Club des
Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultras-marines et les North Gate ; que ce conflit s'est
notamment illustré à l'issue de la rencontre opposant le club à l'équipe EA Guingamp le 24 février
2024 par le jet de tirs de mortier entre les deux groupes rivaux ;
Considérant que selon les informations fournies par le Paris Football Club, une centaine de
supporters souhaite assister à la rencontre opposant leur équipe à celle de Bordeaux au stade
Matmut Atlantique ce samedi 30 mars 2024 à 19h00 ;
Considérant également que la situation sportive des Girondins de Bordeaux pourrait faire
ressurgir des tensions à l'occasion de cette rencontre à domicile ; '
Considérant que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme classe ce match au niveau
2, correspondant a un « contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants
de la part des supporters » ;
Considérant par ailleurs que pour le 30 mars 2024 après-midi dans le centre-ville de Bordeaux,
plusieurs manifestations ont été déclarées en préfecture ; que ces manifestations, notamment
lées au conflit israëlo-palestinien, réunissent chaque week-end plusieurs centaines de
participants ; que ces manifestations mobilisent fortement les effectifs de la police nationale afin
d'en assurer la sécurisation ; :
Considérant en outre que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
I'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements-comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
Matmut-Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, de personnes se prévalant de la
qualité de supporter du Paris Football Club ou connues comme telles, à l'occasion du match du
samedi 30 mars 2024 à 19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des
biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de
la qualité de supporters du Paris Football Club ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au dimanche 31 mars 2024 à 8h00, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Football Club ou se comportant
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté d'aller et venir du samedi 30
mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux 84
comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être presente en centre-ville de
Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des
quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du
Parlement, la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de Tourny,
la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands
Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la
Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert I°', le boulevard du
président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le
boulevard Antoine Gautier, le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre I, le
boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, et le boulevard Aliénor d'Aquitaine.
Article 2 : il est également interdit, du vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au dimanche 31 mars 2024
à 8h00, aux personnes mentionnées à larticle 1, qui ne seraient pas munies de
billet/contremarque, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur le
stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du bois
côté est et avec prolongement jusqu'a la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf
(Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : les bus, minibus et véhicules légers des supporters du Paris Football Club, dont le
signalement aura été communiqué aux services préfectoraux, devront impérativement rejoindre
la barrière de péage de Virsac (A10) le samedi 30 mars 2024 à 17h00 precnses afin d'être pris en
charge et escortés par les forces de l'ordre jusqu'au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et
aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, dra-
peaux et banderoles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords
immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux presndents des
deux clubs.
Le préfet
/
=
313
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté d'aller et venir du samedi 30
mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux 85
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant restriction de la liberté d'aller et venir du samedi 30
mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-27-00003
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
d'Arès en catégorie I
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Arès en catégorie I 87
PREFET
D_E !'A GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Ê"Ï,Çî: Bureau des Élections et de
Ffatemite' I'Administration Générale
ARRETE PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme d'Areés
en catégorie |
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2019, prononçant le classement de l'Office de Tourisme d'ARES
en catégorie |, pour une durée de cinq ans,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 14 décembre 2023 sollicitant le renouvellement
du classement de l'Office de Tourisme en catégorie |,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie |, du 15 février 2024 de Monsieur le
maire d'ARES, reçue en Préfecture le 16 février 2024,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme d'ARÈS respecte les critères énoncés par le code du
tourisme,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme d'ARES sis place Weiss — 33740 ARES est classé en catégorie |.
Ce classement est prononcé pour S ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet
de l'arrondissement d'Arcachon et Monsieur le maire d'Arés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le ' MApS 2074
Le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Arès en catégorie I 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-27-00004
Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement
de Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne89
PREFET Sous-préfecture de Libourne
u 7 RN E Pôle conseils aux
Égalisé collectivités territorialesFraternité
Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrété préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes
de l'arrondissement de Libourne
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 bortant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de |'arrondissement de Libourne ;
VU les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Libourne ;
VU l'ordonnance 26 mars 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Libourne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition des commissions de contrôle de chargées de
la régularité des listes électorales des communes de Branne, Les Peintures, Dardenac, Lalande-de-Fron-
sac, Saint-Pey-de-Castets et Sainte-Radegonde ;
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer les membres des commissions de contrôle de chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023, portant nomination des membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de I'arrondisse-
ment de Libourne, est modifié pour les communes de Branne, Les Peintures, Dardenac, Lalande-de-
Fronsac, Saint-Pey-de-Castets et Sainte-Radegonde.
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 est inchangé.
Article 2 : sont désignés membres des commissions de contréle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne90
Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et les maires des communes concer-
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfec-
ture de Libourne et dans les communes, sans délais. :
Article 4 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date a laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr ".
Libourne, le
sous-d:'éfet,
atthieu DOLIGEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne91
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024
L'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELON
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal
FronsadaisSandra DOMINGUEZ épouse LAFRAIENOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION ctc ;
ASQUES 16 - Le Libournais- Jean-Marc MERVEILLAUT Benjamin DUPONT Chantal ROBIN; Fronsadais ; L
BAYAS 21 - Le Nord- Titulaire : Laurence MAILLET Tituläire : Françoise JOSEPH Titulaire : Josette PREVOT
Libournais Suppléante : Floryse GARCIA Suppléante : Stéphanie GARCIA Suppléant : Gilbert BOUTOULE
BELVÈS-DE-CASTILLON ÈOOÇÈÊËË'"" = Marie-Line LATOURNERIE Didier DESPORT Francis BONNEAUD
BONZAC ' 21 Le Nord- Bruno LACAZE Christian GROLLIER Brigitte BEGUINLibournais (
10 - Les Côteaux de - . ;BOSSUGAN Dordogne Angélique LHERISSON Patrice LHERISSON Alain CAMPOS
CABARA 10 - Les Côteaux de LHI EZ DÊÊ;ËÜÈÊÎNETAT nee Titulaire : M. Dominique BENETAT Titulaire : Raymond BERACOCHEA -
Dordogne Suppléant : Eric GAUDEFROIX Suppléant : Cyril SAUBION Suppléante : Françoise CHORON
CADARSAC 16 - Le Libausnsis- Denis DELAHAYE Céline DUVAL
10 - Les Côteaux de Titulaire : Nicolas LAFAYE Titulaire : Christiane GOUZILLE Titulaire : Nicole CADILLON
Suppléant : Patrice ALBERTCAMIAC-ET-SAINT-DENIS Dordogne Suppléant : Vivian RACHINEL Suppléante : Audrey KHAITER Suppléante : Denise GOUZILLE
CAMPS-SUR-L'ISLE 21 - Le Nord- Titulaire : Mélusine DE MARCHI titulaire : Françoise DEMARE Titulaire : Sylvie FRANCOISE
) Libournais Suppléante : Emeline MORAND Suppléant : Jean Pierre SIRIEIX Suppléant : José CARDIOSO-NOGUEIRA
CAPLONG 27- Le Réolais et les Titolaire : Pœ"fäâäbïä; Rn Facques Titulaire : Laurence JEAN ALBERT Titulaire : Georges VÉRITÉ
Bastides Suppléante : Julie AUDEBEAUD Suppléante : Alphéna BOTTI Suppléante : Magalie LAVERGNE
CHAMADELLE 21 - Le Nord- Titulaire : Daniel LECLERC Titulaire : Betty MARLY née BOISSON Titulaire : Sophie MUSSOT née THERY
Libournais Suppléante : Valérie PLAZE née PEINTRE Suppléante ; Anne-Eugénie VIGNERAS
10 - Les Côteaux de
DordogneCIVRAC-SUR-DORDOGNE |7 == Christelle RIBEYREAU Eric SARTRAN Monique LAMOTHE
COUBEYRAC 10 - Les Côteaux de Sébastien LAFON Christine CHALAN Guy BAYLE
Dordogne
DAIGNAC 10 =Les Côteaux de Laetitia LUBIATO Simon RATAUD Philippe CHOLLETDordogne
DARDENAC Ë'&àä;fi!"ea"" de | Stéphanie ARSANDEAU née CORBIAT Vincent DEVINES Maryse GIRAUDEAU née PERROT
DOULEZON Ë'&;ä;&"""" =0 Jacqueline MESCHARDT Eric DURAND Muriel LOUMEAU ,ée PETTON
. |10 - Les Côteaux de fitulaire : Maxime DESPRIN L .ESPIET Dersèhe Suoident i ESENISSON Christian PELLEGRINO Loïc MARCHAL
EYNESSE rs Françoise FOURCAUD Viviane FONVIEILLE Jean-Louis LOPEZ
FLAUJAGUES MR3 COteadXTth Geneviève MOULINIER Jacques MANON Annie ARAOZ; Dordogne
FRANCS ik Jean-Marie DAUGIERAS Claudine MADRID " Sandra GISSOUTLibournais
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC| 10 - Les Côteaux de Yannick LE GOUZOUGUEC Hélène THIBAUD Didier BOUDOT
10 - Les Côteaux de
Bastides Suppléant : Phlippe NAU Suppléant : Gilles GREMENGENSA_\C Dordogne France MONRIBOT Muriel MORO Françoise SOLA
GOURS 1- Gllerer Loic CHADUFAUD Jean-Paul GRELAUD Gisèle SAUVANAUDLibournais
- |GREZILLAC g'o:c:':;ri"ea"" de Guillaume LESPINGAL Valérie GANDOSSI née FASQIUEL Marie-Claude ROUBINEAU née QUERCY
GUILLAC g'o:::;f:'""" de Patricia MACON Philippe GRASSET Sophie GENISSON née FAMCHON
JUGAZAN i0°= Les Côteaux'de Franck CASTAGNA Francis LASNIER Roselyne JOUBERTDordogne .
JUILLAC 10 Les Côteaux de Laurent ZECCHINI Régis JAUNAT Valérie SAVINE; Dordogne
LA RIVIÈRE 16 - Le Libournais- Titulaire : Fouzia KHALDI Titulaire : Yolande HERMELIN Titulaire : Aline LAILLOUE veuve BOUNET
Fronsadais Suppléante : Marie CHASSAGNOUX Suppléant : jean Eric BRIEUX Suppléant : Michel PERIER
LA ROQUILLE 27- Le Réolais et les " Titulaire : Emile PIGNIER Titulaire : Magali STEINKE Titulaire : Marine LAVANDIER
Suppléant : Jacky CHOUET
16 - Le Libournais-LALANDE-DE-POMEROL Fronsadais Françoise FUSEAU Christian COURTY Catherine PLAZZI épbuse PAUTY
LAPOUYADE Rn Danielle CARBONEL Zacarias CHAMORRO Jean LASSERRELibournais g
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modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne92
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal
DordogneMuriel BLANCNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL DR TRATION judiciaire
21 - Le Nord- eLE FIEU e Sandra BERNARD née RIDEAU Joffrey DIEGUEZ-JAEN Christian BRIOLAIS
LES LEVES-ET- 27- Le Réolais et les ; ' ; ; ;THOUMEYRAGUES Bastides Christelle DUVIAU Denise RIVA_SSQU épouse BOIN Gilles RIPPOL
10 - Les Côteaux de Titulaire : Pierre LAGARDE Titulaire : Sabine ORTIZ Titulaire : Chloé MINEUR
[ESSALLESRELCASTILLON Dordogne Suppléant : Yves DE WAEGENEER Suppléante : Sophie CALDIER Suppléante : Samantha ALONSO
LIGUEUX â:;t';â:s"'a" etles Nolwenn ROUSSEAU Thierry DELUC Jean Louis SARGENTON
LUGAIGNAC Ë;È:Êê"""" de Stéphane NOUAUD Christine ECLANCHER Florian CAMBRONERO
[MARGUERON âz;t';â:s"'ais et les Alain MOULARD Martine MAURY Florence CHAMBREAU
MOUILLAC 16 — Le Libournais- ; Christelle KUNIKA Laurent PICORON Sylvie CHASSAGNE
Fronsadais
NAUJAN-ET-POSTIAC o e ms Guillaume PERROT Pascal CLABÉ Sylvie MANDRON
Dordogne
NEAC 21- Le Nord- Michel CHAMPEIX Jean-Paul GARDE Georges BRIFFAUTLibournais °
NÉRIGEAN 10 - Les Côteaux de Nicolas POIRIER Jean-François GABIN Charlène LENÉE
Dordogne :
PESSAC-SUR-DORDOGNE g'o:;:;g'""" de Anita SCHECK épouse VANNEAUD Pierre Marie ROUSSEAU Josiane CLUZEAU
PETIT-PALAIS-ET- 21 - Le Nord- ; . = . -CORNEMPS Libournais Anne BONNOT épouse AUDOUIN Adeline LURINE épouse BORDELAIS Danielle LURINE épouse DUMON
" |POMEROL l'fo'nî:;;'ï'""a"' Catherine SALASC François GAILLARD Madeleine DULUC épouse BOUZILLARD
PORCHÈRES 21 - Le Nord- Titulaire : Simone BEZIER Titulaire : Mireille AJFCOBERRY Titulaire : Michel GOURLOT
Libournais Suppléante : Pascale MAURIN Suppléant : Gérard RENVERSADE Suppléant : Bernard DIOT
21 - Le Nord- ; — A jPUISSEGUIN rrn Magali RADAJEWSKI-KOSAK Xavier SUBLETT Annie RICHARD épouse CHABOT
PUJOLS 10 - Les Côteaux de Denis MARTINEAU Béatrice BEHAGHEL Paul DEVAUXDordogne
2-1 - Le Nord- . - . ;PUYNORMAND Libournais Julie BONNEAU Martine BERNA Sandra FENELON épouse DEVAUX
RIOCAUD ââäââ"'a" êtles — Marie-Agnès BOUILHAC épouse TODESCO| | Jessica COUZINOU épouse LAVILLE Muriel BORDERIE épouse FRIGERI
SAILLANS ;È&È:È;Ï"'"ais' Virginie WEILL épouse RIGAUD Stéphanie VIVIEN Stéphanie COUDERC épouse PELLETIER
16 - Le Libournais- Mme Frédérique CHEVALIER née ; :SAINT-AIGNAN ercigadais BUGUERET Jean-Bernard YAUNET Jean-Marie JARRETON
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES 27 L€ Reolais et es Nelly BOUDY Corine LAGORCE Jean-Marie BILL
q 21 - Le Nord- ; . ;SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 21 - L& N Annick SAMSON Guy MARTY Marie-Annick MONTAUD
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE |10 - Les Côteaux de Sarah BRUNELOT Alain DELBURG
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE27- Le Réolais et les
BastidesFrédéric NAUD Hélène HOSPITAL Christine DOUX
SAINT-CHRISTOPHE-DE- |21 - Le Nord- Titulaire : Damien BRULATOUT Titulaire : Eliane MICOINE Titulaire : Jacqueline DUBOIS
DOUBLE Libournais Suppléant jean-Claude LAFOURCADE Suppléante : Marie-France PILLET Suppléant : Etienne DUBOIS
SAINT-CHRISTOPHE-DES- |21 - Le Nord- . Marie-Danielle CARLES née FORTON =BARDES Libournais s05 MOULINET SE
SAINT-CIBARD 21 - Le Nord- Brigitte AUTHIER Marysette PIMBERT Werner LERNOULibournais ; y
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE10 - Les.Coteaux de
DordogneAnnick MADILLAC Sabine DENAMIEL Marie-Claude TRABUT-CUSSAC
SAINT-GENES-DE-
CASTILLON10 - Les Coteaux de
DordogneClaude FORT Bernard PRALON Sylvie HIVERT .
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 20 - Le Nord GirondeTitulaire : Sixtine DUBIEZ
Suppléant : Romain LAGARDETitulaire : Véronique GREF
Suppléante : Béatrice SARTRONTitulaire : Liliane SUDRE
Suppléante : Sarah FROGER
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modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne93
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPALNOM- PRENOM DELEGUE
ADMINISTRATIONNOM- PRENOM DELEGUE Tribunal
judiciaire
SAINT-GERMAIN-DE-LA-
RIVIÈRE'16 = Le Libournais-
FronsadaisTitulaire : Brigitte CHEVALIER épouse
ESPINOSA
Suppléante : Marie-France BRUNTitulaire : Jean-Claude THIBAUD
Suppléant : Michel VERRIERTitulaire : Jean GOUJON
Suppléant : Albert DECLERCQ
SAINT-HIPPOLYTE10 - Les Côteaux de
DordogneMarie-Hélène FOURCADE Éric BORDRON Michel MICHEAU-MAILLOU
SAINT-JÉAN-DE-BLAIGNAC10 - Les Côteaux de
DordogneSylvaine FOURNIER David CHADOURNE 'Frédéric MASMONDET
SAINT-LAURENT-DES- 10 - Les Côteaux de Titulaire 'Benjamin DUCHAMPAlain BENETAT Catherine DAVIDCOMBES Dordogne Suppléant : Thomas ALARD
21 - Le Nord- P ; . ;SAINT-MARTIN-DE-LAYE Libournais Laétitia LIVERTOUT Martine MARTIN Michel COUDERC
21 - Le Nord- . ;SAINT-MARTIN-DU-BOIS Libournais Valérie VOGLEWEID Corine SAPALY Vanessa VIRONNEAU
SAINT-MICHEL-DE-
FRONSAC16 - Le Libournais-
FronsadaisTitulaire : Sylvie PAPON
Suppléante : Ludivine CAZENAVETitulaire : Aline BESSON
Suppléante : France FAURETitulaire : Pascale BOUVET
Suppléant : Yves PONTALIER
SAINT-PEY-D'ARMENS10 - Les Côteaux de
DordogneVéronique JULIEN Monique BENTENAT Alain SENTUCQ
10 - Les Côteaux de
Jean-Paul LAMOU SAINT-PEY-DE-CASTETS | [Dordogne Henri RATEAU ' Françoise COMPOSTELLA née VEYSSIERE
iy Ë)oäâêêô'""" -2 Virginie CHARRIERAS Béatrice PERCHE Christian LAVIE
rN e B E st es Corinne BRAZIL Rosanna PASQUON _ Dominique PINEL
PION rr £l e Reolais et les Alberte YERRAL Nicole DENIAU Simon WRZOSEK
SAINT-ROMAIN-LA-VIRVÉE |1° — L& Libournais- Patrick LYS Fabrice OLSAK Jean-François FANUEL
:G;'fla?:x;g"'"" e i Martine CADOT Marie-Paule GUILLEMAN Jean-jacque:s RESSE
ts T Ë'O:â:;rîôœa"" ce Fernand ANDRADE Solange SOUPRE Joëlle BARTOUX
SAINTE-COLOMBE Ls s1 Frédéric THIBEAU Paul PALLARO Robert RIVEDordogne
10 - Les Côteaux deSAINTE-FLORENCE Didier BLANCHARD Emmanuelle TARENDEAI Daniel AMBLEVERTDordogne
SAINTE-RADEGONDE g'oîà:;nce,"""" = Didier BOUCARD Jean-Luc BEROT | Christian DELCOMBEL
; 21 - Le Nord- " » P ;
SAVIGNAC-DE-L'ISLE Tt Béatrice DE JESSE LEVAS Nicole ARRIAILH Michel NIOTEAU
16 - Le Libournais-TARNÈS 19 ms Nadine DUPART Maryse AMOUROUX Jean RANOUIL
TAYAC 21 - Le Nord- Céline MASSON Luce PRADELOU Bruno PETITEAUXLibournais
TIZAC-DE-CURTON10 - Les Côteaux de
DordogneThierry DIAS Philippe JABOUIN Line DUVIGNEAU
TIZAC-DE-LAPOUYADE21 — Le Nord-
LibournaisChristel VASSEUR * Marie-Claire LAUD Jacques TOUZEL
VÉRAC16 — Le Libournais-
FronsadaisTitulaire : Frédéric LÉON
Suppléante : Geneviève CANO-DUMONTTitulaire : Marc DEVILLERS
Suppléant : Patrick PASQUONTitulaire : Claudine ALBOUY
Suppléant : Michel SCHUMACHER
VIGNONET'|10 — Les Côteaux de
DordogneSabine COURCELAS François OMER Bernard BOUDALOU
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modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne94
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024
COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELON
L'ARTICLE L.19 DU CODE ÉLECTORAL
COMPOSITION EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS -ARTICLE L19 VHI DU CODE ELECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE TribunalÈ CONS 1 | e NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL R EPANTETES TION judiciaire
BARON 10 - Les Coteaux de Marie-France RYCHENER ' Michel DELOFFE Stéphanie MESNIER
Dordogne
10 - Les Côteaux de A PBRANNE Dordogne Léo GERVILLE-REACHE Alain CHABUT Jean Louis JULIEN |
CADILLAC-EN- 16 - Le Libournais- Titulaire : Pierre CAILLE ' - fFRONSADAIS |Fronsadais Suppléante : Alexandra GLENISSON péaincatrOITARD en ue SORILAN
FRONSAC 16 — Le Libournais- Jean-Charles WOISSELIN Freddy DUDILLOT Jacques RIPAULTFronsadais
21 - Le Nord- u . e ;LAGORCE ; . Patricia GOBBI Robert SITARD Christian DUPOUY
Libournais
. 21 - Le Nord- \s ; ; ;LES ARTIGUES-DE-LUSSAC [ ournais Brigitte BERTEAU Michel DURET Catherine PARET
LUGON-ET-L'ILE-DU- 16 — Le Libournais- Titulaires : Maxime KLEIN Titulaire : Maria José Titulaire : Béatrice BUREAU
CARNAY Fronsadais Suppléant : Christopher PHENIX Suppléant : Lionel CHAILLÉ Suppléant : Lucie LALET
MARANSIN. As oré Virginie MOREL Jean-Claude GOBIN Jean-Pierre MUSSEAU_ Libournais ...
; 21 - Le Nord- . . ; . . ;MONTAGNE Libournais Marie-Françoise LAMOUROUX Claudine CERISIER William LACOMBE
MOULIETS-ET- 10 - Les Côteaux de . Titulaire : Jean François ROQUES Titulaire : Stéphane POULETTE Titulaire : Corinne RIZETTO
VILLEMARTIN Dordogne Suppléant : Thomas LAMURAILLE Suppléant : Denis LASSERRE Suppléant : Elie Serge BIZAC
MOULON 7 dL:;rî"'ea"" de Olivier GAUTEY Monique WYPCHLO Claudine CLEMENCEAU LAGNY
SAINT-AVIT-SAINT- 27- Le Réolais et les Titulaire : Françoise LAVAL Titutaire : Véronique NICOLAS Titulaire : Michel CHAIGNAUD
NAZAIRE |Bastides Suppléante : Marie Christine AVANZINI Suppléante : Stéphanie BELHOMME Suppléante : Françoise LIAL
' SAINT-MAGNE-DE-
CASTILLON10 — Les Côteaux de
|DordogneJean-Marie CLERMONT Josiane VOSS Catherine BERNARD
SAINT QUENTIN DE
BARON10 — Les Côteaux de
DordogneMélanie BOCQUET Philippe SERVANT Frédéric KWAK
SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS10 — Les Côteaux de
DordogneChristianne FAVARETTO Marc LUCAS Yoann SABRE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne95
Annexe 2 à l'arrété préfectoral du 26 mars 2024
Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus composées selon les articles L.19. V et L.19.V1 du Code électoral
Conseiller(s) municipal(aux) appartenant 3 la | Conseiller(s) municipal(aux) appartenant a la Conseiller municipal appartenant 3 la
NOM COMMUNE ' CANTON première liste ayantobtenu le plus grand deuxième liste ayant obtenu le plus grand troisième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal __ e ilmunicipal — | __ renouvellement du conseil municipal___|
Titulaires : jacques LAFON - Jacques
21 - Le Nord RABANIER - jean-François DELMOTTE Titulaire : Jean-Michel PÉREZ ' -(NSZAC Libournais Suppléants : Micheline BUSSY - Anais | Suppléant : Nathalie EYQUEM — Vers st
BOUCARD - André GONET
16 - Le Libournais Cynthia SAVARY - Cécile BOITEL — ARARVEYRES L Fronsadais Marie DESOBEAU M. Jacky DESVIGNES - Marie-Hélène SAGE
Titulaires : Sylvie LAFAGE — Nicole CAMPANER
; 10 - les Côteaux |- Saliha EL AMRANI eCASTILLON-LA-BATAILLE de Dordogne ISuppléants : Jean-françois LAMOTHE - Josette Patricia COURANJOU - Jean-Luc ÏBELLEINGUER
DANIEL - Patrick TRACHET
Titulaires : Grégory ROUSSELLE — Muriel J
21 - Le Nord LECOURT - Michel DION Titulaire : Michelle LACOSTE - Suppléante : a
e Libournais Suppléants : Robert JOUBERT - Anne-Catherine FAGOUR MEs RAUDRY
Marie-Christine HEFTRE )
; 16 - Le Libournais Titulaires : Bernadette GONZALEZ-PASQUET -
GALGON | rrs dais Genviève NOUVEAU - Gilles RABEYROUX Michèle DESSAGNE — Annie GENET
Suppléant : Jean-Max FOURNIER
21— Le Nord Fabienne MAURI - Laurence PALLUET - Céline ' TGENISSAC Libournais L HOMME Berty MARIE Jérôme LASSALLE
22 - Le Nord Joël VERDON - Martine AVRIL - _ .' ;GUÎTRES Libournais Ludovic MOULINIER ' ; Jérôme GAUNIE Didier LALANDE
1ZON 16 - Le Libournais |Philippe GIRARD - Anne Marie ESQUIRE André VEYSSIERE - Sophie USON épouse
- Fronsadais épouse SARRAZIN — Gilles PRUVOST CARRERE
LA LANDE-DE-FRONSAC16 - Le Libournais
- FronsadaisTitulaires :jean-Christian FAVRE — Ghyslaine
ARNAUD - Karine MENIER
Suppléants : Nathalie RICHARD — Christian
MIDEJEANGhystaine CRAMOISAN - Frédérick BLANC
LES BILLAUX16 — Le Libournais Vivien LAPEYRE — Ghislaine HAMEL -Luc BONHOMMEAU - Jean-Yves VEYLIT- Fronsadais Florence COUSINOU ,
LES EGLISOTTES-ET- 21 — Le Nord M. Claude GUERIN — Esserrhini COLA - PCHALAURES Libournais Danielle HUCHET RODSILARRE [BRrsEHDLEOTS
Titulaires :Nadine DUPROL - Jean-Claude
; 22 - Le Nord psLES PEINTURES Libournais Annick CHARRIER Frédérick LAURAIN-BOULAY Gaélle FELIX-RICHER
Suppléants : Marie MIALHE - Thierry
BOURDEILH - Arnaud JOUANNET
16 - Le Libournais [Sophie AGGOUN - Michel GALAND —LIBOURNE - Fronsadais Bénédicte GUICHON . Emmanuelie MERIT Gonzague MALHERBE
LUSSAC 21 - Le Nord Claude, Léon DELAIR, Jean-Michel MAMERE, LAGARDE Dominique, Pascal ; GATINEL
Libournais Coralie BOUCHE Didier
20 - Le Nord Annabelle GROMENIL — Louis DUCARRE - ;PÉRISSAC Gironde Nicolas LACROIX Daniel CAPY - Jean-Marc ROBERT
| 27 — Le Réolaiset |Marie-Françoise BENOIT DOUCET - L
1 NEQIH les Bastides Pierre ROBERT - Florence VAN DER HORST | |Caole SICAUD - Sandrine CHADOURNE
10 - les Côteaux _ |Sandrine BRAVO - Vincent PREVÔT - - .RAUZAN de Dordogne Christophe LESCURE Christophe QUEBEC Frangois SILVA
21 - Le Nord Natacha D'ASCANIO — François BOLLIER — _SABLONS Eibobrnais Karine LABASSA Bruno ALEXANDRE - Dèmlnlque PHILIPPEAU
A 21 - Le Nord - Gisèle RAYMOND - Félix DIOSO — _ gySAINT-CIERS-D'ABZAC Libournais Michel SONET Is;belle MARIOU - Jean-Louis MICHEL
. VR e I«'Ë'ÊÎ&'Ê.ÈàËüÊhÎ'cî'.ËÎÎÊéÊ.Î.ËΔ Titulaires : Pascal RAYMOND — Thierry LAFAYE
SAINT-DENIS-DE-PILE Lidournais - Suplléants : Marie-France BERTHOMMÉ - Suppléantes : Henriette DUFOUR-CAMOUS -
Sylvie FAURIE - André GILLARDValérie SELLAN
SAINT-EMILION10 - les Côteaux Jean-Pierre GRIMAL - Eric CAZAUMAJOU -Alain VAUTHIER Daniel DUPONTEILde Dordogne Emanuelle MOULIERAC
SAINT-GERMAIN-DU- 10 - les Côteaùx- Guy CHABANAIS - Patrick CONCAUD - . 4
PUCH de Dordogne Isabelle DELBURG firuno FONTAN frlain DUPUY
_ Titulaires : Franck OBERG - Colette Titulaires : Robert DELERIS - Véronique
SAINT-MEDARD-DE- 21 - Le Nord ALMODOVAR - Pierre-Yves LE MERDY GERARD
GUIZIERES Libournais Suppléants : Christian JAUBERT - Florence Suppléants : Jean-Louis CHABROLLES - Marie-
PREVÔT - Mickaël GODINEAU José TERRIEN
. 21 - Le Nord Marie LANXADE - Medhi BOULKALEM - . _SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE T0 Charlie NICAUD Maurice GUILLOT Jean-Marc SALLABERRY
27 - Le Réolais et Serge ARGELES - Gilles GINOUX - Brigitte. Sophie SELLIER-de-BRUGIERE -
SAINTE-FOY-LA-GRANDE l'es Bastides TOULOUSE Franck GENILLIER
SAINTE-TERRE 10 - les Côteaux _ |Delphine LOREAU - Caroie CANTIN - Aurore Patrice LAGUILLON Matthieu MOULIERA
de Dordogne UGOLINI ;
VAYRES16 - Le Libournais
- Fronsadaisjulie LACOMBE - Jacques MARSAN - Josiane
MARIN 'Béatrice CASSIN - Philippe BATTLE-SIMON
VILLEGOUGE16 — Le Libournais
- FronsadaisPatricia QUELENNEC - Bahija KHATTABI —
Jean BOULINjean-Robin HUTTIN — Gwenaëlle GARNIER
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne96
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne97