CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-202
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur
certaines propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation
de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques et
documentaires, d'investigations géotechniques et de diagnostics relatifs à
l'amiante et à la pollution des sols dans le cadre d'un projet de création
de logements (10 pages) Page 3
17-2026-06-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur
certaines propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation
de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de
logements (6 pages) Page 14
17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés
privées de les communes de Saintes et de Chermignac pour la réalisation des
inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages
géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le
cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle
des Charriers sur la commune de Saintes (11 pages) Page 21
17-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés
privées de la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation
d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet
d'aménagement d'un itinéraire de la Vélodysée par l'Est de
Marennes (5 pages) Page 33
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-12-00014
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
sur certaines propriétés privées de la commune de
Royan, pour la réalisation de diagnostics
archéologiques, études environnementales,
historiques et documentaires, d'investigations
géotechniques et de diagnostics relatifs à l'amiante et
à la pollution des sols dans le cadre d'un projet de
création de logements
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques et
documentaires, d'investigations géotechniques et de diagnostics relatifs à l'amiante et à la pollution des sols dans le cadre d'un projet de création
de logements
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PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du i, 2 JUIN 2026autorisant les agents de l'établissement public foncier de N6uvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accréditées et travaillant pour son compte, a pénétrer sur certaines propriétésprivées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, étudesenvironnementales, historiques et documentaires, d'investigations géotechniques et dediagnostics relatifs à l'amiante et a la pollution des sols dans le cadre d'un projet de créationde logementsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la convention réalisation n°17-23-019 et ses avenants n°1 et n°2 pour la réalisation delogements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Royan et l'établissementpublic foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 21 mai 2026à la préfecture de la Charente-Maritime;Considérant que l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que: « Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliersà qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
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dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre lepropriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin quedes études et diagnostics permettent à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de développement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte sont autorisées a pénétrer sur les propriétésprivées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, dela commune de Royan, dans le cadre d'un projet de réalisation de logements ;À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits devrontêtre en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste deleurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.Article3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présentarrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, pour une durée de 18 mois àcompter de la date du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire à Monsieur le Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1% ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, nià l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi
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du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empéchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires parles agents nommés à l'article 1° seront à la charge de l'établissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,le Maire de la commune de Royan, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information au Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer. La Rochelle, le 1 2 JUIN 202°Pour le Préfet,Le soe e Général
E manuel CAYRON
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documentaires, d'investigations géotechniques et de diagnostics relatifs à l'amiante et à la pollution des sols dans le cadre d'un projet de création
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Annexe 4Notice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou d'occuper despropriétés privées(loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
La présente notice vise à expliquer les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet, surautorisation préfectorale, à l'admimistration de pénétrer et/ou d'occuper les propriétés privées pour y exécuter les opérationsnécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le régime de l'accès et de l'occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle délègue ses droits afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux présentent un motif d'intérêt général et soient proportionnés au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présente une demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées situées sur la Commune de Royan (17) afin de permettre la réalisation d'études en phaseavant-projet. Elle inclut notamment la conduite de diagnostics archéologiques sur l'emprise concernée, ainsi que la réalisationd'études environnementales, historiques et documentaires, d'investigations géotechniques, et de diagnostics relatifs à l'amiante età la pollution.
2. PROJET :Station balnéaire renommée, Royan constitue la quatrième ville la plus peuplée du département de la Charente-Maritime, avec18419 habitants recensés en 2019. Si la commune bénéficie d'une forte attractivité, notamment auprès des seniors, l'accès aulogement demeure une problématique majeure pour les jeunes ménages, en raison d'une tension élevée du marché immobilierlocal, accentuée par la part importante des résidences secondaires, qui représentent 43 % du parc de logements.Dans ce contexte, l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la Ville de Royan depuis 2014 dans ladéfinition et la mise en œuvre d'une stratégie foncière destinée à favoriser le développement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes. Cette coopération a permis la mise en projet de près de 900 logements, dontplus de 500 logements locatifs sociaux.À la suite de la signature, le ler février 2023, de la convention entre l''EPF Nouvelle-Aquitaine et la Ville de Royan, l'EPFNA aengagé une procédure de déclaration d'utilité publique dite « multisites ». Celle-ci porte sur les périmètres des orientationsd'aménagement et de programmation (OAP) « Les Tries-Chassot » et « Brochet-Les-Boudins », ainsi que sur une parcelle situéerue des Loutres, faisant l'objet d'une opération distincte intégrée à la même procédure.A ce stade, l'EPFNA a d'ores et déjà procédé à l'acquisition à l'amiable de plusieurs parcelles situées au sein du périmètre deDUP. Le périmètre concerné comprend encore des parcelles appartenant à des propriétaires privés. La convention conclue entreles parties a ainsi pour objet d'encadrer le suivi des acquisitions et des cessions foncières nécessaires à la réalisation des projets delogements.Dans la perspective de la finalisation prochaine des dernières acquisitions foncières, il est envisagé de solliciter, par anticipation,un arrêté de pénétration afin de pouvoir engager les études et diagnostics nécessaires à la connaissance et à la qualification dupérimètre concerné.3. OBJET DES ETUDES À RÉALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir réaliser :
la réalisation d'études pré-opérationnelles permettant une connaissance fine et précise des caractéristiques du site, lequelprésente un aléa important lié à la nature des sols, marqué par un risque fort de retrait-gonflement des argiles ;la mise en œuvre de diagnostics archéologiques, la quasi-totalité du périmètre de la DUP étant concernée par cetteobligation ;l'évaluation des incidences du projet sur son environnement, au moyen notamment d'un pré-diagnostic environnementalet d'un diagnostic zones humides ;l'identification des contraintes techniques du site à travers la conduite d'études historiques et documentaires ainsi pesd'une étude géotechnique de type G1 ; oe : Ur48 Préfet,"grnéxé B mon Arrêté Le Seêréfire GénéralPréfecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44 — Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv.fr
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/ ÀEmmanuel CAYRON
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- la réalisation de diagnostics spécifiques portant notamment sur la présence éventuelle d'amiante ainsi que sur l'état depollution des sols ;- enfin, la réalisation d'études d'avant-projets destinés à finaliser les éléments nécessaires à la définition du projet.Ces études sont à réaliser sur l'ensemble des parcelles indiquées ci-après :
COMMUNE DE ROYAN (17)Déclaration d'Utlite Publique
C1 Périmétre de la DUP (11,91 hai
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Annexe 2Périmétre DUP secteur BROCHET-LES-BOUDINS :
MN > , Le J 7 . |e l'EPFNA Parcelles à acquérir
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| | Propriété d
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Propriétaires privés sur le périmètre
Royan BD 355 Brochet 943 TAS SCI HESAARoyan BD 363 Av Charles 100 Terre SCI HESAARegazzoniRoyan BD 362 Av Charles 549 Terre Odette FAURE,Regazzoni Philippe DELORD,Marie-ChristineDELORD, MurielleDELORD, NadineDELORDRoyan BD 519 Av Charles 2162 Tabat Colette ROSRegazzoniRoyan BE 212 Les Boudins 3867 J/Sol SCI ISAPHI ROYANRoyan BE 213 Les Boudins 3748 Sol SCI ISAPHI ROYANRoyan BE 112 Av Charles 4935 Sol SCI ISAPHI ROYANRegazzoniRoyan BD 520 Av Charles 356 Sol Zulmira deRegazzoni BARROS-VENTURA,FernandoMACHADO,Colette ROSTotal contenance : | 16 660 m?
Préfecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territonal, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05 46.27.44.44 — Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime.couv.fr
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Périmétre DUP secteur TRIES-CHASSOT:
: |
L Parcelles à acquérir | Parcelles acquises
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Propriétaires privés sur le périmétreCommune Pare Adresse cadastrale Contenance Nature PropriétairecadastraleHB 1009 Birat Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 454 Les Tries Sud 1592 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 455 Les Tries Sud 3880 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 456 Les Tries Sud 3134 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 148 Chassot 1600 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan Bl 157 Chassot 1850 Terre MoniqueBATAILLE, JeanCURAUDEAURoyan Bi 181 Chassot 357 Terre Consorts GUYONRoyan BI 162 Chassot 3568 Terre Consorts GUYONRoyan BI 180 Chassot 336 Terre Elise RELOULEAUDRoyan BI 183 Les Tries Sud 1304 Vigne Marie FrançoiseGEMON, MichelGEMON, BrunoGRUGETRoyan Bl 187 Les Tries Sud 936 Terre Edith MEAURoyan Bl 237 Les Tries Sud 995 Terre Edith MEAU, GuyMEAURoyan BI 283 Les Tries Nord 6400 Terre AnnieMILLIEROUX,GérardMILLIEROUX,Françoise MORINRoyan BI 262 Les Tries Nord 931 Terre AnnieMILLIEROUX,GérardMILLIEROUX,Francoise MORINRoyan BK 472 5 rue des 1290 Terre AnnieVanneaux MILLIEROUX,GérardMILLIEROUX,Francoise MORINRoyan BI 321 Chassot 595 Terre HéritiersLASSERRERoyan BI 717 Chassot 3795 Terre MARTIN -PATURELRoyan BI 329 Chassot 1370 Terre MARTIN -PATURELRoyan BI 339 Chassot 380 Vigne SCI JAMAGARoyan BI 458 Les Tries Nord 1190 Vigne JosianeRENOULEAUDRoyan BI 637p Les Tries Nord 473 Terre DominiqueBELLINEAU,PatriciaBELLINEAURoyan BI 639p Les Tries Nord 274 Terre Eric BOURGEOIS,StéphaneBOURGEOISRoyan BK 704 Rue des Vanneaux 7432 Terre GérardMILLIEROUX,Francoise MORIN
Préfecture de la Charente-Manitime, direction de la coordination et de l'appui termtonal, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44 — Fax : 05.46.27.46.16www.charente-mantime.couv.fr
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Royan Bl 896 Chassot 751 Terre Jacques GIRAUDRoyan BI 895 Chassot 9 Terre Jacques GIRAUDRoyan BI 893 Chassot 146 Terre Jacques GIRAUD
Total contenance : 45 964 m2 =
Périmètre DUP secteur RUE DES LOUTRES :
Propriétaire privéCommune Parcelles Adresse cadastrale Contenance Nature PropriétairecadastraleRoyan BT 136 | rue des Loutres | 2557 | Sol | PERENNES
Pour le Préfet,et Par délégationLe Secrétaire Général
ner 2 mon ATENCAYRON
Préfecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 - Téléphone : 05,46.27.44.44 ~ Fax : 05.46.27.46.16www.charente-mantime.gouv.fr
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Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
sur certaines propriétés privées de la commune de
Royan, pour la réalisation de diagnostics
archéologiques, études environnementales,
historiques, documentaires et géotechniques dans le
cadre d'un projet de création de logements
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la Coordinationpote et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral du 1 2 JUIN 2026autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privéesde la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, étudesenvironnementales, historiques, documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet decréation de logementsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars1957;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la convention réalisation n°17-23-019 et ses avenants n°1 et n°2 pour la réalisation delogements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Royan et |'établissementpublic foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 18 mai 2026 à lapréfecture de la Charente-Maritime ;Considérant que l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que: « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travauxpublics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de logements
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Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin quedes études et diagnostics permettent à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de développement de l'offre de logements, en particulier locatifssociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte sont autorisées à pénétrer sur les propriétésprivées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, dela commune de Royan, dans le cadre d'un projet de réalisation de logements ;À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits devront êtreen possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste deleurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.Article3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présentarrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, pour une durée de 18 mois àcompter de la date du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant ledébut d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire à Monsieur le Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1° ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à dater dela notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni àl'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signauxélevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de logements
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Les personnes mentionnées à l'article 1" ne seront ni troublées, ni empéchées par lespropriétaires dans |l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article 1° seront à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, leMaire de la commune de Royan, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dontune copie sera adressée, pour information au Directeur Départemental des Territoires et de laMer. La Rochelle, le 7 126F
Pour le Préfet, —Le Secrétairé Général
Emmanuel GAYRON
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de logements
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Notice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou d'occuper despropriétés privées(loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
La présente notice vise à expliquer les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet, surautorisation préfectorale, à l'administration de pénétrer et/ou d'occuper les propriétés privées pour y exécuter les opérationsnécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le régime de l'accès et de l'occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle délègue ses droits afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux présentent un motif d'intérêt général et soient proportionnés au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présente une demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées situées sur la Commune de Royan (17) afin de permettre la réalisation d'études en phaseavant-projet, notamment des diagnostics archéologiques sur l'emprise concernée. Elle vise également la conduite d'étudesenvironnementales, historiques et documentaires, ainsi que d'études géotechniques.2. PROJET :Station balnéaire renommée, Royan constitue la quatrième ville la plus peuplée du département de la Charente-Maritime, avec18 419 habitants recensés en 2019. Si la commune bénéficie d'une forte attractivité, notamment auprès des seniors, l'accès aulogement demeure une problématique majeure pour les jeunes ménages, en raison d'une tension élevée du marché immobilierlocal, accentuée par la part importante des résidences secondaires, qui représentent 43 % du parc de logements.Dans ce contexte, |'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la Ville de Royan depuis 2014 dans ladéfinition et la mise en œuvre d'une stratégie foncière destinée à favoriser le développement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes. Cette coopération a permis la mise en projet de près de 900 logements, dontplus de 500 logements locatifs sociaux.A la suite de la signature de la convention entre l'EPF Nouvelle-Aquitaine et la Ville de Royan, intervenue le ler février 2023,l'EPFNA a engagé une procédure de déclaration d'utilité publique portant notamment sur le secteur de l'OAP « La Perche », surun périmètre identique. Cette démarche s'inscrit dans une opération plus large concernant également les OAP «LesTries-Chassot » et « Brochet-Les Boudins », ainsi qu'une parcelle située rue des Loutres qui fait office d'une autre DUP.Depuis la signature de la convention, l'EPFNA a procédéà l'acquisition par voie amiable de plusieurs parcelles incluses dans lepérimètre d'étude. À ce jour, le périmètre concemé ne comprend plus que six parcelles appartenant à des propriétaires privés. Laconvention signée entre les deux parties vise ainsi à encadrer le suivi des acquisitions et des cessions foncières nécessaires à laréalisation des projets de logements.Dans la perspective de la finalisation prochaine des dernières acquisitions foncières, il est envisagé de solliciter, par anticipation,un arrêté de pénétration afin de pouvoir engager les études et diagnostics nécessaires à la connaissance et à la qualification dupérimètre concerné.3. OBJET DES ETUDES À RÉALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir réaliser :- la réalisation d'études pré-opérationnelles permettant une connaissance fine et précise des caractéristiques du site, lequelprésente un aléa important lié à la nature des sols, marqué par un risque fort de retrait-gonflement des argiles ;- la mise en œuvre de diagnostics archéologiques, la quasi-totalité du périmètre de la DUP étant concernée par cetteobligation ;- l'évaluation des incidences du projet sur son environnement, au moyen notamment d'un pré-diagnostic environnementalet d'un diagnostic zones humides ;- identification des contraintes techniques du site à travers la conduite d'études historiques et documentaires ainsi qued'une étude géotechnique de type G1 ;- enfin, la réalisation d'études d'avant-projet destinées à finaliser les éléments nécessaires à la définition dyy Va pour EireTerinéxé ||BAePréfecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, burdau de l'environnement /38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44— Fax: 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv. fr | +Emmanuel CAYRON
ur le Préfet,Ba ar délégationrétaire Général
RSAE
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| Propriétaires__ M87476 - MME FILLEUX/HELENE MARIE LOUISE SUZANNE - Propriétaire (BE0083)_ MB8SRH - M GOURIVAUD/GERARD GABRIEL - Propriétaire (BE0896,8=0897)MN MB976M - MME FOUGERE/MICOLE HUGUETTE - Propriétaire (BE0073)__ MB98SR - M FOUGERE/PATRICE CHRISTIAN MICHEL - Prooriétaire (BË0984)MBSWCV - M NOIRIEL/JACQUES : Propriétaire (BE0274)MB92TS - MME CHAGNEAUD/ISABELLE NICOLE - Proprlétaire (8€03528,8E0530)MB9ZVB - ME CHAGNEAUD/SANDRINE MIREILLE - Prooriétaire (BE0527,8E0529)[ MBS4J2 - M CURAUDEAU/CEDRIC ANDRE- Propriétaire (B£0268}: MCB3)F - M TESSIERHACQUES JOSEPH - Propriétaire (BEQO74}MCBBBS - MME GROLLEAU/GENEVIEVE YOLANDE - Propriétaire (BE005 7)- MCBLWH - M MATHIEU/CHRISTOPHE FILS - Propriétaire {BE0089)_ MCBRPC - M PELLET/ - Propriétaire (BE0088)MCBZOQ4 - if SEUGNET/ROBERT - Propriétaire (BE0070)LUI MCKCOX - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associé avec N) (BE0077)__ MCKCQK - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associé avec N) (BE0082,2E0087)__ MCKCOK - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associé avec N) (8E0090)- MCQ6PR - MME MOREAU/HELENE SEATRICE - Propriétaire (BE0076)Du PBDKN2 - COMMUNE DE ROYAN - Propriétaire (B£0069,BE0071,8E0224,8E0498,810178.810333)_ PBGBVS - AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE . Propriétaire (BE027S,BE0276,8E0279,BE0280,810340)
Préfecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44 — Fax : 05.46.2746 16y charente-maridime, gouv.fr
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de logements
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Propriétés EPFNA ou communeLE Propriétés privéesPropriétaires privés sur le périmètre de DUP
Royan BE 57 Pontaillac 1382 terre Yolande GROLLEAURoyan BE 74 La Perche 4763 terre Christiane BELLINEAU, Jean-Marie TESSIER, MartineTESSIERRoyan BE 76 La Perche 1347 terre Hélène MOREAU, Jean-Luc MOREAU, Joëlle MOREAU,Lydie MOREAU, Jean-Paul ARTAUD, Christian ARTAUDRoyan BE 83 La Perche 1427 terre Fabienne FILLEUX, Françoise FILLEUX, Hélène FILLEUX,Martine FILLEUX, Sylvie FILLEUX, Françoise MURATON,Nicole MURATON, Pierre FAYOLLE, Sabine SCHEFFER,Éric FAYOLLE, Jean FAYOLLE, Marc FAYOLLE, EvaFILLEUX, Anne-Marie CLAUZET, Éric CLAUZET,Catherine CLAUZET, Hélène FILLEUX, Annie QUERE,Thierry QUERE, Laurent QUERERoyan BE 88 La Perche 498 terre Monsieur PELLETRoyan BE 89 La Perche 471 terre Christophe MATHIEU
Préfecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui teritonal, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44 — Fax : 05.46.27.46.16wivw.charente-maritime. gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines
propriétés privées de la commune de Royan, pour la réalisation de diagnostics archéologiques, études environnementales, historiques,
documentaires et géotechniques dans le cadre d'un projet de création de logements
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
département, à pénétrer sur des propriétés privées
de les communes de Saintes et de Chermignac pour
la réalisation des inventaires faunistiques et
floristiques, des levés topographiques, des sondages
géotechniques et toute autre étude spécifique
environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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PREFETDELACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la Coordinationpot et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral du 1 / JUIN 2026autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatéespar le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de Saintes et deChermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques,des sondages géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre desétudes liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des Charriers sur la commune deSaintesLe Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages,Vu la demande formulée le 8 juin 2026 par Madame la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime,Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que: « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délégue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardienla propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé a une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant que la nécessité de réaliser une campagne d'études environnementales à savoir laréalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondagesgéotechniques et de toute autre étude spécifique environnementale dans le cadre du projet derequalification de la Zone Industrielle des Charriers, commune de Saintes,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur lespropriétés privées situées sur les communes de Saintes et Chermignac, selon les plans joints,dans le but de réaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandatées par le Département, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closesmentionnées à l'article 2 sur les communes de Saintes et Chermignac, sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation, pour procéder à une campagne d'études environnementales dans le cadredu projet de requalification de la Zone Industrielle des Charriers de la commune de Saintes.À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires : la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autreétude spécifique environnementale.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée sur les propriétés privées situéessur la commune de Saintes et Chermignac, selon les plans joints, dans le but de réaliser desétudes nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l''accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévuespar la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix joursavant le début de l'exécution des opérations. Un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalité sera adressé par les maires au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction despersonnes mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai decinq jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie.Article 4:Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni àl'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signauxélevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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Les personnes mentionnées a l'article 1° ne seront ni troublées, ni empéchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacementdes signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article 1° seront à la charge du Conseil Départemental. Un règlement paraccord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental, le Maire deSaintes, le Maire de Chermignac et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copiesera adressée, pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le _,97 JUIN cecaPour le Préfet,Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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ANNEXE 1Notice explicative ZA Les Charriers - Saintes
1. Contexte de l'opérationLa zone d'activités des Charriers, située au sud de la commune de Saintes, fait l'objet d'un projet demise en conformité réglementaire, notamment au regard de la protection du captage d'eau de Lucérat,défini par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018.Dans ce cadre, des aménagements sont envisagés, portant notamment sur la gestion des eauxpluviales, l'assainissement et la requalification des espaces publics.
2. Description des investigationsUn diagnostic écologique est réalisé afin d'identifier les enjeux liés aux milieux naturels et à labiodiversité sur les parcelles concernées.Ce diagnostic comprend :- des observations de terrain des habitats naturels,- des inventaires faune/flore (avifaune, chiroptères, insectes, notamment espèces associées auxarbres),- un inventaire des arbres et des espèces associées.Les observations seront réalisées directement sur le terrain, avec des déplacements à pied sur lesparcelles. Les interventions sont ponctuelles et limitées, sans travaux lourds ni impact significatif sur lesparcelles.Par ailleurs, afin d'étudier la faisabilité d'ouvrages de gestion des eaux pluviales de type bassinsd'infiltration, des sondages géotechniques ponctuels seront réalisés sur certaines parcelles. Cesinvestigations visent à évaluer la capacité d'infiltration des sols, le dimensionnement des ouvrages et laprofondeur de la nappe. Elles pourront nécessiter l'intervention de moyens mécanisés, avec desemprises limitées et pour des durées d'intervention courtes.Les parcelles concernées sont :Commune SectionSaintes ZR202Saintes ZS148Saintes AR777Saintes 2S109Saintes ZR8Saintes ZR6Saintes ZR5Saintes ZR24
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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Les modalités précises d'intervention seront adaptées aux contraintes du site afin de limiter les impactssur les parcelles.
3. ObjectifCe diagnostic vise a caractériser les enjeux écologiques et les contraintes techniques du secteur afind'orienter le projet d'aménagement et, le cas échéant, adapter les interventions pour limiter les impactssur les milieux naturels et optimiser la gestion des eaux.
Vu pour étre _ Pour le Préfet,annexé à mon Arrêté et par délégationLe Secrétaire Généraldu 47 JUIN 2026 a }
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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Charriers sur la commune de Saintes
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Charriers sur la commune de Saintes
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer sur des propriétés privées de les communes de
Saintes et de Chermignac pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques
et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone Industrielle des
Charriers sur la commune de Saintes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la
réalisation d'études environnementales, dans le
cadre des études liées au projet d'aménagement d'un
itinéraire de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la CoordinationLiberté et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 / JUIN 2026autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatéespar le Département, a pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projetd'aménagement d'un itinéraire de la Vélodysée par l'Est de Marennes
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu la demande formulée le 8 juin 2026 par Madame la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime ;Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardienla propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur les propriétésprivées situées sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, selon le plan joint, dans le but deréaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics ;
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandatées par le Département, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closesmentionnées à l'article 2 sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation, pour procéder à une campagne d'études environnementales dans le cadredes études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire de la Vélodysée par l'Est de Marennes.A cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires : la réalisation de sondagespédologiques par carottages manuels et de relevés de végétation.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée sur les propriétés privées situéessur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, selon le plan joint, dans le but de réaliser desétudes nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévuespar la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix joursavant le début de l'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction despersonnes mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai decing jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni àl'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signauxélevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1" ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacementdes signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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Article 5:Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés a l'article 1% seront à la charge du Conseil Départemental. Un règlement paraccord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :— Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr):— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental, le Maire de lacommune de Marennes-Hiers-Brouage et le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime,et dont une copie sera adressée, pour information au Directeur Départemental des Territoires et dela Mer.
La Rochelle, le .! 7 JUIN 2026Pour le Pref >t,Le Secretai e Général
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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ANNEXE 1
Notice explicative
1. Contexte de l'opérationDans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable définitif de laVélodyssée sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, des étudesenvironnementales préalables sont nécessaires.
2. Description des investigationsLes interventions prévues consistent en la réalisation d'un inventaire des zoneshumides sur les parcelles concernées.Ces investigations porteront sur :+ Des sondages pédologiques réalisés par carottages manuels (études desol),+ Des relevés de végétation (observations des communautés végétales),Les interventions seront ponctuelles, réalisées sans travaux lourds, et limitées à desobservations et sondages manuels. Les déplacements s'effectueront exclusivementà pied sur les parcelles.
3. ObjectifCet inventaire vise à caractériser la présence éventuelle de zones humides sur letracé du projet afin d'intégrer les enjeux environnementaux dans sa conception.Vv ...u pour être _ Pour le Préfet,annexé a mon Arrété et par délégation7 Le Secrétaire Général
/ Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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ANNEXE 2
| Contenance | | |Commune Parcelle | (m?) Proprétaire | Adresse du propriétaireMarennes-Hiers-Brouage | F 49 14270 M. LEGER Frédéric Thierry 16, rue des Chênes, 17600 SAUJONMarennes-Hiers-Brouage | F 45 13200 M. LEGER Frédéric Thierry |6, rue des Chênes, 17600 SAUJONMarennes-Hiers-Brouage | F 46 39890 M. LEGER Frédéric Thierry 16, rue des Chênes, 17600 SAUJON| Marennes-Hiers-Brouage | F 47 2220 M. LEGER Frédéric Thierry 16, rue des Chênes, 17600 SAUJON|
Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marennes-Hiers-Brouage pour la réalisation d'études environnementales, dans le cadre des études liées au projet d'aménagement d'un itinéraire
de la Vélodysée par l'Est de Marennes
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