Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 18 décembre 2024

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 - 482 en date du 19 novembre 2024 portant
modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Forvia »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations
d'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la
loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1°' août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise alors dénommée « Fondation
d'entreprise Faurecia», délivrée le 18 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, et publiée au
Journal officiel de la République Française du 27 juin 2020 ;
Vu la demande présentée par courriel en date du 5 novembre 2024, complété le 7 novembre 2024
portant sur la modification des statuts de « Fondation d'entreprise Forvia» sise 23-27 avenue des
Champs Pierreux à Nanterre (92000) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation
d'entreprise susmentionnée, en date du 16 mai 2024 dortant modification des articles 1 et 6 des
statuts de la fondation d'entreprise ;
Vu les autres piéces du dossier ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence d'autoriser la modification présentée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
















,





ARRETE
Article 1°:
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Forvia » dont le siége social est sis 23-27
avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seront publiées au Journal Officiel de la République
française, dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pascal Gauci

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 483 en date du 19 novembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
« Vinci Energies Mécénat Charity »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la déclaration préalable d'appel à la générosité publique en date du 4 novembre 2024, déposée
par Sabrina Thibault, présidente du fonds de dotation dénommé « Vinci Energies Mécénat Charity » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,1

















ARRETE
Article 1°_:
Le fonds de dotation dénommé « Vinci Energies Mécénat Charity » est autorisé à faire appel à la
générosité publique au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des dons pour soutenir tout
organisme d'intérêt général ayant pour but d'aider les enfants souffrant d'un handicap, d'une maladie
ou d'une malformation, d'aider a la protection de l'enfance ou à l'accès à l'éducation, d'aider les
populations victimes de précarité, de pauvreté, de catastrophes naturelles et de conflits sur tous les
continents, ou d'agir pour le respect et la préservation de l'environnement.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : publication dans différents médias
tels que journaux, tracts, plaquettes, revues, radios, salons, sites internet.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les
fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,

| Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 78-2024-12-12-00002
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.)
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1938 autorisant la création d'un Syndicat Intercommunal de la Région de
Carriéres-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères entre les communes de Carriéres-sur-Seine,
Chatou, Croissy-sur-Seine, Montesson, Rueil-Malmaison et Le Vésinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1943 portant adhésion de la commune de Houilles au Syndicat
Intercommunal de la Région de Carriéres-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1978 aux termes duquel le Syndicat Intercommunal de la Région de
Carrières-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 novembre et 16 décembre 1998 autorisant l'adhésion des communes de
Bougival, Louveciennes et la Celle-Saint-Cloud au SITRU ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 23 octobre et 5 novembre 2002 modifiant les statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2004 portant adhésion de la commune de Sartrouville au
SITRU ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2005 autorisant la transformation du SITRU en syndicat mixte
en raison de la substitution de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine à ses communes
membres ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 février et 21 mars 2006 portant substitution de la Communauté de
Communes des Coteaux de Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes au sein
du SITRU;
Tél. : 01.39.49.78,00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 30
Vu les arrétés inter-préfectoraux des 10 décembre 2008 et 10 mai 2011 modifiant les statuts du syndicat ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts du SITRU et sa transformation
en syndicat a la carte ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014090-0003 du 31 mars 2014 portant retrait de droit des communes de
Bougival et de la Celle-Saint-Cloud du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la
Boucle de la Seine (SITRU) au titre de la carte « traitement des déchets des ménages et assimilés » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014120-0006 portant rectification de l'article 2 de l'arrêté n°2014090-0003
concernant le retrait de droit des communes de Bougival et de la Celle-Saint-Cloud du Syndicat
Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014120-0010 du 30 avril 2014 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte des communes de La Celle-Saint-Cloud et Bougival au
titre de la carte « traitement des déchets des ménages et assimilés »;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015252-0002 du 9 septembre 2015 portant retrait des communes de
Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Montesson et Sartrouville du Syndicat
Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016161-0006 du 9 juin 2016 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour le compte des communes de Carrières-sur-
Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Sartrouville et Le Vésinet au
Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) et
modification des statuts du dit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016351-0005 du 16 décembre 2016 portant adhésion de l'Établissement
Public Territorial Paris Ouest La Défense au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains
de la Boucle de la Seine (SITRU) et modification des statuts ;
Vu l'arrété inter-préfectoral n° 78-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus
Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) pour le compte des communes de Maisons-Laffitte et du Port-Marly
et modification des statuts dudit syndicat, à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-05-06-00002 du 6 mai 2022 portant adhésion de la commune ds
Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (SITRU.) ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des
Résidus Urbains demandant la modification des statuts du syndicat afin de rendre optionnelle la gestion des
déchetteries ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Carrières-sur-Seine du 24 juin 2024, Chatou du 16
mai 2024, de Houilles du 28 mai 2024 et de Montesson du 13 juin 2024 sur la modification des statuts du
SITRU ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine (CASGBS) du 20 juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;
Vu la délibération favorable de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) du 26
juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 31
Arrétent :
Article ler: Est autorisée la modification du paragraphe intitulé « Au titre du traitement des déchets
ménagers et assimilés » de l'article 2 des statuts du SITRU qui a été complété par la mention suivante :
« La gestion des déchetteries, qui peut être rattachée aussi bien à la compétence collecte qu'à la compétence
traitement est une compétence optionnelle du SITRU et peut être exercée par ses adhérents ».
Article 2: Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains sont
annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, les présidents du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de
la Boucle de la Seine, des Communautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de [a Seine et Versailles
Grand Parc, de l'Établissement Public Territorial Paris Ouest la Défense, les communes membres, les
directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 2 DEC. 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
area
we Pour le Préfêt et par délégation
L aire général
estPascal GAUC! l |
Victor DEVOUGE
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 32
Syndicat Intercommunal pour le Traitement
des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine
2SITRU
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5711-1 et L.5212-
16), il est formé un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé « Syndicat Intercommunal pour
le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine » sous le sigle « S.I.T.R.U » entre
l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Commune de Carrières-sur-Seine,
Commune de Chatou,
Commune de Houilles,
Commune de Montesson,
Commune de Sartrouville
Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, pour le territoire de la
commune de Rueil-Malmaison,
- e Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le territoire des
communes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,
e Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire
des communes de Carriéres-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,
Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et le Pecq-sur-Seine, Le Port-
Marly et Maisons-Laffitte.
Les conditions d'adhésion de nouvelles communes ou de nouveaux établissements publics de
coopération intercommunale au syndicat sont régies par les dispositions de l'article L 5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de retrait, d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, membre du syndicat, sont régies selon les dispositions de l'article L s21- 19
du Code Général des Collectivités Territoriales.
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 33
STATUTS DU SITRU
ARTICLE 2 - OBJETS
Le SITRU, syndicat mixte fermé à la carte a pour objets :
I — Au titre du traitement des déchets ménagers et assimilés
Le transport, le transfert, le réemploi, le tri (y compris déchetterie de Carriéres-sur Seine), la
valorisation matière, la valorisation énergétique ainsi que l'élimination des déchets ménagers
et assimilés produits sur son territoire, ou apportés par des tiers extérieurs. La gestion des
déchetteries, qui peut être rattachée aussi bien à la compétence collecte qu'à la compétence
traitement est une compétence optionnelle du SITRU et peut être exercée par ses adhérents.
II — Au titre du réseau de chaleur
La gestion du service public de distribution et production de chaleur : réalisation et exploitation
d'un (ou de) réseau (x) public (s) de distribution de chaleur, réalisation et exploitation d'unité(s) :
de production venant en appoint et secours du principal ouvrage de production d'énergie
thermique à savoir l'usine d'incinération des ordures ménagères Cristal du SITRU. |
ARTICLE 3 — SIEGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé 2, rue de l'Union 78420 Carrières sur Seine. Le Comité
syndical se réunit au siège du SITRU ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'un de
ses adhérents.
ARTICLE 4 - DUREE
Le SITRU est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — CHAMP D' ACTION TERRITORIALE
1) Le SITRU est composé, pour la compétence « traitement des déchets ménagers et
assimilés », des membres suivants :
e 3 établissements publics de coopération intercommunale :
© Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Perens, pour le territoire de la
commune de Rueil-Malmaison,
o Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le territoire des
communes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,
o Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le
territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine,
Houilles, Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et le Pecq-sur-
Seine à compter du 01" janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.
2) Le SITRU est composé, pour la compétence « réseau de chaleur », des membres
suivants :
5 communes : Carriéres-sur-Seine, Chatou, Houilles, Montesson et
Sartrouville
DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024
COMPETENCE PAGE 2
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
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pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 34
STATUTS DU SITRU
ARTICLE 6 - MODALITES DE REPRESENTATION
Le SITRU est administré par un Comité syndical composé de :
- Pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés : de trois
délégués titulaires et d'un délégué suppléant pour :
o la commune de Rueil-Malmaison, membre de l'Etablissement Public Territorial
Paris Ouest La Défense,
o les communes de Bougival et La Celle Saint Cloud, membres de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc,
o les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,
Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et les Pecq-sur-Seine et a
compter du 01% janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte membres de la
Communauté d' Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine
élus par les conseils communautaires de ces établissements publics de coopération
intercommunale, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales. :
- Pour la compétence réseau de chaleur : de deux délégués titulaires par
commune membre, élus par les conseils municipaux de ces dernières, dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque délégué titulaire peut donner pouvoir à tout autre membre du Comité. Un même délégué
au SITRU ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le mandat des délégués est exercé dans les conditions prévues par l'article L.5211-8 du Code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DU COMITE
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles prévues à l'article L.5211-1
du Code général des collectivités territoriales.
Le syndicat est administré par un Comité de 52 délégués élus par les organes délibérants des
membres du syndicat.
Chaque membre est représenté au sein du Comité par des délégués titulaires répartis de la façon
suivante :
7.1 Administration générale du Syndicat : 52 délégués avec droit de vote :
e Commune de Carrières-sur-Seine | 2 délégués
e Commune de Chatou 2 délégués
e Commune de Houilles 2 délégués
e Commune de Montesson 2 délégués
e Commune de Sartrouville 2 délégués
e Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour le territoire de la
commune de Rueil-Malmaison 3 délégués
e Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire des
communes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 délégués
e Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire
des communes de Carriéres-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,
DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024
COMPETENCE . PAGE 3
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
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pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 35
STATUTS DU SITRU |
Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes Le Pecq sur Seine, Le Port-
Marly et Maisons-Laffitte 33 délégués
7.2 Compétence relative au traitement des déchets ménagers et assimilés : 42 délégués avec
droit de vote :
e Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour le territoire de la
commune de Rueil-Malmaison 3 délégués
e Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire des
communes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 délégués
e Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire
des communes de Carriéres-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,
Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes, Le Pecq sur Seine, Le Port-
Marly et Maisons-Laffitte 33 délégués
7.2 Compétence relative au réseau de chaleur : 10 délégués avec droit de vote :
e Commune de Carrières-sur-Seine 2 délégués
e Commune de Chatou 2 délégués
e Commune de Houilles 2 délégués
e Commune de Montesson 2 délégués
e Commune de Sartrouville 2 délégués
Le Comité se réunit une fois par trimestre. Tous les délégués sont convoqués.
Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou, en cas d'empéchement de ce dernier, sur
convocation du premier Vice-Président.
Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers au moins des délégués
au Comité,
Le Comité ne peut délibérer valablement que lorsque le nombre des délégués présents et
pouvant prendre part aux délibérations et votes représente plus de la moitié du nombre des
délégués titulaires en exercice. Quand, aprés une premiére convocation réguliérement faite, le
Comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises aprés la seconde
convocation, a trois jours au moins d'intervalle, sont valables quel que soit le nombre des
délégués présents. |
Les délibérations sont prises, pour chacune des compétences, à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment l'élection du Président, des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par
l'affaire mise en délibération
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote
du compte administratif) et L.2131-11 (intéressé à l'affaire)
Un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre, tenu au siège
du Syndicat par le Secrétaire et signés par les délégués présents.
DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024
COMPETENCE PAGE 4
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
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pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 36
STATUTS DU SITRU
Les copies ou extraits de délibérations à produire seront certifiées par le Président, ou, en cas
d'empéchement, par le Premier Vice-Président.
ARTICLE 8 — LE BUREAU
Le Comité syndical élit parmi les délégués un Bureau composé d'un Président et de quatre
Vice-Présidents, pour la durée du mandat des délégués.
L'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour te territoire de la commune de
Rueil-Malmaison non représentée par le président ou un vice-président a la possibilité de
désigner un représentant qui sera invité aux réunions du bureau.
La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire des communes de
Bougival et La Celle Saint Cloud non représentées par le président ou un vice-président a la
possibilité de désigner un représentant par commune qui sera invité aux réunions du bureau.
La Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire des
communes de Carriéres-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Montesson,
Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et Le Pecq sur Seine, et à compter du 01% janvier 2020
Le Port-Marly et Maisons-Laffitte non représentées par le président ou un vice-président a la
possibilité de désigner un représentant par commune qui sera invité aux réunions du Bureau.
Chaque commune est représentée une seule fois pour les deux compétences.
ARTICLE 9 — LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il assume l'ensemble des responsabilités prévues
par l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION.
Le Comité du Syndicat, arrête, par délibération, la liste des emplois rétribués nécessaires au.
service du Syndicat, ainsi que les échelles de traitement ou les indemnités afférentes à ces
emplois.
Le Président nomme par arrêté les agents du Syndicat exerçant les emplois créés par le Syndicat.
Le Président exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents du Syndicat.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES.
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
ses missions.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1. les participations des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, membres du SITRU,
2. les recettes de vente des matériaux et les soutiens financiers des Eco-organismes
les revenus des biens, mobiliers ou immobiliers du Syndicat,
. 4. les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des tiers en
échange d'un service rendu,
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
les produits des dons et legs,
7. les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés, |
8. le produit des emprunts.eS)
oO A
DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024
COMPETENCE PAGE 5
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 37
STATUTS DU SITRU
ARTICLE 12 - CHARGES DE FONCTIONNEMENT.
Pour le traitement des déchets ménagers et assimilés :
Les participations annuelles des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, membres du SITRU, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
sont réparties entre chacun d'entre eux, au prorata des tonnages de déchets apportés dans les
centres de traitement au cours de l'année précédant celle de la mise en recouvrement, et au
prorata de l'estimation des tonnages apportés l'année de la mise en recouvrement.
Afin de lisser la trésorerie, les membres du SITRU doivent s'acquitter du paiement de ces
participations par douzièmes chaque mois.
ARTICLE 13 — TRESORIER
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le trésorier de Sartrouville.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité établit et modifie le règlement intérieur du SITRU.
ARTICLE 15 — DISSOLUTION
En cas de dissolution du Syndicat, les communes membres ainsi que les établissements publics
de coopération intercommunale membres, dudit syndicat, seront subrogés à cet organisme dans
tous ses droits et obligations.
Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ou sur
la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est
liquidé.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS APPLICABLES
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts seront appliquées les
dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des collectivités Territoriales.
DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024
COMPETENCE PAGE 6
lification des statuts du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 38
Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 520 du 16 décembre 2024 portant agrément d'un
centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dénommé
«DRIVE PRO FORMATION» sur la commune d'Antony
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi; .
Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif a l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société «DRIVE PRO FORMATION», représentée par
madame SAGAR Imen ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «DRIVE PRO FORMATION)» dont le siège se trouve 72 allée des
Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91080) et représentée par madame SAGAR Imen,
est autorisée à dispenser, sous le numéro 24/008, la formation initiale et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «DRIVE PRO FORMATION)» dispensera les formations au 04 rue
Alexis de Tocqueville 4 Antony (92160).
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Madame SAGAR Imen est tenue de communiquer à l'autorité administrative,
au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de son organisme
de formation. Elle est également tenue d'informer l'autorité administrative de toutes
modifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, moyens humains et
techniques).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise
d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut
également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L'Attachée, adjointe au Chef de bureau
Soizic LAFFAY

19
DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L EGALIT E
Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté préfectoral DCL/B RGE n°2024 -524 en date du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour
le fonds de dotation « Fazal Manzil »


Le Préfet des Hauts -de-Seine


VU la loi n° 91 -772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'écon omie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009 -158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 5 décembre
2024 , déposée par madame Françoise Galiffet , trésorière du fonds de dotation dénommé
« Fazal Manzil » dont le siège social est sis 23 rue de la Tuilerie à Suresnes (92150) ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la trésorière du fonds de dotation précité a
été jugée complète et recevable ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fazal Manzil » dont le siège social est sis
23 rue de la Tuilerie à Suresnes (92150) , est autorisé à faire app el à la générosité du public
au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est la conservation du patrimoine .

Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : courriels, site web et
réseaux sociaux.

20
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public
à la générosité.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglement ation relative
aux appels à la générosité du public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nanterre dans un délai de deux mois à compter de sa publication .

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ainsi que le
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Hauts -de-Seine , et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent
arrêté.


Pour le préfet et par délégation ,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

21




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


22









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/