CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-085
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION (4 pages) Page 3
22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON (4 pages) Page 8
22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104
dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA (2 pages) Page 13
22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933
Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN (2 pages) Page 16
22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD
services 22 22410 TREVENEUC (2 pages) Page 19
22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188
BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER (2 pages) Page 22
22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422
jardine et bricole services 22590 PORDIC (2 pages) Page 25
22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 28
22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422
Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY (2 pages) Page 31
22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118
Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux (2 pages) Page 34
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé
Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 37
22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah) (26 pages) Page 42
22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de
compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération (54 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 124
22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 126
2
DDETS 22
22-2026-03-18-00002
Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 3
PREFET Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarités
Fraternité
Arrêtéportant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives decontrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du code des relations entre le public etl'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de laprocédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le rapport établi le 09 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor etpar l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail légal (URACTI) de la DREETSBretagne;
CONSIDÉRANT que deux visites de contrôle ont eu lieu le 04 mars 2026 au sein del'établissement ROYAL LANNION (Siret: 849.246.681.00019) situé Le Centre Route dePerros-Guirec à LANNION (22300) qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigneAU SOLEIL LEVANT;
CONSIDÉRANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place, ont constatélors de ces deux visites de contrôle la présence de six (6) travailleurs employés parl'entreprise ROYAL LANNION ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 EM Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 4
CONSIDÉRANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :1.Il a été constaté que deux (2) travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés au seindu restaurant situé Le Centre Route de Perros-Guirec à LANNION (22300). L'activitédéclarée est la restauration traditionnelle. La gérante de la SARL est Madame DINGZhongya.Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise le ROYAL LANNION.Que l'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est «interdit d'héberger lestravailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. »Une première pièce, occupée par un (1) salarié, est située entre la salle du restaurant etle local chaudière, dans un couloir dédié à l'espace cuisine. Celle-ci présente les non-conformités suivantes :- Elle ne dispose d'aucune fenêtre, ni d'aucun autre ouvrant dont la surfacedonne directement sur l'extérieur, ni d'aucune aération ;- La surface de la pièce est de 5,6 m° ;- Cette pièce sert également de zone de stockage de déchets dangereux(huiles usagées) et de local poubelle.Une seconde pièce, occupée par un (1) salarié, est située à proximité des chambresfroides. Ce local présente les non-conformités suivantes :-__Ilne comporte aucune fenêtre, ni aucun autre ouvrant dont la surface donnedirectement sur l'extérieur, ni d'aucune aération ;- La surface de la pièce est de 2 m°Les installations sanitaires (douche et toilettes) présentent un état de propretéinsuffisante et ne comporte pas de lavabo pour les salariés. Le plafond est par ailleursconstitué de plaques de carton détériorées.L'entreprise ROYAL LANNION aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à unedéclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection dutravail conformément à l'article 1° de la loi du 27 juin 1973.Ces constats établissent des infractions aux dispositions :- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif detravailleurs,- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-29, R.4228-31, R4228-32 et R4228-33 ;
CONSIDÉRANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectifdes travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant « ROYAL LANNION » entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un localaffecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositionslégislatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'étatdu local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement,par arrêté motivé, sa fermeture.
214
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 5
10. Les salariés non francophones et de nationalité étrangère sont logés sur leur lieu detravail et aucun dispositif de décompte de la durée du travail n'est en place.11. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation dedépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directementsur leur lieu de travail.12. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par les employeurs exposentleurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentalecaractérisant ainsi l'urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.13. II ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés etleur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locauxaffectés à un usage commercial.
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des deux (2) occupants logés dans lerestaurant AU SOLEIL LEVANT situé Route de Perros-Guirec à LANNION (22300) etexploité par la SARL ROYAL LANNION représentée par Madame DING Zhongya, acompter de la notification du présent arrété.Article 2: La SARL ROYAL LANNION prendra à ses frais les mesures de relogement destravailleurs présents hébergés dans le restaurant situé Route de Perros-Guirec à LANNION(22300) en application de l'article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera àl'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage àl'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la DirectriceDépartementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.Saint-Brieuc, le Î 6 MARS 2048Le préfet,
François de KERÉVER
3/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 6
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant lanotification:1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes-d'Armor sise 1 place duGénéral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 12) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Direction del'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel deBizien — 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueilde la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLa décision contestée doit être jointe au recoursCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 7
DDETS 22
22-2026-03-18-00001
Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 8
PREFET Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarités
Fraternité
Arrêtéortant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectifPp FA
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif etnotamment son article 5 ;Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives decontrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du code des relations entre le public etl'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de laprocédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le rapport établi le 12 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor etpar l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETSBretagne;
CONSIDERANT qu'un contrôle a eu lieu le 04 mars 2026 au sein de l'établissement LACUISSON, situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300) qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne NUMBER 8 STEAK HOUSE (siret: 822 532 222 00012) ;CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place, ont constatéla présence de huit (8) salariés employés par l'entreprise LA CUISSON ;CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 ff Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 9
1. Il a été constaté que cing (5) travailleurs sont hébergés à l'étage du restaurantSTEAK HOUSE situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300). L'activité déclaréeest la restauration traditionnelle. Le gérant de la SARL est Monsieur Marc ZHANG.2. Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise LA CUISSON.3. Que l'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est «interdit d'héberger lestravailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. »4. L'accès à cet hébergement collectif s'effectue par une porte passant par lerestaurant, ce qui pose le problème de leur libre accès par les salariés.5. Une des cinq chambres, occupée par un (1) salarié, est située à l'étage, à proximitédirecte des sanitaires :- Elle ne dispose pas de moyen d'occultation adéquat des fenêtres ainsi que demobilier suffisant ;- Aucun système de chauffage n'a par ailleurs été constaté.6. Les installations sanitaires (douche et toilettes) présentent un état de propretéinsuffisante et ne comporte qu'un lavabo pour cinq (5) salariés hébergés dont deuxfemmes et trois hommes.7. l'entreprise LA CUISSON aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à unedéclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection dutravail conformément à l'article 1° de la loi du 27 juin 1973.8. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif detravailleurs,- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-29, R4228-33;CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectifdes travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant « LA CUISSON » entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un localaffecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions desdispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en casd'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peutordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.10. Des salariés non francophones et étrangers sont logés sur leur lieu de travail etaucun dispositif de décompte de la durée du travail n'est en place.11. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation dedépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directementsur leur lieu de travail.
2/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 10
12. Les hébergements et les lieux de vie mis a disposition par les employeurs exposentleurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentalecaractérisant ainsi l'urgence a reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.13. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés etleur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locauxaffectés a un usage commercial.Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des cinq (5) occupants logés dans lerestaurant LA CUISSON situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300) et exploité par laSARL LA CUISSON représentée par Monsieur Marc ZHANG, à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 2: La SARL LA CUISSON prendra à ses frais les mesures de relogement destravailleurs présents hébergés dans le restaurant situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION(22300) en application de l'article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera àl'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage àl'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la DirectriceDépartementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 18 MARS 2026Le préfet,a —_= . —~ —Francois de KEREVER
3/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 11
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant lanotification:1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes-d'Armor sise 1 place duGénéral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 12) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Direction del'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel deBizien - 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueilde la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLa décision contestée doit être jointe au recoursCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 12
DDETS 22
22-2026-03-17-00001
récépissé de déclaration SAP100139104 dispence
cae des cap horniers 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 13
E = Direction Départementale dePRÉFET , | |DES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100139104Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme des cap horniers, 9 rue des CapHorniers 22580 PLOUHA, le 22/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/01/2026 par Mme. CINQUINI Christelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme des cap horniers dont l'établissement principal est situé 9 rue desCap Horniers 22580 PLOUHA et validée pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 14
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice a la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, a partir ou a destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affairesprincipal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues àl'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les étatsd'activité trimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 17 mars 2026P/ le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des SolidaritésAnnie GUYADER


Page 2 sur 2




DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 15
DDETS 22
22-2026-03-18-00006
récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina
Le Bastard 22190 PLERIN
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 16
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100289933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sabrina Le Bastard, 37C RUEAdolphe le bail 22190 PLERIN, le 18/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 18/02/2026 par Mme. Le Bastard Sabrina en qualité dedirigeante, pour l'organisme Sabrina Le Bastard dont l'établissement principal est situé 37C RUEAdolphe le bail 22190 PLERIN et enregistré sous le N° SAP100289933 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 17
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 18
DDETS 22
22-2026-03-18-00005
récépissé de déclaration SAP100418128 JD
services 22 22410 TREVENEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 19
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100418128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JD services 22, 1 RUE DES SENTES22410 TREVENEUC, le 16/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/02/2026 par M. DREUX JEROME en qualité de dirigeant,pour l'organismeJD services 22 dont l'établissement principal est situé1 RUE DES SENTES 22410TREVENEUC et enregistré sous le N° SAP100418128 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 21
DDETS 22
22-2026-03-18-00004
récépissé de déclaration SAP100817188
BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 22
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100817188Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEAURAIN Lucie, 2 lieudit lapouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, le 06/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/02/2026 par Mme. BEAURAIN LUCIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BEAURAIN Lucie dont l'établissement principal est situé 2 lieuditla pouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP100817188 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 24
DDETS 22
22-2026-03-18-00007
récépissé de déclaration SAP101259422 jardine
et bricole services 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 25
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101259422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme jardine et bricole services, 7 RUEBERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC, le 19/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/02/2026 par M. GRANGER ANTHONY en qualité dedirigeant, pour l'organisme Jardine et bricole services dont l'établissement principal est situé 7RUE BERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP101259422 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 26
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 27
DDETS 22
22-2026-03-20-00001
récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 28
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP423583715Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yo! Services, 1A RUE René Cassin22470 PLOUEZEC, le 2/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/02/2026 par Mme. BAJUL SANDRINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Yo! Services dont l'établissement principal est situé 1A RUE RenéCassin 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP423583715 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 29
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 30
DDETS 22
22-2026-03-19-00001
récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden
Pasciutti 22200 PLOUISY
DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 31
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909063422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ayden Pasciutti, 3 RUE Leontine LeGall 22200 PLOUISY, le 20/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/02/2026 par M. PASCIUTTI AYDEN en qualité de dirigeant,pour l'organisme Ayden Pasciutti dont l'établissement principal est situé 3 RUE Leontine Le Gall22200 PLOUISY et enregistré sous le N° SAP909063422 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


Page 1 sur 2





DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 32
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 33
DDETS 22
22-2026-03-16-00001
récépissé de déclaration SAP999567118 Maison &
Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux
DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 34
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999567118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maison & Pattes Heureuses, 50Couamihac Le Chéne 22630 Les champs geraux, le 05/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/02/2026 par Mme. Aubry Marine en qualité de dirigeante,pour l'organisme Maison & Pattes Heureuses dont l'établissement principal est situé 50Couamihac Le Chêne 22630 Les champs geraux et enregistré sous le N° SAP999567118 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 35
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 36
DDTM 22
22-2026-03-18-00010
Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides publiques au
logement au logement privé Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 37
Pr SAINTwww TM BRIEUC AgencePug ARMOR nationale an ——— «= >PP RCCEORÉEETER del'habitat déhrrté © Egalité © Frater ninREPUBLIQUE FRANCAISE
Convention de mise a disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en matièred' attribution des aides publiques au logement privé
en application de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRED'une part :L'Etat, représenté par le Préfet du département des Côtes d'Armor, délégué de 1'ANAH dans le Département,Et d'autre part :la communauté d'agglomération SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION représentée par son Président,
Vu la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION le 1€/ 03/2026 en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de) Habitation ;Vu la convention de gestion conclue entre |' Agence nationale pour l'amélioration de habitat et SAINT-BRIEUCARMOR AGGLOMERATION conclue le 48 /03/2026 en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer du département des Cétes d'Armor au profit de SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION pour lui permettre d'exercer la compétence qui lui a été déléguée.Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires permettant à la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor d'assurer une prise en charge de l'instruction des dossiers relevantdu logement privé pour une durée limitée de deux ans à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre2027.
Conv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 1/4
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 38
Article 2— Champs d'applicationLa présente convention concerne les aides de |' Anah relatives :À l'amélioration de l'habitat privé ;Aux prestations en matière d'études et d'ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles quedes études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, diagnostics préalables,études pré-opérationnelles, suivi et animation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, deplans de sauvegarde des copropriétés.Pour la mise en œuvre de ces aides, SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION bénéficie d'une mise àdisposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor portant sur les activitéssuivantes (cf. annexe 1) :
1. Logements privés :1.1. Activité décrites dans la convention susvisée conclue avec l'Anah pour la gestion des aides destinées auxpropriétaires privés. SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION gardera à sa charge la gestion deses aides propres.1.2. Elaboration des conventions APL.
Article 3 — Modalité de réception et d'instruction des dossiers
1. Logements privés :Les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposés auprès de la délégation locale de l'Anah desCôtes d'Armor pour instruction réglementaire et financière. Le dépôt est réalisé par voie dématérialisé via leservice en ligne (ou sous format papier à la délégation locale de l'Anah).SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION pourra, dans le cadre des préparations de Commissions Localesd'Amélioration de |' Habitat, avoir accès à ces dossiers.
Article 4 — Relations entre SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer des Cotes d'ArmorAu sein de la Direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont les personnels du service Planification,Logement, Urbanisme (SPLU).
Article 5 — Classement et archivageUn exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivépar la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d' Armor.
Article 6 — Suivi de la conventionSAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer desCôtes d'Armor se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s'exécute la présenteconvention.
Conv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 2/4
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 39
Article 7 — Dispositions financièresLa mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor dans le cadrede la présente convention se fait à titre gracieux au profit de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION.
Article 8 — RésiliationLa résiliation de la délégation de compétence conclue entre l'Etat et SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation entraînede plein droit la résiliation de la présente convention.Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par les deux parties à l'issue d'un délai de préavis de trois mois.
Faitle 1 8 MARS 2026;
Le Préfet des Côtes Ce Le Président de SA À RIEUC ARMORmn. © x AGGLODélégué local de l'Anah ÈS aRonan KlLe préfet> TS ,Frangvis de KEREVER
Conv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 3/4
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 40
ANNEXEA la convention de mise a dispositionRépartition des tâches en ce qui concerne les logements privésTâche Assurée parledélégataireAssurée parla DDTM1/ Programmation études OPAH, PIG, PACTE, PSTRecensement des opérationsNégociations avec les maîtres d'ouvrages dans le cadre du PLH des objectifs etdes financements d'études et de suivi animation des PAH, PIG et PSTÉvaluation financière des opérations avec l'assistance de la DDTMInformation technique des maîtres d'ouvrage des aides de 1' ANAHProgrammation des études et suivi-animationNotification aux maîtres d'ouvrageDécision de financementÉlaboration et signature des conventions
P| PS | P| P| OT PS] OX [DX
Instruction des dossiers de demande de subvention et paiement2/ Programmation financiére annuelle des crédits d'ingénierie et des aidesaux travaux X3/ Instruction des dossiers d'aide au parc privéLieu de dépôt des dossiers Service enligneAccusé de réception et signatureInstruction des dossiers et demandes de pièces afférentesSecrétariat de la commission (locale) d'amélioration de l'habitat : préparationdes décisions, - établissement de l'ordre du jour, convocations, compte rendus,signature de la convocation de la CLAH) XxSignature et envoi des notifications XInstruction des recours gracieux et du contentieuxX4/ PaiementLieu de dépôt des dossiers Service enligneInstruction des dossiers et demande de piècesSignature des bordereaux et ordres de paiementNotification de paiement au bénéficiaireInstruction des demandes de reversement des décisions d'engagements
Pe | PS | P< | ><
Notification des reversements5/ Archivage des dossiers6/ Conventionnement des loyersPréparation des dossiers de convention établis par notaire, opérateur.Signature de convention7/ Contrôle et suivi de la politique d'aide au parc privéInformation du délégataire de la réglementation générale et de son évolutionSignalement exceptionnel de contrôle par le délégataire à la DDTMContrôle du respect des engagements des bénéficiaires des aides aux travauxÉtablissement des tableaux de bord comptables trimestriels (infocentre)Établissement et mise à jour des tableaux de bord et suivi des objectifsuantitatifs et qualitatifs
*Suivi des OPAH, PST, PIG à l'invitation du maître d'ouvrageParticipation de la DDTM aux réunions de suivi des OPAH, PIG, PSTConv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VFPage 4/4
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 41
DDTM 22
22-2026-03-18-00009
Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah)
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 42
REPUBLIQUEFRANCAISE Agence
Lieré
nationale Anah
Faternité del'habitat
Annexe n°2 à la délibération n°2025-22 du Conseil d'administration du 5 septembre 2025relative aux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation et leurs avenants
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONET L' AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par l'Anabh - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le plan départemental de l'habitat ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la délibération du 18/12/2025 adoptant le programme local de l'habitat (PLH) ;Vu la délibération du 18/12/2025 autorisant la conclusion avec l'Etat de la convention de délégation decompétence, et avec l'Anah de la présente convention de gestion ;Vu la convention de délégation de compétence du jj/mm/aaaa conclue entre le délégataire et l'Etat enapplication de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 27/02/2026,
La présente convention est établie entre :SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION représenté par Ronan KERDRAON, président, etdénommé ci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue del'Opéra — 75001 PARIS, représentée par M. Francois DE KEREVER, délégué de l'Anah dans le
CONV_DAP_ANAH_ SBAA_ 2026-2031 VF Page 1/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 43
département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après« Anah ».I] a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION(bref rappel des objectifs poursuivis par la politique locale de l'habitat privé)Par la convention de délégation de compétence du jj/mm/aaaa conclue entre le délégataire et l'État,l'État a confié au délégataire pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiquesen faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées àl'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sontprises par délégation de l'Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programmed'actions et dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de Particle L. 321-1-1 du CCH, a pour objet dedéterminer les conditions de gestion des aides par l'Anah et de fixer leurs modalités de paiement parl'Agence pour les années 2026 et 2027. Elle prévoit les conditions de gestion par l'Anah desconventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.La convention de délégation de Saint-Brieuc Armor Agglomération prévoit, au terme de deux ans, soitle 31 décembre 2027, le passage en délégation de type 3 (gestion de aides Anah par le délégataire). Ilconviendra alors de signer une nouvelle convention de gestion des aides à l'habitat privé pour unedurée de 4 ans conformément au modèle de convention de gestion des aides à l'habitat privé endélégation de compétence de type 3.
Article 1 : Objectifs et financements
§ 1.1 ObjectifsFace aux enjeux du territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération engage un nouveau ProgrammeLocal de l'Habitat (PLH) sur la période 2026-2031. Il s'articule avec les programmes nationaux etlocaux tels que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PCAET (Plan Climat Air EnergieTerritorial), le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), le NPNRU (le Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain) engagé le 11/06/2019, le PNLV (Plan de Lutte contre la Vacancedes Logements) dont Saint-Brieuc Armor Agglomération est lauréate ou l'ORT (Opération deRevitalisation Territoriale) prolongée jusqu'en 2026 et portant sur 3 communes de Saint-Brieuc ArmorAgglomération : Quintin et Ploeuc-L' Hermitage, retenues « Petites Villes de Demain » (PVD) et Saint-Brieuc, avec son programme « Action Coeur de Ville » (ACV).Sa stratégie d'intervention sur l'habitat privé est décrite comme suit :* poursuivre l'information et les conseils renforcés auprès de tous les usagers et sur toutes lesthématiques de l'habitat ancien en simplifiant et sécurisant ses démarches,* améliorer le repérage, le suivi et le traitement du mal-logement,
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-203 1_VF | Page 2/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 44
* poursuivre la dynamique de revalorisation du parc privé en lien avec les dispositifs et les aidesde l'ANAH,* poursuivre l'accompagner le maintien à domicile des ménages en situation de vieillissementet/ou de handicap ou manque de mobilité,* accentuer les outils d'aides incitatifs pour arriver à mieux mobiliser le parc privé sur lacréation d'une nouvelle offre locative sociale et intermédiaire,* poursuivre la lutte contre les logements vacants,* co-construire de nouveaux outils / partenariats pour améliorer la sortie des opérations enrecyclage urbain ou le financement des opérations de réhabilitation globale.Pour y répondre, plusieurs dispositifs programmés sont en cours ou projetés :+ la convention PIG-Pacte Territorial (2025-2029) : afin de maintenir et renforcer son ServicePublic de la Rénovation de l'Habitat intitulé Espace Info Habitat, SBAA a signé le 18/03/25une convention PIG-Pacte Territoriale avec l'ANAH. L'objectif est bien de placer l'habitant aucoeur des politiques publiques en offrant des informations et des conseils neutres et gratuits,tout en créant une dynamique d'animation autour de la rénovation de l'habitat avec l'ensembledes acteurs de l'habitat du territoire.En complément, une convention spécifique sur le volet «accompagnement» y seraprochainement annexée sur les 4 dernières années (2026 à 2029). Les 32 communes de SBAAseront concernées (hors périmètre OPAH spécifiques en cours). Sur contre-parties sociales, lespropriétaires (occupants et bailleurs) pourront obtenir un accompagnement à la réalisation deleurs travaux, par l'intermédiaire du prestataire choisi par SBAA (tous types de rénovationfinancée par l'ANAH, hors travaux sur les parties communes des copropriétés). Pour 2026,SBAA a mandaté l'opérateur SOLIHA-Bretagne, après mise en concurrence.+ La convention d'OPAH RU multi-sites (2025-2030) : SBAA a souhaité engager une nouvelleOPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Saint-Brieuc et de Quintin. L'opérationa démarré le 2 mai 2025 et, doit se terminer au 31 mars 2030. Elle prévoit des actionsincitatives et coercitives renforcées pour enclencher une réelle dynamique de requalificationsur un parc de logements dégradés et parfois vacants. Les ménages seront accompagnés par lecabinet Urbanis.* La convention d'OPAH CD n°2 sur Saint-Brieuc (2021-2027): à maîtrise d'ouvrage ville,l'OPAH CD a démarré le 6 juillet 2021. Elle a fait l'objet de plusieurs avenants permettant derevoir les objectifs et financements à la hausse et, de prolonger d'une année supplémentaire sadurée pour se terminer le 6 juillet 2027. Elle a pour objectif d'accompagner 10 copropriétésdégradées, dont 4 ont ou auront fait l'objet d'un financement de l'ANAH d'ici la fin del'année. L'animation a été confiée à SOLIHA-Bretagne.* Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriétés (POPAC)portant sur la Ville de Saint-Brieuc (mi-2023 à mi-2026), pour lequel un avenant est en coursd'étude (avec pour objet notamment de proroger sa durée d'1 an et d'actualiser la liste descopropriétés accompagnées).Sur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 3 099 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1 992 logements de propriétaires occupants,- 207 logements de propriétaires bailleurs,- 900 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 3/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 45
Ces objectifs ne sont pas déclinés par secteurs géographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, larequalification du parc ancien dégradé, parfois vacant sera accentuée sur les centres anciens de Saint-Brieuc et Quintin en lien avec l''OPAH RU en cours. De plus, le développement du parc conventionnéavec l'ANAH sera privilégié sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communessoumises à la loi SRU, les communes fléchées sur l'ORT, les secteurs prioritaires du guide des aideshabitat porté par SBAA, les projets MOI-Maitrise d'Ouvrage d'Insertion ou les sorties de vacance deplus de 2 ans).La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dansl'annexe 1.Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressortconformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
§ 1.2 Montants des droits a engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénieriede programmes est de 59 104 326€ pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnellepar année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de la délégation decompétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anabh, les droits à engagement nécessaires.
Le montant total prévisionnel alloué pour l'année 2026 (1°'€ année d'application de la présenteconvention) est de 11 405 537 € dont 2 920 000€ au titre du financement d'aides aux syndicats decopropriétaires.Un avenant sera produit en 2026 dès que la programmation initiale Anah sera validée par le CRHH. Ilpermettra de préciser les dotations et objectifs initiaux prévisionnels 2026, ainsi que la liste descopropriétés en difficulté envisagées.Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de laréalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite del'enveloppe pluriannuelle initiale.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans ledépartement peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de trois exercices consécutifs peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides§ 2.1 Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités decalcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est-à-diredes articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement généralde l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 4/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 46
transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositionsinscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présenteconvention de gestion, dont les régles particuliéres éventuelles développées ci-aprés - en vigueur. Ledélégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale del'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales).Des règles particulières d'octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limites fixées parParticle R. 321-21-1 du CCH (compléter l'annexe -point 1- en portant la mention « Néant » si aucunerègle spécifique n'est définie). Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsique de plafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants(hors aides à l'accessibilité ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap). Ladéfinition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées ne peuventintervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information desdemandeurs et/ou l'adaptation des outils.
8 2.2 Règles d'octroi des aides à l'habitat privé attribuées sur budget propre du délégataire(article obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — à supprimer dansle cas contraire)Sans objet
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires8 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour lespropriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommémonprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours dudemandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolutionet prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées auxpropriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, sur les élémentssuivants:- une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles :- pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de piècesjustificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah : pour sesaides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;- délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter deleur engagement.Ii peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
Les objectifs que se donne le délégataire pour 2026 sont les suivants
CONV_DAP_ANAH SBAA_2026-2031_VF Page 5/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 47
Critére de qualité de service et nature de Etat initial Objectif pour 2026la mesure (2025)Pièces justificatives': Limitation du | Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anahnombre de pièces exigéesDélai de signature et d'envoi de signature | 15 jours à compter de la | 15 jours à compter de laet la notification de subvention au | réception par le réception par lebénéficiaire délégataire des délégataire desnotifications envoyées par | notifications envoyées parl'Anah l'Anah
§ 3.2 Instruction et octroi des aides de l'AnahLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositionsdes articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général del'Agence.Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée surmonprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous formatpapier).Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou format papier établissous la responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'Agence dans le départementselon la réglementation applicable à l'Anah en tenant compte des modalités d'attribution définies àl'article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d'aides relatives à des travaux qui seront exécutéssur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètrepar retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plusrapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relationsterritoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.A l'issue de l'instruction, le délégué de l'Agence dans le département transmet au délégataire lespropositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le caséchéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les caslimités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à lasimplification. Il en assure le secrétariat.Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie audélégué de l'Agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans lesystème d'information de |' Agence.Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu, distinctementla part de chacun.A la demande du délégataire, le délégué de l'Agence dans le département peut procéder auxnotifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'Agence dans le départementen adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 4.A partir du 1" janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assurée par le délégataire conformément al'article IV-3-2 de la convention de délégation des aides à la pierre.
1Annexes du RGA
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 6/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 48
8 3.3 Instruction et octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire—ferticleALI:
Sans objet
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuéespar le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du déléguéde l'Anah dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrages ressortissant de son territoire.Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu'il entend consacrer à l'ingénierie.Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget del'Anah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementationde l'Anah.Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l'Agencedans le département qui prépare la décision d'attribution de subvention qui est signée par ledélégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voie électronique (parcourriel) au délégué de l'Agence dans le département, pour intégration dans Op@l.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie desconventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Le délégataire transmet égalementaux délégués de l'Agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables etpré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation des opérations programmées.Article 5 : Paiement des aides§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département selon desrègles identiques à celles de l'engagement.Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué del'Agence dans le département.Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à 1' Anah.Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'Agence dans ledépartement s'appliquent aux éléments définis par le règlement général de l'Agence notamment en cequi concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité desfactures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué de |' Agence dansle département et transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa et lepaiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous laresponsabilité de l'agent comptable.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF 7 Page 7/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 49
Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l'Anah et indiquent, dans lecas où des aides propres du délégataire sont gérées par l'Agence, les participations financières dechacun des partenaires.L'Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements auxbénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-dessus.
8 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesPendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l'Anah au profitdes bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l'article 4.Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'Agence dans le département une demande depaiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué del'Agence dans le département.Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documentsproduits par le bénéficiaire.L'ordre de paiement est transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa etle paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous laresponsabilité de l'agent comptable.Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles dessubventions aux propriétaires.Le délégataire s'engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il seraitl'initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses§ 6.1 Droits à engagement AnahLe montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé fait l'objet d'une réservation, dansla comptabilité budgétaire de l'Anah, dans les conditions suivantes :- première année d'application de la convention :e 70% du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réceptionpar l'Anah de la convention signée,e le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans larégion d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin del'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :¢ une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard enfévrier, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,° régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah del'avenant signé mentionné au § 1.2,e le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen parle délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs etd'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 8/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 50
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises adisposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant desautorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accordécrit du président de la collectivité délégataire.Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l'année considérée ainsi que le cas échéantceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au nomet pour le compte de celui-ci par le délégué de l'Agence dans le département.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection surla fin de l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.Conformément au 81.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart deréalisation.A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sousréserve du respect des conditions définies par l'Anabh, le délégataire pourra bénéficier, avant réceptionpar I'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagementde l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernièreannée de la présente convention).8 6.2 Droits à engagement et crédits de paiements des aides propres du délégataire (articleobligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah - à supprimer dans le cascontraire)Sans objet
Article 7 : Traitement des recoursLe traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions surles décisions du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (la délégation locale) instruit pour lecompte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence àl'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah(DAJ - Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des élémentsnécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseignechaque année l'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale del'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait desubvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédentdélégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunaladministratif), il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable quis'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et ladécision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur lescrédits délégués de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiairesconcernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (délégationlocale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.
CONV_DAP_AN AH_SBAA_2026-2031_VF Page 9/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 51
Article 8 : Controle et reversement des aides
§ 8.1 Politique de controleUne politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'Agence dans le départementselon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans untableau de bord annuel de contrôle.Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditionsdéfinies par l'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)et au délégataire.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de lAnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-à-vis de |' Agence (y compris dans le cadre des conventionsavec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la compétencede la Direction générale de l' Agence (Pôle audit et maitrise des risques - PAMRQ).Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.
§ 8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travauxEn cas de méconnaissance de la réglementation de |' Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de lacompétence du délégataire ayant attribué la subvention.Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification parl'Anah au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement à cette notification, la délégation locale adresseà l'Anah une copie de cette décision par voie électronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par leDirecteur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements,il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit et maîtrise des risques -PAMRQ) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses,ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions
CONV_DAP_ANAH SBAA. 2026-2031_ VF Page 10/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 52
conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation,obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 duCCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataireprend la décision de résiliation de la convention.
§ 8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l'Anah ayant donné lieu à décision dereversement du délégataireLe recouvrement est effectué par l' Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommesdues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anahprévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditions que la demande desubvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués del'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l'Anah, de la réglementationgénérale de l'Anah et des instructions fiscales.
8 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avecl'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le délégué de l'Agence dans le département génère la convention surmonprojet.anah.gouv.fr et la présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne le document audélégué de l'Agence dans le département qui télé-verse sur le projet du bénéficiaire dansmonprojet.anah.gouv.frLes avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la conventioninitiale.
8 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, etc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes(relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégué del'Agence dans le département.
Article 10 : Date d'effet - Durée de la convention
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 11/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 53
La présente convention a la méme durée que la convention de délégation de compétence.Elle prend effet le 1' janvier 2026 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence,soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.A la fin de la délégation de type 2 (au plus tard le 31/12/2027), il conviendra de signer une conventionde gestion des aides à l'habitat privé modificative de type 3 pour la période restant à couvrirconformément au modèle de convention de gestion DLC3 de l'Anah.Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera lesmodalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sanstravaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1" janvier2026.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente del'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'unedécision ou d'un accord avant le 1° janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront reprispar le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selonles priorités définies par le programme d'actions.Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'une décisiond'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objetd'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de cenouveau dossier.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention§ 12.1 Mise à disposition des éléments de suiviL'Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligationsde suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence.A cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permet d'accéderaux informations suivantes :e La liste des décisions d'attribution par le délégataire des aides à l'habitat privé (y compriscelles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre) ;e Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant le suivides consommations par rapport aux droits à engagement ;e Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logementssubventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.L'Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations desuivi nécessaires à l'application de l'article VI-1 de la convention de délégation de compétence.§ 12.2 Rapport annuel d'activité
CON V_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 12/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 54
Conformément au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapportd'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre audélégué de l'Agence dans le département.
§ 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communicationsde l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Sébastien QUEMENEURChef du Service Habitat-LogementCIAd — 5 Rue du 71ème R.I — CS54403 — 22044 Saint-Brieuc Cedex 202 96 77 20 44sebastien.quemeneur@sbaa.frEn son absence :Anne FOURNIERRéférente Administrative et FinancièreCIAd — 5 Rue du 71ème R.I — CS54403 — 22044 Saint-Brieuc Cedex 202 96 77 28 96anne.fournier@sbaa.fr12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsiqu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création,modification, fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toutemodification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployépar l'Anah.§ 12.4 Evaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction généralede l'Anah. (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT)
Article 13 : Confidentialité des donnéesLe traitement des données personnelles par l'Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Données n°2016/679. Ledélégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de ce règlement pour toutes lesinformations personnelles qui ont été transmises par l'Anah ou relevant de l'Anah dans le cadre del'exercice de la délégation de compétence.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à untiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditionsimposées par |' Anah.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 13/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 55
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent àl'Agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des finscommerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé. Ces donnéespersonnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivitéspubliques à la seule initiative du délégataire.Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah. Si ledélégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation dedonnées nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement ladirection générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par lebiais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès lesdélégataires pour leur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiersgérés par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sonttenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissancedans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Ledélégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir deconfidentialité et du secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anahdont il dispose.
Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.) sont disponibles via unoutil de commande dématérialisée.Le délégataire s'engage :e à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique ;e à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention dunom des aides de |' Agence dans le respect des chartes de communication de |' Anah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment viala lettre d'information électronique et a travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cettefin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur sesthématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement le pôle communication,coordination et relations institutionnelles de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actionsentreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).
Article 15 : Conditions de révision
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 14/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 56
S'il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autreconvention de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution nepeut produire d'effet qu'au 1" janvier de l'année suivant la conclusion de la nouvelle convention.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans lecadre de l'ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédenteconvention.
Article 16 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de laprésente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés ycompris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin deconvention.Le... À. 8. MAR
\Le Président d Saint-Brieuc Armor Le délégué de l'Agence dans leAg omération : j départementLe préfet
François de KERÉVERRoue (CERD RAD
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | | Page 15/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 57
ANNEXES
Annexe n° 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n° 2Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aidesattribuées sur budget propre du délégataire gérées par |' Anah
Annexe n° 3Modalités de versement des fonds par le délégataire (annexe obligatoire si le délégataire confie lagestion de ses aides propres à l'Anah)
Annexe n° 4Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 5Bilan des recours gracieux
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 16/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 58
Se/ZT
dATEOC-9707VWESHVNVdVŒANOO(seadosd
300STTI9b3067SSZ30S2SSZ30S2494308764230576843092594sapie)auejeSajopQuawiaSeSuaesyoup[8101392£VOT6S3096STV83T86StL835904063876OSE63SE88L9TT3LESSOVTTHVNYQuaWwasesuaesyoup[10](s91911d01d03y4W)}Sauleyaludosdosaps}ed!puAs£18OLOZ(726960€987xneSapiep21pE2aSuepS—zes}SJU2UI280|}u0q(xnalyysauqepHjoauBedW099yS6Toz82(44LEeeSESINO2124YdW)}SinallleqSasejaudoidjuog(gusedwossy
STITTO8Tcet88T681681881SINOI2dYdW)Siuedn330saslejatidoudyuoganbygegisusuoge1ous:ejapinary88TZO42082£0€S62Tes605uaapteaun,p21you9qwedesjuawua8o;jSap[810192U94E9ap1219uasajolidoidosapsaueoudosdoapsje2ipuÂsxneSapilepo21pe2afsuepSole]SsjUalu2307v9T0()0069S6saulessajalido1dos3u0g-0000008)sa|t#e1}Sayalidoidodju0g-9€L04OL(7169£57L6TPUNIWNPUBSsjpu1do1do2ju0g-$341€9911d01d09apsjyesipuAs)0060202EL69ITEz6zxneSapie,p24pe2a]suepsae}SJuaw9807L02(44oftb6€3LEsinayteqSoiex14do1dapsyuatua301058OTTot(4A)evT(425(445auuosiade|apatwouojne|Jnodapiequop-quawiado}npajeqoyssduewsOpadejJaso;QweOTTTO8Tcet88T68T68T88TeJUeSIAaNnbyagsauaUoueAOU9:apXNEABJ)JUOP-92Z€99ŸGS?pe189pPS94}NOsausipulSJU2UWI930|JUOP-2667(443Cr439€£8£€G€££SteSwedn30osasjem:doidapsyuawa307JAIHd3HVd|
goueulynaaldgoueutHNnA9JdgoueulynADidaoueuynAdddgoueulymaidpoueulyNASIdpoueulynadWLOLTE07O€OZ62028702Loc9202|pA0Qapneajqe]jaUORUSAUODEB]apUoNeSIjP21apsyndal[qg:IouAXANNV
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 59
Sc/8T
dATE0Z-9707VVASHYNVdVdANOD
OM%06OL%001OW%001OWL%001OW%062OWL%00TON%0632OWL%0017ON%06OWL%001a1epuounmoapsanJossa]modsurodOI+)%08:SEdDidfuouenhunŒ-HVIOw)(uowonbiunGD-HFdOus)%ST:NXHVdO''%07:ATDITOW%07300000SZ|30000002EAU}SONY
%Ob:TXHFdO%SE:ASEX-OIdCEEBeOW%0S
uopu)depe,pno2:SSS23E,pMALLOWL%01300022epTELSEULBehebelhdside'3-086-02—R9-5985879preueÀneSiennetttRGette=ane=ausedmos3ysmogode,L300'000OF3000OrntACUIVOLEonbp931eusCNE%093OWLOW%09€apUE)nOWRAOUsJapXNEAUILso]node,08-Boed-Did»;;S2SSEID"°eprisene2oo'0000¢|20000006|7opue5soprexneaey:TXHFdOLe::ideayTewyuraKOS:TD—_PAMEGsamossedopsamsossoy]300006zo|200'0000|",acerer7snod%O1+OW3°OWL%0Sapaxyjane-con
(sanossedapsaniossa]modsywiodor)peSafmodsanossedopsansos-Quos3pmomoBooutaEx)apsonsos59]modsuod5a]nod%OT+ON%09xneaeQgpesZapnoSUÉJPUIJUHQEU,I01+)%09:35Ed-5Id|.saideseu|947002ojjnjapNBATIT(sanossed30000004|30000002|\,4»SSD)2psansossa]modsjurod_ETopAURRY01+)%S8:TNHVAO|somodsanossedopsomuosYDUY|104S9919D011D}DDa]ap#2-S2P22YDUY,]APS2PIDSap10.1390,pSUONIPUODJa2JI]IQ{DAI291apSa191]Nn20410dsajbay
colAXANNV(HODnpT-T2-TZe"UYapeesanagidsaisttnoniedsa[891)yeuysangsajapsypasdInssapry—|
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 60
S2/6T
JAT€0c-920tVWVESHVNVdVdANOD'%OZAPa[PWIIXeulJUN]e]SuepatofeuanajneduornusAqnsapumurxeuXNE19]"WOEGeY,|ap12UONINNSUODETVpapodnpZ-GgE'TTSPHIE,]eNAgIdaseIANO,p2SINIEUEI€JHLTAIJUAUIGIZe,|apJUeIDTJaUaqsaUISTURBIOsa]Mog
%00°00TOW%06jeONL%00I%00°08ayelqosues
HOOOPT-S9€"TAPAe,|
yalgosues%09%00°09LH30S¢Ia€nagadaBezano,paspayjeutBf€JEJUIMIBE,|20JUR]IIUIqSaMIsUeTIOLT000-6É|—Hesessste/auSedw022ysin0ditgOW%097110S9SSEI9eeON%09DRE200007|capureyAOUPPMLTEN°3e9003$assejoanbyjassauaOWL%08SOOOEOE00'0000€TapuleDUOI)EAOUDAapIMEAUIL%OF%0€%ST%STaBesn,pTWOPCULIOJSUBI)OPXNEABIL;5;+330229pop2101009%0€%0€%SC%00°SZunnoGS2nP2301daun4aysMeABI(nou12}}qeR)juomo30]%0€%0€%ST%00'SZupa]Bqo]sasuvuLiopiadef13107908&20HLH2W/LHzy.quBsyAanbyja3.10u9uopeaougiapNEATIL=3006|3006|9006|3062Speilppjwoursausioui%0€%0€%ST%00SZyuamaZo]un1}111qeq21modmeavsy%OF%OF%SE%00SEaUOS.1adefapaywowO;Ne,|ModmeArly%OF%OF%SE%00SEOP2)HIQUISSBj32J}JANI9sBymodxnvawsy;IH|IH|AH|IH2PEIS9PS91)NOsUBpu}ju;un#06|08||"S6SEAOBSE20571|aoszt|305721|30001|20mauu?1modspmojmeaenapjaforgSLOT27ITSLTOTTILE.7201jeuopjumer|CD01|DOI|1201Atrage
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 61
Gz/0ZAAT€0@-9707VVASHVNVdVdANOD'0Z0ZSmdapsasodapsisrssopsa]modsopresaidoidsas3128uonelawio[88vIOuLIYINatIg-JUIeSa11e1289[9pnpaidoidja8pnqInssaanqiesapty—Z
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 62
ANNEXE n°3Modalités de versement des fonds par le délégataire(annexe obligatoire si les aides propres du délégataire sont gérées par |' Anah)Il est proposé de supprimer cette annexe car la gestion du reliquat des aides propres des précédentesconventions est organisée par les avenants de clôture des conventions précédentes.Les demandes de versement des crédits de paiement du délégataire, prévus à l'article 6.2 de la présenteconvention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l'Anah auprès dudélégataire, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires :— Une première avance de 30 %, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants,- puis un second versement de 40 %, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés aurontété consommés,- le solde, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés auront été consommés.Ces dispositions concernent la présente convention et, en cas de renouvellement de convention, lesbesoins de crédits de paiement nécessaires au paiement des dossiers engagés sous l'égide de laprécédente convention de gestion.Les versements sont effectués sur le compte de l'Anah ouvert à la Direction Régionale des FinancesPubliques d'Ile-de-France.Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d'uneattestation (ci-après) de l'agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des piècesjustificatives correspondantes prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les piècesafférentes à ces opérations.À compter de janvier 2017, la dématérialisation des échanges devenant obligatoire, les échanges entrel'Anah et le délégataire (appel de fonds et décompte détaillé annuel) sont effectués sous formedématérialisée.Compte de l'Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France :Code Banque Code guichet N° de compte Clé RIB10071 75000 00001000521 69Identifiant international de compte bancaire IBANIBAN (International Bank Account Number)FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169domiciliationRGFINPARIS SIEGEBIC (Bank Identifier Code)TRPUFRPIXXXAgence Nationale de l'HabitatCode APE 751EN° SIREN 180 067 027SIRET 180 067 027 00029IMPORTANT :Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'Anah devra faire
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 21/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 63
impérativement l'objet d'une demande préalable à l'Agence. Si cette demande est accordée lesnouvelles modalités de calcul ou de versement des crédits de paiement seront précisées dans laprésente annexe. Eu égard au différé pouvant aller jusqu'à trois ans entre l'attribution dessubventions et leur paiement, des clés de paiement peuvent être communiquées au délégataire àim demande. | |
| Modèle d'attestation produite par l'agent comptable de l'Anah |DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES AU LOGEMENTGESTION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE -Art. L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitationJUSTIFICATION DES OPERATIONS DE DEPENSES 20.. REALISEES PAR l'AnahConvention du jj/mm/aa entre le [délégataire] et |' Anah et avenants subséquentsPériode du jj/mm/aaReport au 31/12/20..Plafond annuel des avancesVersements reçus en 20..Dépenses 20..Crédits disponibles -
Je soussigné ....., agent comptable de l'Anah, atteste que les paiements effectués pendant la périodementionnée ci-dessus sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la conventionet être en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Paris, le jj/mm/aaL'agent comptablePJ : état détaillé des paiements
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF 22/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 64
ANNEXE n° 4Formulaires et modèles de courriersLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéroCERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent êtretéléchargés à partir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décisiond'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponiblesauprès de la Direction générale (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT). Ilen est de même pour les décisions de retrait / reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour êtrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anabh, la décision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an àcompter de la présente notification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus etvous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de |' Anah.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l'Anah avant le .. ...... date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devraêtre immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l'Anah.Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroide la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votredemande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse,vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de laréception du présent courrier pour présenter :- soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours
CONV_DAP_ANAH_ SBAA_ 2026-2031 VF 23/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 65
hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris)en joignant a vos requétes une copie du présent courrier ;- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 24/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 66
ANNEXE N°5Bilan des recours gracieux — Année ......
I - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ourefus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, ycompris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.Types de décisions contestéesNombre de recours reçusREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)du montant de subvention engagé...)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestationTOTAL
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur lesrecours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisionsprises au cours de l'année, y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.Types de décisions contestéesNombre de décisions d'agrément(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de décisions de rejet derecours gracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé, etc.)TOTAL
CONV_DAP_ANAH_SBAA 2026-2031_VF 25/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 67
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 68
DDTM 22
22-2026-03-18-00008
Convention-type de délégation de compétence
de six ans, prise en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 69
@Pr SAINTti AEMon Agence i, theeté cali © Frereruienationale == Ana . 'PF ssciomtnanion de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention-type de délégation de compétences de six ans,prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation
La présente convention est établie entrela communauté d'agglomération SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée parM. Ronan KERDRAON, présidentetl'Etat, représenté par M. François DE KEREVER , préfet du département des Côtes-d'Armor,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre,Vu la délibération n°2026-4 du 19/02/2026 du conseil d'administration du FNAP relative àson budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmationdes aides à la pierre,Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) approuvé le 04/07/2024 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) sur le projet du PLH endate du 18/09/2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire DB-245-2025 en date du 18/12/2025approuvant le Programme local de l'habitat (PLH) 2026-2031 ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du11/09/2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire DB-247-2025 en date du 18/12/2025 autorisantla signature de la présente convention ;
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 1/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 70
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiquesprévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception desaides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)', en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé,de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification auxbénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux delocation-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2025 et la mise enœuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et s'achève au 31 décembre2031.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 2/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 71
TITRE ! : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesAu 1" janvier 2026, Saint-Brieuc Armor Agglomération est composée de 32 communes. Laconvention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation sera adaptée par voie d'avenant conformémentaux articles il-7 et II.Engagée depuis de nombreuses années dans une politique locale de l'habitat volontaristevisant à conforter et améliorer l'attractivité de son territoire, Saint-Brieuc ArmorAgglomération est délégataire des aides à la pierre depuis 2006.La délégation des aides à la pierre est un outil facilitant la mise en œuvre des actionsidentifiées dans le Programme Local de l'Habitat.Le PLH 2026-2031 est le 5ème PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il s'inscrit donc à lafois dans la continuité mais également dans la nouveauté.SBAA poursuit les actions engagées, mais prend en compte les nouveaux défis, qu'ils soientéconomiques, sociaux, ou environnementaux.En cohérence avec le Projet de Territoire, mais aussi avec le SCOT et le PLUI, ce PLH 2026-2031 a une triple ambition :° Produire du logement abordable : SBAA prévoit d'accompagner la production de 50 %de logements à un coût abordable dans la trajectoire de la mise en œuvre du ZAN (ZéroArtificialisation Net).. Renforcer son action dans l'habitat existant : le travail de réhabilitation, notammentthermique, est un enjeu majeur tant sur le parc public que pour le parc privé. Sur ce volet,SBAA peut également s'appuyer sur ses outils, et notamment son Service Public de laRénovation de l'Habitat, l'Espace Info Habitat.e Répondre aux besoins de tous les habitants : ce PLH doit être une réponse aux besoinsspécifiques de logement, de la jeune génération aux seniors, en passant par les personnes ensituation de perte d'autonomie ou les travailleurs précaires. L'objectif est de répondre auxdéfis de la diversité des besoins en logement et à la pression croissante sur le marché locatif.Le programme d'actions de ce PLH repose sur 5 orientations stratégiques :- Orientation 1: Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre auxbesoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants- Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offreabordable et adaptée à leurs besoin.- Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logementsexistants et le cadre de vie des ménages- Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques- Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat.Ces orientations stratégiques forment la feuille de route de la Politique de l'Habitat de Saint-Brieuc Armor Agglomération à laquelle la convention de délégation contribuera.Ces 5 orientations sont déclinées en 17 actions, elles-mêmes traduites en mesuresopérationnelles à mettre en place.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 3/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 72
Article 1-2 : Les obiectifs quantitatifs et l''échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1740 logements locatifs sociaux,conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixéespar le FNAP , dont:- 576 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;- 768 logements PLUS (prét locatif 4 usage social) ;- 396 logements PLS (prêt locatif social) -
Pour 2026 plus précisément, année de la signature, compte tenu des objectifs du PLH,ces objectifs seraient de :- 96 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) ;- 128 logements PLUS (prét locatif a usage social) ;- 66 logements PLS (prét locatif social).Pour 2026, c'est le 1% CRHH plénier qui confirmera |'enveloppe disponible et actualisera cesobjectifs annuels le cas échéant; un avenant sera produit en 2026 dés que la répartition desmoyens de l'État sera connue.
V'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées ethandicapées.b) La démolition' de 0 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiquesde patrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour lepatrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le caséchéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressementdes organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présenteconvention.Cet objectif pourra être révisé en lien avec la programmation annuelle validée et/ou larévision des CUS - le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition desmoyens de l'État sera connue.
* Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 4/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 73
c) La réhabilitation de 360 logements locatifs sociaux, soit 360 logements par mobilisation deprêts HLM (dont éco-préts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prét anti-amiante...) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation decompétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'État. Le cas échéant, cesobjectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismesen difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2026, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 60 logementsdont XX logements en rénovation thermique simple et XX logements en restructurationlourde.Cet objectif pourra être révisé en lien avec la programmation annuelle validée et/ou larévision des CUS - le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition desmoyens de l'État sera connue.d) La réalisation d'un objectif global de 180 logements PSLA (prêt social de location-accession) et/ou BRS Accession soit 30 par an dont 30 pour 2026.Un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des moyens de l'État sera connue.e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour desactions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derenouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 3 099 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs del'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1 992 logements de propriétaires occupants- 207 logements de propriétaires bailleurs- 900 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure enannexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérationscontractuelles en cours (PIG-Pacte Territorial, OPAH CD n°2 et OPAH RU multi-sites).
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 5/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 74
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et |'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprivé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. || fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique » , comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs parsecteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont compris dans les objectifs de production pour la périodetriennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) a venir (projection). Cf. Annexe 1Dans le cadre de la loi SRU, le bilan triennal en cours (2023-2025) définit un objectifquantitatif de production de 725 logements sociaux (soit 242 logements/an) répartis sur 8des 12 communes SRU de l''Agglomération.Le PLH 2026-2031 s'attache a concentrer prioritairement la production de logements locatifssociaux sur les communes soumises à l'obligation de la loi SRU.Sur l'habitat privé, les objectifs de la convention n'ont pas été déclinés par secteursgéographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, la requalification du parc ancien dégradé,parfois vacant sera accentuée sur les centres anciens de Saint-Brieuc et Quintin en lien avecl'OPAH RU en cours. De plus, le développement du parc conventionné avec l'ANAH seraprivilégié sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communes soumises à laloi SRU, les communes fléchées sur l'ORT, les secteurs prioritaires du guide des aides habitatporté par SBAA, les projets MOI-Maitrise d'Ouvrage d'insertion ou les sorties de vacance deplus de 2 ans).CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 6/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 75
TITRE Il : Modalités financièresArticle 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montantprévisionnel de droits à engagement de 3 908 928 € pour la réalisation des objectifs visés al'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés enfonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présenteconvention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 38 296 984,74€d'aides publiques dont le détail apparaît en annexe 7.Pour 2026, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 651 488€. Pour cette année, l'État, apporte un total de 6 382 830,80€ au titre desautres aides et le contingent d'agréments est de 66 PLS et de 30 PSLA.Pour 2026, c'est le 1° CRHH plénier qui confirmera l'enveloppe disponible et actualisera cesobjectifs annuels le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition desmoyens de l'État sera connue.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 59 104 326 €uros pour ladurée de la convention.Pour 2026, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits àengagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 duCCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 11 405 537€.En 2026, le CRHH validera la programmation initiale Anah. Les objectifs et dotations initiaux2026 validés en CRHH feront l'objet d'un avenant à la convention de gestion des aides àl'habitat privé.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
CONV_DAP_ANAH_SBAA 2026-2031 VF Page 7/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 76
Article ll-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 19.402.500€ (14.780.000€ pour l'habitat public + 4.611.500 € pourl'habitat privé) aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 3.225.250€ dont 2.460.000€ pour lelogement locatif social, 765.250€ pour l'habitat privé.Si l'EPCI comporte des communes soumises à l'article L.302-5 :Les montants des prélèvements perçus en 2025 par l'EPCI en application de l'article L. 302-7s'élève à 29 729,02€. [l'année précédent la signature de la convention, sauf si celle-ciintervient en décembre. Dans ce cas, indiquer l'année de signature de la convention]. Cesressources doivent être affectées à des opérations en faveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.
ll-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH [oudu PMHH ou du PLUi-H], le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant laréalisation des objectifs énoncés à l'article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.Description des actions envisagées (études, acquisitions, conventions conclues avec unétablissement public foncier ou contribution envisagée à la création d'un EPF ...)L'élaboration du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'est inscrite dans le cadre del'élaboration du SCOT de la Baie de Saint-Brieuc approuvé en février 2025, et du PLUI deSaint-Brieuc Armor Agglomération, approuvé en juin 2025.L'objectif de production fixé par le PLH est de 800 logements par an, dont 58,5 % réalisés enrenouvellement urbain.Afin d'atteindre cet objectif, l'orientation n°1 du PLH, intitulée « Poursuivre undéveloppement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la population actuelle etaccueillir de nouveaux habitants », constitue le cadre d'intervention principal en matière destratégie foncière et de production de logements. Cette orientation se décline en plusieursactions et mesures opérationnelles.Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération accompagnera la mise en œuvre desactions foncières suivantes, en cohérence avec les objectifs définis à l'article 1-2 du présentdocument :¢ Action 1 — Produire 800 logements par an : la mise en place d'un bilan annuel de laproduction permettra d'assurer le suivi des objectifs quantitatifs et de veiller aurespect des équilibres de développement au sein du territoire.*_ Action 2 — Renforcer la production de logements en renouvellement urbain : cetteaction repose sur un travail approfondi d'observation et de mobilisation du foncier.Elle comprend notamment l'identification des gisements fonciers et bâtisCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 8/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 77
mobilisables, la définition d'une stratégie foncière, l'accompagnement descollectivités et porteurs de projets dans les démarches d'opérations innovantes, lesoutien au recyclage foncier (bâti et non bâti) ainsi que le renforcement despartenariats avec les opérateurs fonciers (dont |'EPFB).* Action 3 — Poursuivre la stratégie de lutte contre la vacance : la collectivité entendcontinuer et consolider sa politique de lutte contre les logements et locaux vacants deplus de deux ans, par la connaissance et le suivi du parc vacant, la sensibilisation etl'accompagnement des propriétaires, ainsi que l'animation d'un réseauintercommunal dédié à cette problématique. Le recours à des mesures coercitives àcaractère foncier pourra être envisagé en complément des dispositifs incitatifs.11-3-3 Actions en faveur du développement durable / de la transition écologiqueLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettantla réalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial(PCAET) le cas échéant.Description des actions envisagées par le délégataire en faveur du développement durable, etde la performance énergétique, notamment les actions figurant dans le PLH : projets HQE,renforcement de l'éco - conditionnalité pour l'octroi des aides, mise en place d'actionsd'information et de communication auprès des professionnels du bâtiment, guichetd'information aux aides à la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE,acteurs sociaux, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, création d'un fonds sociald'aide aux travaux de maîtrise de l'énergie (cf. guide ADEME), mise en place de dispositif derepérage et d'aides complémentaires à la rénovation thermique, projets d'isolation phonique,traitement des déchets ménagers, prise en compte des modes de déplacement doux (vélo) etc
Les actions de Saint-Brieuc Armor Agglomération en matière de transition écologiques'inscrivent dans un cadre stratégique global, articulé autour des principaux documents deplanification territoriale que sont le SCoT, le PLUi, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) etle Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Cette cohérence d'ensemble a permis a lacollectivité de renouveler sa labellisation « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique »(TETE), témoignant de son engagement.Ces documents de planification confortent les démarches déjà engagées et ouvrent la voie àde nouvelles dynamiques, telles que :*_ la maîtrise de l'urbanisation et la limitation de l'artificialisation des sols,*_ l'élaboration d'un Atlas de la biodiversité intercommunale,¢ la mise en œuvre du Plan Alimentaire Territorial (PAT),* l'élaboration du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDENR),* la définition d'une stratégie d'adaptation au changement climatique,* ainsi que la préparation d'une note d'orientation sur le développement de la filièrebois-énergie et des réseaux de chaleur.S'agissant plus spécifiquement du volet « Habitat », le PLH consacre son Orientation n°3 àl'amélioration de la performance énergétique, à la qualité du parc existant et au bien-êtredes ménages : « Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logementsexistants et le cadre de vie des ménages ».Dans ce cadre, SBAA accompagnera la mise en œuvre des actions en faveur de la transitionécologique suivantes :CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 9/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 78
* Action 7 — Favoriser la massification de la rénovation du parc privé de logements :SBAA déploiera un dispositif complet d'accompagnement, incluant la sécurisation duparcours de rénovation, le pilotage des dispositifs d'animation, l'accompagnementdes copropriétés privées, et l'expérimentation de zones de rénovation concertée surles secteurs à enjeux. Elle soutiendra également la structuration d'une filière localed'éco-rénovation et d'économie circulaire, le développement de l'auto-réhabilitationaccompagnée, ainsi que la mobilisation de financements dédiés aux travaux derénovation énergétique.* Action 8 — Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne ausein du parc privé : SBAA travaillera à améliorer le repérage des situations deprécarité énergétique, à accompagner les ménages dans leurs démarches derénovation et à traiter les situations complexes.*_ Action 9 — Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc des bailleurspublics : Saint-Brieuc Armor Agglomération continuera à soutenir les opérations deréhabilitation lourde du parc social, en cohérence avec les objectifs de réduction desconsommations d'énergie et d'amélioration du confort des locataires.En complément, la collectivité veillera à renforcer la communication et l'information desacteurs du territoire, au travers de la dynamique territoriale engagée dans le cadre du PacteTerritorial signé le 18 mars 2025 avec l'ANAH. Il s'agira de créer un véritable écosystèmeautour de la rénovation de l'habitat (actions de mobilisation vers les ménages, les publicsspécifiques et les professionnels de l'habitat), en lien avec l'Espace Info Habitat.
Article 11-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit:Il-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementll-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- au moins 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionnéau 8 Ill-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'annéeau délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 10/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 79
Le delégataire prendra les décisions de subvention au nom de |'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés parl'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmationLLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
li-4-1-3 Modalités de mise à dispositionallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et délégué.e de l'Anah dansle département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de «fin degestion » tel que défini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessairesen fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e,représentant.e de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montantdes droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué del'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduireles parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ouleur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite àdes modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'annéesuivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doitêtre compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.l1-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 11/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 80
Chaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'unemême année à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estimenécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire surles besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations nepourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et lesengagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de créditsde paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet, de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montantinscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peutêtre ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendud'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article Il-6, et ce dans la limite des créditsouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article 1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée aprèssignature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de sonutilisation.Article 1-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément àl'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise enCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 12/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 81
compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiementannuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptesrendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire.Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP.seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. il renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. II indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraêtre prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 M£, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article II-4-1 de la présenteconvention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de laconsommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délaide 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article 1-6 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au Il-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 13/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 82
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informéau moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, estarrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition dudélégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et audélégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenantde clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article IIl), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de SBAA conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits a engagement, tel que prévu al'article 11-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans ledépartement.
TITRE Ill : AvenantsLa convention peut étre modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-aprés sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articlesIll-3 et 111-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent étre regroupés dans le méme document.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarragede la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisationsd'engagement peuvent étre mises a disposition du délégataire qui peut prendre desdécisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selonles modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au I-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 14/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 83
Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l''Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article 1I!-2 : avenant de fin de gestion (cf. //-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article lII-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article 111-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les départements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cetteprorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 15/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 84
Article Ill-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordés pendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).
TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que leprévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc publicConformément a l'article R331-15 du CCH, le montant des subventions accordées au titre dela délégation pour le compte de l'État ne peut excéder les plafonds suivant :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour dérogeraux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cettedemande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coûtprévisionnel, nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Lepréfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 16/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 85
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instructionIV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles regles particuliéres d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux.Ces majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilierremplissant l'une des conditions suivantes :- Soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plusde trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de laconvention, soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,- Soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée aulogement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), lesplafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'ar-ticle L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables(voir notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le.la président.e de l'EPCI ou son.sa représentant.e signeles décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et del'Etat par le.la représentant.e habilité.e de la communauté. L'instruction des dossiers definancement du logement social est assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privé
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 17/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 86
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou lesdécisions de rejet sont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de |'Anah.La convention conclue entre le délégataire et l''Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles conditions d'instruction et de paiement.Pour les dossiers relatifs aux aides à l'amélioration du parc privé versé par l'Anah, l'instructionest assurée par les services de la DDTM pour les années 2026 et 2027 conformément à laconvention de mise à disposition annexée à la présente convention.A partir du 1° janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assurée par le délégataire.
TITRE V — Loyers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un do-maine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe.la président.e de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées àl'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde.Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délairaisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementationapplicable (loyers, réservations, publication aux hypotheéques...).Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles explicitéesen annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun à l'exception des adaptations sui-vantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et d'acquisition-améliora-tion.Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en an-nexe n° [ou sera établi par le délégataire avant le ...et annexé à la convention]. L'applicationde ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m? de surfaceutile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisétel que fixé dans l'avis loyers auquel s'ajoute les majorations locales de loyers, pour les loge-ments PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l'avis loyer.Ces loyers et redevance maximaux sont révisés chaque année, le ler janvier, dans les condi-tions prévues à l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 10).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS).TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 18/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 87
Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention. Pour chaque opération financée, des donnéesrelatives a leurs caractéristiques mentionnées a l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, gérépar le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données desuivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au systemed'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage a renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrémentet/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage a mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dansl'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises etde transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 1-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article 111-1Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du ou de la président.e de la communauté d'agglomération etdu ou de la préfet.e une instance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions priseset des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter lecontrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engageà informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à l'article 1-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.
CONV_DAP_ANAH_ SBAA_2026-2031_VF Page 19/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 88
La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu a des restitutions sur des thématiques ou despublics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation misen place par la communauté d'agglomération conformément à la loi et aux dispositionsrelatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de lacollectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalitéssuivantes notamment :-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché-Suivi des copropriétés-Remise sur le marché de logements vacants[Les partenaires peuvent ajouter des compléments qu'ils jugent pertinents]Sur le territoire, les 12 communes soumises à l'obligation de la loi SRU (Binic-Etables sur Mer,Hillion, Langueux, Plaintel, Pledran, Plérin, Ploeuc L'Hermitage, Pordic, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux et Yffiniac) feront l'objet d'une attention particulière de l'Agglomération, enraison des obligations réglementaires.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorités d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales)est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partirdu SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctivespar le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencessera annexé au premier avenant de gestion annuel. Ce plan définit les modes de contrôlesqui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 20/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 89
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle depremier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôlehiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL parle délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum ...%).Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérationsréalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé.Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait lasynthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à lameilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [oudu PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du It du même articlepeut être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis duCRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositionsdes | et Il précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quantà l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF | Page 21/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 90
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenantde clôture défini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah'. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article 1-6 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.laprésident.e de la communauté procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise enœuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonctiondes résultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisationprévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de laprésente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention,l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution définià l'article L. 302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examinerla mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
3 dansle cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 22/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 91
Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attentionparticulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation decompétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation dela collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra êtreconclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la finde la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des donnéesdu SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévusdans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra égalementprésenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également étre intégrée.Le bilan fait également état des opérations cléturées et pour lesquelles le montant descrédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afinque l'Etat réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la finde la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentesopérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l'article II-1 de la présenteconvention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il estégalement attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à lagestion des délégations de compétence du SIAP.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 23/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 92
Fait à Saint-Brieuc, le | 8 MARS 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor Le Président de Saint-Brieuc ArmorAgglo i
<a NN ©
——
François DE KERÉVER Ronan
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 24/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 93
ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'interventiondéfinis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérenceavec la déclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles decompétence pour les aides au logement10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 25/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 94
S/97Z38Pq
AA0€0¢-S20?VVdSHYNVdvdANODFrea=|andsued300ST19+30S2SS3062SSZ3087494309762430S26823087592À,snodauereSaiapuawaseduaesyosp(#100Uhe)pu))AezzauatuaieBuçsyoup[e101
03000Z9T3000£Z3000473000£73000423000£Z300042|xnouoyousawuinsboldJuauabobua2Syio1pjD3oj{NENdNS404)Addu0pNYNdNJUOP
300029ST3000473000273000LT300047300043000ZZGYOUNEPeséinoq-aju32sapUOUDSDJA21apBoidjuop
397€POT6S3096STÿ83186StL8359040563806OSE63SE8B49IT3LESSOVTTfosuesrgxnepoyue]sapedsa]snodsuopejoplsuducsA)HYNYSualuwañe3us€syosp|e101|{sa93a1d01d03ydW)sasie124:d0:1d02ap$3831pUAS18oeoeEL6960€382ANESapIiP,paipedaSUEPS9}!24}SJU2W28O]yUOG{xno
S6tozrdtpLEceSEbouqgeuy/xnau13n01)SinaeqsasejaiidosdyuogSTITO8TBI88T68T68T88T{YdW)syuedn220sasteyaidoidquogEt1140£Z087£0€S62TEs60sNIIW12yqeHSyUaWASO]Sap(8301pot000069S6sea1d0:d02saiqneyuog000it}000sai8e1Sa1a1:d0:d02ju0Q9ELOL04€L69£87£61SUNIYHPuaSaz~15dosdo9yuOG$211@}71/460100apsJe2puA006oehenEt6397€62uneSape.psapeda]suepsayelsweaweso)£02(44o€Lad6€st"eSanaigeqsam9%10010apsyuawas0)ossOvtTet[A2LAcetZblauuosiad&apAUOUONE,]snodapequopquewaso}npaeqo|dsauewsopadP|Jas0;jaweSLITO8Tzatsgt681681881ejuesiAanbyadseuauouenougsapxneAes}yuop92[4€99vSSepes39psasnosoufipuiSjuews80)juop766T(44397ESESteSEESEEsmedmosa34dosdapswawiaso)a11qnd
3000O84bT300008b23000097Z300009¢Z300009vZ300009¢2bseda]snodayjeyeSeiapswawañedusesydO8T0€0€0€0€0€0€{'v1s4)2391do1dejeUoissa22y0000000ETCTENMENTENENEE96€999999993999Sd114zzL144vezvaL144vicIW1d-SMd18301894SCT82T87182T82T8zTStd94S96%96969696IWdmpuepuasu|umCESCEsaidUmUSsuspuuysnagigpuy)ussaaCEsmagigsqueyruasau|sue—,CEEspsnagigmaps|suesnazidsasyegySNADIdEC|°ET|SPSHePY1sPsneyy|ETC|Sosieay|1vV10O1T£OTO£0Z62028202£7029707(paoqapnesjgez-aaudJed321jqnded'uogusauose]apuonesi|291apSH29{q0)-T3X3NNYVSUBIIG32IAINSapNeajqel-y
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 95
PS/ZZadeg7eeAA0€02-S20CVVASHVNVdvŒANOD"NYSSaunwwodJeduosieulap€]12]|I212q'HdnpSuope,pawwesigzoidajsuepjueun3yaydepeanbiydei3093snayvassedsju2ofqoSapuosieulj>apejespuaidasnealqe}32'aaud21edaNog'HdNpsuoyze,pswwe1B01d3]suepjuein3ysp2ueuySjuawu930]apodA}Jed39anbiydesZ093insp2snoaunwwodJedsyuafqoSapuosieul|sape]espuaidasneajqe}32'aijqnddeda]1no4:JBAEB/eI0]UOSIEUIP9PapneajqeL
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 96
Tableau de déclinaison locale
19Saint-BrieucLangueux 57 28Pôle Urbain Plérin 77 46Ploufragan 87 27Trégueux 43 36_ Hillion 25 13Plaintel 25 Ê 15Plédran 25 26Pôle Pordic 41 | ©" °38Périurbain Yffiniac 25 26Trémuson 18 |La Méaugon 9 Cf enveloppe com-munes non SRUSaint-Julien 9 |Binic-Etables sur mer 33 17Pôle Littoral caint-Quay Portrieux 26PET anse 12 Cf enveloppe com-ral Ouest Plourhan 13 munes non SRUTréveneuc 8Ploeuc-l'Hermitage 17 9Quintin 13Saint-Brandan 8La Harmoye 2Lanfains 3Le Bodéo 2Pôle Rural Le Foeil 5Sud-Ouest Le Leslay 2 Cf enveloppe com-munes non SRULe Vieux Bourg 2Plaine-Haute 8Saint-Bihy 2Saint-Carreuc 8Saint-Donan 8Saint-Gildas 2Enveloppe communes non SRUec te ON NR* pour les communes soumises aux obligations de la loi SRU:- 30 % minimum de la production SRU en PLAI- 30 % maximum de la production SRU en PLS / Anah conventionné / BRS/ PSLACONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 28/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 97
Déclinaison volet SRU :
TOTAL Logements SRULogements enProduction Logements locatifs sociaux accession aidée à laannuelle de [Production de propriétélogements PLH| logementsLLS selonCommunes Sous réserve |objectifs de lacapacité de loi SRUréalisation PLS / AnahPLAI PLUS |Convention| BRS PSLAné
Langueux 57 28Plérin 77 46 Minimum30 %de laCommunes Ploufragan 87 27 productionSRU soumise a SRU Maximum 30 % de la productionobligation Trégueux 43 36 96 SRUtriennale au 380 Soit logementsmoment de Plaintel 25 15 minimum | minimum Soit maximum 73 logementsl'adoption du 73 financés en PLS/BRS/PSLAPLH Plédran 25 26 logementsfinancés enPordic 41 38 PLAIYffiniac 25 26Saint-Brieuc 185 19 Minimum30 % de iacarmunes Hillion 25 13 production Maximum 30 % de la productionore, cans SRU Soit 24 SRU| objectif triennal erau moment de | Binic-Etables 260 minimum | logements xl'adoption du 33 17 17 minimum Soit maximum 17 logementsPLH logements financés en PLS/BRS/PSLAfinancés enPloeuc 17 9 PLAIL'Hermitage
Référence objectifs triennaux 2023-2025.Commune Objectif quantitatif Objectif qualitatif | Objectif qualitatif PLSPLAI (minimum) (maximum)LANGUEUX 84PLAINTEL 45PLEDRAN 78PLERIN 138 30% 30%PLOUFRAGAN 81PORDIC 114TREGUEUX 107YFFINIAC 78
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 29/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 98
bS/0€a8edq4AaledhunuduoguaauoTTE0z-9707vvaSdvdalJalUaduUl,pSuoueJSa1dJaSapn)9¢2p02'aZesn,pJUawasuey)JaUOY!OWAP€apoOd'ad!AJasapayjenbJaUOYeWIGeUasZapo?'94919U0}BBIEYIING39UOYeJONaWe-UOMISINDIe'UOINIYSUODTBpOd:(ÿOOZaiquiarapEZNPHNI/INEZ-vOOZ.U911P[N2119—Taxauue'}9)suogesadosapuone2yipos(2)21H92IU9BUI,PJaSapnja,psuoyeysaidsaysiudwosA(q)(TW)1243xneajqesijddeainyejsuawouejsuepyanno(e)
(T)dapsodze
(Z)
+7=sinaiajueSaU199U09ee(vhed(+2=)(€)Wet(e)sunjeu|uonusnqns(sunwuwos)uoue:sdo}'(2)uogessdo,T=¢)Jaded|saajnuwind|531219x9]ap|sadiouaxasjuawasDs3a1duo7ejapapuoygesijes07apsunjenaulelnyouag2Saisay|sosuodog|sasuadaqsap-O|8paiquion10}jue]uosangesousasuadopuaasjyeseddeaie}saj'sanpuisawiwosapJUSWS1IANOIA1apsedUZTWIDOS111V201LNJINI9O1NGFULILNVS31S43AS1SN3d3QHVNV1813
1810}(e)ainjeu(821913X9|apsuo]sinaliajuesjuesajapjue}UoWojduo7|235194juejuoWdDSepsyenbijaySawWsiuesiO(yeuy,|NO2233,Jedsassaaspuoy)S3113934(LNAWAlVd30SLIGIYD)341V1V9373Q11YVdSISUIAIY13SNIIYSGNOdS3QIXINNVLWLFeeee/wuwi/f{f37°JaneanpuosSadUa}adWIODapuoue39/2papuoQUeAUO)(juensiurwupeaj3dwodneaxauue3e39no)asje,eZajapnpuonisodsipe|esiwyUawaledapsz1p9as9SapUOeSI|QN,|apsnpuassaydwioD
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 99
bS/T€adegJAayediouuduoguaauoyT¢E0z-9707vvasdvd9202U213180SNVS1VLOL
219IU3BUIpsuoyeysaidg991919X9,]apsasuadagsaayegausasuadapuaasjeseddeaseysaj'sanpu)SauwosapyuawiasAnodalapseoug3A1UdDUVdNGJYLILNVS13SH3IASISN3Id3Q
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 100
9202N313140SNVSJAajediouiduoquaauoyT£07-9707vVvaSdvdaLalUasuUl,pSUOQeysasdJaSApNiaSapod'a8esn,pjuawagueydJaUOMOWAP€apo?'asusapsujenbjeUOHeWGeYya.7@pod'a1g!9U0)|BseYIUNSJaUOMeLO!|aWe-UONISINDIe'UONINIYSUODTapod:(pOOZ214U239PEZNPHNI/INEZ-POOZ.Uaulejnouio—Taxauue'p}suogesadosapuone2yipos{>)aHaluaaut,pJaSapnia,pSuOHeysasdsas1duuo)A(q)(tIN)143xneajqesyddeainjejsuawouejsuepYaano(e)-T=G)soAedesaysay(€+Z=p)saa|nun2sasuodaq(€)991919X9,|9psasuadag(2)sinaliajueS991919X9SOPsasuodaq|je}0}JUeWUOW(2)sinjeuajdwo)DR(aapr0.0euoquaaqnsE|9p
(@uNWWwWoOd)uoyessdo,|apuogesijes07S9UJ9DUO)SJUdW-930|9P21QWONsangesousasuadapuaauyeieddeauteysay'sanpulsawiwosapJuaWwaJANODALapsedUyTWIDOS111V201ININ39071NGAYLILNVS11SH3ASASNIdIG(NIIVA30S11G34D)3UIV1VO313Q31HvdSI3SUJAS3HdOUdSACIVS3Q3XINNVLWI3
(3)uoyessdo,apainjen(q)aulelnyauag
HDDNPT-T-TZE1'Z7-S-TOE'T-S-TOE1'E-TOETSaj2QuesapuoQed|ddeuaeeee/ww/[f37*JaAeaNj2UODsa2Ua}adWO?apuoue3aj9papUoQUuaAUODsaidoidsapiesasunsaulejesajapa]1edsasianqUaWIedaps}Ipas2SapUOeS!|QN,]apSnpuassay}dwio749373X1NNVY
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 101
bS/EEadeg4AaediouuduoquaauoyT¢E0z-9707vvaSdvdVVdSapaidoud}53pnqaj1ns30060£6IV1SdTTanbtsule(S1dtt18HSdO€/1W1dt£/SNdPZT)XneisosdYN1-a4Jalde]esapiesapan3ajap198pnqa]Ans3p92'9I6$$4290]Sjuawago]7ZEap1810}un1nodsagaiZe239juosuoNesado07:VVAS9pajj8429,]VsaanquyeSaplesap[210]JUEJUOWXne130$S}UaWI280]SapUOHINpoide]eapiy:SJUEAINSUODeYejBPJUBUI|D9PaSuoue191U0/88YJOWIY2na11g-quiesJedS89SIBANOSaadesuasasuadapsa]'GZOZua'31129Y'Sinaileqsa]1edsayiodsosiesjafoudsapyuawaoueuyapsue|dSa}JUapIOSUOdYa(SM1d32IV1d)assaide]esapiesapJU9W9[dW03UaJUaUUAIASaaps0NIeIsulexNeI90SSjuaWaso|SapUOQINpoide|esapiesaz'xne120ssjuaWasoO|Ud340)JaddojangpapuyesaueyneunWWwodsaple,pjnIsodsip9]SUEPS82129UIJUOSNYSJUBWAAajasdNp91}NesaasianasSOWWOS$aqS202UdSB—9SI/NNUOUsauwuosJasaaZeSuUasasuadag(SZ0Z/Z0/8ZnpayaueJURAINS)3ZO0'6ZZ62APjUsWAaAajesdUN_pjafqo,|He}EUCIPI|d2pBUNWIWODeB'Gz7QZUY>NYSJUaWAaAajaidNp3434NesaasianassaWWOSsapJUEJUOWUOHeIDWO/S3Y,|SP241031148}a]Ansxne120$sjuawuaBo]sapauinpoudapuyesunajieqsapUONIaJIPUaSjUaWAaUeUYXnesayayeSUPP4958]«JUBIUBWI|E»S23S18A91SSULUOSSa]:JUBWIBSISASINPadeIyauaqajsedSIUL9P'saasuanessaWWOSsapuogesijgn,padisuiigS-C0€"1JTIILYV,1303HLILNYSLNIW3A3134d
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 102
PS/vE»8ed4AajediouuduoquanuoyTE0Z-9702VASdva
IWLOL
21H9IU98UIpsuoyeysaidSauedn330jasinaljieqsaseyaiudoidxnesapiy991919X9|apSosuadaqsannesousasuadapuaasjieseddeale)sa]'SanpulSaWIWOSap}USWIS1AN0I91ApSedUY9202NJ13140SNVS-(341V1V9313QNGSGNO4UNS)3AIdDUVdNG3ULILNVS31SH3ASISNId3Q
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 103
bS/SEs8edq4Aajediouiuduoyueauo)TE0Z7-9707vvaSdvd9202421190SNVS«DidepeHONPI-ST-I£c'a|S9IIBUIPIOUOTJUSAQNSSIOU[V'Id.|SJU9W9307Tyedve]juvuuonuau,oidepe/SUEZapud99p10992IV'Id,YouUsAgnsx]opSUOISUd/SA[EI90SdVNAuorusaqnsjueloiyousqsaydepe[ydSPIANO.pSOOUSPISIYRlopJUBJUOMSJUSWUOSO]OPSIQUONdVISo1suinNo1}TeUNPWONosunuIWO;)'SexySfu23/qosapaiuiayo,jsuopsaasquoduasSAINIUfipsaj'lubay2sSod3jsanbipuj'sazuopuodsa1102juawaboBbua,pSUOUDS/10]ND,pSaddojanuasajsasjogsdJasaaououysuogoisdosa,1351'idepe1Y14Uonusagnssun,pjuepyau?qa2UeYINbapneantuseqexnepossa}sjuawago|]UauonewuwelZoide]ap31An2Uaasiwe|apuelig
TAXANNV
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 104
ANNEXE 3 BILAN des contrôles
| Parc publicSANS OBJET EN 2026
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
SANS OBJET EN 2026
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 36/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 105
B . Programmation
ANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent a lamise en ceuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de I'habitat et au programme d'intérét général)
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 37/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 106
pS/BEade(sjuawagzoO]9)a8e]uOWapsinoua
Al€9
2)211d01d0918ISSOPTA3O8b€Z:nal1g-juIPS28E}UOUWapS1N023SET€8S:VVaS2pe139pjeyiqeu,uagdSI2ISSOPZA3SSP£68:HVNV|apuondiosalapsasodap:uoQewiUuesanbyldedssainpa2oidtuoeZAIAINSapaluaiuasul,|eSapiy|apSeen?inodoroz/eo/te:(uoue:sdo]apajjanuue'S3|qId-audsajgnawuiulsue€|ayIued}9127)SZ/OT/TZnv3000OCT:UNUIND62:412180919/01$202/S0/Z0Stqe39)=3000OST:2nalg-UIESS12e]u09apsulejuenbuld3000Sv:VVaSSaol1do1do2aun:SinodUdUOUESIJIQISUAS30S7tvOS:HVNVuaSJU9W380]|apjauoyredsoid:xNeARI]XNESapiySE19ddSZ'Od99JuOp|ap'UOLEJIUNUIUIODSaJOljaweSJUaW930]apSUOUJE:GZOZ[HAE,Tne):S19DUEULSjJUaWasedUy9LT:JAEMOUIJBjOA|uogewiue-iAinsnp28e11EL9G:sygnequendsju331q0|7yuaWWwejoUsanbijqndL207ansz2SapieSapJuawaaueug-21dal](soou3edw0o23e9707uouewutwes301dANS91)e]234jeleusyed+sajo1doidoP|ANSSa}J2SUI6Ansjue1od)Saoudoidosÿ43SLvT06:dS2Pail!Auoue}iqeu,pS10|GZ0ZUaJadeduae306477TT:HVNVGSS:Sasijen}oeSj291qO|uoueSo1o1dROPIEOI0juej}say91a11d01d09TA:€,UjUeUaAeueT+SuesgSapjosJedSan|2A9-91SJUSUISDUEUI+sajet1d01d091202/20/90ZWUuOpsgoueUuYyZAnsjueu1od)Sayoidoidos€=A3€€6LET:GS9pAIIIAuoneyiqeu,pS10|:§Z/OT/TZNV3C€£6S6ST:HVNVTT:xnegiulsyQo9!qO:XNEQIUIsyuawaaueulljuawaouene.p3833saajny/saunwuwo)/yVygsA1221IH13uU0pagingainjeualis/HYNYSuaisueuysusAOW|o1d03/gd/04SHP2{q0apajyeq:UOUE39/9P3pUOQUIAUO)|APaiNjeusIsejapJUaWOWneso28esusAA0€02-S20VVASHVNVdv¥dANOD
vvasonaug"ulesageJAno,p|aie2na11g-juies192nan1g-+VAIPjUaWal|jaAnousyU9IDUE31}U979BuOoneig-julesoppesdeq94}3WU9d|Suouei9do,padALefapsuonuesodosa]se
Vos
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 107
PS/6Eade|JA0€0¢-Sc0cVVHSHVNVdVŒANOD
8t:(ddnoOdadu05ajqnop)ausipulyengey|6202/ZT/TE3,PSUOI|JILUG'9:VYYSSJUSWaDUEU|91009SNIESISASUEN4198140DOT0(sino2«}uatwouSsedw022eHYNVsueÿnBSIRvvasuaNYHVdO19/0A»3,PSUOIIIIU£'8€:HYNVYS}UoWaIUeUYJuawauUoQUaAuOdUa98JUOPuaasiwaunsiou)vygs18110}1112L3132d-91dv6:AdSJ9TqO4dnod6707uly88ZT:OdS$Q99I90saujny/saunwiwo)Al}|aunjeuSis|ag4na3eJANO,paye9129suoyeisado,padA/vvas/HWNVSsaioueuysuado-:|1H71JUOPo1d03/g4/0dsju22{qo|vindapajeqpearldHEICOPSNL'Sp8e8us3139,psa[gudassns'syuepuodsa1109ausaideleSapie,pS1p919Sa]39(Jafoudapajinpuodnououeuwuiue"AINS'Sajjeuuongeisdo-s1dsspnjs'soysouselp)sasessazausualusBuipsua4ouwusa]Jnodsaddojeaussap110191d'saajafosdsuoue1sdosapaseqe|uns:UOQeSI|apapUOQUSAUODe|apUOQEJOge\—a,|apJuaWOWnesagjafoidsuonesodosaj_e'XNeAB1}xneSaplesapJasijiqowapsedjawedauuoyeigdo3h93'sinoouajsaueun,pUOQeSOONdapapuewapauf'sajidesyao)saasadassajalidoidosa}xneAeu}yalosdun,pJuOWeUaJaUsedwodzeNO"jaSaynIyyIpSa]JIUaA|Id1nod'(9z707-1We€TOZ-IW)sue€INS3ydOdUNadesuaednaig-julesapal|IAel'ajoyeseduyLjuawausedwo2e)|||}LR_886T:1VSHVIesaplesa]S0629:vVasà:INSa4tydJQdaIqo_pse'Salieuaped3€6869:HVNV_——ED6202/ZT/TE(sunooSOS39JEUQeHOju]adedsz,||:BjeUOWIJaLSNDIWEUAP}9/0Ajeqeu|apuonenouasues:vyugsuaNYHV4O(Z19T18/04)OPSi9Ae1}neUOQUBAUODE|Bpnn'/|8110}111912122d-9]dejAns1onbiunwwoS202/€0/8Tsiou)vyasS391q0sapSANSuaasi)3SVLVoL:Vas49SIIQISUSSa|jlasuod|3BVLPUT*HYNY'ajuat10'J2WIOJUI:ODI1810A:xneqgojsSJU221qO
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 108
___pS/0t28eqAA0€02-Sz0cVVASHVNVdVdANOD'vañn1qv.8224U09PeJasUogeluIUe|JUOP'7707-SZ0ZApolsadeJINSDOABWAZUNJajaAnoUasaYeYNosYVYYS'ajalleseduy
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 109
Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiersanciens dégradés (PNRQAD)Non concerné.Dispositifs d'intervention hors secteur programmé¢ Les protocoles locaux de lutte contre I'habitat indigneSaint-Brieuc Armor Agglomération veille activement a :*__Sensibiliser de manière large les élus, les professionnels et les particuliers,° Améliorer l'interconnaissance et la coordination des actions des différentspartenaires,*__ Améliorer le dispositif général de lutte contre l'habitat indigne.Saint-Brieuc Armor Agglomération s'engage à participer aux instances du PDALHPD et, àtenir au minimum 2 fois par an son propre comité de suivi des signalements de lutte contrel'habitat indigne.En complément, elle conseille les ménages, les accompagner et, apporte un soutienfinancier aux travaux de sortie d'habitat indigne en complément des aides de l'Anah.L'ensemble des situations est traité dans le cadre d'opérations programmées (hors diffus).
e Le traitement de l'habitat insalubre diffusNon concerné.
e L'amélioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminédes objectifs d'intervention en dehors de secteurs programmés (cf. diagnostic du PLH). Dansce cas, il peut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires ou de lanature des travaux à privilégier (ex: prise en charge de travaux liés au développementdurable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l'Anah majorées ou desfinancements de la collectivité sur son budget propre.Pour rappel, toutes les thématiques de rénovation de l'habitat portées par l'ANAH sontaccompagnées dans le cadre d'opérations programmées (PIG-Pacte Territorial, OPAH RU etOPAH CD), hors intervention sur les aides MPR COPRO (traitées en diffus) et les aides MPR PA(dont SBAA propose un accompagnement facultatif pris en charge à 100% pour lespropriétaires occupants modestes et très modestes).En complément, conformément aux objectifs de son PLH, SBAA souhaite agir sur desthématiques habitat plus large :CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 41/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 110
- soutien aux projets d'achat des primo-accédants dans l'ancien,- lutte contre les logements vacants de plus de 2 ans a travers un plan d'actions global deveille, repérage, soutien a la rénovation ou vente,- soutien aux investissements locatifs pour créer une offre abordable ou,- accompagner a la mise en sécurité des logements personnels.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 42/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 111
ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementŸ Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidencesaccueilPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...Les projets de création de résidences sociales classiques, de pensions de famille oude résidences accueil feront l'objet d'un avenant ultérieur"Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dansle cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour leLogement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulairedu 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par laconvention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée desFTM à traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement estprévu pendant la durée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer: nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide àla personne ;- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % desur-occupants- nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS(avec le coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide àla pierre) ;- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition :- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des éléments significatifset connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (sidisponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif;- cout prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaqueopération;- plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat,collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 43/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 112
- opérations-tiroirs à envisager ;- si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors deVintercommunalité) ;- autres solutions de relogement envisagées (accés au logement social, logementssociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;- solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;- compléments d'information à apporter ;- Sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;-_ circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre del'ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).Le traitement des foyers de travailleurs migrants fera l'objet d'un avenant ultérieur.Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maitre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...Les projets de création de centres d'hébergement feront l'objet d'un avenantultérieur.VY Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personneshandicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et typed'établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel...Les projets de création de logements-foyers pour personnes âgées ou pourpersonnes handicapées feront l'objet d'un avenant ultérieur.Y Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 44/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 113
Les projets de création de logements HAP! pour l'habitat inclusif feront l'objet d'unavenant ultérieur.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 45/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 114
ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l''ANRUDescription du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Action 2.4 du PLH 32 - 2019-2025
Contenu - déclinaisons territorialesMesuresMesure 1 requalification duquartier iroise à Ploufragan* Mener à bien le programme de requalification du quartier(152 logements déconstruits / 152 logements reconstruits : 47logements sur site + 105 logements hors site / 277 logementsréhabilités / déconstruction-reconstruction d'une sallemultifonctions)Mesure 2 requalification duquartier Balzac / place de la Cité àSaint-brieuc* Mener à bien le programme de requalification du quartier(279 logements démolis / 94 logements reconstruits sur le sitedont 28 logements locatifs sociaux / 39 logements réhabilités(place de la Cité) / devenir à l'étude du centre commercial).
Mesure 3 : la reconstitution horsRépartir sur l'ensemble du territoire communautaire lasite d'une partie du parc | reconstitution de l'offre déconstruite sur Balzacdéconstruit (82 logements à reconstruire sur la Ville de Saint-Brieuc horssite + 110 logements hors Ville de Saint-Brieuc)Mesure 4 : Le relogement des | Élaborer une charte de relogement avec des principes telsménages des logements | que la concertation permanentes entre habitants etdéconstruits partenaires, un parcours résidentiel ascendant, le respect duchoix des ménages, le maintien du reste à vivre...Mesure a des actions | Conduire des actions complémentaires en lien avec le contratcomplémentaires (clause | de ville : la clause d'insertion sociale, la gestion urbaine ded'insertion, questions urbaines deproximité ...) proximité, intervention sur les copropriétés en difficulté dusecteur de Balzac — Europe — CitéMesure 6: une convention uniquede Rénovation UrbaineFormaliser une convention unique avec l'ANRU(engagements des porteurs de projet et de l'ANRU pour laréalisation des opérations)
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 46/ 54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 115
C. RèglementationANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'État affecte, aux différentes opérations de développementde l'offre de logements locatifs sociaux financées en 2026 (N) dans le cadre de la convention,des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sontdes logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2025 (N-1) des aides de l'État disponiblesur le SIAP, l'État affecterait aux différentes opérations, financées en 2026, les aidesindirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31décembre 2025.
2020-2025 2026 (année de signature de laconvention)
Droits à engagement alloués au délégatairesubventions offre nouvelle
Taux réduit de TVAExonération compensée de TFPBAides de circuit
3 096 347,00 €
18 511 061,30 €
11 824 814,41 €
651 488,00 €
3 894 826,48 €
2 488 004,31 €
(*) Les résultats obtenus sont basés sur les évaluations ministérielles du potentiel théoriqued'aides d'État associé au volume de logements sociaux agréés (PLUS PLAI) une même année.Il ne s'agit pas cependant de l'ensemble des aides de l'État en faveur des organismesconstruisant des logements sociaux (certaines aides sans lien avec une opération ne sont pasrecensées, telle l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficie le secteur).
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF | Page 47/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 116
D. Documents annexésANNEXE 8 - Liste des textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI= Articles D. 331-1 à D. 331-28 du C.CH« Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitation« Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêtspour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés.» Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en comptepour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS etpar la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques àprendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locativessociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la miseen place du prêt locatif à usage social (PLUS)« Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».« Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxdispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France= Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution deprêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-fovers à usage locatif" Arrété du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution deprêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
PSLA= Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)* Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 48/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 117
PALULOS
Anah
Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructionsémises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCHaux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles surextranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.ll - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
lil - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisationde la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la miseen œuvre de la politique du logement et à la programmation desfinancements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 49/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 118
ANNEXE 9Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement
1. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et lesuivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationauxet le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettantde collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées parses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation descompétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma dedescription des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsiqu'un référent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de laprésente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration dela qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans lecadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur leschéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage àprévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une périodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusépar la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF : Page 50/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 119
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques estcommuniqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)2/ Identification du maitre d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractèresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doitêtre indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif socialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) parposterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - Il)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par |'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la réglementation applicable aux délégations de compétence;des syntheses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniqueset des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant lesapplications.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 51/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 120
Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrage du système d'information desaides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frll. Le parc priveLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues parla convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 52/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 121
ANNEXE 10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026MAJORATIONS LOCALESPlafonnement a 12 %Plafonnement à 15% pour les opérations bénéficiant d'une certification énergétique etenvironnementale sur la performance globale du bâtiment (1) ou pour les opérations avecascenseur non obligatoire (2)A - MAJORATIONS POUR PERFORMANCE ENERGETIQUECONSTRUCTIONS NEUVES- Opérations relevant de la RT2012 ou réglementation thermique antérieure (pour PC déposéjusqu'au 31/12/2021) : marge de 4 % si atteinte de performances thermiques RT 2012 -10% (au vu d'une étude thermique, Cep -10%)- Opérations relevant de la RE2020 (pour PC déposés entre le 01/01/2022 et le31/12/2024): marge de 5% si amélioration des performances thermiques liées à laRE2020 avec atteinte de :0 BBIO-10% ouo Cep,nr et Cep — 10 %- Opérations relevant de la RE2025 (pour PC déposés à compter du 01/01/2025) :* marge de 5 % si amélioration des performances thermiques liées à la RE2025 avecatteinte de :o BBIO- 10% ouo Cep,nr et Cep — 10%* marge de 7 % si certification énergétique et environnementale sur la performanceglobale du bâtiment : ouvrage certifié par un organisme certificateur accrédité selonla norme ISO 17065 par le COFRAC type Prestaterre Certifications, Cerqual ouPromotelec (1)- Label Bâtiment Biosourcé : marge de 3 %ACQUISITIONS-AMELIORATIONS- Atteinte étiquette A après travaux : marge de 8 %- Atteinte étiquette B après travaux : marge de 6 %- Atteinte étiquette C après travaux : marge de 4 %B - MAJORATIONS POUR LOCALISATION- Commune SRU/DALO : marge de 4 % (Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel,Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, etY ffiniac)- Quartier urbainy compris centre-bourg: colmatage de dent creuse, continuitéarchitecturale (correspond a un zonage U du PLU): marge de 3 %- Commune littorale (Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc,Saint-Quay-Portrieux, Tréveneuc et Yffiniac): marge de 3 %C - MAJORATIONS POUR TYPOLOGIE- réalisation de T2 > a 20 % des logements : marge de 3 %- réalisation de T2 > a 30 % des logements : marge de 4 %D - MAJORATIONS POUR QUALITE DE SERVICEJARDINS/TERRASSES :- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surfacecomprise entre 20 et 50 m2 : marge de 2 %- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface> à 50 m2: marge de 4%CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 53/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 122
ASCENSEUR/ACCESSIBILITE:- Présence d'un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de |'Article R.162-3 du CCH)(2) : marge de 4 %LOCAUX COLLECTIFS :- « Qualité résidentielle » : opérations disposant d'un espace a usage collectif qui sera utilisédans le cadre d'un projet de vie ou d'un projet social avec mise en place d'animations àsavoir: jardins partagés, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation,etc. : marge de 2 %- Locaux collectifs résidentiels intégrés (= Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou deservice qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surfacedes locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte) : margeselon formule de calcul proposée par l'avis de loyer en vigueurGIEP (Gestion Intégrée des Eaux Pluviales) / RÉCUPÉRATION DE L'EAU :s'applique à tout dispositif de gestion de l'infiltration des eaux pluviales dans le sol àl'exception des citernes de récupération d'eau de pluie destinées à l'arrosage : marge de 2 %
LOYERS ACCESSOIRES 2026 (surfaces exclues du calcul de la surface utile):Garage individuel fermé PLS PLUS PLAI| PALULOSCommunes SRU :Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc- 62,06 € 41,30 € 36,79 € 45,98 €l'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 52,07 € 34,70 € 30,75 € 38,44 €
Parking couvert PLS PLUS PLAI| PALULOSCommunes SRU :Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc- 41,30 € 27,48 € 2#56:€ 30,66€l'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et YffiniacAutres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 34,70 € 23,14 € 21,11€ 25,53 €
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel PLS PLUS PLAI| PALULOSir int-Brieuc A Aggl |oute commune de Saint-Brieuc Armor Agglomération 1748 € 11,69€ 10,32 € 12,87 €
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 54/54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 123
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-25-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 124
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de GUINGAMP
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de , le procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 25 février 2026, une convention
régissant la coordination des interventions de la police municipale de la
commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 125
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 126
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PAIMPOL
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de PAIMPOL, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 6 mars 2026, une
convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de
la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 127