PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté n° 1608FIXANT LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ÉTAT A L'AMÉLIORATIONET A L'ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITAT A VOCATION SOCIALE A LA REUNION
LE PREFET DE LA REUNION
VU le Code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;
VU l'arrété interministériel relatif aux aides de I'état à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration del''habitat à vocation sociale dans les départements d'outre-mer en date du 27 avril 2023 ;
VU la convention 2024 / 2026 pour le logement des personnes vulnérables signée le 19 janvier 2024entre l'Etat et le Département de La Réunion ;
VU la convention opérationnelle pour la mise en œuvre de la convention 2024 / 2026 pour le logementdes personnes vulnérables signée le 17juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de I'environnement de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 17: Le présent arrêté pris en application de l'arrêté interministériel relatif aux aides de l'État àl'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans les départementsd'outre-mer en date du 27 avril 2023 est destiné à en préciser certaines dispositions.Les aides visées au présent arrété ont pour principal objectif l'éradication et la prévention del'insalubrité.
1-1 : Les articles X-1 concernent les dossiers d'amélioration de l'habitat qui présenteront une assiette desubvention (excluant les travaux d'adaptation du logement au vieillissement et / ou au handicap)supérieure à 20 000 € TTC.
1-2 : Les articles X-2 concernent les dossiers d'amélioration de l'habitat qui présenteront une assiette desubvention (excluant les travaux d'adaptation du logement au vieillissement et / ou au handicap)inférieure ou égale à 20 000 € TTC.
Article 2 : Éligibilité des bénéficiaires
Conformément au III de l'article 3 de l'arrêté interministériel, les bénéficiaires de l'aide doivent respec-ter les plafonds de ressources calculés en fonction de la composition des ménages conformément auxdispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, auxplafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Gua-deloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R.372-1 à D. 372-19 du Code de la construction et de l'habitation.DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unité xx xxxxx xxxx : 0262 XX XX XX - courriel : xxxxxxx@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Ces plafonds figurent en annexe du présent arrété et sont actualisés chaque année.
24 : Le logement aidé ne peut bénéficier d'une nouvelle subvention dans les quinze ans suivant l'arrêtéattributif de subvention.
2-2 :
a: Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants âgés de 60 ans et plus et les propriétaires occu-pants en situation de handicap reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH) ou à défaut par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ou la Caisse Générale de Sécurité So-ciales (CGSS).
b : Le logement aidé ne peut bénéficier d'une nouvelle subvention dans les cinq ans suivant l'arrêté at-tributif de subvention.
Article 3 : Composition du dossier de demande d'aide
La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
31 :
1) L'original de ja demande de subvention ;2) L'original de la procuration du bénéficiaire à l'opérateur daté et signé par les deux parties ;3) La copie du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé par le maître d'ouvrage et l'opérateur ;4) Le justificatif de propriété qui pourra être soit :a) le dernier avertissement de taxe foncière,b) une fiche d'immeuble du bien réhabilité de moins d'un an à compter du dépôt du dossier etdélivrée par la conservation des hypothèques,c)une attestation notariée de moins d'un an à compter du dépôt du dossier,d) la copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins d'un an à compter dudépôt du dossier,e) pour le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, une copie de l'acte notarié instituant,nommément, le droit d'usage et d'habitation,f) un compromis de vente dans le cas d'acquisition-amélioration ;5) La copie de l'arrêté de permis de construire ou de la déclaration préalable ou à défaut le récépisséde dépôt, si nécessaire sur le plan de l'urbanisme;6) La copie des plans (situation, masse, coupes, façades, cellules) matérialisant précisément les travauxet précisant la surface habitable avant et après travaux;7) La copie de l'analyse technique du logement réalisé par l'opérateur portant sur les travaux à réaliser ;8) Des photos couleurs nettes de l'existant et portant sur les parties justifiant les travaux ;9) La copie du livret de famille ou justificatifs précisés par la circulaire du 26 décembre 2000 prise pourl'application du décret n° 2000-1277 et en cas de grossesse, un certificat médical ;10) La copie dujustificatif des ressources annuelles de l'année N-2 : avis d'imposition sur le revenu.Toutefois lorsqu'il est disponible, l'avis d'imposition de l'année N-1 de chaque personne peut être prisen compte s'il révèle une baisse de revenus par rapport à l'année N-2 ;11) Loriginal du devis descriptif simplifié de l'opération, signé par le demandeur et l'opérateur ;12) L'original du devis descriptif et estimatif détaillé des travaux, signé par le demandeur et l'opérateur ;13) L'original de la fiche financière de l'opération, datée et signée par l'opérateur comportant le prix derevient prévisionnel et le plan de financement de l'opération suivant modèle ;14) La déclaration sur l'honneur de la présence d'un chauffe-eau solaire en bon état de fonctionnementou l'attestation de l'opérateur expliquant l'impossibilité d'installer soit un CES soit un chauffe-eau ther-modynamique ;15) La copie des justificatifs des financements complémentaires à la subvention de l'État :a) autres subventions : attestation ou arrêté de la collectivité territoriale, délibération de l'organisme,b) apport personnel : attestation signée du maître d'ouvrage et de l'opérateur,c) prêt : attestation du prêteur ou simulation de l'interface bancaire ;16) Lorsque c'est le cas, l'attestation du guichet unique RH ou de l'organisme bancaire relative à l'im-possibilité d'octroyer un prêt.
2f11

17) La déclaration de la date prévisionnelle d'achèvement du projet ;18) Le diagnostic de détection de I'amiante, si la construction est concernée ;19) Un diagnostic ou état des lieux du logement relatif au confort thermique ;20) Le certificat de non décence si acquisition-amélioration hors périmètre RHI.
Les pièces 4, 5 (permis de construire ou déclaration préalable), 15a) et 18 peuvent être fournies ultérieu-rement et au plus tard à la demande du premier mandatement.
3-2:1) Le courrier de demande de subvention ;2) Le ou les document(s) justifiant la relation contractuelle entre l'opérateur mandataire et le bénéfi-ciaire mandant;3) Les documents justifiant la qualité de propriétaire occupant du bénéficiaire et son éligibilité aucadre d'intervention du Département (personnes âgées / personnes en situation de handicap) ;4) L'avis d'imposition N-2 (voire N-1 en cas de diminution des ressources) et la copie du livret de familleou des justificatifs précisés par la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n°20001277 ;5) Le document exigé au titre du Code de l'urbanisme le cas échéant ;6) Le calendrier prévisionnel de l'opération ;7) Les devis et documents présentant les coûts prévisionnels par postes de dépenses et le plan de fi-nancement prévisionnel de l'opération ;8) Une présentation de l'intervention envisagée (selon la nature du projet : description de l'opération etdes travaux envisagés, plans, photos, impacts sur les surfaces, etc.);9) L'attestation du guichet unique justifiant que l'effort du bénéficiaire a été mobilisé dans la mesurede ses capacités financières ou que le bénéficiaire ne peut mobiliser Un prêt ;10) Les justificatifs des financements complémentaires à la subvention de la LBU (décision ou délibéra-tion d'une collectivité, attestation d'apport personnel, lettre d'intention de prêt, etc.).
Article 4 : Caractéristiques des logements
Après travaux, les logements bénéficiant de I'aide doivent être conformes aux normes minimales dedécence telles que décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi qu'aux règles définies dansle décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés. IIs doivent également être raccordés à titre individuel aux réseauxd'adduction d'eau et d'électricité ainsi qu'à un systéme d'assainissement conforme.
Article 5 : Travaux subventionnables / non subventionnables
Les travaux objets du présent arrété sont exclusivement destinés à l'amélioration du confort, de lasalubrité et de la sécurité. Il ne peut en aucun cas s'agir de travaux destinés à remettre un logementdans son état initial (état neuf), ni réaliser des prestations somptuaires ou d'embellissement.
Les travaux relevant de l'adaptation au handicap ou de la prise en compte d'une future perted'autonomie ne sont pas éligibles.
Les travaux d'extension sont limités à une surface de 15 m? de surface habitable et doivent être justifiéspour des raisons de confort ou de salubrité.
L'amélioration des grands logements devenus de fait sous-occupés pourra faire l'objet d'une prise encharge limitée à l'unité de vie : cuisine, salle/salon, salle de bain, WC et 1 ou 2 chambres. Les travauxrelatifs aux autres pièces seront alors considérés comme dépenses non subventionnables.
Les logements devant faire l'objet d'une démolition sur plus de 60 % de leur superficie ne sont paséligibles.
Les travaux d'amélioration commencés avant l'attribution de la subvention ne sont pas finançables.
Les travaux relevant de l'entretien courant ne sont pas pris en charge tels que, à titre non exhaustif,l'élagage d'arbre, la vidange de fosse septique, le décapage de la toiture...Les travaux sur des annexes indépendantes non contigués au logement ainsi que ceux concernant la
3M

clôture ou le portail ne sont pas éligibles.
51:
Le montant minimum des travaux est de 20 000 € TTC en maison individuelle ; ce montant est de 10000 € TTC sur partie privative en immeuble collectif.
Sauf impossibilité technique dûment justifiée, le logement doit être équipé d'un chauffe-eau solaire oud'un chauffe-eau thermodynamique. Le dispositif de production d'eau chaude n'est pas financé par laLBU.Le logement dont le diagnostic ou l'état des lieux relatif au confort thermique révélerait qu'il estparticulièrement exposé à la chaleur, au froid et/ou I'humidité doit faire l'objet des travaux permettantd'en améliorer le confort pour ses occupants.
5-2 : Le montant minimum des travaux est de 5 000 € TTC.
Article 6 : Dépenses subventionnables / non subventionnables
Les dépenses subventionnables visées à l'article 6 de l'arrêté interministériel comportent les frais diversliés aux travaux. Elles sont constituées :a) des études et diagnostics indispensables au projet,b) de l'assurance dommage-ouvrage lorsqu'elle est contractée,c) de la contribution additionneile au fonds de gestion à I'habitat social de La Réunion,d) des taxes d'urbanisme lorsqu'elles sont exigibles,e) du coût des matériaux nécessaires à l'opération ainsi que du coût des prestations diverses que lebénéficiaire n'aura pas réalisé lui-même dans la limite d'un montant M2 de 11 470 € TTC maximum parlogement tel que décrit dans l'article 6 de I'arrété interministériel dans le cas de travaux effectuésdirectement par le bénéficiaire de l'aide.
Les honoraires de la prestation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ne sont pas pris en compte dans lecalcul de la dépense subventionnable.
6-1 : sans objet.
6-2: Les opérations d'acquisition-amélioration ne sont pas éligibles, ainsi que les travaux effectuésdirectement par le bénéficiaire.
Article 7 : Rémunération de l'opérateur
Dans le cadre de sa mission, l'opérateur est rémunéré selon les modalités suivantes :
71:
L'octroi de la subvention est subordonné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un orga-nisme bénéficiant d'un agrément du représentant de I'Etat dans la collectivité.Pour un projet d'amélioration ou d'acquisition amélioration d'un logement individuel dont le montantsubventionnable (travaux + dépenses subventionnables) n'excède pas 40 000 € TTC, la rémunérationest forfaitairement fixée à 5 000 €.Pour les projets d'améliorations en parties privatives des logements collectifs, la rémunération est for-faitairement fixée à 2 500 €.Au-delà d'un montant de 40 000 € TTC d'un montant subventionnable, la rémunération de l'opérateurest de 12 % de ce montant.
Dans le cas de travaux effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maitre d'ouvragedélégué, le montant M1 correspondant à la rémunération de l'opérateur est de 168 € TTC maximumpar logement.
7-2:
4/11

L'octroi de la subvention est subordonné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un orga-nisme bénéficiant d'un agrément du représentant de l'État dans la collectivité et du Département.La rémunération est forfaitairement fixée à 3 500 €.
Article 8 : Financement de l'opération
Le financement des dossiers subventionnés par la LBU doit être complété par un prêt bancaire aussisouvent que possible. Le recours au prêt bancaire participe en effet de la dynamique et del'optimisation du dispositif.En cas d'impossibilité d'octroi du prêt pour le bénéficiaire, 'opérateur produit une attestation duguichet unique Réunion Habitat ou de l'organisme bancaire. Le refus de la famille de contracter un prétn'est pas un motif acceptable.
Article 9 : Montant de la subvention
Conformément aux dispositions de l'articte 10 de l'arrêté interministériel, le montant de la subventionne pourra excéder :
91:
a) Pour l'amélioration :
50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aumontant déterminé par I'arrété prévu au premier alinéa de l'article D.372-7 du Code de la constructionet de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux ;70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aumontant déterminé par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article D.372-7 du Code de la construc-tion et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux.
Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 70 000 € TTC. Ce plafond peut être porté à 80000 € TTC en cas d'amélioration avec une extension.
b) Pour l'acquisition-amélioration :
50 % du prix du logement tel que défini à l'article 6 de I'arrété interministériel pour les ménages dontles ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrété prévu au premier alinéa del'article D.372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs so-ciaux et aux logements locatifs très sociaux dans la limite des plafonds définis en annexe.
9-2 : Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 20 000 € TTC.
Article 10 : Modalités de versement de l'aide
1041 :
Lorsque la subvention est engagée juridiquement, l'opérateur peut solliciter une avance d'un montant de 30 %.Cette avance est accordée sous réserve de l'engagement de l'opérateur à démarrer le chantier dans un délai de6 mois, Le montant de l'avance est déduit du montant du premier acompte de sorte que celui-ci est ramené à20 % du montant de la subvention. L'opérateur produit à l'appui de la demande du premier acompte la piècecomptable justifiant le paiement de l'avance.
Le versement de la subvention s'effectuera sur justification des travaux et de leur conformité avec le projetpris en considération dans les conditions suivantes :
50 % sur production :
- de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis à permis deconstruire, signée par le maître d'ouvrage et par l'opérateur et comportant le cachet de réception de lamairie ;
5/11

ou
- du procès-verbal d'ouverture de chantier en cas de déclaration préalable ou en cas de travaux nonsoumis à autorisation d'urbanisme, signé par le maître d'ouvrage, l'opérateur et I'entreprise.
Dans les deux cas, la demande de paiement est accompagnée de justificatifs attestant lecommencement effectif des travaux.
Dans la limite de 80 % des versements échelonnés sur production :
- de I'état d'avancement signé par le maître d'ouvrage et par l'opérateur précisant le pourcentaged'avancement du chantier ;
ou
- de I'état récapitulatif des dépenses signé du maitre d'ouvrage et de l'opérateur (il indique pour chaquefacture son numéro, sa date, le nom de I'entreprise, le libellé ou l'objet de la facture, son montant HT etson montant TTC).
Le solde sur production :
- de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en cas de travauxsoumis à permis de construire ou déclaration préalable au titre de l'urbanisme, signée par le maîtred'ouvrage et l'opérateur et comportant le cachet de réception de la mairie ;
ou
- du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, en cas de travaux non soumis à autorisationd'urbanisme, signé par le maître d'ouvrage, l'opérateur et l'entreprise ;
et
- du bilan définitif de l'opération par poste de dépenses et pour toutes les dépenses signées par lemaître d'ouvrage et par l'opérateur et comportant les prix prévisionnels et les prix définitifs ;
- de l'état récapitulatif des dépenses signé du maître d'ouvrage et de V'opérateur (il indique pourchaque facture son numéro, sa date, le nom de l'entreprise, le libellé ou l'objet de la facture, sonmontant HT et son montant TTC).
10-2:
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Lorsque la subvention sera engagée juridiquement, une avance d'un montant de 50 % sera versée à l'opérateur.
Le versement d'un acompte dans la limite de 80 %, duquel sera déduit le montant de l'avance, pourra êtresollicité par l'opérateur, sur production :
- de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis à permis deconstruire, signée par le maître d'ouvrage et par l'opérateur et comportant le cachet de réception de lamairie;
ou
- du procès-verbal d'ouverture de chantier en cas de déclaration préalable ou en cas de travaux non soumis àautorisation d'urbanisme, signé par le maître d'ouvrage, l'opérateur et I'entreprise.
ET
6/11

En cas de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la locationvide, meublée ou saisonnière pendant la durée des engagements du bénéficiaire, la subvention devra êtreremboursée dans son intégralité.
En application de l'article 14 de l'arrêté interministériel, et en cas de non-respect des obligations dubénéficiaire de la subvention, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement dans les conditions suivantes :
121 :
En cas de non-respect du 1° de l'article 14 de l'arrêté interministériel, la subvention devra être rembour-sée à hauteur de :
100 % de la première à la cinquième année incluse,75 % pour la 6è et dernière année d'engagement.
En cas de non-respect du 2° de l'article 14 de l'arrêté interministériel, la subvention devra être rembour-sée à hauteur :
100 % de la première à la cinquième année incluse,75 % de la sixième à la dixième année incluse,50 % de la 11è à la douzième année incluse.
12-2 :
En cas de non-respect du 1° de l'article 14 de l'arrêté interministériel, la subvention devra être rembour-sée à hauteur de :
100 % de la première à la cinquième année incluse,75 % pour la 6è et derniére année d'engagement.
Article 13 : Entrée en vigueur
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement et le contrôleur budgétaire en ré-gion sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°317 du 20 février 2024 précédemmenten vigueur.
Saint-Denis, le !Z , 8 . 2'1
Le Préfet
Avis favorable n° 165
Signaturenumérique deThierry PELLEDate: 2024.08.0214:19:53 +04"00"
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Annexe à l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté interministérielrelatif aux aides de l'état à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de
8/11

- de l'état d'avancement signé par le maître d'ouvrage et par l'opérateur précisant le pourcentaged'avancement du chantier;
ou
- de l'état récapitulatif des dépenses signé du maître d'ouvrage et de l'opérateur (il indique pour chaque factureson numéro, sa date, le nom de l'entreprise, le libellé ou l'objet de la facture, son montant HT et son montantTTC).
Le solde s'effectuera sur production :
- de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en cas de travauxsoumis à permis de construire ou déclaration préalable au titre de l'urbanisme, signée par le maîtred'ouvrage et 'opérateur et comportant le cachet de réception de la mairie ;
ou
- du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, en cas de travaux non soumis à autorisationd'urbanisme, signé par le maître d'ouvrage, l'opérateur et l'entreprise ;
et
- du bilan définitif de l'opération par poste de dépenses et pour toutes les dépenses signées par lemaître d'ouvrage et par l'opérateur et comportant les prix prévisionnels et les prix définitifs ;
- de l'état récapitulatif des dépenses signé du maître d'ouvrage et de l'opérateur (il indique pour chaquefacture son numéro, sa date, le nom de l'entreprise, le libellé ou l'objet de la facture, son montant HT et sonmontant TTC).
Article 11 : Délais à respecter
Les délais relatifs à la mise en œuvre des travaux sont les suivants :
14
a) pour le commencement des travaux :-18 mois à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;Passé ce délai, la caducité de la subvention est constatée. En cas de versement d'une avance, celle-cifait 'objet de l'émission d'un titre de perception.Le bénéficiaire peut solliciter la prorogation de la validité de la décision d'octroi de la subvention pourune durée de 6 mois, portant ainsi la durée totale de validité de la décision d'octroi de la subvention à24 mois.
b) pour l'achèvement des travaux :- 36 mois à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
11-2 :
a) pour le commencement des travaux :Les travaux doivent démarrer un délai maximum de 6 mois suivant la date de signature de la décisionattributive de la subvention. ;L'opérateur peut solliciter, avant l'expiration de ces 6 mois et par courrier motivé, la prorogation du dé-lai pour commencer les travaux pour une durée maximale de 6 mois.A défaut, la subvention sera déclarée caduque.
b) pour I'achévement des travaux :-18 mois à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
Article 12 : Respect des engagements
7m

I'habitat à vocation sociale dans les départements d'outre-mer en date du 27avril 2023 et destiné à en préciser certaines dispositions
Pour I'année 2024, les plafonds visés à l'article 2 sont les suivants pour I'amélioration :
Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêtéprévu au premier alinéa de l'article D.372-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'accèsaux logements locatifs sociaux :
[Catégorie de mé-
hageNb de personne)
1 1 personne seule
sonne a charge
2 pers. sans pers. à charge (jeune|2 ménage exclu, c'est-à-dire sommel| 27 214€des âges révolus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. à3 charge, ou jeune ménage sans per-| 32 726€
4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge| 39 509€
5 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge| 46 477€
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à6 charge et 52380€au-delà
Pers. Supplémentaire 5843 €
Revenu imposableau 1* janvier 2024
20378€
Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêtéprévu au deuxième alinéa de l'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'accèsaux logements locatifs très sociaux :
Raseoe de m Revenu imposablepage au 1¢ janvier 2024Nb de personne)
1 1 personne seule 15 283 €
2 pers. sans pers. à charge (jeune2 ménage exclu, c'est-à-dire somme| 20 411 €des âges révolus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. à3 charge, ou jeune ménage sans per-| 24 544€sonne à charge
4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge| 29 632 €
5 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge| 34 858€
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à6 charge et 39 285€au-delà
Pers. Supplémentaire 4382 €
Pour I'année 2024, les plafonds visés à l'article 2 sont les suivants pour l'acquisition-amélioration :
Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêtéprévu au premier alinéa de l'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'accèsaux logements locatifs sociaux :
9n

Catégorie de mé-hage Revenu imposableNä de personne) au 1¢ janvier 2024
1 1 personne seule 20 378 €
2 pers. sans pers. à charge (jeune2 ménage exclu, c'est-à-dire somme| 27 214€des âges révolus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. à3 charge, ou jeune ménage sans per-| 32 726€sonne a charge
4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge| 39 509 €
5 5 pers. ou1 pers. et 3 pers. a charge| 46 477 €
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à6 charge et 52380 €au-delà
Pers. Supplémentaire 5843€
En application de l'article 8 du présent arrêté, le montant de la subvention est déterminé selon lesmodalités suivantes pour l'acquisition amélioration :
50% du prix du logement tel que défini à l'article 6 de l'arrêté interministériel pour les ménages dontles ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrété prévu au premier alinéa del'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'accés aux logements locatifssociaux dans la limite des plafonds définis ci-après :
iCatégËarie de ménage' Plafond «1 27 525 € |


2 33590 €
3 41341 €
4 45 908 €
5
6
45 908 €
et plus 48 892 €
50 % du prix du logement tel que défini à l'article 6 de l'arrêté interministériel pour les ménages dontles ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au deuxième alinéade l'article D.372-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifstrès sociaux dans la limite des plafonds définis ci-après :
Catégorie de ménage | Plafond
1 34 407 €
2 41987 €
3 51677 €
4 57 385 €
5
6
57 385 €
et plus 61 115 €
mm