YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-193
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-17-00003 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte
Marguerite à Auxerre le 18 juin 20h à 8h (2 pages) Page 3
89-2024-06-17-00002 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte
Marguerite à Auxerre le 18 juin 8h 20h (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-17-00003
Arrêté réquisition personnels de la clinique
Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 20h à 8h
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00003 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 20h à 8h 3
PREFET __ Agence régionale de santéDE L'YON NE Direction territoriale de I'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024-0288portant réquisition des personnels de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre
Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDERANT le préavis de grève illimitée national déposé par la fédération CFDT santé-sociauxet le Syndicat National Santé Sociaux Privé UNSA, à compter du lundi 17 juin 2024 - 20 heures,pour l'ensemble des personnels de la branche de l'hospitalisation privée et médico-sociale IDCC2264;CONSIDERANT le courrier en date du 10 juin 2024 de Monsieur PORTEMER, directeur de laPolyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre adressé au directeur général de l'ARS indiquant que lemouvement de grève est largement soutenu ;CONSIDERANT que Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerited'Auxerre indique dans son courrier que le mouvement de grève aura des répercussionsimportantes sur la prise en charge des patients actuellement hospitalisés ainsi que la permanencedes soins, et qu'il ne pourra garantir la permanence et la continuité des soins dans sonétablissement durant toute la période de grève ;CONSIDERANT la sollicitation de Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre en date du 17 juin 2024, et la réponse obtenue du directeur général de laClinique Le Petit Pien à Monéteau (89470), de l'impossibilité d'accueillir les patients, eu égard àson activité et ses effectifs ;CONSIDERANT la sollicitation de Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre en date du 17 juin 2024, et la réponse obtenue de la directrice générale ducentre hospitalier d'Auxerre, de l'impossibilité d'accueillir les patients, eu égard à son activité eteffectifs;CONSIDERANT, en conséquence, dans l'objectif de garantir un service minimum, que MonsieurPORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre requiert, par son courriel endate du 17 juin 2024, la réquisition de personnels pour assurer la permanence et la continuité dessoins ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autresmoyens que la réquisition et l'existence d'une situation d'urgence du 18 juin 2024 à 20 heures au19 juin 2024 à 8 heures ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00003 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 20h à 8h 4
Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Afin d'assurer la continuité des soins au sein de la Polyclinique Sainte-Marguerited''Auxerre, il est procédé à la réquisition, du 18 juin 2024 à 20 heures au 19 juin 2024à 8 heures, conformément au planning suivant, de :CAGNAT Noemie |IDE Médecine 20h-8h le 18/06GUIOT Amandine |IDE USC 20h-8h le 18/06BREAT Thomas IDE USC 20h-8h le 18/06BOUGON AS Médecine 20h-8h le 18/06GwenaelleVALLON AS SMR 20h-8h le 18/06JacquelinaGOUDROT AS USC 20h-8h le 18/06SandrineDEMOND Pascale | AS USC 20h-8h le 18/06
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ouà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Les arrêtés de réquisition seront remis en mains propres par l'établissement.Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l"Yonne, Madame la directrice decabinet du préfet de l"Yonne, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne.Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, lerefus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ansd'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait a Auxerre, le 17 juin 2024
Pour le préfet,la sous-préfete,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00003 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 20h à 8h 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-17-00002
Arrêté réquisition personnels de la clinique
Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 8h 20h
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00002 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 8h 20h 6
PREFET Agence régionale de santéDE L'YON N E Direction territoriale de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° PREF-CAB-2024-0287portant réquisition des personnels de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre
Le préfet de I"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDERANT le préavis de grève illimitée national déposé par la fédération CFDT santé-sociauxet le Syndicat National Santé Sociaux Privé UNSA, à compter du lundi 17 juin 2024 - 20 heures,pour l'ensemble des personnels de la branche de l''hospitalisation privée et médico-sociale IDCC2264;CONSIDERANT le courrier en date du 10 juin 2024 de Monsieur PORTEMER, directeur de laPolyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre adressé au directeur général de l'ARS indiquant que lemouvement de grève est largement soutenu ;CONSIDERANT que Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerited'Auxerre indique dans son courrier que le mouvement de grève aura des répercussionsimportantes sur la prise en charge des patients actuellement hospitalisés ainsi que la permanencedes soins, et qu'il ne pourra garantir la permanence et la continuité des soins dans sonétablissement durant toute la période de grève ;CONSIDERANT la sollicitation de Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre en date du 17 juin 2024, et la réponse obtenue du directeur général de laClinique Le Petit Pien à Monéteau (89470), de I'impossibilité d'accueillir les patients, eu égard àson activité et ses effectifs ;CONSIDERANT la sollicitation de Monsieur PORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre en date du 17 juin 2024, et la réponse obtenue de la directrice générale duCentre hospitalier d'Auxerre, de I'impossibilité d'accueillir les patients, eu égard à son activité etses effectifs ;CONSIDERANT, en conséquence, dans |'objectif de garantir un service minimum, que MonsieurPORTEMER, directeur de la Polyclinique Sainte-Marguerite d'Auxerre requiert, par son courriel endate du 17 juin 2024, la réquisition de personnels pour assurer la permanence et la continuité dessoins;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autresmoyens que la réquisition et l'existence d'une situation d'urgence du 18 juin 2024 à 8 heures au18 juin 2024 à 20 heures;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00002 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 8h 20h 7
Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Afin d'assurer la continuité des soins au sein de la Polyclinique Sainte-Marguerited'Auxerre, il est procédé à la réquisition, du 18 juin 2024 à 8 heures au 18 juin 2024à 20 heures, conformément au planning suivant, de :NOM Prénom Grade/fonction | Service HorairesBARRE Véronique |IDE SMR 8h-20h le 18/06GARDE Solenne |AS USC 8h-20h le 18/06KOKE Marthe AS Médecine 8h-20h le 18/06
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ouà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne pour les tiers, faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Les arrêtés de réquisition seront remis en mains propres par l'établissement.Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, Madame la directrice decabinet du préfet de I'Yonne, Monsieur le directeur général de l''Agence Régionalede Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne.Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, lerefus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ansd'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait à Auxerre, le 17 juin 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-17-00002 - Arrêté réquisition personnels de la clinique Sainte Marguerite à Auxerre le 18 juin 8h 20h 8