PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS
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BIA du 29 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie ; 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @scine-saint-denis.gou.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 0141.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 février 2024
Intitulés pages
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00283 du 29/02/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire àM. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de lapréfecture de police, directeur de la police judiciaire.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté n° 2024-0649 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune de Coubron.Arrêté n° 2024-0650 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune du Raincy.Arrêté n° 2024-0651 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne.
Services déconcentrés de l'ÉtatAgence régionale de santé Ile-de-FranceArrêté n° 2024-14 du 22/01/2024 portant autorisation de diminuer lacapacité de l'ESMS Etablissement d'Accueil Médicalisé de jour sisau 8, rue Saint-Just- 93100 Montreuil géré par l'association AFASERet portant cette capacité à 10 places.
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Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0614 du 27/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement restaurant«BAHJAN » sous enseigne « KESSARI INDE » sis 21 boulevard dela République 93130 Noisy-le-Sec.Arrêté préfectoral n°2024-0615 du 27/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de 1'établissement LE |GRILLON 88 avenue Henri BARBUSSE 93700 Drancy.Arrêté préfectoral n°2024-0634 du 27/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement BOULANGERIE / PATISSERIE LABAGUETTE D'OR, 1 avenue Henri Barbusse 93270 Sevran.Arrêté préfectoral n° 2024-0635 du 28/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement LE FOURNIL DE ROUGEMONT, 2rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.Arrêté préfectoral n°2024-0652 du 28/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Les délicesde l'Inde 24 Av Gabriel Péri 93400 Saint Ouen.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'He-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0545 du 27/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP819683558 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 205 av PaulVaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale _ del'environnement, de _l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-1dF)Arrêté inter-préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/010 du 28/02/2024rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre del'article L.181.1 du code de l'environnement, concernant le projet derequalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau deService ' (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéaire concerne lescommunes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan.
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PREFECTURE cPDE POLICE (g) Cabinet du préfet
Fraternité
arrêtén 2024-00283accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionPublique de l'État ;VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux 'er'nplois'de directeur des services actifs depolice de la préfecture de police ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Fintérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à Forganisation de lapréfecture de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la policejudîciaire_ .VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classé). ; -VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de lapolice nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des serviéesactifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;SUR proposition de la préféte, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de lapréfecture de police, directeur de la police judiciaire, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées parFarrété du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personneis relevant de son autorité, ainsique les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables derégie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établisdans CHORUS Formulaires.

Article 2Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-aprèsdésignés, placés sous son autorité : :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les policiers adjoints ;- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentieaux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifsde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à lapréfecture de police à Paris (75).Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1* est exercée, dans la limite de leurs-attributionsrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice: chargée des servicesterritoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiqueset financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien àl'investigation. 'Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1" est exercée, dans la limite de ses attributions, parMme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisionsde justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnairefonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de I'exécution des décisions de justice.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie àl'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,commissaire divisionnaire, adjointe à la' sous-directrice chargée du soutien à I'investigation, cheffedu service de la gestion opérationnelle.Article 7Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,cheffe de l'unité des missions et des indernnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaireà Paris.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administrationde I'Etat.
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Article 8Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat oupar bons de commande établis via CHORUS Formulaires.Article 9Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à |'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des fraisd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention -Au sein de l'État-maior- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjointM. Jonathan OUAZAN ;Au sein de la sous-direction des brigades centrales- M. Raphaël PRIEUR, commissaire d'Ëvisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,par son adjointe Mme Caroline SALLES ;- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en sonabsence, par son adjoint M. François NEVEU ;- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, enson absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression duproxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la 'brigade de recherche etd'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD H- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de I'exécufion desdécisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;Au sein de la sous-direction des services territoriaux- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1* district de police judiciaire,et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;- M. Xavier CLAUDEL, commissaire dîVisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, enson absence, par son adjoint M, Jérémy RANSINANGUE ;- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3è" district de police judiciaire, et,en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciairedu Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG A- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'éscadron, adjoint au chef du groupe interministériel derecherches de Nanterre : .- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches deBobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
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M. Jacques BRION, capitaiñe de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel derecherches de Créteil ;Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financièresM. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, parson adjointe Mme Audrey LACOUR ;Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens depaiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de ladélinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU pM. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de ladélinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD :M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes auxtechnologies de l'information, et, en son absence, par son adjointe Mme VéroniqueBOUCHAUX : °Mme Jessica FINET, commissaire divisîonnaire, cheffe .de la brigade de recherches etd'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID :Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigationMme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique etscientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS iM. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle,8, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;Au sein du service de gestion opérationnelleM. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion desvéhicules ; :Mrne Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion dupersonnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement desparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIB| AMme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du servicedes affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M.-Bertrand CHOPARD ;Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité desmissions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.Article 10La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait & Paris,le 2 9 FEY, 2024 ! J r"
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— Lavrent NUREZ L
2024-00283 4

PREFETEN DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS ' LA LEGALITEÉs Bureau des finances localesFraternité .
Arrêté n°2024 - 06 418fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Coubron
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D''HONNEUROFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ; ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-4140 du 26 décembre 2023 pronongant la carence definie par l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune de Coubron ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles," prévu à l'article -R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 6 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023;notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;ARRÊTE
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Coubron à 70 137,99 euros et est affecté à I'établissementpublic foncier d'Île-de-France.

ARTICLE 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à70 137,99 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1du méme code. ;
ARTICLE 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Bobigny, le '2 _ FFV,
Le préfet[V \*t%}/;éfie-Saint-DenisÛ RJacqu 73 WITKOWSKI
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire |'objet d'un recours gracieux auprèsde monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)._
AO

PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS LA LEGALITEL Bureau des finances localesFraternité
Arrêté n°2024 - OS SDfixant e montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Raincy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-4138 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune du Raincy ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 655 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;CONSIDERANT le-nombre de 1 074 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune du Raincy à 296 609,27 euros et est affecté à I'établissementpublic foncier d'Île-de-France.
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ARTICLE 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de larrété de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à593 218,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1du même code.ARTICLE 3 :Le prélévement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Bobigny, le & @ FES, 2624
Le préfetvLe picict deÏË{;ïue—Samî—DerusWiJacques WITKOWSKI/
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche.interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silencé de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS LA LEGALITEo Bureau des finances localesFraernité
Arrêté n°2024 - C6S Afixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 469 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Gournay-sur-Mârne à 119 144,76 euros et est affecté àl'établissement public foncier d'Île-de-France.
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ARTICLE 2 ;Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte du Raincy et le directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié-auxintéressés.
Fait à Bobigny, 16 % 8 FEV.
Le préfetLe pivier de la -Saint-DenisJaéquey OWSKI
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| Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprèsde monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité| compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

RP ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 14
Portant autorisation de diminuer la capacité de l'ESMS Etablissement d'Accueil Médicalisé dejour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l'association AFASER et portantcette capacité à 10 places.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU lecodedela séçurité sociale ;vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du Président du conseil départemental n° 2021-271 du 1er juillet 2021 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régionalde santé d'Ile-de-France ;
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Farrété n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de I'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionalde santé d'lle-de-France ;l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de 'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour larégion lle-de-France ;I'arrété conjoint n° 2011-189 du 22 décembre 2010 portant autorisation de création du Foyerd'Accueil Médicalisé d'accueil de jour de Montreuil de 15 places ;la demande de l'association AFASER, visant à diminuer le nombre de places de l'EAMd'accueil de jour de Montreuil de 5 places, portant sa capacité à 10 places en raison d''unedifficulté à trouver des candidats à l'accueil de jour en EAM ;
CONSIDÉRANT que l'offre d'accueil de jour médicalisé proposée par l'EAM de Montreuil, gérépar l'AFASER, ne correspond pas aux besoins du territoire de la Seine-Saint-Denis, les personnes en situation de handicap déficientes intellectuellesvieillissantes ayant plutôt besoin de places en établissement d'accueil de journon médicalisé ou en Maison d'Accueil Spécialisée ;CONSIDÉRANT — que le projet permet d'ajuster l'offre d'accueil de jour en établissementmédicalisé aux besoins du public vieillissant en situation de handicap vivanten Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il générera une économie de moyens permettant une utilisation des créditsmieux adaptée ; ARRÊTENT
ARTICLE 1° : L'autorisation visant à réduire la capacité de 5 places de I'Etablissement d'AccueilMédicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just - 93100 Montreuil, destinées àaccompagner des adultes est accordée à l'association AFASER dont le siégesocial est situé 1, avenue Marthe - 94500 Champigny-sur-Marne.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé d'accueil de jour deMontreuil est dorénavant de 10 places destinées à des personnes en situation dehandicap vieillissantes, déficientes intellectuelles ; L'EAM de jour de Montreuilaccueille les usagers selon une modalité d'accueil permanente.ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en chargede personnes présentant des troubles associés à ceux qui font I'objet de laprésente autorisation.

ARTICLE 4¢:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6* :
ARTICLE 7* :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 420 3
Code catégorie : 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé en toutou partie pour personnes handicapéesCode discipline : 966 — Accueil etaccompagnement médicalisépersonnes handicapéesCode fonctionnement : 21- Accueil de jour 10 placesCode clientèle : 010- Tous Types de Déficiences- Pers.Handicapées 10 placesCode mode de fixation des tarifs : 09 - 2 tarifs : soin ARS / hébergement prix journéePCD
N° FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueTout changement important dans I'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l''Agencerégionale de santé lle-de-France et le Président du Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Départementde la Seine-Saint-Denis.Fait à Saint-Denis le 22 janvier 2024Pour La Directrice générale Pour Le Président du Conseil départemental" de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis,Île-de-France et par délégation,La Directrice générale adjointe le Directeur généraldes services du Départementanê C Éslgn sigfle
Sophie MARTINON Olivier VEBER
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ŒxPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- © 64 }Portant abrogation de 'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementKESSARI INDE (BAHJAN)21 boulevard de la République93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;.VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTét. : 01 41 60 60 60Mail : courrierg£seine-saint-denis.y _fwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
A8

VU larrété préfectoral n° 2024-0583 du 23/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : - _ _restaurant «BAHJAN » sous enseigne « KESSARI INDE » sis 21 boulevard De la République 93130NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Ramneek Ghuman ;VU le rapport 24-012449 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « KESSARI INDE » , sis l'adresse ci-dessus, dont le gérant est monsieurRamneek Ghuman ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , )
ARRETE
ARTICLE 1F* : Lamété préfectoral n°2024-0583 du 23/02/2024, pronongant la fermetureadministrative du restaurant « KESSARI INDE » , sis l'adresse ci-dessus, dont le gérant est monsieurRamneek Ghuman , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Ramneek Ghuman ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le & 7 fog /Feë4Le préfet
0
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Jacques WITKOWSKI

'PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratentité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- / f[ $Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLE GRILLON88 Avenue Henri BARBUSSE93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ; -VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; _VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cadexTél. : 01 41 60 60 60Mall : courrier .seine-saint-denis.:ouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YD Prefet93 ; 1
À

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0607 du 23/02/2024, pronongant la fermeture administrative del'établissement LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant estmonsieur Abdelmejid RENNAOUI,
VU le rapport 24-01012600, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/02/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissementBOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le gérant estmonsieur Abdelmejid RENNAOUI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* . L'arrété préfectoral n° 2024-0607 du 23/02/2024, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE,93700, DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdelmejid RENNAOUI,
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.
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Bobigny, le /277 /'75}% '9"{
Le préfet
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Jacqués WITKOWSKI

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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratenaité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- C63 GPortant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE/PATISSERIELA BAGUETTE D'OR1 AVENUE HENRI BARBUSSE93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : coumier sene-saint-dens 0swww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le rapport 24-012507 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/09/2023;ATTENDU quau cours dune visite effectuée le 26/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.Absence de plan de nettoyage et de désinfection.Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
L

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT I'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etIadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , ARRÊTEARTICLE 1°F : L'établissement «LA BAGUETTE D'OR», situé 01 avenue Henri Barbusse 93270SEVRAN dont ie gérant est Monsieur YAHIAOUI Alaeddine est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant MonsieurYAHIAOUI Alaeddine.
ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ,
ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur e directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
À

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le C::IL/OZ / ZOZ,'-l
R

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0635Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE FOURNIL DE ROUGEMONT2 rue Pierre BROSSOLETTE93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à_ l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
t esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : D1 41 60 60 60Mail : courrier - s< 58WWW, seme-samt-dems gouvfrl 4 Prefet93 1
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VU le rapport 24-012579 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis. à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/02/2024 :ATTENDU 'qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risqué majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du materiel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant, '- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationéngendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans ['établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes, -CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant uné source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant 'lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique ét que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annéxées ;CONSIDÉRANT 'qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;-SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1EF : La boulangerie-patisserie « LE FOURNIL DE ROUGEMONT », située 2 rue PierreBROSSOLETTE 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Saïd HINDAOUI est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions-rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par:l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le p_résent'arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SaïdHINDAOQUI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la communé de Sevran,. Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale dè la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 ; Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 FEV, 202Le préfet
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Jaoqæ,ls WITKOWSKI

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0652Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLes délices de l'Inde24 Av Gabriel Peri93400 SAINT QUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre: National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU rarrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrienseine-saini-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1

VU larrété préfectoral n° 2024-0548 du 16/02/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « Les délices de l'Inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN, dont le gérant estmonsieur Nassim AKMAL ;VU le rapport 24-009744 du 15/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « Les délices de l'Inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN,dont le gérant est monsieur Nassim AKMAL ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRETE
ARTICLE 1P : L'arrété préfectoral n° 2024-0548 du 16/02/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « Les délices de I'inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN,dont le gérant est monsieur Nassim AKMAL, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nassim AKMAL ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 2 @ FEV. 2024Le'préfet
W] -—
Jac;'gues WITKOWSKI
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- Direction régionale et interdépafiementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0545 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819683558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire'des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate =Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/02/24 par M. FRONTON LUDIY EUDES en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme Ludjy coaching dont l'établissement principal est situé 205 AVPAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP819683558 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les'personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedext'euis g
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntrepriggs
_~_Xyes DOUBLIER/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET PREFETDE LA SEINE- DE PARISSAINT-DENIS LébertéLiberth ÉcLl FrawmistFraraist
Direction régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagementet-des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/010rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code deFenvironnement, concemant le projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à HautNiveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéalre concerns les communes de Paris 18ème,Pantin, Romainville, Bobigny, Nolisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan
Dossier n°75-2020-00005
Le Préfêt de Ia région d'Île-de-France- Préfet de Paris, .Commendeur de la Léglon d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteet -
Le Préfet de Seine-Saint-DenlsOfficier de la Légion d'honneurOfficler de l'ordre national du mérite
VU les articles du code de l'environnement L1811 et suivants, L.122-1 et sulvants et R:181-1 et suivants-code de l'environnement et notamment l'article R181-34; ..VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de làrégion d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - Mansieur Marc GUILLAUME ;VU le décret du Président 'de la République du 30 juin 2021 portant nomination du.préfet. de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 12 février 2020 au titre deI'article L1814 du code de l'environnement, présenté par le Conseil Départemental de Seine-SaintDenis, -enregistré sous le n°75-2020-00005 et portant sur lé projet de requalification de la RD933pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéaire concerne lescornmunes de Parls 19ème, Pantin, Romainville, Boblgny, Nolsy-le-See, Bondy, Les Paviltons-sous-Boiset Livry-Gargan ;
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3F

VU l'accusé de réception sur la demande délivré le 19 février 2020 ;VU les compléments regus le 4 mars 2021, à la suite de la demande formulée le 31 mars 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/021 en date du 31 mai 2021 prorogeaht les délais de la.phase d'examen ;VU l'avis de l'autorité environnementale n°2021-40 en date du 07 juillet 2021 notifié le 07 juillet2021 au conseil départermental de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier de la'DRIEAT en date du 21 mars adressé au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et en l'absence de réponse ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 juillet 2021 a été notifié aupétitionnaire et n'a pas fait l'objet d'un ménioire en réponse ;CONSIDÉRANT que l'articlé L122-1 dù code de l'environnement dispose que, dans le cas des projetssoumis à évaluation environnementale, lés maîtres d'ouvrages sont tenus de produire une réponseécrite à l'avis de l'autorité environnementale ; -CONSIDÉRANT qu'en l'absence de ce mémoire en réponse, le dossier demeure incomplet et qu'il ne,peut être poursuivi Pinstruction de la demande ;CONSIDÉRANT quel'article-R181-34 alinéa 1° du code de l'environnement dispose que le préfet esttenu de rejeter la'demande d'autorisation lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation quiont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ; ..CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a porté à la connaissance du service instructeur son intentionde reprendre des études et conséquemment à celles-ci réengager les procédures réglementaires(iées au projet; ' CCONSIDÉRANT qu''en vertu de l'article R:181-46 du code de l'environnement toute modificationnotable ou substantielle apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis 3autorisation environnementale est portée à fa connaissance du préfet qui peut adapterl'autorisation environnementale ou subordonner le projet à la délivrance d'une nouvelle autorisationenvironnementale ; 'Sur proposition de la directrice régionale et interdépartémentale de l'environnement;l'aménagement et des transports dÎle-de-Frarice ;
ARRÊTENT
Article 1- ObjetLa demande d'autorisation environnementale relative au projet de requalification de la RD933 pourla ligne de Bus à Haut Niveaù de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéalre concerne lescommunes de Parls 19èmne, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Boiset Livry-Gargan, déposée le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
Article 2-Vojes et délals de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrler eTribunal administratif de Montrevil - 7 rue Catherine Puig, 93558 Montrevil cedex ou aumoyen dè I'application télécrecours citoyen : httos://wwwstelerecours.fr , par le bénéficiaire de la'décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,23

La présente décision peut faire l'abjet dans un délai de deux (2) mois ;* d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision': le Préfet de Seine-Saint-Denis- 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex,d'un tecours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de, la cohésiondes territoires - Tour Sequoiz 92055 LA-DEFENSE.Ce récours administratif prolonge de deux {2) mois les délais mentionnés ci-avant.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.4212 du code de-justice administrative. -Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un' tiers, l'autorité adrninistrativecompétente en informe le bénéficiaire de la décision pour Jul permettre d'exercer les droits qui luisont reconnus par les articles L. 411-6 et L, 1221 du code des relations entre le publié etI'administration.
Article 3~ . licitéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de [a préfecture deParis, la directrice régionale et interdépartementale de l'envirannement, de. l'aménagement et destransports d'Îlé-de-France, sont chargées, chacun en ce qui la conceme, dé l'exécution du présentarrêté. 'Une cople du. présént arrêté -est déposée -dans les mairles de Paris 19ème, Pantin, Romainville,Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Paviilons-sous-Bois et Livry-Gargan. Un extrait de cet arrêté estaffiché en-mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires et envoyé en préfecture de la Seine-Saint-Denis. -L'arrêté est publié au recuell dès actes administratifs de là préfecture de Paris et au bulletind'informations administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnalre.
Paris,la 2 8 rev 2008 Bobigny,le 28 FEV. 2024
Le préfet de la régior: d'Île-de-Francé- Le préfet de la Seine-Saint-DenisPréfet de Paris
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