PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-405
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Mondilhan pour
la période 2023-2042 (2 pages) Page 3
31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage (6
pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-08-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Mondilhan pour la période
2023-2042
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Mondilhan pour la période 2023-2042 3
E à Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de MONDILHANContenance cadastrale : 18,6411 haSurface de gestion : 18,64 haRévision d'aménagement : 2023-2042
VUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Mondilhan pour la période 2023-2042Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional « Plaines et collines du Sud-Ouest » en cours d'approbation :l'arrêté préfectoral en date du 03/10/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deMONDILHAN pour la période 2007 - 2021 ;la délibération du conseil municipal de MONDILHAN en date du 18/02/2025, déposée à la sous-préfecture de SAINT-GAUDENS le 21/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 19/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art.1°": La forêt communale de MONDILHAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 18,64 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 15,75 ha, actuellement composée de Chênesessile ou pédonculé (20%), Chêne pubescent (20%), Pin noir d'Autriche (20%), Érable plane (16%),Érable sycomore (9%), Robinier (6%), Merisier (5%), Autres Feuillus (3%) et Frêne commun (1%).
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Mondilhan pour la période 2023-2042 4
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie réguliére sur 11,68 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin noir d'Autriche (3,73 ha), le Chêne pédonculé (3,07 ha), l'Érable plane(2,36 ha), l'Érable sycomore (1,57 ha), le Robinier (0,74 ha) et le Frêne commun (0,21 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forét est constitué d'un groupe de gestion :¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,64 ha dont 5,34 en coupeconditionnelle.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MONDILHAN del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires a son maintien ou a son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 03/10/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale deMONDILHAN pour la période 2007 - 2021, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 0 8 Pour le préfet et par délégation,JUIL. 2075 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du boisN\
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Mondilhan pour la période 2023-2042 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-07-00006
Arrêté préfectoral portant réglementation des
conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 6
E = Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitationagricole et de pâturage
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 113-2 et L. 481-1 aL. 481-4;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu l'arrêté du 24 décembre 1979 préfectoral définissant la zone de montagne et les zonesde piémont, complété par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1980 ajoutant la commune deSaint-Aventin ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 délimitant les sous-zones départementales soumisesà contraintes naturelles ou spécifiques, éligibles au paiement de l'indemnitécompensatoire de handicaps naturels de la région Occitanie ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 2 juin 2025;Considérant l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculturedu 18 juin 2025 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 7
Arrête :
Art. 1" : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage sont uneforme particulière de bail qui ne confère pas nécessairement au preneur une jouissancecontinue ou exclusive des biens loués.Ces conventions sont exclues du statut du fermage.Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage s'appliquent :° aux terres à vocation pastorale ainsi qu'aux forêts privées ;. aux terrains relevant du régime forestier, appartenant à l'État, auxcollectivités territoriales et établissements publics ;situés dans les communes du département de la Haute-Garonne classées en zones demontagne et en zone de piémont (piémont 1, piémont 2, piémont 3) en vertu de l'articleL. 113-2 du code rural.Ces terres à vocation pastorale sont constituées par des pâturages d'utilisation extensiveet saisonnière et en particulier les estives, les landes, les parcours et les surfaces boisées.L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage ne faitpas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation dufonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement,dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
Art. 2 : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage sontconclues pour une durée minimum de 5 ans, fixée par les parties et mentionnée dans laconvention. Elles feront l'objet d'un état des lieux des biens loués et pourront prévoir lestravaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge dechacune des parties.À l'issue de cette période initiale, cette convention sera renouvelée par tacitereconduction pour une durée équivalente à la durée initiale.Sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties devra intervenir Un an au moins avant ladate de l'échéance, et être notifiée par recommandé avec accusé de réception.
Art. 3 : Le montant du loyer annuel a charge du locataire est déterminé d'un communaccord entre les parties au moment de la signature de la convention.La valeur locative du bien est calculée en fonction des critères notés selon la grilled'analyse figurant à l'article 4 et se traduisant par un nombre de points allant de 3 à 21.La valeur du point sera actualisée chaque année par application de l'indice de variationdes fermages pour la période allant du 1° octobre de l'année n au 30 septembre del'année n+1.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 8
La valeur du point est fixée à 0,60 € pour la période courant à partir de la date designature du présent arrété jusqu'au 30 septembre 2025.Les pondérations prévues pourront conduire à un prix inférieur à 1,80 €/ha/an (3 points).Les pondérations ne pourront pas conduire a une valeur inférieure a 0,29 €/ha/an. Unmontant maximum de 12,60 €/ha/an (21 points) est fixé.Art. 4 : Grille de critères pour la fixation des prix
Criteres Valeur Nb max de | Nb min dé Boul sinepointsAltitude "te ._ ee __ <1006m 3 |Entre 1001 et 1500 m 2 3 1> £506 m 1Pente <10% 3 1 | TTEntre 10 et 20 % 2 3 1>20 9) 1 | =Accès: __ Route, 3.Pi 15 3 0ee |
Nature de la végétation ee ml |1,5 3 0ee Mauvaise, 0 7Aménagements pastoraux _ = ms En — — >
Eau pour le troupeau :Abondante ei répartie] 3Manque périodique elou ral répartie 1,5 3 j 6— —_ = ebsence (à = 1 :Durée du foncier = ; L L 7 ="<6 mols) ]ee Entre 6 et 8 mois! 2 | 3 1EE D es esTotai de points 21 3 0Valeur du point (12,6/21) 0,60 €Total obtenu 6,00Pondération complémentairePreneur JA__ 0,64 200 |Projet coltectif _ 0,5 9,00Prise en compte Prédation 5 0,00 |[ Prix obtenu = €iha
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 9
Art. 5 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant réglementation desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de paturage est abrogé.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 7 JUIL. 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 10
Altitude<1000 mi 3Erwre 1007 et 1500 m3 2 Altfiude 6 be troupeau esi le clus présent en lemps su toute la péroe d'estive+ 1500 mi 4Pent «10% 3 a | : .310 %] 15 | Référence à la carte des penies pour Pagncuure (DCAË: données IGNAccès Route] 3 accés route depuis route GoudronnèePiste) 1,5 accès carrossatle par pistePégestre| 0 pas d'accès carossatie à festve ou à lu cabaneNature de la vegetationBonne; kK]Moyennel 15 Ce crilére devra étre déterminé en prenari en comple ie type de végétation (ancienne prairiepeloussiande-hois), fexposition ta' qualité de ia végétation (qrossier ou fins), la mécanisation de la parceteMauvaise 0Aménagements pastorauxdermanaton en fonc Cy NOMBE OE Eire D et À ce criére dod étre bu comme c'Hére prenant en compte ia présence d'aménagements x (oui où NON) ef 5 OU: du financementprésence, de l'état ef des nacre Ge ces Cemier: par te propriétare (entre $.5 et 3 ponts) ou par le preneur (entre 0 ef 1,5)Eau pour be troupeau.Abondante ef parie Ponts d'eau (naturets où aménagés: nombreux sur l'ensentie des quartiers et volume non iimitant sur ta durée ce festiveManque DÉnodique etou mal reparteepoints d'eau (natures ov aménages) mal éperts sur les omenents quartiers de Festive. volume lmitant ef manque Pénocique surcertams quaftiersabsence 9 Ponts d'eau { (naturels ou aménagés: trés mai répartis youre absente d'un ou plusieurs quarters ou sur une période de paturageDurée du foncier<6 1Entre 6 et B mots} 2 détermenstion du nombre de point survant la durée d'utilisation dans l'année>B 3
EE mplémertas — a
entree anon sal 0.64 renouvellement génération JA ou nouvel nstalé depus moms de $ ansProjet collectif | 0.5 fkounemeni pastoral, AFPcommune inscrite en cercie © ou 1 Aprhmphmtet Lo arrété prétectoral porant Géiméation des zones d'ékublté à ia mesure]Prise en compta Prédation 05 de protection des woupeaux contre 1a prédation dé Tours ef du kbp)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de pâturage 12