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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 11 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 11 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CABINET
n°2026-00711 11.06.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du concert de l'artiste Kalash à
Paris La Défense Aréna le 12 juin 2026
3
PP/CABINET
n°2026-00714 11.06.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
8
PP/CABINET
n°2026-00715 11.06.2026
Arrêté portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
15
Eu CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgaliitéFraternité
Arrêté n° 2026-00711
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Kalash à Paris La DéfenseAréna le 12 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 9 juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà l'occasion du concert de Kalash le vendredi 12 juin 2026 dans la salle de Paris La DéfenseAréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra le 12 juin 2026 à Paris La Défense Aréna le concert de Kalash ;qu'à cette occasion, 37 000 spectateurs sont attendus pour assister au concert del'artiste; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des

rassemblements a cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport surles axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna; que, dans le contexte actuel demenace trés élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiserde manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion du concert susvisé aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 juin 2026 à 17h00 ausamedi 13 juin 2026 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2026-00711 2

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 11 JUIN 776
Le préfet de police
| fet,al Cabinet
pe ROLLAND

Annexe de l'arrêté n° 2026-0071 4 du À 1 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.


1 RE gp Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
amer 2026-00714accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet déléguéà l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans lesdépartements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprisesdes aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et auxservices de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade,directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à compterdu 23 octobre 2025;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint a la préfète déléguée al'immigration (groupe l) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroides congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1* est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chefdu service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoitdélégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladiedes personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE et de M. Guillaume ROBILLARD, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :o M.Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeurdu séjour et de l'accès à la nationalité;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du départementdes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration del'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2026-00714 ;

Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager;
- M.Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôlede l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classede l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division del'immigration professionnelle et étudiante;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division del'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et devoyage;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de larédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration del'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeFatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,ou en cas d'empéchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
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- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Laure MISAT, parMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section admissionexceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour etles courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V dutitre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de laRépublique française et le gouvernement de la République algérienne démocratique etpopulaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et deleurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,ou en cas d''empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme NoélineETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectionrédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeursisolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commissiondes titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par MmeBrigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,directement placée sous son autorité.
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Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du serviceà l'usager et de Mme Anne-ValérieLAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation et duservice à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division dela réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnementdes usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principaled'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directementplacées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section del'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section del'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejetopposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité françaisepar déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe desection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables denaturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée destage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du françaisnon probant comme d'unjustificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par l'article37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait du casierjudiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétairesadministratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de productiond'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite àl'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe desection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
2026-0071 °

de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. WissemKHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints a la cheffe de la section de lapré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classenormale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête,pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétairesadministratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnairede l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, autitre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition denationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de lavérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recoursgracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de lalutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée,dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES,attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, BlandineAGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et jamila BARGE, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachésd'administration de l'État, directement placés sous son autorité,
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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2026-00714

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communicationcheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
'
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'AmélieCHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. YannickALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris le { | JUIN 2026
2026-00714

EuPRÉFECTURE SPDE POLICE @ Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
J£- Ofmen 2026-00715portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le code de justice administrative;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet déléguéà l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans lesdépartements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprisesdes aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et auxservices de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectoraleà la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade,directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à compterdu 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

ARRETE
Article 1°"
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation al'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitterle territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l'interdictionde retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfétedéléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la divisionadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutienjuridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division del'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris, le 1 | JUIN 2026

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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