PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 août 2025 n° 2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DDTM
Service Eau et Risques
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 août 2025 portant mise en place de
mesures de restriction provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 222-000A du 2 © août 2025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages del'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, etde dérogation au débit réservé. |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 :
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhéne-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudu département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-2025-014 du 14 août 2025, portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dansle département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 19 août 2025:
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-178-0002 portant suppléance du secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ; |Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pasd'amélioration ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du départementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentationen eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d' eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;

préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou a un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Le présent. arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauliées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dansles articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacund'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans letableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau 108Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly avalTêt amontTêt aval - Bourdigou — RéartTech - AlbèresSégre — CarolEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sudNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque

Nappes plio-quaternaires secteur 4 : TétNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-RéartNappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvementsdans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent a toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour lesressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.
Il est demandé :à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources. |

ll est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ilssont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, legestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h;L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager estréalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicaleautorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixéspar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h;L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantésen pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la miseen place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; |le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles

le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il estréalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, etuniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pressionà partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs a usage privé et public.
Sont réglementés : |le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre-en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :

les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux :les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : |le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;les douches de plage ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la périodede validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés àl'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, maisrestent autorisés en cas de nécessité ;les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ; | |toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activitéde l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur desinstallations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la-semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément àleur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis.à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fournitured'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pland'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcementdes contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalitéssuivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion etgoutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. |
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent

appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé a partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (iil) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;.+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desflots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages

Sont interdits :. _ Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; .le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise adisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total(voir définitions dans l'annexe 6)à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits:le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation :le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et .
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doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS :L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire :Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
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l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire a l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques. .
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitéssuivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure delimitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées etinterdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalitésétablies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
71 : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
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l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (ili) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h a.2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des facades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; |le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
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disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6 h à 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'unsystème de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).a partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dansl'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usageprivé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération demoustiques apparaît, Un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre enplace des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint estégalement toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmeprévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : .le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise a disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de Ja piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
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Dispositions particuliéres pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer Un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
7.2 Usages industriels
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Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacéespar l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectorauxcomplémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalitémentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l''abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant lesprélèvements de 40% ;l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% lesprélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigationlocalisée ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pourles systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro aspersion) ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé enréduisant les prélèvements de 50% ;l'arrosage a partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernièresannées sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit lelendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de cerèglement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validépar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau desprises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai etse substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
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Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipauxavec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à lapréfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux lesplus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Tét
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseildépartemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devants'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présentarrêté. .Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prisesd'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres parseconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières surles plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures deprélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
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Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations estconstatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cetarrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30septembre 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au pluségale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir dela notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montantmaximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnesmorales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
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Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Pour le Préfeet par délégation,La secrétaire érale adjôinte,ete
Nathalie VITRAT
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