Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 06.2024 . Tome 3 - édition du
02/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES Irection es securites
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20190531-20231491 Nice, le 01 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de « DRAP » 1 place George Clémenceau (06540) DRAP
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 5 mars 2024 par le maire de la commune de DRAP (06540),
1 place George Clémenceau ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le maire de Drap est autorisé à faire fonctionner 46 caméras sur divers sites et
voies communales, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la régulation des flux transport ;
- la pévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code
des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 5 : Le maire de Drap assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve
du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du

système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur Robert NARDELLI, Maire de DRAP - Hôtel de Ville - 1 place George Clémenceau
- (06540) DRAP

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Fat
Réf. : 20180582-20231493 Nice, le 0 4 JUIL. 2824
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de « GRASSE » - Place du petit Puy -
(06130) GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 27 mai 2024 par le maire de la commune de GRASSE
(06130), Place du petit Puy ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 31 Mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le maire de Grasse est autorisé à faire fonctionner 179 caméras sur divers sites
et voies communales, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personnes - défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroriste ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la régularisation du service routier ;
- la prévention du trafic de stupéfiants.
- la prévention des fraudes douanières.
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 : Le maire de Grasse assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 14 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur Jérôme VIAUD, Maire de GRASSE - place du petit Puy - (06130) GRASSE

PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- irection des sécuritéMARITIMES Direction es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20190292-2031270 Nice, le 01 JUL. 2
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de « LA TRINITE » - 19 rue Hôtel de Ville -
(06340) LA TRINITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 16 février 2024 par le maire de la commune de LA TRINITE
(06340), 19 rue hôtel de ville ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 Mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1%: Le maire de La Trinité est autorisé à faire fonctionner 81 caméras sur divers
sites et voies communales, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- le secours à personnes - défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroristes ;
— la protection des bâtiments publics ;
- la régularisation du trafic routier ;
- la prévention du trafic de stupéfiants.
- la régularisation flux transport autres que routiers ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 : Le maire de Trinité assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
Monsieur Ladislas POLSKI, Maire de LA TRINITE — Hôtel de Ville - 19 rue hôtel de Ville -
(06340) LE TRINITE
Le sous-prétely dif

tans Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20190174-20231488 : Nice, le Q 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) située à SAINT LAURENT
DU VAR (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 12 avril 2024 par le commandant de la CRS en faveur de
l'établissement situé à Saint-Laurent-du-Var (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: La Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) située à Saint Laurent du Var
(06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo est autorisée à faire fonctionner 2 caméras
extérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention d'actes de terrorisme ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7: Le directeur de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— M. Jean-Marc CORTES, commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Saint
Laurent du Var (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo.
Pour fe préfet,
,-uratet. directeur!

EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20190533-20231486 Nice,le 01 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'Union hôtelière du Cap pour l'établissement hôtelier « Grand hôtel du
Cap Ferrat » 71 boulevard Général de Gaulle - (06230) SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection; —
VU la demande formulée le 12 avril 2024 le directeur général de l'établissement hôtelier
« Grand hôtel du Cap Ferrat »;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ont
été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

ARRETE
Article 1°: Le directeur de l'établissement hôtelier « Grand hôtel du Cap Ferrat » est autorisé
à vidéo-protéger le périmètre, dans la zone accessible au public, conformément au dossier
présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du directeur général.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de
vol ;
- la prévention d'acte de terrorisme ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 5 : Le directeur général assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve
du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du directeur général, ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai maximum
de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du système
de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du
système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listing

informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registre
produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Simon FRANCOIS-REGIS, Directeur Général de la société « Union hôtelière du Cap/
grand hôtel du Cap-Ferrat — A four seasons hôtel », 71 boulevard du Général de Gaulle, Saint
Jean Cap Ferrat (06230). ;

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20220344 / 20231475 Nice,le 91 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « GORBIO »
30 rue Garibaldi (06500) GORBIO
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « Gorbio », composé de 18 caméras sur divers
sites et voies communales ;
VU la demande de modification du 3 juin 2024 présentée par le maire de Gorbio en faveur
de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de 2 caméras
supplémentaires ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 4 juin 2024 ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de vidéoprotection du
11 juin 2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection composé de 18 caméras en faveur de la commune de « Gorbio » est modifié
comme suit :
- dans son article 1":
La commune de « Gorbio » est autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection,
composé de 20 caméras (18 caméras initialement autorisées + 2 nouvelles caméras
conformément à la liste figurant dans le dossier présenté).
Le reste sans changement.
Article 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des nouvelles caméras.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Cette autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2027. Elle a un caractère révocable
et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée
dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Paul COUFFET - maire de Gorbio - 30 rue Garibaldi - (06500) GORBIO.
Fait à Nice, le
Pour le pre
Le sous-préfet, dir

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20082160 / 20231247 Nice, le 0 1 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « Nice » 5 rue hôtel de ville
Mairie de Nice (06364) NICE cedex 4
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « Nice », composé de 2258 caméras sur divers
sites et voies communales ;
VU la demande de modification du 30 janvier 2024 présentée par le maire de Nice en
faveur de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de 150 caméras
supplémentaires ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 7 juin 2024 ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de vidéoprotection du
11 juin 2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection composé de 2258 caméras en faveur de la commune de « Nice » est modifié
comme suit :
- dans son article 1° :
La commune de « Nice » est autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection,
composé de 2413 caméras (2258 caméras initialement autorisées + 155 nouvelles caméras
conformément à la liste figurant dans le dossier présenté).
Le reste sans changement.
Article 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des nouvelles caméras.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Cette autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2027. Elle a un caractère révocable
et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée
dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Christian Estrosi - président de la métropole Nice Côte d'Azur - maire de Nice —
(DDSI - unité vidéoprotection) - 5 rue de l'Hôtel de ville - (06364) NICE.

DES ALPES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231454 Nice, le 0 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de « VILLARD SUR VAR » 3 place Louis et Victor Robini
(06710) VILLARS-SUR-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 17 Mai 2024 par le maire de la commune de VILLARS-SUR-
VAR (06710), 3 place louis et victor robini ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 :
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le maire de Villars-sur-Var est autorisé a faire fonctionner 10 caméras sur divers
sites et voies communales, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
-la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
— la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à
moteur (responsabilité civile) ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
— la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
— le secours aux personnes et la defense contre l'incendie.
Article 5 : Le maire de Villars-Sur-Var assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.

Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur René BRIQUETTI, Maire de VILLARS-SUR-VAR - Hôtel de Ville - 3 place louis et
Victor Robini - (06710) VILLARS-SUR- VAR

Videoprotection 06.2024 . Tome 3 02/07/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
COMMUNE DE DRAP..................................................2
COMMUNE DE GRASSE................................................5
COMMUNE LA TRINITE...............................................8
CRS SAINT LAURENT DU VAR.........................................11
GRAND HOTEL DU CAP FERRAT........................................14
MODIF COMMUNE DE GORBIO..........................................17
MODIF COMMUNE DE NICE............................................19
VILLARD SUR VAR..................................................22
Index Alphabétique
COMMUNE DE DRAP..................................................2
COMMUNE DE GRASSE................................................5
COMMUNE LA TRINITE...............................................8
CRS SAINT LAURENT DU VAR.........................................11
GRAND HOTEL DU CAP FERRAT........................................14
MODIF COMMUNE DE GORBIO..........................................17
MODIF COMMUNE DE NICE............................................19
VILLARD SUR VAR..................................................22
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2