| Nom | RAA_69-2026-354-30102026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70928/477333/file/RAA_69-2026-354-30102026.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 18:21:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 21:00:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-354
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images Lyon et Villeurbanne (6 pages) Page 3
69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images Delfosse (5 pages) Page 10
69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS (5
pages) Page 16
69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS (5 pages) Page 22
69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026
23h-6h OS (6 pages) Page 28
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-30-00005
AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images Lyon et Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Lyon et Villeurbanne 3
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 30 – 00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 31 octobre 2026 au dimanche 1er novembre
2026 à Lyon et Villeurbanne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Lyon et Villeurbanne 4
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de manifestation émanant de l'union départementale Solidaires Rhône, pour le
compte de Solidaires, de la CNT-SO et de l'UNEF contre la vie chère, pour le partage des richesses
et pour la liberté de manifester pour le samedi 31 octobre 2026 de 14h00 à 18h00, au départ de la
Manufacture des Tabacs à Lyon 3e jusqu'à la place Jean Macé à Lyon 7e ;
VU la déclaration de l'Union régionale CNT-SO de rassemblement en soutien aux travailleurs en
lutte place Jean Macé à Lyon 07 pour le samedi 31 octobre 2026 de 09h00 à 20h00 ;
VU les appels à mobilisation sur les réseaux sociaux en de multiples points de l'agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-29-00001 portant interdiction de toute manifestation, de tout
cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-
ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
VU les demandes en date du 28 et du 30 octobre 2026, formées par la direction interdépartemen -
tale de la police nationale (DIPN) du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de cinq caméras installées sur cinq aéronefs télépilotés et
d'une caméra embarquée sur un hélicoptère, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le cadre de ces appels à mani -
fester;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Lyon et Villeurbanne 5
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit à l'interpellation de 160
personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le renseignement
territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de rassemblements spontanés, dès 9 h
40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque dispersion ; que, place Jean-Macé, 300
personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000 moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort
de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en un seul cortège dans le secteur de la rue
Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et 2 000 militants issus de la mouvance de
l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et d'engins
de chantier, des tentatives de pillage de commerces et l'attaque, à partir de 16 h 20, du
commissariat des 3e et 6e arrondissements ; que plusieurs tentatives d'entraîner le cortège vers le
centre commercial de la Part-Dieu ont été observées ; qu'un affrontement a opposé des militants
de l'ultradroite et de l'ultragauche ; que trente-sept personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion des appels à
mobilisation pour le samedi 31 octobre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que pour samedi 31 octobre 2026 plusieurs appels sont déjà relayés sur les réseaux
sociaux et enregistrés sur la carte interactive des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT que, selon le renseignement territorial, les militants d'extrême gauche et
d'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un « acte III » de la
mobilisation contre la vie chère ; que la participation attendue dans l'agglomération est estimée
entre 10 000 et 15 000 personnes ; que huit rassemblements, dont aucun n'est déclaré, sont
recensés sur les réseaux sociaux, notamment un sit-in devant l'hôtel de ville et un rassemblement
place des Cordeliers à 14 heures, ainsi qu'un rassemblement place de Fourvière, qui surplombe le
Vieux Lyon ; que la stratégie annoncée consiste à multiplier les points de rassemblement simultanés
afin de saturer les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que cette multiplicité de points de rendez-vous vise à diviser les forces de police et
est propice à la formation de plusieurs groupes extrêmement mobiles, pour certains constitués de
plusieurs centaines d'individus, susceptibles de se déplacer rapidement pour commettre des
pillages, destructions, dégradations et confrontations avec les forces de l'ordre, à l'image des
exactions commises les samedis 17 et 24 octobre 2026 ; qu'en raison de l'interdiction de manifester
dans le centre-ville de Lyon et de la continuité urbaine immédiate à l'est du secteur de la Part-Dieu
et des 3e et 6e arrondissements, il existe un risque sérieux de report et de repli de ces cortèges
sauvages vers la commune limitrophe de Villeurbanne, notamment dans les secteurs des
Charpennes, du Tonkin et du cours Émile-Zola ;
CONSIDÉRANT qu'une affiche diffusée sur les réseaux sociaux désigne expressément les mairies, les
commissariats et les préfectures comme lieux de rassemblement ; que, selon le renseignement
territorial, les bâtiments publics, les commerces et les centres commerciaux de la Part-Dieu et de la
Confluence sont exposés à des risques de dégradations et de pillages ; que le renseignement
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Lyon et Villeurbanne 6
territorial n'exclut pas la présence, dans les 5e et 6e arrondissements, de militants de l'ultradroite
susceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;
CONSIDÉRANT que la soirée d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,
notamment aux tirs de mortiers d'artifice, aux incendies de poubelles et de véhicules et aux jets de
projectiles sur les forces de l'ordre, lesquelles touchent particulièrement et de manière récurrente
plusieurs quartiers sensibles des communes de Lyon et de Villeurbanne ; que la conjonction de
cette soirée avec un troisième samedi consécutif de mobilisation accroît significativement le risque
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que lors de la soirée d'Halloween 2025, trente-trois véhicules ont été incendiés dans
le département du Rhône, soit 70 % des véhicules incendiés dans la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, que trois bus ou tramways ont été dégradés et que les forces de l'ordre ont dû faire usage à
vingt-six reprises de moyens de défense collectifs ; qu'à Lyon, dans le secteur de la place Bellecour,
des tirs de mortiers d'artifice ont visé des unités de forces mobiles en mission de sécurisation,
conduisant à deux interpellations, et qu'un individu porteur d'un couteau et d'engins
pyrotechniques y a été contrôlé ; qu'à Villeurbanne, un guet-apens a visé les forces de l'ordre, un
équipage de police nationale a été la cible de jets de projectiles et deux véhicules ont été
incendiés ; qu'un conducteur de bus du réseau TCL a été visé par un tir de mortier d'artifice ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la continuité urbaine immédiate entre l'est lyonnais (secteurs de la
Part-Dieu et des 3e et 6e arrondissements) et la commune de Villeurbanne, les opérations de
dispersion menées par les forces de l'ordre ainsi que les stratégies de contournement du périmètre
d'interdiction par des groupes mobiles sont susceptibles d'entraîner un report rapide des troubles,
des dégradations de commerces et des violences urbaines liées à la soirée d'Halloween sur le
territoire villeurbannais, notamment le long des grands axes de circulation et de transports en
commun reliant les deux communes ;
CONSIDÉRANT que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains professionnels,
envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se trouvent engagés dans
des confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce risque demeure pour le 31
octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent
aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements
dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions et des
pillages ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l'appui de caméras
aéroportées, ne permet pas d'en assurer efficacement la sécurité ; que seule la mise en œuvre
combinée d'aéronefs télépilotés et, à compter de la tombée de la nuit à 18h00, d'un hélicoptère
équipé d'une caméra gyrostabilisée à haute capacité d'observation nocturne, permet le suivi
simultané de ces mobilisations multiples et des violences urbaines liées à la soirée d'Halloween sur
un périmètre étendu, la détection d'individus hostiles et l'orientation rapide des effectifs au sol au
plus près des faits ;
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Lyon et Villeurbanne 7
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement simultané de cinq caméras installées sur
des aéronefs télépilotés et d'une caméra embarquée sur un hélicoptère, cette dernière limitée au
créneau nocturne ; que la stratégie annoncée de multiplication des points de rassemblement non
déclarés, la mobilité des groupes constatée les 17 et 24 octobre 2026 et leur capacité à se
recomposer en moins d'une heure en des lieux non anticipés après chaque dispersion, le risque de
report des troubles vers Villeurbanne ainsi que la dispersion géographique des violences urbaines
liées à la soirée d'Halloween, qui touchent de manière récurrente les deux communes, ne
permettent pas de déterminer à l'avance, de manière plus restreinte, les lieux où ces atteintes sont
susceptibles de survenir ; que, dès lors, seul un périmètre couvrant le territoire des communes de
Lyon et de Villeurbanne permet d'atteindre les finalités poursuivies ; qu'au sein de ce périmètre, le
nombre de caméras simultanément en service est limité à six et que les aéronefs ne sont engagés
qu'au-dessus des lieux de rassemblement et des secteurs où des troubles sont constatés ou signalés,
ce qui exclut toute surveillance générale et permanente du territoire de ces communes ; qu'aucune
captation n'est réalisée en dehors de ce périmètre ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande est nécessaire, adaptée et proportionnée aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont autorisés au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône et de la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron, sur le territoire des
communes de Lyon et de Villeurbanne, dans les conditions suivantes :
• au titre du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique et appui des personnels au sol), le samedi
31 octobre 2026 de 10h00 à minuit (00h00), au moyen de caméras installées sur des
aéronefs télépilotés et, à compter de 18h00, de la caméra embarquée sur hélicoptère ;
• au titre du 1° du même article (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés et protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats), le samedi 31 octobre 2026 de 10h00 à minuit (00h00)
au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés, et du samedi 31 octobre 2026 à
18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 06h00 au moyen d'une caméra embarquée sur un
hélicoptère.
Au sein de ce périmètre, les aéronefs ne sont engagés qu'au-dessus des lieux de rassemblement et
des secteurs où des troubles à l'ordre public ou des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sont constatés ou signalés. Aucune captation n'est réalisée lors des transits des aéronefs entre
ces lieux.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six (6), réparties comme suit :
• cinq (5) caméras installées sur cinq aéronefs télépilotés de type DJI Matrice 4T ;
• une (1) caméra de type MX-15 embarquée sur un hélicoptère de type Eurocopter EC 135 de
la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
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Lyon et Villeurbanne 8
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône et le commandant de la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
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Lyon et Villeurbanne 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-30-00004
AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images Delfosse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Delfosse 10
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 30 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au 1er novembre 2026 à 08h00 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Delfosse 11
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 28 octobre 2026, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux services de la
gendarmerie nationale, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ; que le 1° du I de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que de protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la protection de la caserne Delfosse, située 2 rue Bichat à
Lyon (2e arrondissement), qui abrite le groupement de gendarmerie départementale du Rhône ;
que cette emprise constitue un bâtiment public abritant des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne a déjà fait l'objet d'intrusions et d'atteintes aux biens ; que dans la
nuit du vendredi 4 au samedi 5 juillet 2025, vers 00h30, un individu s'y est introduit et y a déambulé
pendant plus d'une heure ; que deux cambriolages y ont été commis ; que des graffitis hostiles aux
forces de sécurité intérieure ont été constatés sur le mobilier urbain aux abords immédiats de la
caserne, notamment le 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2026, des individus ont tenté de se rassembler devant le Conseil
régional ; qu'après s'être constitués en cortège non déclaré, ils ont été dispersés après sommations
sur le cours Charlemagne et ont poursuivi leur progression dans les rues adjacentes, à proximité de
la caserne ;
CONSIDÉRANT que lors de la mobilisation du 17 octobre 2026, des individus ont commis des
pillages au centre commercial Confluence, situé dans le 2e arrondissement ; que ces faits récents
traduisent la présence, dans ce secteur, d'individus déterminés à commettre des atteintes graves
aux biens et hostiles aux institutions de l'État ;
CONSIDÉRANT que des appels diffusés sur les réseaux sociaux incitent des individus, le cas échéant
déguisés, à se rassembler devant les emprises de gendarmerie pour y effectuer des tirs de mortiers
d'artifice au cours de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2026 ; que la caserne Delfosse est de ce fait
particulièrement exposée à des risques d'intrusion et de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la place d'armes de la caserne sert d'hélisurface aux services de secours,
notamment aux sapeurs-pompiers ; que toute intrusion ou dégradation compromettant sa
disponibilité porterait atteinte à la capacité de secours d'urgence aux personnes ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Delfosse 12
CONSIDÉRANT que l'emprise héberge de nombreuses familles de militaires et abrite des matériels
sensibles ainsi que des fonctions opérationnelles essentielles au fonctionnement du groupement ;
qu'une intrusion ou un départ de feu volontaire y ferait courir un risque grave pour la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection existant ne couvre pas l'ensemble des abords
de la caserne et présente des angles morts ; que ses images ne sont pas accessibles en temps réel au
commandant des opérations et au responsable de la sécurité de l'emprise ; qu'aucun autre moyen
moins intrusif au regard du droit au respect de la vie privée ne permet d'atteindre la même finalité
sans exposer les militaires à des menaces graves pour leur intégrité physique, notamment du fait de
tirs de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT qu'en complément de ce dispositif, une caméra aéroportée équipée d'un capteur
thermique offre, de nuit, une vision d'ensemble et en temps réel des abords de l'emprise,
s'affranchit des obstacles visuels et réduit les angles morts ; qu'elle permet de détecter
précocement les tentatives d'approche ou d'intrusion et d'orienter les patrouilles au sol, tout en
limitant leur exposition ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la menace caractérisée pesant sur l'emprise durant la nuit
d'Halloween, du caractère nocturne de la période considérée et de la nécessité de surveiller en
temps réel les abords immédiats de la caserne tout en limitant l'exposition des militaires engagés au
sol, le recours à des traitements d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs s'avère à
la fois nécessaire, adapté et proportionné au but poursuivi ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux abords immédiats de l'emprise, où sont susceptibles de
survenir les atteintes que l'usage de ce dispositif vise à prévenir ; qu'il est employé de telle sorte
qu'il ne vise pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de
leurs entrées ; qu'il ne peut ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement
automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés pendant une durée
maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la nuit au cours de
laquelle le risque d'intrusion et de dégradation est le plus élevé ; qu'au regard de l'ensemble de ces
éléments, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont autorisés, sur le fondement du 1° du I de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation, du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00, sur la
commune de Lyon, dans la zone incluse dans un cercle de 200 mètres de rayon centré sur l'emprise
de la caserne Delfosse, située 2 rue Bichat à Lyon (2e arrondissement), conformément au plan
figurant en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une (1), installée sur un aéronef télépiloté de type DJI Mavic 3T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Delfosse 13
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet, dès sa signature, d'une publicité sur les
réseaux sociaux de la préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié sans délai au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par
l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
4
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Delfosse 14
Annexe à l' arrêté n°69 - 2026 – 10 – 30 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au 1er novembre 2026 à 08h00 à Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-30-00006
AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 16
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69-2026-10-30-00003
portant interdiction de la circulation et de la présence sur la voie publique des mineurs de moins de
dix-huit ans non accompagnés dans une partie de la Presqu'île de Lyon, du samedi 31 octobre 2026 à
23 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-
4 et L. 2215-1 ;
VU le code civil, notamment ses articles 371-1 et 375 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2026-10-19-00002 du 19 octobre 2026 et suivants portant
interdiction de la circulation et de la présence des personnes sur la voie publique dans une partie
de la Presqu'île de Lyon ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, de tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie
publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-30-00004 du 30 octobre 2026 portant interdiction du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon par courriel du 29 octobre 2026 et la réponse du
maire de Lyon du 30 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la
prévention des troubles à l'ordre public dont elle a connaissance, et de veiller à ce que ces mesures
soient adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales, dans les communes où la police est étatisée, le soin de
réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe à l'État, qui a en outre la charge du bon
ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département peut prendre, à l'égard d'une seule
commune, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; que, par courriel du 29
octobre 2026, le maire de Lyon a été mis en demeure de prendre, au titre de ses pouvoirs de police
générale, un arrêté de couvre-feu restreignant la circulation des personnes sur la Presqu'île entre 21
heures et 6 heures dans la nuit du samedi 31 octobre au dimanche 1er novembre 2026 ; que, par sa
réponse du 30 octobre 2026, le maire de Lyon a fait savoir qu'il ne prendrait pas d'arrêté ; que la
mise en demeure est ainsi restée sans résultat ; que la mesure prévue par le présent arrêté, limitée
aux mineurs non accompagnés et à la période de 23 heures à 6 heures, est moins restrictive que
celle dont l'adoption a été demandée au maire ;
CONSIDÉRANT que des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs peuvent être
légalement édictées lorsqu'elles sont justifiées par l'existence de risques particuliers dans les
secteurs pour lesquels elles sont prises, et qu'elles sont adaptées à l'objectif de protection des
mineurs et de prévention des troubles à l'ordre public ainsi que proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de rassemblements non déclarés réunissant plus de 20 000 personnes, ont saccagé puis incendié
l'office du tourisme de la place Bellecour, pillé plus de 200 commerces de la Presqu'île et visé les
forces de l'ordre par des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice ; que les pillages se sont
poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et jusqu'au matin dans la Presqu'île ; que, sur
les 160 personnes interpellées, 36 étaient mineures ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction de manifester, la journée a été
marquée par des affrontements répétés avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles et de
cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et des tentatives de pillage de commerces ; que
trente-sept personnes ont été interpellées, dont six mineurs âgés de quinze à dix-sept ans, dont
quatre dans la Presqu'île, notamment place des Cordeliers, place Bellecour et rue du Président-
Édouard-Herriot ;
CONSIDÉRANT que, selon le renseignement territorial, un « acte III » de la mobilisation est annoncé
pour le samedi 31 octobre 2026, avec une participation attendue de 10 000 à 15 000 personnes
dans l'agglomération ; que plusieurs des huit rassemblements non déclarés recensés sont prévus
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 18
dans la Presqu'île, notamment devant l'hôtel de ville et place des Cordeliers ; que la stratégie
annoncée consiste à multiplier les points de rassemblement afin de saturer les forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que la soirée d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines et
attire dans l'hypercentre un public nombreux et jeune ; que, lors de la soirée d'Halloween 2025,
dans le secteur de la place Bellecour, des tirs de mortiers d'artifice ont visé des unités de forces
mobiles, conduisant à des interpellations, et qu'un individu porteur d'un couteau et d'engins
pyrotechniques y a été contrôlé ; que la conjonction de cette soirée avec un troisième samedi
consécutif de mobilisation accroît significativement le risque de troubles au cours de la nuit, après
la fin, à 23 heures, de l'interdiction de manifester et de l'interdiction du port d'armes, notamment
lors de la dispersion des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les mineurs présents la nuit sur la voie publique dans ce secteur sont exposés à
un risque particulier d'être entraînés dans la commission d'infractions, notamment de dégradations
et de pillages, d'être victimes de violences ou d'être pris dans des affrontements avec les forces de
l'ordre et dans des opérations de maintien de l'ordre ; que la mesure poursuit ainsi un objectif de
protection des mineurs autant que de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 19 octobre 2026, une interdiction de circulation et de présence sur la
voie publique s'appliquant à toute personne a été édictée à plusieurs reprises dans une partie de la
Presqu'île ; que la présente mesure est moins restrictive, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux
mineurs non accompagnés, pour une seule nuit, et qu'elle comporte des exceptions permettant
notamment aux mineurs de regagner leur domicile, de se déplacer pour un motif impérieux ou
d'exercer une activité professionnelle ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, et afin de prévenir la réitération
des atteintes graves à la sécurité publique commises dans la Presqu'île les 17 et 24 octobre 2026,
l'interdiction de la circulation et de la présence sur la voie publique des mineurs de moins de dix-
huit ans non accompagnés, dans le périmètre et pour la durée définis ci-après, est nécessaire,
adaptée et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er
Du samedi 31 octobre 2026 à 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures, la circulation
et la présence sur la voie publique des mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés d'au
moins l'un de leurs représentants légaux ou d'une personne majeure à laquelle ils ont été confiés
sont interdites dans le périmètre de la Presqu'île de Lyon délimité comme suit :
Les voies et places délimitées : au nord, par la rue d'Algérie, incluse, la place des Terreaux, incluse, et
la rue du Puits-Gaillot, incluse ; à l'est, par le quai Jean-Moulin, le quai Jules-Courmont et le quai
Gailleton (rive droite du Rhône), exclus, jusqu'à l'intersection avec le cours de Verdun-Récamier ; au
sud, par le cours de Verdun-Récamier, inclus, la place Carnot, incluse, et le cours de Verdun-Gensoul,
inclus, jusqu'à l'intersection avec le quai Maréchal-Joffre ; à l'ouest, par le quai Maréchal-Joffre, le quai
Tilsitt, le quai des Célestins, le quai Saint-Antoine et le quai de la Pêcherie (rive gauche de la Saône),
inclus, jusqu'à l'intersection avec la rue d'Algérie.
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône sont exclus du périmètre. Le périmètre est représenté
sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux mineurs :
3
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– qui regagnent leur domicile ou leur lieu d'hébergement, ou qui en partent, par le trajet le plus
direct ;
– qui se rendent à leur lieu de travail, d'apprentissage ou de formation, ou en reviennent, ou qui y
exercent une activité professionnelle, sur présentation d'un justificatif de l'employeur ou de
l'établissement ;
– qui se déplacent pour un motif médical urgent, sur présentation de tout document l'attestant
lorsque l'urgence le permet ;
– qui se déplacent pour un motif familial impérieux ou pour porter assistance à une personne
vulnérable ;
– qui circulent à bord d'un véhicule ou d'un transport en commun, sans arrêt dans le périmètre.
Article 3
Les mineurs trouvés en infraction aux dispositions du présent arrêté sont reconduits à leur domicile
par les services de police ou remis à un titulaire de l'autorité parentale, informé sans délai. Lorsque
le mineur paraît en situation de danger, ou qu'aucun titulaire de l'autorité parentale ne peut être
joint, le procureur de la République est avisé sans délai.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture du Rhône et d'une publicité sur le
site internet des services de l'État dans le Rhône et sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au
maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
4
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CTP E
/
'AAR
| :
L feSOK,
Annexe à l'arrêté n°69-2026-10-30-00003
portant interdiction de la circulation et de la présence sur la voie publique des mineurs de moins de
dix-huit ans non accompagnés dans une partie de la Presqu'île de Lyon, du samedi 31 octobre 2026
à 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-30-00007
AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 22
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-30-00004
portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du
transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre,
dans la ville de Lyon
le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9 et suivants, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
Vu l'urgence ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées
à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de
risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire, pendant les vingt-quatre
heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
dans une aire géographique limitée aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs
accès, proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ;
qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées
;
CONSIDÉRANT que ces violences ont été commises au moyen d'objets divers, notamment des
battes de baseball, des marteaux, des matériaux de chantier et des parpaings récupérés sur la
voie publique, des poubelles et des barrières utilisées pour ériger des barricades, ainsi que des
bouteilles prélevées dans des conteneurs à verre renversés afin de s'approvisionner en
projectiles ; qu'un engin de chantier a été dérobé place Bellecour en vue d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction de manifester édictée
dans le centre-ville, les forces de l'ordre ont de nouveau été la cible de jets de projectiles, de
bouteilles en verre et de cocktails Molotov, notamment à l'angle des rues de la Thibaudière et
Creuzet ; que des conteneurs à verre ont été renversés, que du mobilier urbain, des détritus,
des barrières et un engin de chantier ont été incendiés, et que le commissariat des 3e et 6e
arrondissements a été visé par des jets de projectiles ; que trente-sept personnes ont été
interpellées ;
CONSIDÉRANT que, lors des troubles constatés depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des
rassemblements non déclarés des samedis 17 et 24 octobre 2026, des individus ont été
observés équipés de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres équipements
destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer à des
affrontements et de commettre des violences ou des dégradations ; que, le 24 octobre 2026 à
9 h 20, deux individus ont été découverts, lors d'un contrôle place des Jacobins, en possession
d'équipements caractérisant leur intention de participer à un groupement en vue de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 24
commettre des violences ; que, le même jour, des participants au rassemblement non déclaré
de la place Jean-Macé étaient porteurs de masques et de cagoules, et que des matériels de
protection contre l'intervention des forces de l'ordre ont été découverts lors des contrôles ;
CONSIDÉRANT que, selon le renseignement territorial, les militants d'extrême gauche et
d'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un « acte III »
de la mobilisation contre la vie chère ; que la participation attendue dans l'agglomération est
estimée entre 10 000 et 15 000 personnes ; que huit rassemblements non déclarés sont recensés
sur les réseaux sociaux, répartis dans plusieurs arrondissements de Lyon, notamment devant
l'hôtel de ville (1er), place des Cordeliers (2e), place de la Croix-Rousse (4e), place de Fourvière
(5e) et devant l'hôtel de police (8e) ; que la stratégie annoncée consiste à multiplier les points
de rassemblement simultanés afin de saturer les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'une affiche diffusée sur les réseaux sociaux désigne expressément les
mairies, les commissariats et les préfectures comme lieux de rassemblement ; que, selon le
renseignement territorial, les bâtiments publics, les commerces et les centres commerciaux de
la Part-Dieu et de la Confluence sont exposés à des risques de dégradations, de pillages et de
jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la conjonction d'un troisième samedi consécutif de mobilisation avec la
journée d'Halloween, traditionnellement propice aux violences urbaines, accroît le risque de
troubles ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 29 octobre 2026, le préfet a interdit les manifestations et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Lyon, tout en permettant la
tenue de la manifestation déclarée par l'union départementale Solidaires Rhône, de 14 heures à
18 heures, entre la Manufacture des Tabacs et la place Jean-Macé ; que l'interdiction du port et
du transport d'armes et d'équipements de protection contribue à prévenir l'agrégation de
groupes violents à ce cortège ainsi qu'aux rassemblements non déclarés ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la dispersion des rassemblements annoncés dans au
moins cinq arrondissements, du parcours de la manifestation déclarée dans les 3e et 7e
arrondissements et de la mobilité des groupes observée les 17 et 24 octobre 2026, qui se sont
déplacés d'un arrondissement à l'autre au gré des dispersions, les lieux de ces manifestations,
les lieux avoisinants et leurs accès couvrent l'ensemble du territoire de la ville de Lyon ; que
l'application de ces interdictions à ce territoire, pour une durée limitée de 10 heures à 23
heures correspondant à la période de rassemblement et de dispersion des manifestants ainsi
qu'à la durée de l'interdiction de manifester édictée par l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé, est
ainsi proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ; que l'interdiction du
port et du transport d'équipements de protection individuelle ne vise que les équipements
destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre et ne fait donc pas obstacle à la
participation, masquée ou déguisée, aux festivités d'Halloween ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie
publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu'en particulier, le risque
d'utilisation d'armes par destination, par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de
l'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 25
publics, ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port et le transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre ; qu'afin de
limiter cette restriction au strict nécessaire, les lunettes de natation, objets d'usage courant, ne
sont pas visées par la présente interdiction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans la ville de Lyon
le samedi 31 octobre 2026, de 10 heures à 23 heures.
Cette interdiction s'applique également au transport, sans motif légitime, de palettes en bois,
de pneus, de bidons de carburant et de bouteilles en verre vides susceptibles d'être utilisés
comme projectiles ou éléments de défense enflammés dans le cadre de violences urbaines.
Article 2
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter ou à
transporter une arme en application du code de la sécurité intérieure, dans la limite de cette
autorisation.
Article 3
Le port et le transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, notamment casques, masques à gaz et masques respiratoires à
cartouche filtrante, lunettes de protection, gants coqués, boucliers et protections corporelles,
sont interdits dans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026, de 10 heures à 23 heures.
Les lunettes de natation ne sont pas visées par la présente interdiction.
Cette interdiction ne s'applique pas :
– aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
– aux journalistes et aux personnes concourant à l'information du public ;
– aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activité ;
– au port et au transport du casque par les usagers de cycles, d'engins de déplacement
personnel et de deux-roues motorisés lors de leurs déplacements.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements
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en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-30-00008
AP interdiction rassemblements Presquile
31-10-2026 23h-6h OS
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-30-00005
portant interdiction temporaire des manifestations, cortèges, défilés, attroupements et
rassemblements sur la voie publique dans une partie de la Presqu'île de Lyon du samedi 31 octobre
2026 à 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.
2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 644-4 et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2026-10-19-00002 du 19 octobre 2026 et suivants, notamment
l'arrêté n° 69-2026-10-23-00006 du 23 octobre 2026, portant interdiction temporaire de circulation
des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, de tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie
publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-30-00004 du 30 octobre 2026 portant interdiction du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-30-00003 du 30 octobre 2026 portant interdiction de la
circulation et de la présence sur la voie publique des mineurs de moins de dix-huit ans non
accompagnés dans une partie de la Presqu'île de Lyon ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité
publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 du même code et qui comprend notamment
les attroupements et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, incombe à
l'État, qui a en outre la charge du bon ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands
rassemblements de personnes ; que la police est étatisée dans la commune de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité
investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation si elle estime qu'elle est de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre
public, au regard des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; qu'au cours de cette journée, des groupes violents
ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le
saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-
pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers
d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre l'hôtel de ville, l'édification de
barricades et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit à l'interpellation de 160
personnes et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont été blessés ; que les faits les
plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans la Presqu'île et se sont prolongés à la
faveur de l'obscurité, conditions qui rendent particulièrement difficiles l'action des forces de
sécurité intérieure et celle des services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en cortège
et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que ces faits
démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire l'objet d'une
récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque d'affrontements entre
groupes antagonistes ;
2
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CONSIDÉRANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction de manifester, la journée a été
marquée par des affrontements répétés avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles et de
cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et des tentatives de pillage de commerces ; que
trente-sept personnes ont été interpellées, dont plusieurs dans la Presqu'île, notamment place des
Cordeliers, place Bellecour et rue du Président-Édouard-Herriot, pour port d'arme prohibé, rébellion
et détention de mortiers d'artifice ; que la recomposition rapide des cortèges après chaque
dispersion a été constatée ;
CONSIDÉRANT que, selon le renseignement territorial, un « acte III » de la mobilisation est annoncé
pour le samedi 31 octobre 2026, avec une participation attendue de 10 000 à 15 000 personnes
dans l'agglomération ; que huit rassemblements non déclarés sont recensés, dont plusieurs dans la
Presqu'île, notamment un sit-in devant l'hôtel de ville et un rassemblement place des Cordeliers ;
que la stratégie annoncée consiste à multiplier les points de rassemblement simultanés afin de
saturer les forces de sécurité intérieure ; que le renseignement territorial n'exclut pas la présence de
militants de l'ultradroite susceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;
CONSIDÉRANT que la soirée d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,
notamment aux tirs de mortiers d'artifice et aux jets de projectiles sur les forces de l'ordre ; que,
lors de la soirée d'Halloween 2025, dans le secteur de la place Bellecour, des tirs de mortiers
d'artifice ont visé des unités de forces mobiles, conduisant à des interpellations ; que la conjonction
de cette soirée avec un troisième samedi consécutif de mobilisation fait peser un risque sérieux de
reconstitution, à la nuit tombée, de rassemblements et d'attroupements dans la Presqu'île, et de
récupération de ces regroupements par des groupes violents ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs édictée par
l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé, ainsi que l'interdiction du port et du transport d'armes,
prennent fin à 23 heures ; qu'à compter de cette heure, la circulation et la présence sur la voie
publique des mineurs non accompagnés sont interdites dans le même périmètre ; que la présente
mesure complète ce dispositif en prévenant, au cours de la nuit, la constitution de regroupements
susceptibles de dégénérer en pillages, en dégradations ou en affrontements, dans le secteur où les
faits les plus graves se sont concentrés depuis le 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont
pas permis de prévenir l'ensemble de ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir,
par leur seule présence, la protection des personnes et des biens dans ce secteur pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction des manifestations, cortèges, défilés,
attroupements et rassemblements sur la voie publique, limitée aux heures de nuit et au seul secteur
où les troubles se sont concentrés, qui laisse libres la circulation des personnes et la fréquentation
des établissements ouverts au public, et qui ne fait pas obstacle à l'exercice de la liberté de
manifester en journée, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de
prévention de la réitération des atteintes graves à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction
Toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement de personnes sur la voie
publique, de nature revendicative ou non, sont interdits du samedi 31 octobre 2026 à 23 heures au
dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures, dans le périmètre défini à l'article 2.
3
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Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique, dans la commune de Lyon, sur les voies et places
délimitées : au nord, par la rue d'Algérie, incluse, la place des Terreaux, incluse, et la rue du Puits-
Gaillot, incluse ; à l'est, par le quai Jean-Moulin, le quai Jules-Courmont et le quai Gailleton (rive
droite du Rhône), exclus, jusqu'à l'intersection avec le cours de Verdun-Récamier ; au sud, par le
cours de Verdun-Récamier, inclus, la place Carnot, incluse, et le cours de Verdun-Gensoul, inclus,
jusqu'à l'intersection avec le quai Maréchal-Joffre ; à l'ouest, par le quai Maréchal-Joffre, le quai
Tilsitt, le quai des Célestins, le quai Saint-Antoine et le quai de la Pêcherie (rive gauche de la Saône),
inclus, jusqu'à l'intersection avec la rue d'Algérie.
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ce secteur sont exclus du périmètre. Le
périmètre est représenté sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 – Exclusions
Ne sont pas regardés comme des rassemblements au sens de l'article 1er :
– la présence de la clientèle sur les terrasses régulièrement autorisées et dans les
établissements recevant du public ouverts, ainsi que les files d'attente à leurs abords et les
entrées et sorties de ces établissements ;
– l'attente aux arrêts et stations des transports en commun ;
– les déplacements individuels ou en groupe, sans stationnement prolongé, des personnes
regagnant leur domicile, leur lieu d'hébergement ou leur lieu de travail ;
– la présence des agents publics et des personnes participant à une mission de service public
ou d'intérêt général, des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur
activité et des élus dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres qualifications
pénales, notamment des articles 431-3 et suivants et 431-9 du code pénal, la participation à une
manifestation ou à un rassemblement interdit par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe, conformément à l'article R. 644-4 et à l'article R. 644-5-1 du
code pénal. Elle peut donner lieu à une amende forfaitaire dans les conditions prévues par l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 31 octobre 2026 à 23 heures. Il demeure applicable
jusqu'au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures. Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet
d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une appréciation actualisée de la situation.
Article 6 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Afin d'assurer une information rapide
et effective de la population, ses dispositions, notamment le périmètre concerné et les horaires
d'interdiction, font l'objet d'une communication par voie de presse, sur les réseaux sociaux
institutionnels et par tout autre moyen approprié. Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon,
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services
chargés de son exécution.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire
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l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 8 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
5
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-30-00005 portant interdiction temporaire des
manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements sur la voie publique
dans une partie de la Presqu'île de Lyon
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