PREFECTUREDE POLICELiberté -Égalité n Cabinet du préfet
Arrêté n°$023- 01441portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester le 1"décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de I'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénal relatifà |'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles,; que I'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées;
-Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;

Considérant qu'en raison du contexte international, des tensions actuelles en France etdes risques de troubles à l'ordre public, matériel et immatériel, une manifestation enhommage à Thomas PEROTTO devant se tenir le vendredi 1er décembre 2023 sur la.placedu Panthéon à Paris a été interdite par arrêté préfectoral ; que cet appel à manifester a étélargement relayé; qu'il existe un risque sérieux que des militants identitaires et ultra-nationalistes se rassemblent en dépit de l'interdiction de manifester ; qu'il existe par ailleursun risque d'affrontements avec des militants d'opinions antagonistes; que de telsrassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine etde causer de graves troubles à l'ordre public; qu'il convient ainsi de prévenir la survenancede troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés le vendredi 1er décembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sanspréjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'événements et manifestations sur la voiepublique;
Considérant que cet appel à manifester intervient dans un contexte de menace terroristeaigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, porté au niveau «urgence attentat» le 13 octobre 2023 suite àl'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier 'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de I'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale;
Vu l'urgence,
ARRETE:
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le vendredi 1 décembre 2023 de17h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, saufmention contraire :
- place Valhubert;
- boulevard de l'Hôpital, entre la place Valhubert et le boulevard Saint-Marcel ;
- boulevard Saint-Marcel;
- boulevard de Port Royal ;
- boulevard du Montparnasse;
- rue de Sèvres, entre le boulevard du Montparnasse et la rue des Saints-Pères;
Lo25- 04491 2

- rue des Saints-Pères ;
- quai Malaquais
"- quai de Conti;
- quai des Grands Augustins:
- quai Saint-Michel ;
- quai de Montebello ;
- quai de la Tournelle;
- quai Saint-Bernard.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le vendredi 1 décembre 2023 de 17h00 à 23h59 dans lepérimètre mentionné à l'article 1* le-port et le transport par des particuliers sans motiflégitime : )
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglômération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://Amww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 3 Q NOV. 2023
® /Layrent NUNEZLa préfète, directrice du cabinet
Col3_ 01431 Magali CHARBONNEAU '

Annexe de l'arrété n° 2 023_ 01 4§41 du 30 Nov. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.