EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 70 – 2025
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSR–2025–174–01 du 23 juin 2025 portant renouvellement d'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 9
Arrêté n°BSI-2025-191-1 du 10 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Village-Neuf 12
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation de la nomination d'un curé -Paroisse Saint-
Martin à Colmar 15
Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation de la nomination d'un curé – Paroisse de
Wintzenheim 17
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 10 juillet 2025 portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin 19
Arrêté du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin 21
Arrêté du 10 juillet 2025 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 0040-ER du 10 juillet 2025 portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-école
Clemenceau à Saint-Louis 51
Arrêté 0041-ER du 10 juillet 2025 portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-école
Clemenceau à Sierentz 53
Arrêté 0042-ER du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013147-0007 du 27 mai
2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FORMA EST 55
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-003 du 10 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le
département du Haut-Rhin 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2025/DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) 67
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n°4981 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Jean
Monnet 76
Décision tarifaire n°2935 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de sàrl
le parc des Salines pour les établissements et services suivants : EHPAD le parc des Salines II
79
Décision tarifaire n°2929 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Œuvre Schyrr pour les établissements et services suivants : EHPAD Œuvre Schyrr 82
Décision tarifaire n°2962 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Mulhouse 85
Décision tarifaire n°2960 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Cernay 87
Décision tarifaire n°2904 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc Gestion EHPAD du Quatelbach pour les établissements et services suivants : EHPAD Le
Quatelbach 89
Décision tarifaire n°2957 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Rixheim 92
Décision tarifaire n°2955 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Saint-Louis 94
Décision tarifaire n°2901 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les
Molenes 96
Décision tarifaire n°2895 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Maison accueil Hebgt Soins P A D pour l'EHPAD Les Collines 99
Décision tarifaire n°2892 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutualité française Alsace pour l'EHPAD Le Village 102
Décision tarifaire n°4980 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EPSCA Maison retraite Le beau regard pour l'EHPAD Le beau regard 105
Décision tarifaire n°8020 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Le Phare pour l'IDS Le Phare et le SAMSAH Le Phare 108
Décision tarifaire n°8033 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Les
Tournesols pour l'IME Les Tournesols, la MAS Les Tournesols, l'ESAT Les Tournesols et l'EAM
Les Tournesols 111
Décision tarifaire n°2927 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de La
Fondation de la Maison du Diaconat pour l'EHPAD Les Violettes 115
Décision tarifaire n°2926 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Korian La Cotonnade 118
Décision tarifaire n°2965 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
APAMAD Mulhouse 121
Décision tarifaire n°2959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Domisoins Guebwiller 123
Décision tarifaire n°2903 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Korian Les Trois Sapins 125
Décision tarifaire n°2902 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc de gestion Résidence d'Argenson pour l'EHPAD Résidence d'Argenson 128
Décision tarifaire n°2900 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD La
Roselière 131
Décision tarifaire n°2894 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation de l'Armée du Salut pour l'EHPAD Heimelig Site Seppois-le-Bas 134
Décision tarifaire n°8028 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc Le Champ de la Croix pour l'IME Les Allagouttes Orbey 137
Décision tarifaire n°2936 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les
Fontaines de Lutterbach 140
Décision tarifaire n°2928 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jean
Dollfus 143
Décision tarifaire n°7902 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADAPEI Papillons blancs d'Alsace pour l'IME Le Château de Bollwiller, le SESSAD de Mutzig, la
MAS Résidence Galilée, le FAM Résidence de la Forêt, l'ESAT de Duttlenheim, le FAM
Résidence de la Grossmatt, l'IME Jeanne Sirlin, l'IME Les Glycines site d'Illzach, l'IME Jeunes
Enfants, l'ESAT Kaemmerlen Dannemarie, l'ESAT Pfastatt La Cotonnade, la MAS Turckheim, le
SESSAD Papillons Blancs, la MAS de jour Bollwiller, le FAM Cap Cornely, le SESSAD Autisme
Domaine Rosen 146
Décision tarifaire n°2988 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du
CDRS Colmar 152
Décision tarifaire n°2938 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Le
Bois Fleuri 155
Décision tarifaire n°2932 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Ensisheim 157
Décision tarifaire n°2925 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du
Centre pour personnes âgées 160
Décision tarifaire n°2913 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
GHRMSA – Site Rixheim 162
Décision tarifaire n°2912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Centre hospitalier de Rouffach pour l'EHPAD Maison Saint Jacques 164
Décision tarifaire n°2911 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les
Capucines 167
Décision tarifaire n°2951 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Ensisheim 170
Décision tarifaire n°2950 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Munster 172
Décision tarifaire n°2949 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Hop Intercom Soultz Issenheim 174
Décision tarifaire n°2896 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du
Diaconat Colmar 176
Décision tarifaire n°2921 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
GHRMSA – Site Moenschberg 179
Décision tarifaire n°2920 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH
de Pfastatt 182
Décision tarifaire n°2907 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Hôpital Saint Vincent 185
Décision tarifaire n°2953 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD
Oderen 188
Décision tarifaire n°2891 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Pôle
de gérontologie Saint Damien 190
Décision tarifaire n°2916 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Centre hospitalier Munster 193
Décision tarifaire n°2914 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Hôpital de Ribeauvillé 195
Décision tarifaire n°2910 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Hiva
Sainte-Marie-aux-Mines 198
Décision tarifaire n°4961 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD de Soultzmatt pour l'EHPAD de Soulzmatt 201
Décision tarifaire n°4973 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Magnolias 204
Décision tarifaire n°4948 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD Le Sequoia 207
Décision tarifaire n°2937 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Assoc Maison de retraite Petit Château pour l'EHPAD Petit Château 210
Décision tarifaire n°2931 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le
Foyer du Parc 213
Décision tarifaire n°2930 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Résidence Sainte Anne 216
Décision tarifaire n°2923 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Écureuils 219
Décision tarifaire n°2964 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
APSCA Colmar-Kaysersberg 222
Décision tarifaire n°2963 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
Sundgau Accompagnement d'Altkirch 224
Décision tarifaire n°2918 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Résid de la Weiss – Kaysersberg 226
Décision tarifaire n°2909 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD du Brand Turckheim pour l'EHPAD du Brand 229
Décision tarifaire n°2906 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de
l'Arc 232
Décision tarifaire n°2958 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
de Sierentz 235
Décision tarifaire n°2952 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
ASAD de Colmar 237
Décision tarifaire n°2899 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD sur
Saint-Louis 239
Décision tarifaire n°2897 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD La
Filature 242
Décision tarifaire n°2893 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Entraide Père Faller pour l'EHPAD Père Faller 245
Décision tarifaire n°2890 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles pour l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles 248
Décision tarifaire n°8034 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Marguerite Sinclair pour l'IMPRO Marguerite Sinclair et l'ESAT Marguerite Sinclair
251
Décision tarifaire n°2939 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation de la Maison du Diaconat pour l'EHPAD Notre Dame des Apôtres 254
Décision tarifaire n°2922 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Résidence Les Vosges 257
Décision tarifaire n°2908 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Résidence Henri Jungck 259
Décision tarifaire n°8023 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc du CMPP-CAMSP de Mulhouse pour le CMPP Mulhouse et le CAMSP Mulhouse 262
Décision tarifaire n°8982 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Saint Jacques pour l'ITEP Saint Jacques 266
Décision tarifaire n°8029 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association régionale des PEP Alsace pour le CMPP Colmar 269
Décision tarifaire n°8024 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc Réadapt et formation prof pour le CTRE Réeduc professionnelle A. Camus et le SSIAD
Relais Handidom 272
Décision tarifaire n°2924 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
Maison Sainte Famille 275
Décision tarifaire n°8030 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Résonance pour l'EEAP Résonance 278
Décision tarifaire n°2919 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de
Dannemarie 281
Décision tarifaire n°2917 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le
Castel Blanc Masevaux 284
Décision tarifaire n°2915 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD RM
Canton vert Orbey 287
Décision tarifaire n°2956 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
Orbey 290
Décision tarifaire n°2954 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
Le Castel Blanc Masevaux 292
Décision tarifaire n°8027 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'AFAPEI Sud Alsace pour la MAS AFAPEI Bartenheim, l'IME AFAPEI Bartenheim, l'ESAT AFAPEI
Bartenheim, l'Equipe soignante mobile Hirsingue, le FAM de Bartenheim 294
Décision tarifaire n°13688 portant fixation du prix de la journée globalisée pour 2025 de IME
Les Écureuils 298
Décision tarifaire n°13852 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de ESAT Altkirch 301
Décision tarifaire n°13651 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2025 de MAS
Edith Dorner 303
Décision tarifaire n°13854 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Service accueil de
jour personnes âgées 305
Décision tarifaire n°7903 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
Autisme 307
Décision tarifaire n°8030 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Résonance pour l'EEAP Résonance 309
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
pref-missions-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté n° BSR – 2025 – 174 – 01
portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code pénal, notamment son article 222-44 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7 , L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.
234-16 et L. 234-17 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant agrément d'un établissement chargé
d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU le décret du 12 juin 2024, paru au journal officiel du 13 juin 2024, portant nomination
de M. Augustin CELLARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement présentée le 23 mai 2025 par la société BIP SARL
représentée par Mme Bénédicte HUSSHERR pour l'établissement situé :
4 rue de Lisbonne
68110 ILLZACH
en vue d'être agréée en qualité de professionnel chargé d'installer les dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules à moteur ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions et justifie
des garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément délivré à l'entreprise dénommée « BIP SARL », représentée par sa
gérante Mme Bénédicte HUSSHERR, afin de procéder à l'installation des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique, est renouvelé.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
du I de l'article L. 234-2 du Code de la route, au 11° du I de l'article 221-8 du Code pénal et au
14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure
de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
2
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 juin 2025
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3

voie publique, à l'occasion de la féte nationale organisée sur la commune de Village-Neuf levendredi 11 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : La société « CAPI SECURITE », sise 8 rue F. Wittersbach à Saint-Louis (68300),représentée par Monsieur Pierre FICHTER, est autorisée à assurer une mission de gardiennageet de surveillance sur la voie publique, du vendredi 11 juillet 2025 à partir de 18h00 au samedi12 juillet 2025 à 1h00 ;Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la rue du général de Gaulle,le Boulevard d'Alsace, le Faubourg du Rhin, le stade et la place des fêtes de la commune, ainsique leur proximité immédiate ;Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 10 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d''un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu vendredi 11 juillet 2025 à partir de 18h00 au samedi 12 juillet 2025 à 1hH00à l'occasion de la féte nationale organisée à Village-NeufCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry WANDJA SENGUE CAR-068-2027-02-09-20220564219Monsieur Mamadou Aliou | DIALLO CAR-068-2029-09-26-20240357687
DIRECTION DE L 'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 10 juillet 2025
portant approbation de la nomination d'un curé
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) entre le Pape et le Gouvernement
français, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée, relative à l'organisation des cultes,
notamment l'article 19 des articles organiques du culte catholique ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu la décision du 18 juin 2025 de l'archevêque de Strasbourg,
portant nomination de
Monsieur l'abbé Christophe SCHWALBACH au poste de curé de la paroisse Saint-Martin de
Colmar ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé
Monsieur l'abbé Christophe SCHWALBACH au poste de curé de la paroisse Saint Martin de
Colmar (Haut-Rhin) relevant de l'archidiocèse de Strasbourg, à compter du 1er septembre
2025.
Article 2
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera notifiée à l'archevêque de Strasbourg et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 5, Place de la République - 67000 Strasbourg.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX , LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L 'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L 'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2
DIRECTION DE L 'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 10 juillet 2025
portant approbation de la nomination d'un curé
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) entre le Pape et le Gouvernement
français, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée, relative à l'organisation des cultes,
notamment l'article 19 des articles organiques du culte catholique ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu la décision du 26 juin 2025 de l'archevêque de Strasbourg,
portant nomination de
Monsieur l'abbé Adrien SCHNEIDER au poste de curé de la paroisse de Wintzenheim ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé
Monsieur l'abbé Adrien SCHNEIDER au poste de curé de la paroisse de Wintzenheim (Haut-
Rhin) relevant de l'archidiocèse de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera notifiée à l'archevêque de Strasbourg et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 5, Place de la République - 67000 Strasbourg.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX , LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L 'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L 'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 juillet 2025
portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif
à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28
octobre 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au
budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en
application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'ordre de mutation du 4 janvier 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur a nommé le
colonel Maxime BEAUMONT, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, à effet du 1er août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 18 janvier 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur a nommé
le lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale du Haut-Rhin, à effet du 1er août 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Maxime BEAUMONT, commandant
le groupement de gendarmeri e départementale du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
– l'affectation et la mise à disposition d'agents,
– le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
– les prestations d'escorte.
Article 2 : En situation d'urgence, délégation de signature est donnée au
colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarme rie départementale
du Haut-Rhin, pour la signature des décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Maxime BEAUMONT ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin , cette délégation
de signature est exercée par le colonel Eric KNITTEL, commandant par suppléance le
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature au
colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarme rie départementale
du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
À Colmar, le 10 juillet 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
1
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du
Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques
et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d'Alsace, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances
relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des
établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un
service social,
- la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service.
2
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux
mois.
À Colmar, le 10 juillet 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré à
l'exclusion des matières RH concernant les
agents des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif
aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État
Arrêtés relatifs à la composition du conseil
médical
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif
à l'organisation des conseils médicaux,
4
aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d'État
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour
les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l'action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-
18 du Code de l'action sociale et des
familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l'action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
5
l'enfance (SNPPE) et c orrespondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l'agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l'exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l'exception
des arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérations
d'investissement ayant une incidence financière
sur le budget d'exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
6
Agrément des organismes procédant à l'élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la
sécurité sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007 , chapitre 1er relatif à la garantie du
DALO et au décret du 28 novembre 2007
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l'habitat
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions départementales de
conciliation
Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre
2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes
défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
7
d'urgence (FARU) aux communes
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Articles L. 5213-13 et s du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n° 20106177 du 23 février
2010 et article R.412-15
8
Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L.241-3-2 du Code de l'action
sociale et des familles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs ne respectant pas
l'obligation d'emploi)
Article D5212-4 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Article L.5212-1 et en lien avec article
L.5212-8 du Code du travail
Arrêté du 13 juin 2024 relatif aux
modalités de demande ou de
renouvellement d'agrément d'accords en
faveur des travailleurs handicapés
FATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier
2005
Instruction DGEFP/SDPAE/METH/
2019/217 du 2 octobre 2019
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/
2020/32 du 28 février 202
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, entreprises
adaptées de travail temporaire,
groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification)
Agrément d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5,
D.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
9
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D.
5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10) ;
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
10
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d'hébergement et d'intégration des
ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) et des centres
provisoires d'hébergement (CPH), à l'exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d'intégration et d'accompagnement
vers le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
11
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l'aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis
du pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d'habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Inclusion Insertion par l'Activité
Economique (C2IAE)
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre
I-Chapitre I
Art R.5311-26 Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif
12
aux comités territoriaux pour l'emploi
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d'Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d'Alsace
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Article L.5134-19-4 du Code du travail
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
13
11.6 Initiatives territoriales pour l'emploi Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.7 Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail  : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l'extension, le
renouvellement, le retrait d'agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux
Activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes
de services à la personne.
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Art. L.3332-17-1 Code du travail
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 Décret
2015-719 du 23/06/2015
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut
de convention ou d'accord collectif de travail
étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-1 à L.7422-3 et R.7422-1 à
R.7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d'accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-4 à L.7422-12 et R.7422-7 à
R.7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM)
Article R.3232-6 du Code du travail
14
aux salariés en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R.3232-8 à R.3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 à L.2522-12 du Code du
travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R.2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R.2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R.2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d'un congé payé.
Article D.3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L.3141-33 et D.3141-11 du Code
du travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
Demande de validation, d'homologation,
d'autorisation préalable, de renouvellement,
d'allocation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité
durable
Article 193 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n°  2025-338 du 14 avril 2025
15
relatif au dispositif d'activité partielle de
longue durée rebond
5.2 Conventions du Fonds National de l'Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement
pour motif économique de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
(actions de conversion, d'adaptation ou de
prévention)
- de cessation d'activité
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
5.3 Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I–
Titre II
6) Agrément des SCOP
Décision d'agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et
04-07 du 16/02/2004
7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d'un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-10
du Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du
salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d'une étude d'impact social et
territorial.
Décision d'assujettissement à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi et recueil
préalable d'observation.
Code du travail : 1ère partie – Livre II–
Titre III – Chapitre III
16
10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission
consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l'emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode  : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule  ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Code du travail  : 4 ème partie – Livre I –
Titre V – Chapitre III
11) Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d'hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de -
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Établissement d'une liste d'experts chargés Arrêtés interministériels pris pour
17
d'évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l'élimination est
prescrite par l'administration
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d'animaux ou la déclaration
d'infection d'animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise sous surveillance d'un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du
parlement européen et du conseil du
12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie
(jusqu'au 21/04/2026)
Règlement (UE) 2016/429 du parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé
animale»), articles L.223-9  ; R.223-25 et
R.223-31 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, R.233-3 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, R.233-6 à 10 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du
parlement européen et du conseil du
12 janvier 2005 établissant des exigences
en matière d'hygiène des aliments pour
18
animaux, règlement (CE) N° 183/2005 du
parlement européen et du conseil,
articles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine, article
L.206-2 du Code rural et de la pêche
maritime, et textes pris pour leur
application
Dérogation concernant l'utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et textes
pris pour son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une fourrière, d'un refuge, et de l'exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d'animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 et R.214-51 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
19
pour le transport d'animaux opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 R.214-57 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du
25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu'elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17 , R.214-17 et
R.214-58 du Code rural et de la pêche
maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d'un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d'animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs
installations
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d'un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à
R.203-12 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Attribution d'un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Arrêté fixant en cas d'urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires
mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la
pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
20
7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à
une euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et
R.231-20 du Code rural et de la p êche
maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, de
dérogations, d' enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13 et
R.236-3 et R.236-4 du Code rural et
de la pêche maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la
pêche maritime et articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l'inspection sanitaire avec l'exploitant d'abattoir
Article D.233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d'un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d'activité concernant les Article R.233-4 du code rural et de la
21
établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d'origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
pêche maritime
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et
L.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la
consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Autorisations et dérogations relatives aux règles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural
22
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le
marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l'agrément pour l'exportation des
produits animaux ou d'origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non
domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l'élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d'animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise en demeure d'un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l'environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l'utilisation, le transport, l'introduction,
l'importation, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du
Code de l'environnement et textes pris
pour leur application
23
Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une installation classée pour la protection de
l'environnement
Article R.512-47 du Code de
l'environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d'une installation classée
ou suite à modification apportée à l'installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l'environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties
législatives et réglementaires :
- livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
- livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
- livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en
cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un
règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
24
d'un bâtiment.
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur  :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise
en application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu'à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
25
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une
durée n'excédant pas 3 mois. Renouvellement
dans les mêmes conditions. Possibilité de
subordonner la reprise de la prestation de
services au contrôle d'un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence
et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de
la consommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du
9 septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
26
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
27
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 juillet 2025
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
1
Article 1 er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus
formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait
et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent,
aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour prescrire
l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 10 juillet 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – MEYER Laurence
- LEPPERT Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT Isabelle -
HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUSSER
Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER Catherine -
MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey - CHEBOUKI Nora
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle- CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine - GRILLOT Sophie
- JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT
Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie
- WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0040-ER du 10 juillet 2025portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-école CLEMENCEAU à SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 0011-ER du 25 février 2021 autorisant M Jonathan BAILLY, gérantde la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, à exploiter sous le n° E 21 068 0003 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situé à SAINT-LOUIS, 167 rue deMulhouse,
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, DirecteurDépartemental des Territoires du Haut-Rhin, '
VU l'arrêté du 1 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin,

CONSIDERANT les manquements répétés constatés lors du contrôle de I'établissement précité le 13 juin 2025,
CONSIDERANT la procédure de suspension d'agrément notifiée à M BAILLY par courrierrecommandé avec accusé de réception le 16 juin 2025 et l'absence d'éléments d'observationde l'intéressé,
ARRETE
Article 1 : L'agrément n°E 21 068 0003 O délivré le 25 février 2021 à M Jonathan BAILLY pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situé à SAINT-LOUIS 167 rue de Mulhouse, est suspendu pour une durée de deux semaines, soit du 1er août2025 au 15 août 2025.Article 2 : La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education RoutièreSIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0041-ER du 10 juillet 2025 ;portant suspension de l'autorisation d'exploiter I'auto-école CLEMENCEAU à SIERENTZ
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 0025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY,gérant de la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, à exploiter sous le n° E 15 068 0002 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situé à SIERENTZ, 3 rueClémenceau,
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, DirecteurDépartemental des Territoires du Haut-Rhin, ;
VU l'arrêté du 1* juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin ; des territoires du Haut-Rhin,

CONSIDERANT les manquements répétés constatés lors du contrôle de I'établissement précité le 13 juin 2025,
CONSIDERANT la procédure de suspension d'agrément notifiée à M BAILLY par courrierrecommandé avec accusé de réception le 16 juin 2025 et I'absence d'éléments d'observationde l'intéressé,
ARRETE
Article 1 : L'agrément n°E 15 068 0002 O délivré le 22 septembre 2015 à M Jonathan BAILLYpour l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situéà SIERENTZ 3 rue Clémenceau, est suspendu pour une durée de deux semaines, soit du 1eraoût 2025 au 15 août 2025.Article 2 : La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. -Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
B ; Arrêté 0042-ER du 10 juillet 2025modifiant l'arrêté préfectoral n°2013147-0007 du 27 mai 2013 portant autorisation d'exploiterun établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméFORMA EST
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, '
VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-0007 du 27 mai 2013 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° R 13 068 0009 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé «FORMA EST»,
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, DirecteurDépartemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 1°" juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin ; des territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la demande présentée par M. Salim DHIF en date du 10 juin 2025, en vued'être autorisé à exploiter une salle supplémentaire située à COLMAR, B&B HOTEL ColmarLiberté 4 étoiles, 26 rue des Métiers,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRETE
Article 1: Larticle 3 de l'arrété préfectoral n° 2013147-0007 du 27 mai 2013 est modifiécomme suit :L'établissement est habilité à dlspenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à :— COLMAR, Hôtel CAMPANILE, 8 rue des Métiers— COLMAR, B&B HOTEL Colmar Liberté 4 étoiles, 26 rue des Metlers— MULHOUSE, agence REBBERG, 39 Avenue d'Altkirch
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 10 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans e délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-003
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du
Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en par ticulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses a rticles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux d u bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe- Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usa ges de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 08/07/2025 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
1
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logem ent et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'e aux souterraines
d'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi q u'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
er : objet de l'arrêté
La zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation d'alerte.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l 'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article
2 : Champ d'application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'a ppliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du r éseau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du rés eau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située d ans la présente zone d'alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
2
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puis age d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été a utorisé par le service gestionnaire
du réseau d'eau concerné.
Arti
cle 3 : m esures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m
3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trot-
toirs et autres surfaces imperméabi-
lisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre
l'évolution de l'état de la ressource au droit de son
site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le
présent arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau proposés par la chambre
d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé
X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent
faire l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du code général des col lectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation ter ritoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article
5 : c ontrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de cont rôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation o u de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installat ion ou d'un ouvrage ou la réalisation
de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-
3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisati on ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article
6 : p ublicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées p our affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur départemental de la sécurité publique,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
6
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 10 juillet 2025

signé
Le préfet,
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mo is à compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci p endant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
à l'arrêté du
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
concernées par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du
prélèvement
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
AMMERSCHWIHR [68005] X
ASPACH-LE-BAS [68011] X X
ASPACH-MICHELBACH [68012] X X
AUBURE [68014] X
BEBLENHEIM [68023] X
BENNWIHR [68026] X
BERGHEIM [68028] X
BERGHOLTZ [68029] X
BERGHOLTZZELL [68030] X
BERRWILLER [68032] X
BOLLWILLER [68043] X
BONHOMME [68044] X
BOURBACH-LE-BAS [68045] X
BOURBACH-LE-HAUT [68046] X
BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X
BUHL [68058] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
BURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X
COLMAR [68066] X
DOLLEREN [68073] X
EGUISHEIM [68078] X
ESCHBACH-AU-VAL [68083] X
FELDKIRCH [68088] X
FRELAND [68097] X
GRIESBACH-AU-VAL [68109] X
GUEBERSCHWIHR [68111] X
GUEBWILLER [68112] X
GUEMAR [68113] X
GUEWENHEIM [68115] X X
GUNDOLSHEIM [68116] X
GUNSBACH [68117] X
HARTMANNSWILLER [68122] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
HATTSTATT [68123] X
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X
HOHROD [68142] X
HOUSSEN [68146] X
HUNAWIHR [68147] X
HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X
INGERSHEIM [68155] X
ISSENHEIM [68156] X
JUNGHOLTZ [68159] X
KATZENTHAL [68161] X
KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X
KIRCHBERG [68167] X
LABAROCHE [68173] X
LAPOUTROIE [68175] X
LAUTENBACH [68177] X
LAUTENBACHZELL [68178] X
LAUW [68179] X
LINTHAL [68188] X
LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X
MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X
MERXHEIM [68203] X
METZERAL [68204] X
MEYENHEIM [68205] X
MITTELWIHR [68209] X
MITTLACH [68210] X
LE HAUT SOULTZBACH [68219] X X
MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X
MUNSTER [68226] X
MUNWILLER [68228] X
MURBACH [68229] X
NIEDERMORSCHWIHR [68237] X
OBERBRUCK [68239] X
OBERMORSCHWIHR [68244] X
ORBEY [68249] X
ORSCHWIHR [68250] X
OSENBACH [68251] X
OSTHEIM [68252] X
PFAFFENHEIM [68255] X
RAEDERSHEIM [68260] X
RAMMERSMATT [68261] X X
REGUISHEIM [68266] X
RIBEAUVILLE [68269] X
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X
RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
RIMBACHZELL [68276] X
RIQUEWIHR [68277] X
RODEREN [68279] X X
RODERN [68280] X X
RORSCHWIHR [68285] X
ROUFFACH [68287] X
SAINT-HIPPOLYTE [68296] X X
SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X
SENTHEIM [68304] X
SEWEN [68307] X
SICKERT [68308] X
SONDERNACH [68311] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X
SOULTZEREN [68317] X
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X
SOULTZMATT [68318] X
STAFFELFELDEN [68321] X
STOSSWIHR [68329] X
THANNENKIRCH [68335] X
TURCKHEIM [68338] X
UNGERSHEIM [68343] X
VOEGTLINSHOFFEN [68350] X
WALBACH [68354] X
WASSERBOURG [68358] X
WATTWILLER [68359] X
WEGSCHEID [68361] X
WESTHALTEN [68364] X
WETTOLSHEIM [68365] X
WIHR-AU-VAL [68368] X
WINTZENHEIM [68374] X
WUENHEIM [68381] X
ZELLENBERG [68383] X
ZIMMERBACH [68385] X
10
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté 2025/DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025
fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et délégué aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notam -
ment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des
procédures notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et l.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
Vu les arrêtés du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation d'un service d'accompagne
ment judiciaire à la gestion du budget familial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Grand Est 2020 - 2024 ;
Vu l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Grand-Est 2020-2024 ;
Vu l'arrêté 2024/DDETSPP/IS n° 046 du 5 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection de majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma -
jeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;
CONSIDERANT :
- Le retrait du Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace (GIPTA) de l'activité de service pré-
posé d'établissement dans le Haut-Rhin pour le compte de l'EHPAD Xavier Jourdain à Neuf-Bri -
sach et de l'Institution médico-sociale Les Tournesols à Sainte-Marie-Aux-Mines ;
- Le changement d'adresse professionnelle à compter du 1er août 2024 de Madame ANSEL Valérie,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- Le changement d'adresse professionnelle de Madame BAUMGART Cathy, mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- La convention de gestion des mesures de protection juridique signée entre le CDRS et le Centre
Hospitalier de Guebwiller le 2 décembre 2024 ;
- Le changement d'adresse professionnelle de Madame FORESTIER Estelle, mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- la demande du Centre Hospitalier de ROUFFACH en date du 28 mars 2025, relative à la déclara-
tion pour la nomination de Madame Inès SCHMIDT-BRAUN comme préposée d'établissement
exerçant des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du
Haut-Rhin :
I. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar et
du Tribunal de proximité de Guebwiller :
Association pour l'accompagnement
et le maintien à domicile (APAMAD)
75 allée Gluck,
BP 2147
68060 MULHOUSE CEDEX
Association pour la protection des
majeurs (APROMA)
173 rue des Romains,
CS 52074
68059 MULHOUSE CEDEX
Association Tutélaire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-
rope, BP 23147
68063 MULHOUSE CEDEX
Association Une Main Pour Tous
(UMPT)
43 route d'Aspach,
BP 40179
68702 CERNAY CEDEX
Union Départementale des Associa-
tions Familiales du Haut-Rhin (UDAF)
7 rue de l'Abbé Le-
mire, CS 30099
68025 COLMAR CEDEX
2
En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar  :
- M. ALLONAS Francis
- Mme ANSEL Valérie
5 rue des Prés
2 rue du Saering
68830 ODEREN
68500 GUEBWILLER
- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAMACHO Karen
2 rue des Prés
B.P. 37
68040 INGERSHEIM
68320 MUNTZENHEIM
- Mme CHABANIER Véronique 2ter rue du Cardinal Ma -
zarin
90000 BELFORT
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- M. GARRIGA Michel « dit Mike » 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RAMETTE Rozenn
- M. REBOH Alain
32 rue des Trois Châ-
teaux
5 rue de l'Espagne
68420 EGUISHEIM
67230 BENFELD
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
- Mme WALTER Sandra B.P. 60164 67604 SELESTAT Cedex
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9 rue des Anémones 68000 COLMAR
B. Auprès du Tribunal de proximité de Guebwiller :
- M. ALLONAS Francis
- Mme ANSEL Valérie
5 rue des Prés
2 rue du Saering
68830 ODEREN
68500 GUEBWILLER
- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAMACHO Karen
2 rue des Prés
B.P. 37
68040 INGERSHEIM
68320 MUNTZENHEIM
- Mme CHABANIER Véronique 2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
90000 BELFORT
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle 5 rue du Réservoir 68470 HUSSEREN-WESSER-
LING
- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
- M. GARRIGA Michel « dit Mike » 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Châ-
teaux
68420 EGUISHEIM
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
3
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9 rue des Anémones 68000 COLMAR
3. En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement auprès du Tribunal Judiciaire
de Colmar et du Tribunal de proximité de Guebwiller :
A En qualité de personnes morales :
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75 allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
Maison Médicalisée pour Personnes
Agées (Groupe Hospitalier de la Région
Sud-Alsace)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
EHPAD Saint Morand (GHRMSA)
23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch
EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)
41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les
Thann
EHPAD du Centre Hospitalier
St Jacques (GHRMSA)
1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann
EHPAD Le Beau Regard
18 rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse
EHPAD Les Cigognes/Les Hérons
7 rue Georges Risler, 68700 Cernay
EHPAD Dr Pierre GILET
2A rue Henri Dunant, 68210 Dannemarie
EHPAD Résidence Le Castel Blanc
25 route Joffre, 68290 Masevaux Nieder-
bruck
EHPAD de l'Etablissement de Santé du Dr
Thuet
7 rue Colbert, 68190 Ensisheim
EHPAD Xavier Jourdain
6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Brisach
EHPAD du Centre Hospitalier de Sierentz
35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz
EHPAD de l'Hôpital Intercommunal
80 route de Guebwiller, 68360 Soultz
EHPAD Maison Zimmermann
23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim
EHPAD Jean Monnet
53 rue du Général de Gaulle, 68128 Vil -
lage-Neuf
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
231 Pairis, 68370 Orbey
4
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
54 Grand 'Rue, 68240 Fréland
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
53 rue du Général Dufieux, 68650 Lapou -
troie
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
33 rue des Bruyères, 68650 Le Bonhomme
B. En qualité de personnes physiques :
- Mme ALTINOK Karine
- Mme HUSSER Sandra
- Mme RIVIERE Isabelle
CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Col -
mar
40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
EHPAD « Le Bois Fleuri »
1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller
- Mme COLLEUX Elodie
- Mme EITO Aurélia
Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château, 68150 Ribeauvillé
EHPAD « Les Fraxinelles »
21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim
EHPAD Résidence de la Weiss
21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
- Mme ISNER Martine
- Mme SCHMIDT-BRAUN Inès
Centre hospitalier de Rouffach
27 rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach
- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia
1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mod-
enheim
- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus
6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse
II. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
et du Tribunal de proximité de Thann :
Association pour l'accompagnement et
le maintien à domicile (APAMAD)
75 allée Gluck,
BP 2147
68060 MULHOUSE CEDEX
Association pour la protection des ma -
jeurs (APROMA)
173 rue des Romains,
CS 52074
68059 MULHOUSE CEDEX
Association Tutélaire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-
rope, BP 23147
68063 MULHOUSE CEDEX
Association Une Main Pour Tous (UMPT) 43 route d'Aspach,
BP 40179
68702 CERNAY CEDEX
Union Départementale des Associa-
tions Familiales du Haut-Rhin (UDAF)
7 rue de l'Abbé Le-
mire, CS 30099
68025 COLMAR CEDEX
5
2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel  :
A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse :
- M. ALLONAS Francis 5 rue des Prés 68830 ODEREN
- Mme BAUMGART Cathy
- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick
2 rue du Saering
CPJM – B.P. 82420
68500 GUEBWILLER
68067 MULHOUSE Cedex 2
- Mme CADINOT Mireille 2 rue des Prés 68040 INGERSHEIM
- Mme CHABANIER Véronique
- Mme COSTA Céline
2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
B.P. 5
90000 BELFORT
68540 BOLLWILLER
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FORESTIER Estelle
5 rue du Réservoir
B.P. 27
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68520 BURNHAUPT LE HAUT
- M. GARRIGA Michel « dit Mike »
- Mme GRUNER Marie
33 rue Jacques Mugnier
B.P. 39
68200 MULHOUSE
68190 ENSISHEIM CEDEX
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Châ-
teaux
68420 EGUISHEIM
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9 rue des Anémones 68000 COLMAR
B. Auprès du Tribunal de proximité de Thann :
- M. ALLONAS Francis 5 rue des Prés 68830 ODEREN
- Mme BAUMGART Cathy
- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick
2 rue du Saering
CPJM – B.P. 82420
68500 GUEBWILLER
68067MULHOUSE Cedex 2
- Mme CADINOT Mireille 2 rue des Prés 68040 INGERSHEIM
- Mme CHABANIER Véronique
- Mme COSTA Céline
2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
B.P. 5
90000 BELFORT
68540 BOLLWILLER
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FORESTIER Estelle
5 rue du Réservoir
B.P. 27
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68520 BURNHAUPT LE HAUT
- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
- M. GARRIGA Michel « dit Mike »
- Mme GRUNER Marie
33 rue Jacques Mugnier
B.P. 39
68200 MULHOUSE
68190 ENSISHEIM CEDEX
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Châ- 68420 EGUISHEIM
6
teaux
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9 rue des Anémones 68000 COLMAR
3. En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement auprès du Tribunal Judiciaire
de Mulhouse et du Tribunal de proximité de Thann :
A. En qualité de personnes morales :
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75 allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
Maison Médicalisée pour Personnes
Agées (Groupe Hospitalier de la Région
Sud-Alsace)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
EHPAD Saint Morand (GHRMSA)
23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch
EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)
41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les
Thann
EHPAD du Centre Hospitalier
St Jacques (GHRMSA)
1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann
EHPAD Le Beau Regard
18 rue du Beau Regard, 68200 Mul-
house
EHPAD Les Cigognes/Les Hérons
7 rue Georges Risler, 68700 Cernay
EHPAD Dr Pierre GILET
2A rue Henri Dunant, 68210 Dannema-
rie
EHPAD Résidence Le Castel Blanc
25 route Joffre, 68290 Masevaux Nie -
derbruck
EHPAD de l'Etablissement de Santé du
Dr Thuet
7 rue Colbert, 68190 Ensisheim
EHPAD Xavier Jourdain
6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Bri -
sach
EHPAD du Centre Hospitalier de Sie-
rentz
35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz
EHPAD de l'Hôpital Intercommunal
7
80 route de Guebwiller, 68360 Soultz
EHPAD Maison Zimmermann
23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim
EHPAD Jean Monnet
53 rue du Général de Gaulle, 68128 Vil -
lage-Neuf
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
231 Pairis, 68370 Orbey
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
54 Grand 'Rue, 68240 Fréland
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
53 rue du Général Dufieux, 68650 La -
poutroie
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
33 rue des Bruyères, 68650 Le Bon-
homme
B. En qualité de personnes physiques :
- Mme ALTINOK Karine
- Mme HUSSER Sandra
- Mme RIVIERE Isabelle
CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Col -
mar
40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
EHPAD « Le Bois Fleuri »
1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller
- Mme COLLEUX Elodie
- Mme EITO Aurélia
Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château, 68150 Ribeauvillé
EHPAD « Les Fraxinelles »
21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim
EHPAD Résidence de la Weiss
21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
- Mme ISNER Martine
- Mme SCHMIDT-BRAUN Inès
Centre hospitalier de Rouffach
27 rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach
- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia
1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mo-
denheim
- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus
6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse
8
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services sur l'ensemble du Haut-Rhin :
- Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF), 7 rue de l'Abbé Lemire 68000
Colmar.
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- Aux intéressés ;
- Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Colmar ;
- Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse ;
- Au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Colmar ;
Au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de proximité de Gueb-
willer ;
- Aux Juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Mul -
house ;
- Au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de proximité de Thann 
;
- À la DREETS Grand Est.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 juillet 2024.
Article 6
Le Préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
signé
Emmanuel Aubry

9
LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°4981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice de HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
JEAN MONNET (680002136) sise 53 R DU GÉNÉRAL DE GAULLE 68128 Village -
Neuf et gérée par l'entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 969 674,16 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 139,51 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 846 035,16 58,05
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 67,28
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 969 674,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 846 035,16 58,05
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 67,28
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 139,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET
(680001401) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2935 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES II -
680003407


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à
1 535 391,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 535 391,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
1 535 391,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
51,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 949,30 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 535 391,63 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 535 391,63 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
1 535 391,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
51,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 949,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL LE PARC DES SALINES II
680009909) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2929 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SCHYRR - 680001658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 640 629,56 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 1 640 629,56 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004454
EHPAD OEUVRE
SCHYRR
1 640 629,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454
EHPAD OEUVRE
SCHYRR
55,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 719,13 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 640 629,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 640 629,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004454
EHPAD OEUVRE SCHYRR 1 640 629,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454
EHPAD OEUVRE SCHYRR 55,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 719,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE SCHYRR 680001658) et
aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MULHOUSE - 680010758

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MULHOUSE
(680010758) sise 32 R PAUL CEZANNE 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 756 241,20 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 756 241,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 020,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 52,91 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 756 241,20 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 756 241,20 € (douzième applicable s'élevant à
63 020,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2960 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CERNAY - 680012770

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CERNAY
(680012770) sise 35 R DES FABRIQUES 68700 Cernay et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 128 812,92 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 1 128 812,92 € (fraction forfaitaire s'élevant à
94 067,74 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 50,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 110 953,39 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 110 953,39 € (douzième applicable s'élevant
à 92 579,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2904 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH - 680012820

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUATELBACH - 680012838


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820), a
été fixée à 1 693 367,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 693 367,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680012838
EHPAD LE
QUATELBACH
1 602 629,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838
EHPAD LE
QUATELBACH
63,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 113,99 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 693 367,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 693 367,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680012838
EHPAD LE QUATELBACH 1 602 629,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838
EHPAD LE QUATELBACH 63,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 113,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC GESTION EHPAD DU
QUATELBACH 680012820) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIXHEIM
(680013034) sise 5 R LOUIS GULLY 68170 Rixheim et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 803 222,78 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 803 222,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 935,23 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 51,39 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 767 203,32 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 767 203,32 € (douzième applicable s'élevant à
63 933,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2955 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SAINT-LOUIS - 680013414

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT -LOUIS
(680013414) sise 9 CROISÉE DES LYS 68300 Saint-Louis et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 124 685,34 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 1 092 618,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
91 051,52 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 48,85 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 067,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 672,26 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 983 403,76 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 951 336,64 € (douzième applicable s'élevant à
79 278,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,53 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 067,12 € (douzième applicable
s'élevant à 2 672,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490 Bantzenheim et gérée par l'entité
dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 575 333,77 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 277,81 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 488 213,77 50,95
UHR
0,00
PASA
60 000,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
27 120,00 84,75
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 605 333,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 488 213,77 50,95
UHR
0,00
PASA
90 000,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
27 120,00 84,75
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 777,81 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM
RHIN (680014032) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2895 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été
fixée à 1 641 457,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 641 457,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680016870
EHPAD LES COLLINES 1 641 457,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870
EHPAD LES
COLLINES
70,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 788,09 €.




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 641 457,08 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 641 457,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680016870
EHPAD LES COLLINES 1 641 457,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870
EHPAD LES COLLINES 70,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 788,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS
P A D 680016862) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2892 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/05/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à
2 071 059,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 2 071 059,68 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680018017
EHPAD LE VILLAGE 1 980 321,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017
EHPAD LE VILLAGE 65,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 172 588,31 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 071 059,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 071 059,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680018017
EHPAD LE VILLAGE 1 980 321,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017
EHPAD LE VILLAGE 65,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 172 588,31 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MUTUALITE FRANCAISE
ALSACE 670010339) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°4980 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD
(680011558), a été fixée à 2 028 638,24 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 028 638,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002151
EHPAD LE BEAU
REGARD
2 028 638,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151
EHPAD LE BEAU
REGARD
69,66 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 053,19 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 028 638,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 028 638,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002151
EHPAD LE BEAU REGARD 2 028 638,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151
EHPAD LE BEAU REGARD 69,66 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 053,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPSCA MAISON RETRAITE LE
BEAU REGARD 680011558) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8020 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE PHARE - 680012598


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064), a été fixée à
8 018 560,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 8 018 560,98 € (dont 8 018 560,98 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 694,16 90 547,82 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 404 319,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 120,57 150,91 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 61,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
668 213,42 € (dont 668 213,42 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 018 560,98 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 018 560,98 €
(dont 8 018 560,98 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 694,16 90 547,82 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 404 319,00 0,00 0,00 0,00









Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 120,57 150,91 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 61,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
668 213,42 € (dont 668 213,42 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LE PHARE
680000064) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8033 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES TOURNESOLS - 680013745

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TOURNESOLS - 680016177


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2015 prenant effet au
01/01/2016 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

l'entité dénommée LES TOURNESOLS (680013745), a été fixée à 12 933 632,38 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 12 933 632,38 € (dont 12 933 632,38 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
5 502 535,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
4 182 799,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 1 355 940,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
1 892 356,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
264,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
253,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 66,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
90,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 077 802,70 € (dont 1 077 802,70 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 961 818,38 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 12 961 818,38 €
(dont 12 961 818,38 € imputable à l'Assurance Maladie)





Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
5 502 535,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
4 210 985,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 1 355 940,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
1 892 356,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
264,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
253,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 66,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
90,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 080 151,53 € (dont 1 080 151,53 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES TOURNESOLS 680013745) et
aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2927 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VIOLETTES - 680004488


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/11/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 2 022 621,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 022 621,43 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004488
EHPAD LES
VIOLETTES
2 022 621,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488
EHPAD LES
VIOLETTES
60,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 551,79 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 022 621,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 022 621,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004488
EHPAD LES VIOLETTES 2 022 621,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488
EHPAD LES VIOLETTES 60,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 551,79 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU L'autorisation du 11 mars 2021 portant modification de l'autorisation délivrée à KORIAN
suite au déménagement de l'EHPAD La Cotonnade à Pfastatt ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 675 908,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 659,00 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 675 908,02 58,79
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 675 908,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 675 908,02 58,79
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 659,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



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EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2965 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU La décision en date du 17/11/2021 portant cession de l'autorisation détenue par l'ASAME
pour le SSIAD Mulhouse au profit de l'APAMAD et regroupement des autorisations en un
SSIAD multisite de 339 places ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 5 307 943,85 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 5 269 229,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
439 102,43 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 50,20 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 714,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 226,22 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 44,19 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 307 943,85 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 5 269 229,20 € (douzième applicable s'élevant
à 439 102,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,20 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 714,65 € (douzième applicable
s'élevant à 3 226,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°2959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMISOINS
GUEBWILLER (680012887) sise 2 R JEAN SCHLUMBERGER 68500 Guebwiller et gérée
par l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 828 394,01 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 1 828 394,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
152 366,17 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 65,53 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 619 846,71 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 619 846,71 € (douzième applicable s'élevant
à 134 987,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU L'arrêté du 29/3/2018 portant extension de 7 places à l'EHPAD Korian Les Trois Sapins de
Thann géré par la SAS Les Bégonias par transfert de 7 places de l'EHPAD KORIAN La
Cotonnade de Pfastatt géré par la SAS Medica France ; la requalification de 14 places
Personnes Agées Dépendantes en places spécialisées pour le public Alzheimer et maladies
apparentées de l'EHPAD Korian Les Trois Sapins de Thann ; Requalification de 24 places
Personnes Agées Dépendantes en places spécialisées pour le public Alzheimer et maladies
apparentées à l'EHPAD KORIAN La Cotonnade de Pfastatt ; ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 792 102,60 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 341,88 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 792 102,60 71,54
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 792 102,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 792 102,60 71,54
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 341,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à
l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2902 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON -
680013695


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON
(680013687), a été fixée à 1 178 306,69 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 178 306,69 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
1 178 306,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
56,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 192,22 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 178 306,69 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 178 306,69 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
1 178 306,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
56,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 192,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC DE GESTION RESIDENCE
D'ARGENSON 680013687) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2900 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSELIÈRE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320 Kunheim et gérée par l'entité
dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 173 024,42 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 418,70 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 651 815,42 67,27
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
267 757,00 104,80
Accueil de jour
162 714,00 65,09
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 173 024,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 651 815,42 67,27
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
267 757,00 104,80
Accueil de jour
162 714,00 65,09
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 418,70 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à
l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 26 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2894 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE
BAS - 680017019


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDA TION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée
à 3 148 717,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 148 717,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017019
EHPAD HEIMELIG
SITE SEPPOIS LE BAS
2 934 340,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019
EHPAD HEIMELIG
SITE SEPPOIS LE
BAS
59,63 60,04 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 262 393,09 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 148 717,11 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 148 717,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017019
EHPAD HEIMELIG SITE
SEPPOIS LE BAS
2 934 340,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019
EHPAD HEIMELIG SITE
SEPPOIS LE BAS
59,63 60,04 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 262 393,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT 750721300) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8028 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a été fixée à
3 671 089,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 3 671 089,11 € (dont 3 671 089,11 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393
IME LES
ALLAGOUTTES
ORBEY
3 440 231,58 230 857,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393
IME LES
ALLAGOUTTES
ORBEY
288,49 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
305 924,09 € (dont 305 924,09 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 850 294,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 850 294,88 €
(dont 3 850 294,88 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393
IME LES
ALLAGOUTTES
ORBEY
3 608 136,09 242 158,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393
IME LES
ALLAGOUTTES
ORBEY
288,49 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
320 857,91 € (dont 320 857,91 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX
680000916) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2936 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1 R DE LA LIBERTE 68460
Lutterbach et gérée par l'entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 730 214,78 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 477 517,90 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 992 838,78 64,95
PASA
272 214,00
Hébergement
Temporaire
465 162,00 254,05


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 953 214,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 215 838,78 67,85
PASA
272 214,00
Hébergement
Temporaire
465 162,00 254,05


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 496 101,23 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD
(680020419) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN






#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2928 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
DOLLFUS (680004470) sise 6 R DU PANORAMA 68060 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 724 425,08 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 035,42 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 469 183,08 65,04
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
164 504,00 68,54


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 724 425,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 469 183,08 65,04
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
164 504,00 68,54


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 035,42 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS
(680001666) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7902 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET -
670014257

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT -
670795657

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE -
680004140

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015 prenant effet au
01/01/2016 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été
fixée à 45 606 044,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 45 606 044,97 € (dont 45 606 044,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 155 051,86 0,00 1 194 723,31 129 938,97 650 649,36 0,00
670006808
MAS
RÉSIDENCE
GALILÉE
5 167 761,81 826 061,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM
RESIDENCE DE
LA FORET
1 152 032,00 216 483,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 6 556 667,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM
RÉSIDENCE DE
LA GROSSMATT
1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 1 564 210,17 0,00 0,00 173 808,64 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZAC
0,00 1 903 022,79 0,00 0,00 524 063,37 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE
CHATEAU DE
BOLLWILLER
0,00 3 873 633,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 1 526 782,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 1 186 443,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT
LA
COTONNADE
0,00 6 997 601,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS
TURCKHEIM
2 881 054,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 282 881,70 51 708,27 1 837 677,07 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 1 851 668,12 0,00 0,00 244 229,37 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
788 042,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD
AUTISME
DOMAINE
ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 999 196,78 161 916,50 338 822,36 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 0,00 0,00 258,99 111,63 336,78 0,00
670006808
MAS
RÉSIDENCE
GALILÉE
257,89 319,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM
RESIDENCE DE
LA FORET
109,59 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 67,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM
RÉSIDENCE DE
LA GROSSMATT
104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 184,28 0,00 0,00 92,15 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZAC
0,00 151,46 0,00 0,00 115,12 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE
CHATEAU DE
BOLLWILLER
0,00 293,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 290,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 79,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT
LA
COTONNADE
0,00 64,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS
TURCKHEIM
243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 395,06 0,00 0,00 249,98 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
85,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD
AUTISME
DOMAINE
ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 69,97 83,12 248,59 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 800 503,75 € (dont 3 800 503,75 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 46 995 000,80 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 46 995 000,80 €
(dont 46 995 000,80 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 155 051,86 0,00 1 194 723,31 129 938,97 650 649,36 0,00
670006808
MAS RÉSIDENCE
GALILÉE
5 167 761,81 826 061,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM RESIDENCE
DE LA FORET
1 152 032,00 216 483,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 6 556 667,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM RÉSIDENCE
DE LA
GROSSMATT
1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 1 591 403,96 0,00 0,00 176 830,17 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZAC
0,00 2 035 330,64 0,00 0,00 560 496,03 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE CHATEAU
DE BOLLWILLER
0,00 3 873 633,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 1 526 782,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 1 186 443,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT LA
COTONNADE
0,00 6 997 601,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS TURCKHEIM 2 881 054,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 282 881,70 51 708,27 3 027 677,07 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 1 851 668,12 0,00 0,00 244 229,37 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
788 042,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD AUTISME
DOMAINE ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 999 196,78 161 916,50 338 822,36 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 0,00 0,00 258,99 111,63 336,78 0,00
670006808
MAS RÉSIDENCE
GALILÉE
257,89 319,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM RESIDENCE
DE LA FORET
109,59 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 67,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM RÉSIDENCE
DE LA
GROSSMATT
104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 184,28 0,00 0,00 92,15 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZAC
0,00 151,46 0,00 0,00 115,12 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE CHATEAU
DE BOLLWILLER
0,00 293,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 290,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 79,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT LA
COTONNADE
0,00 64,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS TURCKHEIM 243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 395,06 0,00 0,00 249,98 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
85,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD AUTISME
DOMAINE ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 69,97 83,12 248,59 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 916 250,07 € (dont 3 916 250,07 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI PAPILLONS BLANCS
D'ALSACE 680011475) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par
l'entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 9 334 615,07 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 777 884,59 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 839 173,07 79,92
UHR
273 638,00
PASA
90 738,00
Accueil de jour
131 066,00 65,53


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 9 334 615,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 839 173,07 79,92
UHR
273 638,00
PASA
90 738,00
Accueil de jour
131 066,00 65,53


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 777 884,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS FLEURI (680003068) sise 1 R DE L'ERMITE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 841 026,37 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 752,20 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 841 026,37 69,67


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 841 026,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 841 026,37 69,67


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 752,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité
dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 192 840,60 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 516 070,05 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 919 860,60 73,66
Hébergement
Temporaire
164 504,00 50,08
Accueil de jour
108 476,00 55,57


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 192 840,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 919 860,60 73,66
Hébergement
Temporaire
164 504,00 50,08
Accueil de jour
108 476,00 55,57


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 516 070,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM
NEUF-BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH 68020
Colmar et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 999 426,77 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 583 285,56 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
6 999 426,77 76,50


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 999 426,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
6 999 426,77 76,50


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 583 285,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
(680000973) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 Rixheim et gérée
par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 334 289,06 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 190,75 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 301 388,06 69,51
Hébergement
Temporaire
32 901,00 45,95


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 334 289,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 301 388,06 69,51
Hébergement
Temporaire
32 901,00 45,95


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 190,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 2912 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON SAINT JACQUES -
680011392


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/11/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été
fixée à 2 631 295,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 631 295,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
2 631 295,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392
EHPAD MAISON
SAINT JACQUES
69,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 219 274,59 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 631 295,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 631 295,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
2 631 295,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
69,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 219 274,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH 680001179) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-Rhin et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -ISSENHEIM
(680001088) ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 420 872,81 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 072,73 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 175 011,81 68,13
Hébergement
Temporaire
164 504,00 63,27
Accueil de jour
81 357,00 56,50


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 420 872,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 175 011,81 68,13
Hébergement
Temporaire
164 504,00 63,27
Accueil de jour
81 357,00 56,50


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 072,73 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2951 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ENSISHEIM
(680013638) sise 1 R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité dénommée HOP
INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 760 002,62 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 760 002,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 333,55 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 760 002,62 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 760 002,62 € (douzième applicable s'élevant à
63 333,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-
BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2950 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MUNSTER - 680013844

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUNSTER
(680013844) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 544 113,88 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 544 113,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
45 342,82 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 544 113,88 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 544 113,88 € (douzième applicable s'élevant à
45 342,82 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEz @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2949 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOP INTERCOM
SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-
Rhin et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -
ISSENHEIM (680001088);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 635 582,20 € au titre

2

de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 603 232,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à
50 269,34 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 350,13 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 695,84 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 635 582,20 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 603 232,07 € (douzième applicable s'élevant à
50 269,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 350,13 € (douzième applicable
s'élevant à 2 695,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2896 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 Colmar et gérée par
l'entité dénommée FONDA TION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 030 299,79 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 502 524,98 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 836 309,79 89,46
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
103 252,00 68,97


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 030 299,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 836 309,79 89,46
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
103 252,00 68,97


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 502 524,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2921 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051
Mulhouse et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 17 007 692,43 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 417 307,70 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
16 863 053,43 69,02
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
53 901,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 007 692,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
16 863 053,43 69,02
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
53 901,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 417 307,70 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2920 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
DE PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 Pfastatt et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 621 139,31 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 428,28 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 588 238,31 66,66
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 64,51
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 621 139,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 588 238,31 66,66
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 64,51
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 428,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2907 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 858 233,55 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 186,13 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 734 594,55 77,72
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 68,26
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 858 233,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 734 594,55 77,72
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 68,26
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 186,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ODEREN - 680013489

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ODEREN
(680013489) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 504 546,58 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 504 546,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
42 045,55 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 51,20 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 504 546,58 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 504 546,58 € (douzième applicable s'élevant à
42 045,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 25 juin 2025#signature#

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN








LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2891 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE
DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 A V DE LA 1ERE DIVISION
BLINDEE 68090 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT
SAUVEUR (680015963) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 399 732,33 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 311,03 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 144 693,33 68,87
UHR
217 239,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
37 800,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 394 250,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 112 211,33 68,16
UHR
217 239,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
64 800,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 854,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 703 232,09 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 936,01 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 703 232,09 70,79


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 703 232,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 703 232,09 70,79


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 936,01 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13 R DU CHATEAU 68152 Ribeauvillé
et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 804 059,09 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 671,59 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 804 059,09 67,96
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 804 059,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 804 059,09 67,96
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 671,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE
(680001138) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 30 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2910 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD HIV A STE MARIE AUX MINES - 680011426

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIV A
STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 Sainte-
Marie-aux-Mines et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU
V AL D'ARGENT (680001054) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 052 142,61 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 421 011,88 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 052 142,61 79,31
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 052 142,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 052 142,61 79,31
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 421 011,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU
V AL D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 30 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 4961 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DE SOULTZMATT - 680000759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759), a été fixée à
1 930 062,42 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 1 930 062,42 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680001070
EHPAD DE
SOULTZMATT
1 930 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680001070
EHPAD DE
SOULTZMATT
71,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 838,54 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 930 062,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 930 062,42 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680001070
EHPAD DE SOULTZMATT 1 930 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680001070
EHPAD DE SOULTZMATT 71,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 838,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD DE SOULTZMATT
680000759) et aux structures concernées.


Fait à COLMAR, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 4973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CLÉMENCEAU 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 871 648,05 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 970,67 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 780 910,05 60,09
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 871 648,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 780 910,05 60,09
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 970,67 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS
(680001450) et à l'établissement concerné.


Fait à COLMAR, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 4948 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD LE SEQUOIA - 680001468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 356 359,30 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 2 356 359,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 2 265 621,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 65,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 363,28 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 356 359,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 356 359,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 2 265 621,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 65,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 363,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LE SEQUOIA 680001468) et
aux structures concernées.


Fait à COLMAR, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 2937 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU
(680001534), a été fixée à 1 528 176,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 528 176,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
55,66 85,34 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 348,05 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 528 176,61 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 528 176,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 55,66 85,34 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 348,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC MAISON DE RETRAITE
PETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140 Munster et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 950 010,65 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 500,89 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 590 195,65 56,14
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
65 684,00 48,37
Accueil de jour
203 393,00 86,92
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 950 010,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 590 195,65 56,14
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
65 684,00 48,37
Accueil de jour
203 393,00 86,92
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 500,89 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE
FOYER DU PARC (680001625) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990 Heimsbrunn et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 426 291,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 857,59 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 426 291,02 62,92
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 291,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 426 291,02 62,92
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 857,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN






#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2923 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD LES ECUREUILS - 680005238

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASHPA (680011483) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 635 672,14 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 306,01 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 635 672,14 55,48
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 635 672,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 635 672,14 55,48
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 306,01 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2964 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APSCA COLMAR -
KAYSERSBERG (680010394) sise 18 R DE GERARDMER 68000 Colmar et gérée par
l'entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 741 365,38 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 741 365,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
145 113,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 45,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 741 365,38 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 741 365,38 € (douzième applicable s'élevant
à 145 113,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE
ALSACE (680011517) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT D'ALTKIRCH - 680010741

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT d'ALTKIRCH (680010741) sise AV 8EME REGIMENT DE
HUSSARDS 68130 Altkirch et g érée par l'entité dénommée SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT (680021441);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 356 491,69 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 3 271 447,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à
272 620,58 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 53,99 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 85 044,69 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 087,06 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 46,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 211 476,57 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 126 431,88 € (douzième applicable s'élevant
à 260 535,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,60 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 85 044,69 € (douzième applicable
s'élevant à 7 087,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT
(680021441) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD RESID DE LA WEISS - KAYSERSBERG - 680011293

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240
Kaysersberg Vignoble et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS
(680012648) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 001 800,50 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 333 483,38 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 917 260,00 112,97
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
84 540,50 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 001 800,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 917 260,00 112,97
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
84 540,50 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 333 483,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS
(680012648) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 2909 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DU BRAND TURCKHEIM - 680001096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU BRAND - 680011434


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096), a été fixée à
2 046 280,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 2 046 280,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011434
EHPAD DU BRAND 2 046 280,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434
EHPAD DU BRAND 72,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 523,41 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 046 280,91 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 046 280,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011434
EHPAD DU BRAND 2 046 280,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434
EHPAD DU BRAND 72,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 523,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD DU BRAND TURCKHEIM
680001096) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2906 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD DE L'ARC - 680012481

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
L'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée
ASHPA (680011483) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 441 568,07 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 797,34 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 058 109,07 54,18
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
383 459,00 127,35
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 441 568,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 058 109,07 54,18
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
383 459,00 127,35
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 797,34 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2958 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SIERENTZ - 680012945

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD de SIERENTZ
(680012945) sise 55 R ROGG HAAS 68510 Sierentz et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 526 281,88 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 526 281,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
43 856,82 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 38,97 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 486 673,76 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 486 673,76 € (douzième applicable s'élevant à
40 556,15 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT
(680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2952 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU SSIAD ASAD DE COLMAR - 680013562

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASAD de COLMAR
(680013562) sise 43 R DU LADHOF 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ASAD (680000668);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 589 579,23 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 589 579,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
215 798,27 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 48,17 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 589 579,23 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 589 579,23 € (douzième applicable s'élevant
à 215 798,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et
à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#






LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2899 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR
SAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300 Saint -Louis et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 475 557,80 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 372 963,15 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 286 116,80 85,33
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
98 703,00 53,04
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 475 557,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 286 116,80 85,33
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
98 703,00 53,04
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 372 963,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS
D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD LA FILATURE - 680014578

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
FILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100 Mulhouse et gérée par
l'entité dénommée LA FILATURE (680024452) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 438 429,39 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 202,45 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 438 429,39 70,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 438 429,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 438 429,39 70,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 202,45 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA FILATURE (680024452) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 2893 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PERE FALLER - 680017407


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été
fixée à 1 071 409,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 071 409,13 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017407
EHPAD PERE FALLER 947 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407
EHPAD PERE
FALLER
62,16 49,85 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 284,09 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 071 409,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 071 409,13 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017407
EHPAD PERE FALLER 947 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407
EHPAD PERE FALLER 62,16 49,85 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 284,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ENTRAIDE PERE
FALLER 680017381) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 2890 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES - 680019015


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007),
a été fixée à 3 214 558,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 214 558,52 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680019015
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
3 123 820,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
72,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 267 879,88 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 214 558,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 214 558,52 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680019015
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
3 123 820,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
72,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 267 879,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administra tif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES 680019007) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°8034 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été
fixée à 4 913 821,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 913 821,11 € (dont 4 913 821,11 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
426 095,29 2 234 645,74 0,00 0,00 1 232 084,20 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 881 639,28 0,00 0,00 139 356,60 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
226,25 166,49 0,00 0,00 98,65 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 65,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
409 485,09 € (dont 409 485,09 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 948 213,71 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 948 213,71 €
(dont 4 948 213,71 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
429 870,37 2 254 383,73 0,00 0,00 1 242 963,73 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 881 639,28 0,00 0,00 139 356,60 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
226,25 166,49 0,00 0,00 98,65 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 65,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
412 351,14 € (dont 412 351,14 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MARGUERITE
SINCLAIR 680021110) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2939 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES -
680003050


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;









DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 992 950,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes âgées : 992 950,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003050
EHPAD NOTRE DAME
DES APOTRES
992 950,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050
EHPAD NOTRE
DAME DES APOTRES
54,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 745,91 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 992 950,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 992 950,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003050
EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES
992 950,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050
EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES
54,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 745,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.

Fait à Colmar le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2922 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270 Wittenheim et
gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 533 066,56 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 755,55 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 500 165,56 63,38
Hébergement
Temporaire
32 901,00 51,81


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 533 066,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 500 165,56 63,38
Hébergement
Temporaire
32 901,00 51,81


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 755,55 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2908 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE
68690 Moosch et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 555 643,45 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 636,95 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 421 705,45 62,54
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
43 200,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 555 396,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 399 858,45 61,58
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
64 800,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 616,37 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8023 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE - 680000239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MULHOUSE - 680000361

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP MULHOUSE - 680004876


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239), a été
fixée à 3 137 463,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 137 463,45 € (dont 3 007 214,38 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361
CMPP
MULHOUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 909 855,40 488 010,67 0,00
680004876
CAMSP
MULHOUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 597,38 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361
CMPP
MULHOUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209,71 115,02 0,00
680004876
CAMSP
MULHOUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301,88 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
261 455,29 € (dont 250 601,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 609 348,31 €. Celle imputable au Département de 130 249,07 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 854,09 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876
CAMSP MULHOUSE 609 348,31 130 249,07




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 137 463,45 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 137 463,45 €
(dont 3 007 214,38 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361
CMPP MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 909 855,40 488 010,67 0,00
680004876
CAMSP
MULHOUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 597,38 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361
CMPP MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209,71 115,02 0,00
680004876 CAMSP
MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301,88 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
261 455,29 € (dont 250 601,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 609 348,31 €. La dotation imputable au Département est de 130 249,07 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 10 854,09 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876
CAMSP MULHOUSE 609 348,31 130 249,07


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC DU CMPP -CAMSP DE
MULHOUSE 680000239) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8982 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT -JACQUES (680000510), a été fixée à
3 070 493,83 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 3 070 493,83 € (dont 3 070 493,83 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387
ITEP SAINT
JACQUES
1 555 391,85 877 529,03 0,00 0,00 453 667,48 0,00 183 905,47 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387
ITEP SAINT
JACQUES
723,44 164,15 0,00 0,00 120,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
255 874,49 € (dont 255 874,49 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 970 493,83 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 970 493,83 €
(dont 2 970 493,83 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387
ITEP SAINT
JACQUES
1 555 391,85 877 529,03 0,00 0,00 453 667,48 0,00 83 905,47 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387
ITEP SAINT
JACQUES
723,44 164,15 0,00 0,00 120,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
247 541,15 € (dont 247 541,15 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SAINT -JACQUES
680000510) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8029 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932),
a été fixée à 978 837,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 978 837,70 € (dont 978 837,70 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060
CMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 837,70 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060
CMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155,37 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
81 569,81 € (dont 81 569,81 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 978 837,70 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 978 837,70 €
(dont 978 837,70 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060
CMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 837,70 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060
CMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155,37 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
81 569,81 € (dont 81 569,81 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION REGIONALE DES
PEP ALSACE 680000932) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8024 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE
A.CAMUS - 680010790

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353), a été
fixée à 17 694 777,96 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 17 694 777,96 € (dont 17 694 777,96 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790
CTRE REEDUC
PROFESSIONNE
LLE A.CAMUS
15 188 720,28 1 385 890,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417
SSIAD RELAIS
HANDIDOM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 120 167,07


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790
CTRE REEDUC
PROFESSIONNE
LLE A.CAMUS
225,45 56,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417
SSIAD RELAIS
HANDIDOM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,98

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 474 564,83 € (dont 1 474 564,83 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 694 777,96 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 17 694 777,96 €
(dont 17 694 777,96 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790
CTRE REEDUC
PROFESSIONNELL
E A.CAMUS
15 188 720,28 1 385 890,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417
SSIAD RELAIS
HANDIDOM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 120 167,07





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790
CTRE REEDUC
PROFESSIONNELL
E A.CAMUS
225,45 56,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417
SSIAD RELAIS
HANDIDOM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,98

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 474 564,83 € (dont 1 474 564,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC READAPT ET FORMATION
PROF 680000353) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 26 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2924 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150 Ribeauvillé et gérée
par l'entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 123 562,73 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 963,56 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 123 562,73 60,19
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 123 562,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 123 562,73 60,19
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 963,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE (680020450) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 20 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8030 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION RESONANCE - 680001500

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à
4 086 148,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 4 086 148,15 € (dont 4 086 148,15 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
2 394 572,97 1 268 578,87 0,00 0,00 94 087,78 328 908,53 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
528,14 377,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
340 512,35 € (dont 340 512,35 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 170 787,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 170 787,90 €
(dont 4 170 787,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 2 440 312,48 1 292 884,32 0,00 0,00 95 883,50 341 707,60 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 538,23 384,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
347 565,66 € (dont 347 565,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RESONANCE
680001500) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 27 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
L'EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
DANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210 Dannemarie et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 135 984,97 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 998,75 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 012 345,97 70,49
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,15
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 135 984,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 012 345,97 70,49
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,15
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 998,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE
(680000262) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
L'EHPAD LE CASTEL BLANC MASEV AUX - 680011327

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CASTEL BLANC MASEV AUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux -
Niederbruck et gérée par l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEV AUX (680000403) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 543 413,28 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 295 284,44 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 378 909,28 78,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
164 504,00 60,10
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 543 413,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 378 909,28 78,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
164 504,00 60,10
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 295 284,44 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEV AUX (680000403) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


LRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N° 2915 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
L'EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM
CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité
dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 900 707,86 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 408 392,32 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 809 969,86 71,37
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 900 707,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 809 969,86 71,37
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 408 392,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU
SSIAD ORBEY - 680013182

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ORBEY (680013182)
sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité dénommée EMS INTERCOM CANTON
VERT ORBEY (680001153);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 323 988,06 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 323 988,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
26 999,01 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 44,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 323 988,06 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 323 988,06 € (douzième applicable s'élevant à
26 999,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 2954 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DU
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC
MASEVAUX (680013422) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux-Niederbruck et gérée par
l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 640 607,11 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 640 607,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
53 383,93 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 46,19 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 603 675,42 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 603 675,42 € (douzième applicable s'élevant à
50 306,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8027 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE -
680019429

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM - 680020138


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;






DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a été fixée à
10 336 030,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 336 030,78 € (dont 10 336 030,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 3 163 343,77 0,00 0,00 274 946,39 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 341 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
3 313 534,70 1 279 245,57 185 408,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 168,14 0,00 0,00 260,86 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 61,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
232,43 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
861 335,89 € (dont 861 335,89 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 642 445,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 642 445,78 €
(dont 10 642 445,78 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 3 388 415,24 0,00 0,00 294 434,58 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 481 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
3 259 385,21 1 258 278,14 182 380,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 169,75 0,00 0,00 263,36 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 68,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
228,63 267,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
886 870,47 € (dont 886 870,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE
680000619) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 25 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 13688 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
IME LES ECUREUILS - 680000205


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90 R DE
FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/03/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
ECUREUILS (680000205) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2025 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 567 979,76 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
522 271,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 144 070,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
416 468,87
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 551 169,18
TOTAL Dépenses 3 633 979,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 567 979,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 633 979,76

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 297 331,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 213,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 016 810,58 € (douzième applicable s'élevant à
251 400,88 €)
• prix de journée de reconduction de 180,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 07 juillet 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#

EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 13852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALTKIRCH
(680004611) sise 48, R, DU 3ÈME ZOUAVE 68130 Altkirch et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/03/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
ALTKIRCH (680004611) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 460 460,91 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 705,08 €.
Le prix de journée est de 97,16 €.


2

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 544 461,77 €
(douzième applicable s'élevant à 128 705,15 €)
● prix de journée de reconduction : 102,74 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 07 juillet 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#



EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 13651 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
MAS EDITH DORNER - 680017472


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise
90 R DE FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
MARIE PIRE (680014305);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/03/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDITH
DORNER (680017472) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2025 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 565 143,60 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
602 959,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 975 163,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
382 684,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 960 807,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 565 143,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 395 664,29
TOTAL Recettes 2 960 807,89

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 761,97 €. Soit un prix de
journée globalisé de 236,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 2 960 807,89 € (douzième applicable s'élevant à
246 733,99 €)
• prix de journée de reconduction de 272,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 07 juillet 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN

#signature#

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiben @ DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 13854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS
AGÉES (680012739) sise DOM DU DOPPELSBURG RD 432 68560 Hirsingue et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE
ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 381 871,34 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 822,61 €.
Soit un prix de journée de 67,35 €.

2


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 381 871,34 €
(douzième applicable s'élevant à 31 822,61 €)
• prix de journée de reconduction de 67,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES
ALLIMANN-ZWILLER (680012689) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 07 juillet 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertLgalisemité
@ D Agence Regionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 7903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH AUTISME - 680020633

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
AUTISME (680020633) sise 2 AV DE STRASBOURG 68350 Brunstatt-Didenheim et gérée
par l'entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
AUTISME (680020633) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2025 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 628 901,77 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.



2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 52 408,48 €.

Soit un forfait journalier de soins de 39,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 829 995,77 € (douzième applicable
s'élevant à 69 166,31 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS
D'ALSACE (680011475) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 07 juillet 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 8030 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION RESONANCE - 680001500

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à
4 086 148,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 4 086 148,15 € (dont 4 086 148,15 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
2 394 572,97 1 268 578,87 0,00 0,00 94 087,78 328 908,53 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
528,14 377,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
340 512,35 € (dont 340 512,35 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 170 787,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 170 787,90 €
(dont 4 170 787,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 2 440 312,48 1 292 884,32 0,00 0,00 95 883,50 341 707,60 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 538,23 384,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
347 565,66 € (dont 347 565,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RESONANCE
680001500) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 27 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#