PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-09
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste
Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
(5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. Cette version
annule et remplace celle publiée au raa du 07/04/2025. (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1499 du 4 avril 2025
portant actualisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE
l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES
NATIONALES pour ses activités de stockage de papier (archives)
classées à enregistrement située au 59, rue Guynemer à
Pierrefitte-sur-Seine (93380). (6 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1497 du 4 avril 2025 complétant
l'arrêté préfectoral n° 2016-4264 du 16 décembre 2016
instituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques. (8 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30
rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de
l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du régime de l'autorisation. (4 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1437 en date du 08/04/2025 portant
fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du
Raincy 93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 36
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1501 en date du 09/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean
Jaurès 93500 PANTIN. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1502 en date du 09/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest
Prévost
93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-1505 en date du 09/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue
Joseph Hénaff 93700 DRANCY. (4 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny,
entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du
Maréchal Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection
d'enrobés. (4 pages) Page 54
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour
des travaux de création d'une voie pompier. (4 pages) Page 59
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec
la rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald
Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage. (4 pages) Page 64
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste
Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93)
le vendredi 18 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
4
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2025-00427
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au S tade de France à Saint-Denis (93) le 18
avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
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2025-00427 2
Considérant que se tiendra le vendredi 18 avril 202 5 au Stade de France à Saint-Denis, le
concert de l'artiste Burna Boy ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs
seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion de l'évènement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 18 avril 2025 à 16h00 au samedi
19 avril 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 –L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
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2025-00427 3
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 9 avril 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
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2025-00427 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00427 du 9 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
8
—
=
L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
ZONE SURVOL DE DRONES
ag
Ww
Vendredi 18 Avril 2025
2025-00427 5

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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. Cette
version annule et remplace celle publiée au raa
du 07/04/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 07/04/2025.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1459 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par le directeur général pour la consignen° 27301 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 63, rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 07/04/2025.
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le directeur général, pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY sise 63, rue Degeyter àAulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le directeur général;¢ le directeur des opérations du réseau ;¢ le responsable de sûreté;+ le chargé de sûreté ;+ l'assistant de déploiement des consignes ;+ les agents du service de sûreté ;+ les agents du support technique ;¢ __ l'agent du déploiement lockers ;¢ les agents du support administratif ;* les agents du service client.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 07/04/2025.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué a la protection des donnéesdu service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon a Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le () 7 AVR 2025 Le préfet,Pour lelnfefeteypar delegation,le directeur des gabuptey eVegsrservices du cabinetIN YAlexandre SACCONI4
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1499
du 4 avril 2025 portant actualisation des
prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre
2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du
centre DES ARCHIVES NATIONALES pour ses
activités de stockage de papier (archives)
classées à enregistrement située au 59, rue
Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES
NATIONALES pour ses activités de stockage de papier (archives) classées à enregistrement située au 59, rue Guynemer à
Pierrefitte-sur-Seine (93380).
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E 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONLÀ SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1499 du 4 avril 2025portant actualisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14octobre 2022 de l'exploitation des installations du centre des Archives Nationalespour ses activités de stockage de papier (archives) classées à enregistrementsituée au 59, rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances etplus précisément le titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » ;Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans le département :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux dépôts de papier et de cartonrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Vu le porter à connaissance de l'exploitant transmis le 24 novembre 2023 :Vu l'avis du bureau de la défense et de la sécurité civile du 8 mars 2024 ;Vu l'avis de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 22 juillet 2024 :
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Vu le courrier en réponse de l'exploitant du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 3 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 février 2025 proposant d'actualiser lesprescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 par arrêtécomplémentaire et de le soumettre aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) pour avis ;Vu la lettre préfectorale du 18 mars 2025 par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêtépréfectoral et l'informant de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations dans un délai dequinze jours ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du18 mars 2025 ;Considérant que le centre des Archives Nationales a eu connaissance de l'avis favorable du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 24 mars 2025 ;Considérant l'absence d'observations du centre des Archives Nationales au projet d'arrêté ;Considérant que la demande de modification des installations ne présente pas en elle-même uneaugmentation de la capacité de la rubrique 1530 supérieure au seuil d'enregistrement et qu'en conséquenceun examen au Cas par cas du projet d'extension n'est pas requis ;Considérant que les impacts sur l'environnement induit par la modification n'amènent pas à juger lamodification comme substantielle ;Considérant que les demandes d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du15 avril 2010 relatives à l'extension ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du chapitre 2.1 du présentarrêté ;Considérant que les demandes d'aménagements relatifs a l'extension ont fait l'objet de deux avis de la brigadedes sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) qui a donné un avis favorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1° : Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022sont modifiées et complétées conformément aux articles suivants.Article 2 : Le tableau de classement figurant à l'article 1.2.1 Liste des installations concernées par unerubrique de la nomenclature des installations classées de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplacé par le tableau suivant :
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N° 2 |RUBRIQUE DESIGNATION INSTALLATION RÉGIME1530-1 | Papier, carton ou matériaux combustibles analogues | Stockage de papier de volume maximum 54 574 mi. Ey compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à Bâtiment IGH existant: 220 magasins pouvantde hi nenbe sau Se Stunt, public stocker au maximum 175 m° chacun, soit 38 500 m?| au total.1. Supérieur à 20 000 m° Bâtiment IGH nouveau : 57 magasins pouvant stockerau maximum 282 m° chacun, soit 16 074 m? au total.2910-A-2 |Combustion à l'exclusion des installations visées par | 5 groupes électrogènes de puissance thermique totale 3,7 Dles rubriques 2770, 2771 et 2971. MW.A. Lor l'installati nsomme exclusivement, . .EE oo en Mélange, du que naturel, des gaz de Bâtiment IGH _existant : 2 groupes électrogènes depétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, |PUiSSance thermique unitaire 0,8 MWdes fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au | Bâtiment ERP existant :un groupe électrogène dea) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, puissance thermique de 0,504 MWdes produits connexes de scierie issus du b)v) de la |définition de biomasse ou lorsque la biomasse est |Bêtiment IGH nouveau: 2 groupes électrogènes deissue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du | Puissance thermique unitaire 0,8 MWcode de l'environnement, à l'exclusion des|{es installations sont destinées au secours deinstallations visées par d'autres rubriques de la l'alimentation électrique.nomenclature pour lesquelles la combustion participeà la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matières entrantes,si la puissance thermique nominale de l'installationest:2. Supérieure a 2 MW, mais inférieure à 20 MW2925-1 |Accumulateurs (ateliers de charge a'). Onduleurs de secours d'une puissance de charge DLa puissance maximale de courant continu utilisable | totale de 480 kWPour cetle opération Élanteupérieurs à 50 kW Bâtiment IGH existant : Onduleurs d'une puissancede charge de 260 kW,Bâtiment IGH nouveau : Onduleurs d'une puissancede charge de 220 kW.E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classableArticle 3: Le texte de l'article 1.3.1 Conformité au dossier d'enregistrement de l'arrêté préfectorald'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplacé par le texte suivant :« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mars 2022 (récépissé du 4 mars 2022), complétée le 25 mars 2022(récépissé du 31 mars 2022) ainsi que, pour l'extension, aux plans et données techniques contenusdans le porter à connaissance de modification transmis le 24 novembre 2023 et complété par le courrierdu 22 novembre 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés àl'article 1.5.1 du présent arrêté, et celles qui ont été aménagées au titre du chapitre 2.1 du présentarrêté. »Article 4 : Le texte de l'article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement desprescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplacé parle texte suivant :« Pour le bâtiment de stockage « existant », en référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 2.2.2, 2.2.3, 2.2.6, 2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010, sont aménagées, suivantles dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.Pour le bâtiment de stockage « nouveau », les prescriptions des articles 2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6,2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010,sont aménagées, suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. »
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Article 5: Le titre et le texte de l'article 2.1.3 Aménagement des articles 2.2.6, 2.2.8.2 et 2.2.8.3 del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14 octobre2022 est remplacé par le titre et le texte suivants :« Article 2.1.3 Aménagement des articles 2.1, 2.2.5, 2.2.6, 2.2.8.2 et 2.2.8.3 de l'arrêté ministériel du 15avril 2010.Les installations peuvent ne pas respecter les dispositions suivantes de l'article 2.2.6 de l'arrêtéministériel du 15 avril 2010 susvisé :- «les murs séparatifs entre 2 cellules sont RE! 120 ; ces parois sont prolongées latéralement auxmurs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,5 mètre en saillie de la façade, dans lacontinuité de la paroi ;les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtimentau droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeurminimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO » ;sous réserve de respecter les dispositions suivantes :les magasins de stockage ne disposent pas de poste de travail fixe et le personnel présent estlimité à 30 personnes maximum pour les espaces de stockage du bâtiment existant et 30personnes maximum pour les espaces de stockage du bâtiment nouveau;+ les flux thermiques susceptibles d'être émis par un incendie des stockages (modélisationFlumilog) ne présentent pas d'effets thermiques létaux (SEL, SELS) hors des bâtiments destockage ni d'effets thermiques (SEI, SEL, SELS) à l'extérieur du site ;les bâtiments de stockage sont équipés de colonnes humides (9 points de connexion en façadeEst du bâtiment existant et 4 en façade de l'extension) ;le site dispose de 7 poteaux incendie délivrant un débit minimal de 180 m'/h et le réseauhydraulique doit permettre l'utilisation de 3 poteaux en simultané ;les bâtiments de stockage disposent de RIA à chaque niveau, dans les circulations horizontales,à proximité immédiate des dispositifs d'accès aux escaliers. Leur nombre doit être au moins égalà celui des escaliers ;la salle de consultation du rez-de-chaussée du bâtiment existant et les salles de travail et ateliersdu bâtiment nouveau sont isolées des espaces de stockage par des parois, planchers etplafonds REI 240 ;les bâtiments de stockage présentent une stabilité au feu R 360 ;les magasins de stockage (cellules) ont une taille maximale de 200 m? ;+ les magasins de stockages (cellules) sont isolés par des parois, planchers et plafonds REI 240,sauf pour les plafonds du dernier niveau et les parois extérieures du bâtiment existant qui sontREI 120 ;+ les magasins de stockage (cellules) disposent d'une détection incendie et d'une extinctionautomatique par brouillard d'eau conformes aux normes NF EN 14972-1 (décembre 2020) ou NFS 62-235-1. La configuration des stockages est compatible avec les contraintes d'installations etde fonctionnement de l'installation fixe de lutte contre l'incendie par brouillard d'eau ;les bâtiments sont équipés d'un dispositif de déverrouillage du contrôle d'accès en cas dedétection automatique d'incendie et en cas de déclenchement manuel sur le SMSI (PC desécurité) ;les bâtiments de stockage disposent d'une détection incendie indépendante de l'extinctionautomatique avec report d'alarme au PC incendie centralisé (bâtiment existant) et d'une équiped'intervention (garde 24h/24 avec une équipe constituée de 2 chefs d'équipe SSIAP2, 3 agentsde sécurité SSIAP1, 2 personnes d'astreinte).
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Les installations de stockage du nouveau bâtiment peuvent ne pas respecter la distance d'isolement de20 m avec les limites du site, prévue à l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, sousréserve de respecter une distance minimale entre les limites des stockages et les limites du site de 17,5m et du respect des dispositions compensatoires listées dans les alinéas précédents du présent article.Les installations de stockage du nouveau bâtiment peuvent ne pas respecter la distance minimale àparcourir de 25 m aux accès, depuis les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac, prévue à l'article 2.2.5de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, sous réserve :- qu'une seule cellule par étage présente cette configuration,- pour les cellules concernées, que la distance à parcourir reste inférieure ou égale à 30 m,- du respect des dispositions compensatoires listées dans les alinéas précédentsLes installations peuvent également ne pas respecter les articles 2.2.8.2 et 2.2.8.3 de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 susvisé relatifs au désenfumage des cellules sous réserve du respect des dispositionscompensatoires listées dans les alinéas précédents.L'ensemble des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie est périodiquement vérifié et aumoins une fois par an. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées lesjustificatifs de contrôle ainsi que les justificatifs attestant du respect des caractéristiques constructivesdes bâtiments (tenue au feu des éléments de structure). »Article 6 : Le plan ci-dessous est annexé à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2022-2876 du 14octobre 2022Annexe 1 : Plan du site — accès des secours
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Article 7 - Notification : Le présent arrété sera notifié au centre des Archives Nationales, 59 rue Guynemer,Pierrefitte-sur-Seine par lettre recommandée avec avis de réception.
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Article 8 - Information des tiers : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrété préfectoral est adressée a la mairie de Pierrefitte-sur-Seine.Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché a la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pendantune durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi.Article 9 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L.171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours. fr,- Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 10 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet deSaint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et le maire de Pierrefitte-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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SEINE-SAINT-DENIS
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1497 du 4 avril 2025
complétant l'arrêté préfectoral n° 2016-4264 du
16 décembre 2016 instituant sur la commune de
Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.
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instituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESSAINT DELIG POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1497 du 4 avril 2025complétant l'arrêté préfectoral n° 2016-4264 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune deNoisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre Il du livre 1° et du titre III du livre IV ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe dela préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le changement de dénomination sociale de la société GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 février2025 et l'extrait Kbis associé transmis par courriel du 20 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4264 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de Noisy-le-Sec desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter du 31 mars 2025 autorisant la société NaTran àconstruire et exploiter une canalisation, sur les communes de Bondy et Noisy -le-Sec ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitairesau cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 3 avril 2025 et l'absenced'observations ; 1/5
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instituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquelsles dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risquessusceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevantdu public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l'articleR. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 ducode précité ;
ARRÊTE
Article 1: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes sontimposées à partir des zones d'effets létaux d'un ouvrage situé sur la commune de Noisy-le-Sec.Le tracé figurant sur la carte en annexe 1 au présent arrêté intègre (dans l'encadré bleu) l'impact desmodifications sur les SUP existantes sur la commune.A titre d'information, l'ancienne cartographie des SUP établies par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016est présentée en annexe 2.Article 2 : || est ajouté au tableau de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 susvisé leslignes suivantes : Longueur Distances SUP en mètres |Type dans la (de part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation PMS! DN communs tanalisation! | Influence(en km) | SUP1 | SUP2 | SUP3« DN 300 2026 |. Bobigny |Canalisation ENTERRE | 40 | 300, 0,435 70 5 5 TraversantFontenay- sous-Bois »Article 3: Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanismeconformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-Saint-Denis pendant unedurée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Noisy-le-Sec.Article 5 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NaTran par lettre recommandée avecavis de réception.Article 6 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Une copie du présent arrété sera adressée aux mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.2/5
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instituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
24
Article 7 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 8 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le président du conseil départementalde la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaireenquêteur. Le préfet,La sous-préfète chargéauprès du préfet, secrétäirChargée de l'arrgnais£ement chef-lieued
Vañessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1497 du 4 avril 2025 complétant l'arrêté préfectoral n° 2016-4264 du 16 décembre 2016
instituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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ANNEXE 1
Cartographie des SUP sur la Commune de Noisy-le-Sec
LONONSY-LE-SEC
4/5
Î | Noisy-le-SecLimites de SUP1 :[| Natran
et
rvCopyrgnt © 2019 Esn France- IGN
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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ANNEXE 2 (A titre informatif)
Précédente cartographie des SUP sur la Commune de Noisy-le-Sec
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du
18 octobre 2024 portant mise en demeure de la
société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue
Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de
respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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EH DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEIRIE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de lasociété REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) derespecter les dispositions de l'article 4.Ill de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analysedes substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classéespour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5,L. 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 avril 1986 complété par les arrêtés des 4 novembre 1997,29 juin 1999, 22 mars 2002, 15 juillet 2009 et 31 juillet 2014, délivré à la société REVÊTEMENTCHROME DUR exploitant une installation de traitement de surface spécialisée dans le chromageindustriel sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380) au 30, rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine(93380) :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la sociétéREVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter lesdispositions de l'article 4.11! de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances perBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature a MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 mars 2025 faisant suite à la visited'inspection du 26 février 2025 du site exploité par la société REVÊTEMENT CHROME DUR,constatant la réalisation de l'action corrective demandée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380), les justificatifs associés ayant été fournis à l'appui ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 25 mars 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 1° avril 2025 à l'exploitant l'informant de l'abrogation de |'arrété préfectoralportant mise en demeure n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 de respecter les dispositions de l'article4.1! de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif a l'analyse des substances per et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant durégime de l'autorisation ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 26 février 2025,la réalisation de l'action corrective demandée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18octobre 2024 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 pris à l'encontrede la société REVETEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) estabrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté est notifié à la société REVÊTEMENT CHROME DUR parlettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pour information.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #@Prefet93
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mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auprès du préfet/se @Pehargée de | np sement chef-lleu
>
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv. fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
34
lg ys beF LR. = pu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société REVÊTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf à Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1437 en date du
08/04/2025 portant fermeture de l'établissement
STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- A4 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSTREET FOOD FACTORYSAS SFF2-4 avenue du Raincy93250 VILLEMOMBLELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / J Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1310 du 28/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « STREET FOOD FACTORY », sis 2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE, dontle gérant est monsieur Javed HOSSAIN ;VU le rapport 25-042671 du 04/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « STREET FOOD FACTORY », sis 2-4 avenue du Raincy 93250VILLEMOMBLE, dont le gérant est monsieur Javed HOSSAIN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-1310 du 28/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « STREET FOOD FACTORY », sis 2-4 avenue du Raincy 93250VILLEMOMBLE, dont le gérant est monsieur Javed HOSSAIN, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Javed HOSSAIN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Oÿ/0û fiêoèsLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESdes charicesLa Préfète déléguée pour l'égah
Isabellé PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1501 en date du
09/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean
Jaurès 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 41
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéon ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-1501Portant fermeture d'urgence de l'établissementHAT BAZAR42 AVENUE JEAN JAURES93 500 à PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-043958 du 07/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/04/2025 ;1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
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2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 42
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 43
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1®* : L'établissement « HAT BAZAR», situé au 42 AVENUE JEAN JAURES 93 500 aPANTIN, dont le gérant est monsieur RAHAMAN Muhmmad, HUSUIR est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurRAHAMAN Muhammad Husiur.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, leLe préfetch7 AF
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1502 en date du
09/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest Prévost
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest Prévost
93300 AUBERVILLIERS.
45
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1502Portant fermeture d'urgence de l'établissementSAIFANANNA MINI MARCHE4 Rue Ernest Prévost93 300 a AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest Prévost
93300 AUBERVILLIERS.
46
VU le rapport 25-043968 du 07/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante ;- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest Prévost
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'établissement « SAIFAN ANNA MINI MARKET», situé 4 rue Ernest Prévost 93 300 àAubervilliers, dont le gérant est monsieur MIAH KHALIL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MIAHKHALIL.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, leLe préfet
el
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAIFAN 4 rue Ernest Prévost
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1505 en date du
09/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFrais
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-1505Portant fermeture d'urgence de l'établissementCOCCI MARKET EXPRESSSARL SEVEN ELEVEN DE GARERayon poissonnerie5 rue Joseph HENAFF93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
50
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-043432 du 07/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de ToxiInfection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
51
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Le rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARLSEVEN ELEVEN DE GARE, situé 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY dont le gérant est monsieurSivabalan NAVY est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SivabalanNAVY.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 99 AVR. 2025Le préfetch J
Julien CHARLES
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2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS
5 rue Joseph Hénaff 93700 DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à
Dugny, entre la RD114, avenue du Général de
Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal Leclerc
de Hauteclocque, pour des travaux de réfection
d'enrobés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection d'enrobés.
54
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247
portant modification des conditions de circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la
RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, pour
des travaux de réfection d'enrobés.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0247
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection d'enrobés.
55
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025, suite à la
demande formulée par STDT le 2 avril 2025 ;
Considérant que la RD114 et la RD50, à Dugny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection d'enrobés, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 9 avril 2025 et jusqu'au vendredi 25 avril 2025, la circulation est modifiée sur le
rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue
du Maréchal Leclerc de Hauteclocque. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réfection d'enrobés.
Article 2
Le rond-point d'intersection entre la RD114 et la RD50 à Dugny comporte deux voies de circulation
faisant la giration.
Les travaux de réfection d'enrobés nécessitent la neutralisation successive des voies de circulation. Une
voie de 4m de largeur minimum est conservée afin de permettre la circulation de l'ensemble des
véhicules.
En cas d'impossibilité de giration des bus et des poids-lourds, la largeur de la voie laissée libre doit être
augmentée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0247
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection d'enrobés.
56
L'impact des travaux sur la circulation a lieu uniquement de nuit, entre 21h00 et 05h00, la circulation
sur les deux voies du rond-point est rétablie la journée grâce à l' installation de ponts lourds calés avec
de l'enrobé.
En toutes circonstances et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur. En cas d'impossibilité, l'itinéraire piéton est dévié
sur le trottoir opposé et emprunte les passages piéton existants, en amont et aval de la zone
neutralisée.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre pour emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Article 3
Les manœuvres des véhicules de chantier et la circulation des usagers sont réglementées par des
hommes trafics.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Le balisage mis en place doit être visible de nuit.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• STDT
Adresse : 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : M. Umberto Musso
Téléphone : 07 61 44 66 27
Courriel : etudes@stdt.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0247
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection d'enrobés.
57
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESURSERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0247
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le rond-point de la Pigeonnière à Dugny, entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de réfection d'enrobés.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Pantin, pour des travaux de création d'une voie
pompier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de création d'une voie pompier.
59
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des
travaux de création dune voie pompier.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0248
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de création d'une voie pompier.
60
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025 ;
Considérant que la RD932, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une voie pompier sur trottoir nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 29 août 2025 , la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la R D932, au niveau du n°202 de l'avenue Jean Jaurès à Pantin. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de création d'une voie pompier sur trottoir.
Article 2
L'avenue Jean Jaurès compte 2x2 files de circulation au droit des travaux.
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir au droit du n°202 de l'avenue Jean Jaurès.
Les cyclistes ont l'obligation de mettre pied-à-terre le long du chantier.
Les piétons sont renvoyés sur le trottoir opposé aux travaux ou empruntent la piste cyclable
préalablement neutralisée à cet effet grâce au balisage et la signalisation adéquates (panneau
informant les cyclistes de mettre pied-à-terre).
Des glissières en béton armé protège la piste cyclable.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0248
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de création d'une voie pompier.
61
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, à toute phase du chantier, elle est
responsable de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• Jean Lefebvre
Adresse : 161 rue Robespierre, 93 170 Bagnolet
Contact : Lauriane Rossignol
Téléphone : 06 69 06 65 13
Courriel : lauriane.rossignol@ejl.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0248
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de création d'une voie pompier.
62
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0248
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de création d'une voie pompier.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec
l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la rue
Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue
John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de
reprise d'îlots, d'installation de potences et de
marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la
rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
64
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la rue Anizan Cavillon et du
carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 m odifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0249
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la
rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
65
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise d'îlots, d'installation de potences et de marquage , nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 30 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec
l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John
Fitzgerald Kennedy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise d'îlots,
d'installation de potences et de marquage.
Article 2
Au droit des trois carrefours d'intersection concernés par les travaux, l'avenue de la Division Leclerc
comporte 2 x 2 voies de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation d'une voie par sens de circulation. L'ensemble des véhicules
circule sur la voie laissée libre.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés (panneaux AK5, AK3 avec tri-flash, K8 avec rampes de feux à défilement,
K16).
Le balisage et la signalisation de chantier restent en place en permanence le temps des travaux, le
balisage doit être visible de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0249
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la
rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
66
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Sur les zones chantier, les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes
les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir un cheminement piéton d'une largeur
de 1.40m minimum. En cas d'impossibilité, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux au
droit des passages piéton existants (installation de renvois piéton).
En cas de neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre au droit des
interventions, ils doivent être prévenus en amont de la zone travaux par le biais d'installation de
panneaux réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• BENTIN
Adresse : 14/18 rue Francis de Préssensé, 93210 Saint-Denis
Contact : M. CANTIN
Téléphone : 01 55 93 18 05
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : M. PROUTEAU
Téléphone : 06 09 88 43 91
Courriel : vprouteau@fayolle.eu
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly Romainvilliers
Contact : M. FERREIRA
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : contact@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA) ils devront être visible de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements − Service études et travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Thevenet
Téléphone : 01 43 93 69 52
Courriel : jthevenet@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0249
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la
rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0249
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, du carrefour avec la
rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'îlots, d'installation de
potences et de marquage.
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