PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°IDF-008-2025-03
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-02-13-00005 - Délégation de Pouvoirs - santé - sécurité -
sureté à Mme REIS DE BRAGELONGNE (3 pages) Page 3
IDF-2025-02-13-00006 - Subdélégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. DEPPERBASQUE (1 page) Page 7
IDF-2025-02-13-00007 - Subdélégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. OUADI (1 page) Page 9
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-02-13-00005
Délégation de Pouvoirs - santé - sécurité - sureté
à Mme REIS DE BRAGELONGNE
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-02-13-00005 - Délégation de Pouvoirs - santé - sécurité -
sureté à Mme REIS DE BRAGELONGNE 3
- assujetti
-delasSgroupe
Santé-
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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DELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE


Je soussigné, Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île -de-France (CCIR) délégant, donne délégation de pouvoirs à Madame
Marie REIS de BRAGELONGNE, Directrice générale déléguée départementale de la Chambre de
commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne (CCID 94), située 8 Place Salvador Allende
à Créteil (94011) à l'effet de prendre toutes dispositions générales ou particulières au sein de ce site,
pour assurer ou faire assurer sous son contrôle, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, le
respect des règles relatives à l'hygiène, aux conditions de travail, à la protection de l'environnement
et de toutes dispositions législatives ou réglementaires et recommandations internes y afférentes.
Cette délégation concerne les domaines de responsabilité suivants :
- L'hygiène, la sécurité et la sûreté relative s à l'ensemble des activités réalisées par
l'établissement, notamment pédagogiques, sportives et évènementielles, et par les autres
entités du groupe CCIR implantées dans les locaux ;
- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xtérieurs (associations...),
le délégataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes
dispositions pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, au règlement intérieur
du site et au règlement intérieur des apprenants pour ce qui concerne la sécurité
des personnes et des biens.
Le délégataire est informé que le site concerné est un ERP – Etablissement recevant du Public - assujetti
à l'arrêté du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de sécurité.
L'exploitation, l'entretien, la maintenance et les travaux relatifs aux installations et équipements de
sûreté et dédiés aux activités spécifiques (pédagogiques, sportives, évènementielles, support et
hébergées) sont de la responsabilité du délégataire.
Pour ce qui a trait à l'immobilier, aux ouvrages de génie civil et aux équipements y afférents, les
responsabilités du responsable de sites sont limitées aux actions suivantes :
- exploitation, conduite des opérations consistant à faire fonctionner le bâtiment et ses
équipements,
- entretien et maintenance courante de niveau 1.

Les interventions détaillées sont définies au glossaire ci-joint (Cf. annexe 1).
Cette délégation ne concerne pas les domaines de responsabilité suivants :
- la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier (bâtiments clos et couverts,
distribution, aménagements internes), des ouvrages de génie civil (voirie, parking, passerelle),
- les équipements techniques immobiliers y afférents (ascenseurs, tours aéro-réfrigérantes, réseaux
électriques, informatiques, système de sécurité incendie, etc.),
- le gros entretien et l'entretien courant, niveaux 2 à 5, des dits bâtiments, ouvrages et équipements,
qui relèvent de la responsabilité du Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
et dont la mise en œuvre est confiée au GIE groupe CCIR Paris Île-de-France (Cf. annexe 3).
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Santé
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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Les conventions d'occupation temporaire d'une durée supérieure ou égale à 30 jours signées par le
Directeur de la S tratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France relatives aux locaux affectés à
l'établissement mentionnent les règles relatives à l'hygiène et la sécurité que ces occupants doivent
respecter : une copie de ces conventions sera donnée au délégataire.
Cette répartition des compétences ne dispense pas cependant le délégataire de prendre ou faire
prendre toute mesure conservatoire s'il constatait en matière immobilière des dangers graves et
imminents pour la sécurité des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, et en
cas de désaccord avec le Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France, la décision
du responsable de site fait autorité. Ce dernier m'informe à bref délai, ainsi que le Directeur de la
Stratégie Immobilière et le Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Î le-de-France des décisions
prises.
Le délégataire s'engage à prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et règlements et des
recommandations internes, toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé, la sécurité
et la sûreté des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants :
- l'organisation de la sécurité et de la prévention des risques (cf. annexe 2) ;
- l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la sécurité incendie, l'accessibilité et la sûreté ;
- la formation des collaborateurs du site en matière de santé, sécurité et sûreté ;
- l'élaboration, le suivi des plans et mesures de prévention, les consignes de sécurité et autres
documents y afférents ;
- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuité d'activité.
Pour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconnaît disposer de l'autorité et de l'autonomie
nécessaires pour agir dans l'intérêt des entités présentes sur site.
A cet effet, le délégataire déclare disposer, en matière juridique et technique :
- de la politique santé -sécurité-sûreté et de l'appui des entités du groupe CCIR, en particulier du GIE
groupe CCIR Paris Île-de-France,
- des moyens humains attitrés à son périmètre d'activités, particulièrement du collaborateur en charge
de la coordination des actions de prévention en hygiène et sécurité, dénommé RISC coordinateur , et
d'agents compétents qui permettent d'assurer le fonctionnement en sécurité du site.

Il pourra engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente délégation dans le cadre des
procédures de l'établissement, et faire appel, en tant que de besoin, à des prestataires ou experts
externes.
En outre, il est précisé que dans l'hypothèse où le délégataire serait confronté en cours d'année à un
danger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programmés, il aura la
possibilité d'engager les dépenses urgentes qu'il jugera nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Il devra m'informer, par une note argumentée, de l'impossibilité où il se trouverait d'assumer ses
responsabilités, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribués ne sont pas suffisants.
Le délégataire a la possibilité de désigner un subdélégataire (ou plusieurs subdélégataires) qui
assumera ses responsabilités pendant ses périodes d'absences (congés payés, maladie, etc.).

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Santé-
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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Cette subdélégation est soumise à mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui
dispose des pouvoirs, de l'autorité, des compétences suffisantes et des moyens propres nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur tout ou par tie des pouvoirs
délégués.
Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de la délégation de
pouvoirs et être informé qu'une nouvel le subdélégation est interdite. Il devra être immédiatement
prévenu de la mise en œuvre de cette subdélégation en cas d'absence du délégataire.
La présente délégation est accordée au délégataire pour la durée de ses fonctions, et pour une durée
qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celle de mes responsabilités.
Compte tenu de cette délégation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non-respect de la
réglementation en vigueur par lui-même ou par le personnel des entités présentes dans son périmètre
de responsabilité directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci -dessus, sa
responsabilité pénale pourra être engagée.
Le délégataire reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris Île-de-France a
souscrit pour le compte du Groupe CCI Paris Île-de-France une police d'assurance « responsabilité civile
des dirigeants et mandataires sociaux » dont le délégataire est bénéficiaire.
Je me réserve la faculté de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente.

Fait à Paris en un exemplaire
Le 13/02 /25

Le Délégant Le Délégataire
-signé- - signé-
Stéphane FRATACCI Marie REIS de BRAGELONGNE

Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île- de-France

Annexes :
1. Glossaire des activités
2. Organisation de la sécurité et de la prévention des risques
3. Conventions de service
4. Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté du Directeur de la Stratégie Immobilière
de la CCI Paris Île-de-France
5. Convention d'interface en matière de sécurité

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sureté à Mme REIS DE BRAGELONGNE 6
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-02-13-00006
Subdélégation de Pouvoirs - santé - sécurité -
sureté à M. DEPPERBASQUE
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sécurité - sureté à M. DEPPERBASQUE 7
ACCI, Directeur général
Paris
$gataire
Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
CCID 94




SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE




Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussignée, Madame Marie REIS de BRAGELONGNE, Directrice générale déléguée départementale de la
Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne (CCID 94), donne dans les mêmes
termes, subdélégation de pouvoirs à Monsieur Mattieu DESPERBASQUE en qualité de Directeur des
Opérations qui l'accepte,
à l'effet d'assurer pendant mes absences de la Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et
la sûreté des personnes et des biens du site situé 8 Place Salvador Allende à Créteil (94008).
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de p ouvoirs susvisée, consentie par Madame Marie REIS de BRAGELONGNE, Dir ectrice
générale déléguée départementale de la Chambre de commerce et d'indust rie départementale du Val-
de-Marne (CCID 94) et qui lui sont transférés à compter de ce jour dans les domaines ci -dessus précisés.

Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.

Fait à Paris, le 12 / 02 / 25, en un exemplaire



Le primo-délégant

-signé-
Le délégataire

-signé-
Le subdélégataire

-signé-

Stéphane FRATACCI



Marie REIS de BRAGELONGNE


Mattieu DESPERBASQUE


Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France


www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France



Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-02-13-00006 - Subdélégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. DEPPERBASQUE 8
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-02-13-00007
Subdélégation de Pouvoirs - santé - sécurité -
sureté à M. OUADI
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-02-13-00007 - Subdélégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. OUADI 9
ACCI, Directeur général
, Di e
dirs à ' Logistique et
Paris ,
aire
ADI
Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
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SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE



Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussignée, Madame Marie REIS de BRAGELONGNE, Directrice générale déléguée départementale de la
Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne (CCID 94), donne dans les mêmes
termes, subdélégation de pouvoirs à Monsieur Djilali OUADI en qualité de Responsable Logistique et
Sécurité qui l'accepte,
à l'effet d'assurer pendant mes absences de la Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et
la sûreté des personnes et des biens du site situé 8 Place Salvador Allende à Créteil (94008).
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de p ouvoirs susvisée, consentie par Madame Marie REIS de BRAGELONGNE , Di rectrice
générale déléguée départementale de la Chambre de commerce et d'indust rie départementale du Val-
de-Marne (CCID 94) et qui lui sont transférés à compter de ce jour dans les domaines ci -dessus précisés.

Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.

Fait à Paris, le 13 / 02 / 25, en un exemplaire



Le primo-délégant

-signé-
Le délégataire

-signé-
Le subdélégataire

-signé


Stéphane FRATACCI



Marie REIS de BRAGELONGNE

Djilali OUADI


Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-Franc


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