BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-204
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-27-00011 - 2025 03 21 Décision de retrait temporaire
d'agrément SAS AMBULANCES PACA (3 pages) Page 4
13-2025-03-27-00012 - 2025 03 24 Décision de retrait temporaire
d'agrément 7 JOURS SAS SECOURS MEDICAL (3 pages) Page 8
13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des
charges garde ambulancière 13 (41 pages) Page 12
13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13
année 2025 (18 pages) Page 54
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de
signature HPS (6 pages) Page 73
DDETS 13 /
13-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHOUI Samira en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Séraphin 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 80
13-2025-07-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AUBANEL Janyce en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 Rue Colbert
13170 LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 83
13-2025-07-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES Alexandra
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 rue Roger Salengro
13250 SAINT-CHAMAS (2 pages) Page 86
13-2025-07-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VERCHERAT Sandrine
en qualité de dirigeante de la « SASU Sat At Home » dont
l'établissement principal est situé 95 avenue San Peyres 13540 AIX EN
PROVENCE (2 pages) Page 89
13-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIKO Mohamed
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 178 avenue des Chutes
Lavie 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 92
13-2025-07-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONTON Raphaël en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue du Professeur Marcel
Arnaud 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 95
2
13-2025-07-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOCHGARIAN Bruno
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 114 avenue
Fernandel 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 98
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de
travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne (4 pages) Page 101
Direction générale des finances publiques /
13-2025-07-08-00011 - Délégation de signature de la Paierie
départementale (2 pages) Page 106
13-2025-07-04-00021 - Délégation de signature du SIE Istres (3 pages) Page 109
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2
pages) Page 113
13-2025-07-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2
pages) Page 116
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-09-00001 - Arrêté du 09 juillet 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le
certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 119
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-08-00007 - Arrêté autorisant la ville d'Allauch à organiser
un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant
sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans
répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à
Allauch (13190) (10 pages) Page 122
13-2025-07-08-00006 - Arrêté autorisant le comité d'organisation
des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) à organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation
d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet
2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
(9 pages) Page 133
3
Agence régionale de santé
13-2025-03-27-00011
2025 03 21 Décision de retrait temporaire
d'agrément SAS AMBULANCES PACA
Agence régionale de santé - 13-2025-03-27-00011 - 2025 03 21 Décision de retrait temporaire d'agrément SAS AMBULANCES PACA 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
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Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Décision DD13-0325-2228-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la SAS AMBULANCES PACA (agrément numéro 13-493)


Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;

Vu l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

Vu le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé
publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline AGERON, Déléguée
départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°DD13 -0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr Julien GREDIN en tant que médecin
habilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis par les sous -comités de transports sanitaires du
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision 2023-13-043 du 22 novembre 2023 portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances PACA (agrément n°13-493) ;
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Vu la fiche d'évènement indésirable adressée le 9 juillet 2024 par la directrice de la résidence autonomie Lou
Cantagaï à la Roque d'Anthéron, relatant l'incident ayant impliqué un salarié de la SAS AMBULANCES PACA, à
l'occasion d'un transport sanitaire d'une résidente en sortie des urgences de l'hôpital d'Aix -en-Provence vers la
résidence autonomie la nuit du 13 au 14 mai 2024 ;

Vu la plainte du veilleur de nuit de la résidence Lou Cantagaï déposée pour agression physique auprès de la
gendarmerie de la Roque d'Anthéron le 14 mai 202 4 et adressée au servi ce de l'ARS le 9 juillet 2024 par la
directrice de la résidence autonomie Lou Cantagaï à la Roque d'Anthéron ;

Vu le courrier du 10 janvier 2025 du directeur général du centre hospitalier du Pays d'Aix relatif à l'attestation
manuscrite de 5 personnes se présentant comme service des urgences de son établissement ;

Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet de plusieurs échanges par mail et voie postale le 20 août 2024, le
11 octobre 2024, le 8 novembre 2024, le 18 novembre 2024, et le 11 décembre 2024 entre les services de l'ARS
PACA et le représentant légal de la SAS AMBULANCES PACA ;

Vu la convocation en date du 27 février 2025 de Monsieur Christophe PERSILLET, président de la SAS
AMBULANCES PACA au sous-comité des transports sanitaires du 20 mars 2025 ;

Vu le rapport du 4 mars 2025 du docteur Julien GREDIN ;

Vu les observations de Monsieur Christophe PERSILLET et de son conseil, lors de leur audition auprès du sous-
comité des transports sanitaires du 20 mars 2025, selon lesquelles Monsieur PERSILLET admet que le véhicule
utilisé n'était pas autorisé pour la société Ambulances PACA, qu'il conteste le fait que l'équipage du véhicule utilisé
pour le transport sanitaire était constitué d'un seul salarié non titulaire d'un diplôme d'état d'ambulancier, qu'il
admet qu'il y a eu un défaut de prise en charge de la patiente par l'ambulancier diplômé d'état qui aurait été
présent dans l'ambulance sans pouvoir être vu, qu'il souligne que les deux membres de l'équipage concernés ont
fait l'objet d'une mi se à pied à titre conservatoire puis d'un licenciement pour faute grave en ce qui concerne
l'auxiliaire ambulancier agresseur du veilleur de nuit de la résidence autonomie ;

Considérant les faits reprochés à la SAS AMBULANCES PACA, à savoir l'utilisation d'un véhicule de catégorie
C – Type A sans autorisation préalable de l'ARS , un équipage de véhicule assurant le transport sanitaire non
conforme, une absence de surveillance et de la bonne exécution des gestes appropriés à l'état de la patiente,
pendant le transport en ambulance, et un manquement aux obligations des personnes titulaires d'un agrément ;

Considérant que l'attestation manuscrite signée par 5 personnes se présentant comme service des urgences du
centre hospitalier d'Aix-en-Provence fournie par Monsieur PERSILLET afin de prouver que l'équipage était bien
composé de 2 salariés dont 1 titulaire du diplôme d'état d'ambulancier, est qualifiée d'après le courrier du directeur
général du CH d'Aix du 10 janvier 2025 de document « non institutionnel »,que le directeur général précise « qu'il
s'agit d'initiatives personnelles », qu'aucun des agents signataires « ne peut attester avoir été en poste toute la
semaine » et qu'un des agents signataire « était en congés annuels »,

Considérant que ni la patiente résidente de la résidence Autonomie Lou Cantagaï, ni le veilleur de nuit de la
résidence Lou Cantagaï, n'ont vu le second ambulancier pendant le transport sanitaire et à l'arrivée à la résidence
autonomie alors que la patiente indique avoir été laissée seule sans surveillance pendant la totalité du trajet à
l'arrière du véhicule, et que le veilleur de nuit a été agressé physiquement par le conducteur de l'ambulance à
l'arrivée à la résidence autonomie,

Considérant que tout en réfutant le fait que l'équipage n'était pas conforme, Monsieur PERSILLET a mis à pied
à titre conservatoire le 22 août 2024 les 2 agents qu'il présente comme membre de l'équipage , puis a licencié
pour faute grave le 2 octobre 2024 l'auxiliaire ambulancier qui a agressé le veilleur de nuit, reconnaissant ainsi le
caractère fautif des agissements de ses salariés ;

Considérant que l'article L 6312-4 du code de la santé publique dispose que « I. - Dans chaque département, la
mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ag ence régionale de santé. (…) III. - Le retrait
d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans
autorisation. » ;

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Considérant que l'article R 6312-7 du code de la santé publique dispose que « Les personnes composant les
équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R 6312-8
appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre
chargé de la santé ;(…) » ;
Considérant que l'article R 6312-10 du code de la santé publique dispose que « La composition des équipages
effectuant des transports sanitaires est définie ci -après : 1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux
personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la
catégorie mentionnée au 1 ; (…) » ;
Considérant que le paragraphe III Missions des ambulanciers privés de la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-
277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs
sanitaires privés précise que « (…) Pendant le transport en ambulance, le titulaire du certificat de capacité
d'ambulancier assure la surveillance du patient et la bonne exécution des gestes appropriés à son état. »
Considérant que l'article R 6312-16 du code de la santé publique dispose que « Le transport est effectué dans le
respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. Il est assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-
10 ; 2° En tenant compte des indications données par le médecin ; (…) » ;
Considérant que l'article R 63 12-5 du code de la santé publique dispose que « en cas de manquement aux
obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été
mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous -comité des transports sanitaires, peut
être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence
régionale de santé… » ;
Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;
Considérant que la SAS a été invitée à présenter ses observations avant le retrait temporaire de l'autorisation,
ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;
Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenant
compte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel ;
Considérant la gravité des faits reprochés à la SAS AMBULANCES PACA, de nature à mettre en cause la sécurité
des soins ;

SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

D E C I D E


Article 1er : L'agrément n° 13 -493 de la SAS AMBULANCES PACA est retiré de manière temporaire pour une
durée de 6 semaines à compter du 15 avril 2025 à 8h00.

Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurance
maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Marseille le 27 mars 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par délégation
Le directeur Général Adjoint

Signé

Olivier BRAHIC
Agence régionale de santé - 13-2025-03-27-00011 - 2025 03 21 Décision de retrait temporaire d'agrément SAS AMBULANCES PACA 7
Agence régionale de santé
13-2025-03-27-00012
2025 03 24 Décision de retrait temporaire
d'agrément 7 JOURS SAS SECOURS MEDICAL
Agence régionale de santé - 13-2025-03-27-00012 - 2025 03 24 Décision de retrait temporaire d'agrément 7 JOURS SAS SECOURS
MEDICAL 8
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Décision DD13-0325-2234-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la SAS SECOURS MEDICAL (agrément numéro 13-348)


Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur




Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311 -1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

Vu le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé
publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline AGERON, Déléguée
départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°DD13 -0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr Julien GREDIN en tant que médecin
habilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis par les sous -comités de transports sanitaires du
département des Bouches-du-Rhône ;

Agence régionale de santé - 13-2025-03-27-00012 - 2025 03 24 Décision de retrait temporaire d'agrément 7 JOURS SAS SECOURS
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Vu la décision 2024 -13-037 du 26 février 2024 portant modification de l'agrément de transports sanitaires
terrestres de la société ambulances Secours Médical (agrément n°13-348) ;

Vu la fiche d'évènement indésirable adressée le 9 juillet 2024 par la directrice de la résidence autonomie Lou
Cantagaï à la Roque d'Anthéron, relatant l'incident ayant impliqué un salarié de la SAS AMBULANCES PACA, à
l'occasion d'un transport sanitaire réalisé au moyen d' un véhicule autorisé pour la SAS SECOURS MEDICAL
d'une résidente en sortie des urgences de l'hôpital d'Aix -en-Provence vers la résidence autonomie la nuit du 13
au 14 mai 2024 ;

Vu la plainte du veilleur de nuit de la résidence Lou Cantagaï déposée pour agression physique auprès de la
gendarmerie de la Roque d'Anthéron le 14 mai 202 4 et adressée au servi ce de l'ARS le 9 juillet 2024 par la
directrice de la résidence autonomie Lou Cantagaï à la Roque d'Anthéron ;

Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet de plusieurs échanges par mail et voie postale le 31 juillet 2024, le
20 août 2024, le 16 décembre 2024 entre les services de l'ARS PACA et le représentant légal de la SAS
SECOURS MEDICAL ;

Vu la convocation en date du 27 février 2025 de Monsieur Jean-Marc SANTORO, président de la SAS SECOURS
MEDICAL au sous-comité des transports sanitaires du 20 mars 2025 ;

Vu le rapport du 4 mars 2025 du docteur Julien GREDIN ;

Vu les observations de Monsieur Jean-Marc SANTORO et de son conseil, lors de leur audition auprès du sous-
comité des transports sanitaires du 2 0 mars 2025, selon lesquelles Monsieur SANOTORO admet qu'il n'avait ni
demandé, ni obtenu d'autorisation de la part de l'ARS pour la cession du droit d'usage du véhicule immatriculé
GJ-098-FK au bénéfice de la SAS AMBULANCES PACA et que ce véhicule n'était pas garé au garage autorisé
par l'agrément 13-348 de la SAS SECOURS MEDICAL ;

Considérant les faits reprochés à la SAS SECOURS MEDICAL, à savoir absence d'autorisation de cession ou
de droit d'usage du véhicule GJ-098-FK au bénéfice de la SAS AMBUILANCES PACA ;

Considérant que lors de l'audition de Monsieur Jean -Marc SANTORO dans le cadre du sous -comité des
transports sanitaires du 20 mars 2025 , il a été avéré que le véhicule GJ -098-FK n'était pas garé sur le garage
autorisé par l'agrément 13 -348 de la SAS SECOURS MEDICAL sise 278 chemin de Barbarou – Domaine de
Montespon n°7 à Allauch (13190) mais était garé au garage de la société AMBULANCES PACA sise 203 route
des Camoins à Marseille (13011) ce qui a permis au salarié d'AMBULANCES PACA d'utiliser ce véhicule non
autorisé pour sa société ;
Considérant que l' article R 6312-37 du code de la santé publique dispose que « (…) II.-1° Le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général
de l'agence régionale de santé en cas de : (…) - modification de l'implantation du véhicule ; - cession du véhicule
ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du
même département. (…) ;
Considérant que l'article R 63 12-5 du code de la santé publique dispose que « en cas de manquement aux
obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été
mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous -comité des transports sanitaires, peut
être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence
régionale de santé… »
Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;
Considérant que la SAS a été invitée à présenter ses observations avant le retrait temporaire de l'autorisation,
ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;
Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenant
compte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel ;
Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;
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MEDICAL 10
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
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Considérant la gravité des faits reprochés à la SAS SECOURS MEDICAL, qui par le non -respect du garage
autorisé par son agrément 13-348, entrave la possibilité pour l'ARS PACA de contrôler l'équipement de son
véhicule et a de plus ainsi permis l' utilisation de son véhicule par des personnes non salariées par l'entreprise
SECOURS MEDICAL pour un transport sanitaire qui a fait l'objet de plainte et de signalement ;

SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

D E C I D E


Article 1er : L'agrément n° 13 -348 de la SAS SECOURS MEDICAL est retiré de manière temporaire pour une
durée de 7 jours à compter du 15 avril 2025 à 8h00.

Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurance
maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Marseille le, 27 mars 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par délégation
Le directeur Général Adjoint

Signé

Olivier BRAHIC





Agence régionale de santé - 13-2025-03-27-00012 - 2025 03 24 Décision de retrait temporaire d'agrément 7 JOURS SAS SECOURS
MEDICAL 11
Agence régionale de santé
13-2025-06-23-00011
2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des
charges garde ambulancière 13
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

1





ARRETE DD13-0625-5220-D FIXANT L'AVENANT n° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE
AMBULANCIERE DES BOUCHES DU RHÔNE




Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-
1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-33 à R.313-35, R.432-1 à R.432-3 ;

Vu le code la sécurité sociale et notamment l'article L.322-5-2 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2014 -1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général,
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés
et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés ;

Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 13

2
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatifs aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R6312-19 du code de la santé Publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde
pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif
à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
et de l'arrêté du 5 mai 2009 re latif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant
l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre
de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde

Vu l'arrêté n° DD13-0622 du 29 juin 2022, portant application du cahier des charges pour l'organisation de la
garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°DD13-0423-3388-D du 26 avril 2023 déclarant l'association « Secours ambulances services 13 »
l'association de transport sanitaire urgent (ATSU) plus représentative du département pour une durée de quatre
ans ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 portant modification à titre expérimental du cahier des charges pour l'organisation
de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département
des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 2 juin
2025 portant délégation de signature de M adame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des
Bouches du Rhône ;

Considérant que les derniers bilans de l'activité de transports sanitaires urgents font apparaître une progression
continue du volume de carences sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles du bataillon de marins-pompiers de Marseille
et du SDIS 13 pour répondre à leurs missions propres, ainsi que l'objectif principal poursuivi par la réforme des
transports sanitaires urgents préhospitaliers, visant à améliorer les capacités des entreprises de transport sanitaire
à répondre aux missions prescrites par le SAMU ;

Considérant l'ajout de lignes de garde à titre expérimental dans deux secteurs du 1er mars au 31 octobre 2025 ;

Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 17 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;





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3
ARRETE

Article 1ER :

L'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département d es Bouches du Rhône fixe les modalités d'organisation de la réponse
des entreprises de transport sanitaire aux demandes du service s'aide médicale urgente (SAMU) à compter du
1er juillet 2025.
Il figure en annexe du présent arrêté. Il pourra être modifié au vu de son évaluation et au regard des besoins.

Article 2 :

Le présent avenant 1 au cahier des charges s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées,
à compter du 1er juillet 2025 ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 30 juin 2025.

Article 3 :

Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 4 :

La directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ATSU
SAS 13, à l'assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches -du-Rhône, ainsi qu'aux
entreprises de transports sanitaires des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 23 juin 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par délégation
La Directrice des Bouches-du-Rhône

Signé

Delphine HAUPTMANN







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4


ANNEXE
AVENANT 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE
AMBULANCIERE DES BOUCHES DU RHÔNE

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CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE ET
DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS... 7
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS ........................................................ 7
2.1. Responsabilité des intervenants ................................................................................................... 7
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations ...................................................................... 8
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU .................................................................................................................... 8
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires……………………………………………………………………………………………………………………………………..…4
3.2 Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement……………..4
3.3 Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports saniraires urgents.4
3.4 Rôle institutionnel…………………………………………………………………………………………………………………….4
3.5 Employeur du coordonnateur ambulancier……………………………………………………………………….……..4
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE ............................................ 9
4.1. Les secteurs de garde ................................................................................................................... 9
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur .............................................................................. 10
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE ..................................................................... 11
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs ............................................................................... 11
5.2. Élaboration du tableau de garde ................................................................................................ 11
5.3. Modification du tableau de garde .............................................................................................. 12
5.4. Non-respect du tour de garde .................................................................................................... 12
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ..................................... 12
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER ............................................................. 13
7.1. Horaires, statut et localisation ................................................................................................... 13
7.2. Missions ...................................................................................................................................... 13
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations ............................................................ 13
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE ................... 14
8.1. Géolocalisation ........................................................................................................................... 14
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8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier ......................................................................... 14
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur ...................................................................... 14
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde ..................................................................... 15
8.5. Délais d'intervention .................................................................................................................. 15
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT ................... 15
9.1. Moyens ....................................................................................................................................... 15
9.2. Sécurité sanitaire ........................................................................................................................ 15
9.3. Sécurité routière ......................................................................................................................... 16
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION .......................................... 16
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection .................................................................................. 16
10.2. Traçabilité ................................................................................................................................. 16
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER .......................................................................... 16
11.1. L'équipage ................................................................................................................................ 16
11.2. Formation continue .................................................................................................................. 16
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES ................. 16
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION ................................................................................. 17
ARTICLE 14 : RÉVISION ...................................................................................................... 17
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET ............................................................................................. 17
ANNEXES .............................................................................................................................. 18
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires .......................................................... 18
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique ......................................................................................... 19
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde ................................ 20
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde ............................................ 24
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde ....................................................... 25
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde...................... 26
Annexe 7 du cahier des charges: Fiche de poste type du coordinateur ambulancier…………………….24
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents . 27
Annexe 9 du cahier des charges : Convention locale quadripartite la convention locale SAMU- TS-SIS-BMPM
signée le 4 septembre 2024 ……………………………………………………….……………..…………………………………28


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7
PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département des Bouches-du-Rhône.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et
adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur
ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre deux
établissements de soins. Il s'applique également aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires en relais d'une intervention des services d'incendie et de secours (SIS) et du bataillon des marins
pompiers de Marseille (BMPM).

Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis
du sous -comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitai res (CODAMUPS -TS). Il a été établi en concertation avec
l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les
entreprises de transport sanitaire , le service d'incendie et de secours et le bataillon des marins pompiers de
Marseille. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la
journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la
mise en place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312 -18 et suivants du code de la santé publique. Toute
entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens
matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique pour
mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l'accomplissement
des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (article R.6312 -22 du CSP) et
conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport
sanitaire volontaires et disponibles.

Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la convention-
type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses
d'assurance maladie (convention concl ue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute
entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.

Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées
par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) de l'assistance publique hôpitaux de
Marseille (APHM) au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente à la
demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du
SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le
DG-ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu de soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de
l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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8

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier, toute demande de transport sanitaire urgent
d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SIS ou le BMPM pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du
patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire
l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire
de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les
critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans
le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des
ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.

L'ATSU « secours ambulances services 13 » a été déclarée la plus représentative du département par l'arrêté n°
DD13-0423-3388-D du directeur général de l'ARS PACA, à compter du 26 avril 2023 et pour une durée de quatre
ans.

Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux critères, aux
modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental.

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires

- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des
critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable
les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5).
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au
personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la
modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En ca s de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être
engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de
l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à disposition du coordonnateur et
tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au
logiciel d'information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre
des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise chaque
semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation mise en place,
notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires
urgents des entreprises de transports sanitaires.
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 20

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- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM, le SIS et le BMPM sur tout dysfonctionnement.
- Transmission à la CPAM des éléments nécessaires à la rémunération et notamment au calcul de la garantie
de revenu avant le 10 de chaque mois et conformément aux instructions de la note du 8 septembre 2022
réactualisées le 22 janvier 2025 « Diffusion d'un outil permettant de recenser tous les mois l'activité de jour et
l'activité de nuit des transports sanitaires urgents réalisées par les entreprises de transports sanitaires pour le
calcul du revenu minimal garanti « jour » et du revenu minimal garanti « nui t », et le paiement des sorties
blanches, à compter des paiements au titre du mois de mars 2025 » .
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents et
suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de
la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS-BMPM signée le 4 septembre
2024 (annexe 8).
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et information
de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux retours
d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires.
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide médicale
urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS, BMPM).
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision.
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de situation
sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312-20
du CSP.

La garde ambulancière du département des Bouches -du-Rhône fait l'objet d'un découpage en 1 1 secteurs de
garde et 3 secteurs de garde regroupés sur certaines tranches horaires de nuit, soit :
- Aix-en-Provence nord
- Aix-en-Provence sud
- Aix-en-Provence nuit (secteur regroupant Aix-en-Provence nord et Aix-en-Provence sud)
- Etang de Berre
- Martigues
- Salon-de-Provence
- Arles
- Saint-Rémy-de-Provence
- Aubagne nord
- Aubagne sud – La Ciotat
- Aubagne nuit (secteur regroupant Aubagne nord et Aubagne sud-La Ciotat)
- Marseille nord
- Marseille nord / Etang de Berre nuit (secteur regroupant Marseille nord et Etang de Berre)
- Marseille sud
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 21

10
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de
transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.

Liste des secteurs et horaires :

SECTEUR HORAIRES DE
GARDE
NOMBRE DE VEHICULES
AFFECTES
Aix-en-Provence nord *

8h – 20h
11h - 21h

1
1 en semaine

Aix-en-Provence sud

8h – 19h
19h - 20h

2
1

Aix-en-Provence Nuit
Regroupant Aix-en-Provence nord et sud


20h – 24h
00h – 07h
07h – 08h



2
1
2
Etang de Berre

6h – 8h
8h – 20h


1
1

Martigues

0h – 8h
8h – 20h
20h – 24h


1
2
2

Salon-de-Provence *

0h – 8h
8h – 20h
20h – 24h
9h – 19h


1
2
2
1 en semaine
Arles

0h – 8h
8h – 20h
20h – 24h


1
1
1
Saint-Rémy-de-Provence

0h – 8h
8h – 20h
20h – 24h

0
1
1

Aubagne nord

8h – 20h


1


Aubagne sud – La Ciotat


8h – 20h


1
Aubagne nuit
Regroupant Aubagne nord et Aubagne sud

0h – 8h
20h – 24h


1
1
Marseille Nord / Etang de Berre nuit
Regroupant Marseille Nord et Etang de Berre

0h - 6h
6h – 8h
20h - 24h


2
4
3
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11
Marseille nord

8h – 12h
12h – 18h
18h – 20h


4
4
3
Marseille sud

0h – 6h
6h –10h
10h – 12h

12h - 18h
18h - 20h
20h – 24h


2
5 à l'exception du dimanche 4
6 en semaine, 5 le samedi et 4 le
dimanche
6 en semaine et 5 le WE
5 en semaine et 4 le WE
4

*Une expérimentation sera conduite pour 8 mois à compter du 01/03/2025 afin d'ajouter une ligne de garde sur le
secteur de Salon de 9h à 19h en semaine et une ligne de garde sur le secteur d'Aix -en-Provence de 11h à 21h
en semaine.

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,
après avis du sous-comité des transports sanitaires.

4.3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière.

L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.

Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1 (Saint-Rémy-de-Provence).

Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 8 heures.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre
l'ATSU et les entreprises.

La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS
en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur à
l'autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde dans chaque secteur pour une période déterminée par
l'arrêté qui lui est relatif.

Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée
au moins équivalente à celle fixée par l'arrêté relatif aux tableaux de la garde ambulancière.

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Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.

Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro d'agrément
et dénomination) et la localisation de l'implantation.

Un tableau de garde type figure en annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-
21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental
définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de
garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où
une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné , en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous -comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général
de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM au SDIS, et au BMPM dans
les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel,
empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du
tableau de garde.

L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une société
hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. A défaut de solution
alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en
œuvre.

L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du
nouveau tableau de garde.

5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3 Modification
du tableau de garde », l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme
défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM.

L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5 du code de
la santé publique.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer
des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette
mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation
des informations de géolocalisation des véhicules.

L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

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L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises
volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande
de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter
en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU,
qui pourra faire appel au SIS ou au BMPM en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département des Bouches -du-Rhône, un coordonnateur ambulancier est mis en place 7 jours / 7, 24
heures / 24. Il est actuellement situé rue des Roseaux, Bouc-Bel-Air. Il est placé en lien avec le SAMU grâce au
partage d'un outil informatique.

Il est recruté par l'ATSU. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux
demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur
d'engager une ambulance privée, dans les dé lais fixés par celui -ci. Il assure le suivi de l'activité des transports
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités
injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en
compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers postés ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible
de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de
deux entreprises différentes au moins, le coordonnat eur ambulancier constate le défaut de disponibilité
des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier
la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec
le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU -ATSU-SIS-BMPM
signée le 4 septembre 2024.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution et
une synthèse mensuelle au CODAMUPS -TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la
convention locale SAMU-ATSU-SIS-BMPM signée le 4 septembre 2024.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordinateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts
d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité.
- Le journal des EIG.

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Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires
à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport
sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du
SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le
système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues
du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Dans le cadre de sa mission de suivi d'activités des transports sanitaires urgents, le coordonnateur ambulancier
est le principal utilisateur du tableur de recueil des données nécessaires à la rémunération et notamment au calcul
de la garantie de revenu. Il modifie l'onglet « gardes » du tableur si l'entreprise prévue n'est pas celle qui assure
effectivement le service de garde. Il recense les sorties blanches et les indisponibilités injustifiées.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d'un dispositif
de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les
véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils
sont volontaires.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires,
le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une
garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement
ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les
véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées occasionnellement
pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au
tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins
deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence
ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers ou le bataillon des marins pompiers.

Le coordinateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de l'entreprise de
garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d'u véhicule.

La procédure de jonction ainsi que le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sont décrits
dans la convention quadripartite SAMU-ATSU-SDIS13-BMPM signée le 4 septembre 2024.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier
sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.

Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre
entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les
délais compatibles avec l'état du patient.
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En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention
des sapeurs-pompiers ou du bataillon des marins pompiers de Marseille en carence, conformément à la définition
de la carence ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Une carence se caractérise par 4 critères cumulatifs :
- Prescription du SAMU,
- Par défaut de disponibilité d'un transporteur sanitaire,
- Pour des transports sanitaires urgents,
- Hors des missions des SIS.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut pas refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de
réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti
selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.

L'indisponibilité d'une entreprise inscrite sur le tableau de garde pour répondre à la demande de transport sanitaire
urgent du SAMU :
1) Est qualifiée de justifiée si l'entreprise est déjà en intervention pour une demande de transport sanitaire
urgent du SAMU ;
2) Est qualifiée d'injustifiée si l'entreprise est indisponible pour un autre motif (ex : l'entreprise effectue une
mission qui ne relève pas du service de garde).

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat,
ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de
catégorie A ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance
de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules de catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent pas être utilisés pour d'autres
transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.

Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d'être en mesure d'organiser
des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.

9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.



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9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et
en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en
place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches
de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et peuvent
être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.

Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.

11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale
urgente.

La convention locale SAMU-ATSU-SDIS13-BMPM signée le 4 septembre 2024, précise les actions de formation
continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette
obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques
durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la
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fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le S DIS13, le
BMPM, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ars-paca-
dd13-guichet-unique@ars.sante.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou d'une
analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS13-BMPM signée le 4
septembre 2024 détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un
plan d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de
suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des indicateurs nationaux et
locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS13-BMPM signée le 4 septembre 2024.

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous -comité
des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut
notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.

L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire
et le réviser le cas échéant.

L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au
ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS. Cet
avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges.

Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le S DIS13, le BMPM et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une
adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et s'appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire
agréées pour le même département.
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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires


L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations légales,
réglementaires et conventionnelles ci-après :

• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1
à R6314-6 ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
• Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312 -19
du code de la santé publique
• Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de
la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une
garde ambulancière
• L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
• L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs
privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
• L'instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde.
• La convention locale quadripartite APHM / ATSU / SDIS 13 / BMPM du 4 septembre 2024 relative à la
réponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents.



















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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15,
en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre deux
établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. L e transport sanitaire urgent est obligatoirement
assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport
du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des entreprises de
transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en place de moyens dédiés.
La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être
déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde ou en dehors des
périodes de garde.


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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des 14 secteurs de garde



Secteur : AIX-EN-PROVENCE NORD


Code postal Ville Code Insee
13100 Aix-en-Provence 13001
13111 Aix-en-Provence 13001
13115 Saint-Paul-les-Durance 13099
13126 Saint-Paul-les-Durance 13099
13410 Lambesc 13050
13490 Jouques 13048
13510 Eguilles 13032
13610 Le Puy-Sainte-Réparade 13080
13610 Saint-Estève-Janson 13093
13640 La Roque d'Anthéron 13084
13650 Meyrargues 13059
13760 Saint-Cannat 13091
13770 Venelles 13113
13840 Rognes 13082
13860 Peyrolles 13074
13111 Coudoux 13118
13126 Vauvenargues 13111



Secteur : AIX-EN-PROVENCE SUD


Code postal Ville Code Insee
13090 Aix-en-Provence 13001
13100 Beaurecueil 13012
13100 Le Tholonet 13109
13100 Saint-Antonin-sur-Bayon 13090
13100 Saint-Marc-Jaumegarde 13095
13105 Mimet 13062
13109 Simiane-Collongue 13107
13114 Puyloubier 13079
13119 Saint-Savournin 13101
13120 Gardanne 13041
13122 Ventabren 13114
13290 Les Milles 13290
13320 Bouc-Bel-Air 13015
13480 Cabriès 13019
13530 Trets 13110
13590 Meyreuil 13060
13710 Fuveau 13040
13790 Châteauneuf-le-Rouge 13025
13790 Peynier 13072
13790 Rousset 13087
13850 Gréasque 13046
13880 Velaux 13112






Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 32

21
Secteur : ARLES


Code postal Ville Code Insee
13150 Tarascon 13108
13200 Arles 13004
13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône ouest 13078
13310 Saint-Martin-de-Crau 13097
13460 Saintes-Maries-de-la-mer 13096
13520 Le Paradou 13068
13520 Les Baux-de-Provence 13011
13520 Maussane-les-Alpilles 13058
13990 Fontvieille 13038


Secteur : AUBAGNE NORD


Code postal Ville Code Insee
13112 La Destrousse 13031
13124 Peypin 13073
13360 Roquevaire 13086
13390 Auriol 13007
13720 Belcodène 13013
13720 La Bouilladisse 13016
13950 Cadolive 13020
83640 Plan-d'Aups-la-Sainte-Baume 83093
83640 Saint-Zacharie 83120
83860 Nans-les-Pins 83087


Secteur : AUBAGNE SUD LA CIOTAT


Code postal Ville Code Insee
13260 Cassis 13022
13400 Aubagne 13005
13420 Gémenos 13042
13470 Carnoux-en-Provence 13119
13600 Ceyreste 13023
13720 La Ciotat 13028
13780 Cuges-les-Pins 13030
13821 La Penne-sur-Huveaune 13070
13830 Roquefort-la-Bédoule 13085

Secteur : MARSEILLE NORD


Code postal Ville Code Insee
13001 Marseille 1er 13055
13002 Marseille 2ème 13055
13013 Marseille 13ème 13055
13014 Marseille 14ème 13055
13015 Marseille 15ème 13055
13016 Marseille 16ème 13055
13170 Les Pennes-Mirabeau 13071
13240 Septèmes-les-Vallons 13106


Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 33

22
Secteur : ETANG DE BERRE


Code postal Ville Code Insee
13340 Rognac 13081
13700 Marignane 13054
13730 Saint-Victoret 13102
13740 Le Rove 13088
13180 Gignac-la-Nerthe 13043
13127 Vitrolles 13117

Secteur : MARSEILLE SUD


Code postal Ville Code Insee
13003 Marseille 3ème 13055
13004 Marseille 4ème 13055
13005 Marseille 5ème 13055
13006 Marseille 6ème 13055
13007 Marseille 7ème 13055
13008 Marseille 8ème 13055
13009 Marseille 9ème 13055
13010 Marseille 10ème 13055
13011 Marseille 11ème 13055
13012 Marseille 12ème 13055
13190 Allauch 13002
13380 Plan-de-Cuques 13075


Secteur : MARTIGUES


Code postal Ville Code Insee
13110 Port-de-Bouc 13077
13220 Châteauneuf-les-Martigues 13026
13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône Est 13078
13270 Fos-sur-Mer 13039
13500 Martigues 13056
13620 Carry-le-Rouet 13021
13800 Istres 13047
13820 Ensuès-la-Redonne 13033
13920 Saint-Mitre-les-Remparts 13098
13960 Sausset-les-Pins 13104


Secteur : SAINT-REMY-DE-PROVENCE


Code postal Ville Code Insee
13103 Mas-Blanc-des-Alpilles 13057
13103 Saint-Etienne-du-Grès 13094
13150 Boulbon 13017
13150 Saint-Pierre-de-Mézoargues 13061
13160 Chateaurenard 13027
13210 Saint-Rémy-de-Provence 13100
13440 Cabannes 13018
13550 Noves 13066
13570 Barbentane 13010
13630 Eyrargues 13036
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 34

23
13660 Orgon 13067
13670 Saint Andiol 13089
13670 Verquières 13116
13690 Graveson 13045
13750 Plan d'Orgon 13076
13810 Eygalières 13034
13870 Rognonas 13083
13890 Mouriès 13065
13910 Maillane 13052
13940 Mollégès 13064


Secteur : SALON-DE-PROVENCE


Code postal Ville Code Insee
13113 Lamanon 13049
13116 Vernègues 13115
13121 Aurons 13008
13130 Berre l'Etang 13014
13140 Miramas 13063
13250 Cornillon-Confoux 13029
13250 Saint Chamas 13092
13300 Salon-de-Provence 13103
1330 La Barben 13009
1330 Pélisanne 13069
13350 Charleval 13024
13370 Mallemort 13053
13430 Eyguières 13035
13450 Grans 13044
13560 Sénas 13105
13580 La Fare-les-Oliviers 13037
13680 Lançon-de-Provence 13051
13930 Aureille 13006
13980 Alleins 13003


Secteurs regroupés :


AUBAGNE NUIT : secteur AUBAGNE SUD LA CIOTAT + secteur AUBAGNE NORD

AIX-EN-PROVENCE NUIT : secteur AIX-EN-PROVENCE SUD + secteur AIX-EN-PROVENCE NORD

MARSEILLE NORD / ETANG DE BERRE NUIT : secteur MARSEILLE NORD + secteur ETANG DE BERRE

















Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 35
| Zonage Aix Nord[=a] Zonage Aix Sud= Zonage Arles(| Zonage Aubagne nordCI Zonage Aubagne sud| Zonage Etang de Berre[| Zonage Marseille Sud=) Zonage Martigues= Zonage St Rémy de Provence| Zonage Salon de Provence
Secteurs ambulanciersdes Bouches-du-Rhône
© IGN - ARS PACA - DPRS - Département des Etudes, Enquêtes et EvaluationsSource : DT 13Mise à jour Juin 2022

24
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde


























Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 36

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Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :


Date Période Nom entreprise N° d'agrément Localisation de la
garde
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 37

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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ………
heures.
Motif :
……………………………………………..…………………………………………………………..………………………
…….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :









Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM


Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 38

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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier




INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du
département ……….........
STRUCTURE DE RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …



DESCRIPTION DU POSTE


Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les
différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants
de régulation médicale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure l'engagement d'un moyen de transport
sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU -centre 15, fait état du défaut de
disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est
l'interlocuteur privilégié du SAMU -centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions
relatives au suivi au quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la d emande
du SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités
ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son
objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l'activité des ambulanciers par les outils de
géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d'une base de
données détaillée.

Activités principales

• Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d'indisponibilités
ambulancières :
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un logiciel
partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires
où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises
volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU -centre 15, par le biais du
logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise
de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du
territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation
convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de l'entreprise de garde
du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU.
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-Centre
15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU -centre 15, qui juge de la
pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 39

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• Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement
long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex :
signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et
appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant plus sur le
logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises
de transports sanitaires à la demande du SAMU

• Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération
: nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches,
mobilisation des entreprises volontaires hors gar de, nombre de d'indisponibilités ambulancières par
secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en
attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque semestre
en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU -centre 15 / au sein d'une
plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du SAMU -
centre 15.

Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire.

Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut
effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.

Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place
sur les horaires suivants : …………….

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée
et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : ……………..


[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le coordonnateur du
département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec
ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif
des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.









Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 40

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PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
-Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale urgente est requise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque

Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :


DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU


CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures













Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 41
UOUOUOUUUUUO
UOUOUUUO

30
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents

Origine du signalement
Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-paca-dd13-guichet-unique@ars.sante.fr







Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 42
Hôpitaux ap- ke secours awmeancessenviers RE MARINS-POMPIERS POMPIERS |de Marseille hm oc aes Seer am M A R S E | L L E DES BOUCRES-DU-RAONE

31
Annexe 9 du cahier des charges : Convention locale quadripartite SAMU/ATSU/SDIS13/BMPM
signée le 4 septembre 2024


Convention locale quadripartite APHM / ATSU / SDIS 13 / BMPM relative à la réponse aux sollicitations
du SAMU en matière de transports sanitaires urgents
ENTRE
L'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), représentée
par son directeur général M. François CREMIEUX ;
L'association départementale de transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département,
représentée par son président M. Michel BRUNY ;
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône (SDIS 13), représenté par son
président Richard MALLIÉ ;
La ville de Marseille, pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), représenté par son maire Benoît
PAYAN, ayant donné délégation au vice-amiral Lionel MATHIEU aux fins des présentes ;
VU :
• les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1,
R. 6311-1 à R. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du Code
de la santé publique ;
• les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du Code de la route ;
• l'article L. 1424-42 du Code général des collectivités territoriales ;
• l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
• l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMUtransports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs
privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• la circulaire DHOS/01 n° 2004 -151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des
ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;
• la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à
l'articulation entre secours d'urgence à personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion
de guides pour la réduction des temps d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence et pour la
temporisation des carences ambulancières ;
• l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
• l'arrêté du maire de la Ville de Marseille n°2022_03583_VDM du 22 novembre 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Lionel Mathieu – directeur général adjoint la ville protégée ;
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 43

32
• l'avis favorable par délibération du bureau 2024-63 du SDIS 13 en séance du 07 mai 2024.
Considérant que la présente convention n'a pas vocation à présenter de manière exhaustive l'ensemble des
items relatifs à la prise en charge des urgences pré -hospitalières, qui feront l'objet d'une convention supra
complémentaire issue d'une concertation entre service d'aide médicale urgente, association de transports
sanitaires d'urgence et services d'incendie et de secours.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est d'établir les modalités de coopération entre le service d'aide médicale
urgente (SAMU), les entreprises de transports sanitaires représentées par l'association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental (ATSU), le SDIS 13 et le BMPM, ensemble dénommés «
les services d'incendie et de secours (SIS) », pour optimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre
des transports sanitaires urgents.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention couvre l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de transports sanitaires
à la demande du SAMU, définies à l'article R. 6312-17-1 du Code de la santé publique, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7, ainsi que les interventions réalisées par les SIS en lien avec le SAMU au titre des carences ambulancières.
Le SAMU sollicite les entreprises de transports sanitaires pour réaliser des transports sanitaires urgents
nécessitant une réponse adaptée à l'état du patient.
La réponse aux demandes du SAMU est organisée par un dispositif de garde ambulancière et par des moyens
complémentaires fixés dans le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde ambulancière.
Le cadre applicable à ces transports est dé fini dans le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et du transport sanitaire urgent du département.
Dans le cadre des transports sanitaires urgents, les SIS peuvent être mobilisés par le SAMU :
- en cas d'indisponibilité ambulancière constatée par le coordonnateur ambulancier ;
- en appui des entreprises de transports sanitaires dans des cas particuliers nécessitant la mobilisation de
moyens spécifiques.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 1424 -42 du Code général des collectivités territoriales, les SIS
peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour leurs missions
définies à l'article L. 1424-2 du même Code2.
La présente convention est établie pour tout le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
a) Le SAMU s'engage à :
- indiquer aux entreprises de transports sanitaires pour chaque transport sanitaire demandé les
équipements nécessaires à son bon déroulement, le délai de transport souhaité (à départ immédiat ou à
départ différé en fonction de l'état du patient évalué par la régulation), et l'ensemble des informations
relatives à l'état du patient nécessaires pour assurer une bonne prise en charge ;
- solliciter, par l'intermédiaire du coordonnateur ambulancier ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein
de la régulation du SAMU, au moins deux entreprises de transport sanitaire, en plus de l'entreprise de
garde avant toute demande d'intervention des SIS pour carence ambulancière.
b) Les entreprises de transports sanitaires via l'ATSU s'engagent à :
- répondre aux appels du SAMU pendant la durée de la garde pour réaliser un transport sanitaire, dans des
lieux protégés, à savoir tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons

2 L'article L. 1424-42 rappelle : « Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se
rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424 -2. S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se
rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité
opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. » 2 Code de la santé publique, article L. 6312-1
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de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, hors missions relevant
du secours et des soins d'urgence aux personnes, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres2 ;
- mobiliser au moins un équipage et un véhicule dédié aux transports sanitaires urgents pendant la durée
de la garde telle que définie dans le cahier des charges départemental ;
- accomplir toute démarche en lien avec l'ATSU pour trouver un remplaçant, de préférence du même
secteur de garde, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur tour de garde pour cause d'empêchement et
communiquer ces informations à l'ARS ainsi qu'au SAMU ;
- équiper tous les véhicules intervenant pour des demandes du SAMU de dispositifs de géolocalisation en
lien avec le système d'information du coordonnateur ambulancier ;
(accès à la géolocalisation cartographique au SAMU - Centre 15)
- assurer à la demande du SAMU la prise en charge et le transport des patients vers le lieu de soins dans
les délais fixés par le médecin régulateur du SAMU (à départ immédiat ou à départ différé en fonction de
l'état du patient évalué par la régulation), qu and l'entreprise est de garde, ou dès qu'une activité de
transport sanitaire urgent est acceptée par une entreprise volontaire sollicitée si l'entreprise de garde est
indisponible en raison d'un précédent transport pour le SAMU ;
- respecter les exigences du SAMU en termes de catégorie de véhicule mobilisé, de niveau d'équipement
du véhicule demandé ;
- respecter les critères de qualité définis dans le cahier des charges départemental et dans la présente
convention.
c) Le SDIS13 et le BMPM s'engagent à :
- répondre aux demandes du SAMU en cas de carence ambulancière, sous réserve de sa disponibilité
opérationnelle ;
- préciser les délais d'intervention possibles (procédure de temporisation) en cas d'impossibilité de
répondre au délai demandé par le SAMU3 ; - communiquer le bilan secouriste du patient aux :
o SAMU, systématiquement et en temps réel (sauf procédure bilan « blanc ») ; o structures des
urgences, lors de l'admission ;
o transporteurs sanitaires en cas de relais avec un véhicule de transport sanitaire.
La présente convention a vocation à remplacer les conventions bipartites signées dans le cadre de l'organisation
des transports sanitaires urgents. Elle n'a pas vocation à abroger les autres conventions bipartites déjà en vigueur
qui traitent de la prise e n charge des missions d'urgence préhospitalière, en dehors du champ du transport
sanitaire urgent.
ARTICLE 4 : DÉROULÉ OPÉRATIONNEL
1- Le traitement de l'appel dans le cadre de l'aide médicale urgente
La régulation médicale, conformément à l'article R. 6311 -2 du Code de la santé publique, par le centre 15 est
systématique. Elle a pour but de déterminer et déclencher dans les meilleurs délais la réponse adaptée à l'état du
patient. Cette mission incombe au SAMU-Centre 15 des établissements publics de santé.
Lorsqu'un appel d'urgence parvient au SAMU -Centre 15, l'ARM sollicite le médecin régulateur, qui prend la
décision adaptée pour répondre au besoin de soins du patient et éviter toute perte de chance : intervention SMUR
et/ou recours aux entreprises de transports sanitaires ou aux SIS.
2- Le recours aux entreprises de transport sanitaires
En cas de déclenchement d'un transport sanitaire urgent, le médecin régulateur sollicite le coordonnateur
ambulancier, ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU, qui fait appel dans cet ordre
aux acteurs suivants :

3 Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à l'articulation entre secours d 'urgence à
personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d'attente des sapeurs-pompiers
aux urgences et pour la temporisation des carences ambulancières. Guide de bonnes pratiques – définition des conditions de « temporisation
» des carences ambulancières, « Le suivi de la temporisation des demandes est réalisé par le coordonnateur ambulancier et les assistants de
régulation médicale au sein du CRRA 15. Le CRRA 15 informe sans délai le CODIS si un transporteur sanitaire privé est de nouveau disponible
et peut réaliser l'intervention qui avait été différée suite à l'indisponibi lité du SIS dans le délai indiqué. La demande d'intervention pour
indisponibilité des transporteurs sanitaires privés est alors annulée. »
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1. La ou les entreprises de garde le cas échéant ;
2. Les entreprises volontaires et disponibles, en s'appuyant sur la liste fournie par l'ATSU et l'outil de
géolocalisation.
Le coordonnateur ambulancier sollicite au moins deux entreprises en plus de l'entreprise de garde. Il vérifie, à
l'aide du tableau de garde, la disponibilité potentielle de moyens des transporteurs sanitaires.
Il identifie la disponibilité effective du transporteur et prend en compte l'urgence de la demande (notion de
temporisation de la demande) avant de déclarer au SAMU l'indisponibilité des entreprises de transport sanitaire,
afin que le SAMU puisse faire appel aux SIS en carence le cas échéant.
Lorsque l'entreprise de transport sanitaire répond à la sollicitation du SAMU, dans le cadre de la garde ou en
dehors, l'entreprise :
1. fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le SAMU ;
2. réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au SAMU ;
3. le cas échéant, effectue les gestes de soins d'urgences définis par l'article R. 6311 -17 du Code de la
santé publique adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription
du médecin régulateur du SAMU ;
4. achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5. informe le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ;
6. transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins.
Le SAMU peut décider qu'un transport n'est pas nécessaire, après analyse du bilan clinique, pour l'une des raisons
suivantes :
1. absence du patient sur le lieu d'intervention ;
2. absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un professionnel de santé ;
3. soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en charge supplémentaire ;
4. transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ; 5. refus de prise en charge par le patient ;
6. décès du patient.
ARTICLE 5 : CAS D'INTERVENTION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS EN ARTICULATION AVEC
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
1- Les carences
Dans le cas où le SAMU constate un défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires pour une
mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons
de soins ou de diagnostic, il peut prescrire l'intervention d'un des SIS. Ces transports, réalisés en dehors des
missions des SIS définies à l'article L. 1424 -2 du Code général des collectivités territoriales, sont des carences
ambulancières4.
Une carence se caractérise donc bien par les 4 critères cumulatifs :
- Prescription du SAMU,
- Par défaut de disponibilité d'un transporteur sanitaire, - Pour des transports sanitaires
urgents, - Hors des missions des SIS.
2- Besoin de moyens spécifiques du SIS en appui des entreprises de
transport sanitaire
Le SAMU peut mobiliser dans certains cas l'un des SIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises
de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques (Secours en milieu
périlleux et montagne – SMPM, bras élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s'agit alors d'une opération de sauvetage
réalisée par le SIS concerné. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitaires présents.
La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls les SIS sont dotés pour des
interventions urgentes. Elle ne concerne pas les transports sanitaires programmés et les appuis non spécialisés
(transport bariatrique, renfort brancardage, apport de stock de produits médicaux sur lieux de prise en charge de

4 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs -pompiers
et les sapeurs-pompiers professionnels.
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la victime, matériel médicosecouriste, etc.) dont la réalisation peut faire l'objet d'une prise en charge financière
conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du Code général des collectivités territoriales.
3- Les pratiques de relais entre sapeurs-pompiers et transporteurs
sanitaires
Afin de ne pas diminuer la couverture opérationnelle sur un secteur de compétence, il est donné la possibilité aux
SIS de procéder à un relai entre un moyen du SIS (VSAV, Prompt secours, VSABTT) et un transporteur sanitaire,
dès lors que la distance entre le lieu de l'intervention et la structure d'accueil hospitalière est importante.
Une analyse bénéfice/risques sera réalisée en concertation des salles opérationnelles de chaque structure, afin
d'assurer une prise en charge optimale de la victime sans obérer la capacité de réponse du SIS.
ARTICLE 6 : MATÉRIEL EMBARQUÉ
L'équipement disponible dans le cadre de la réponse au transport sanitaire urgent respecte la réglementation en
vigueur5. Des obligations complémentaires peuvent être définies localement.
ARTICLE 7 : ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET DE DONNÉES ENTRE LE
SAMU ET LE COORDONNATEUR AMBULANCIER
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception, de l'acceptation du transport, du départ du vecteur
de transport et du temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Le suivi du déroulé du transport ;
- La traçabilité de l'activité. Un bilan partagé mensuel entre les entités partenaires de la convention
permettra de monitorer les variations d'activités ;
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires
à un transport : identification du patient, lieu du transport, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transports
sanitaires. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et
permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le système d'information des
entreprises de transport sanitaire permet au coordonnateur ambulancier de :
- visualiser la disponibilité effective des entreprises de transports sanitaires sur tout le territoire et la
géolocalisation des véhicules disponibles, après avoir constaté la disponibilité théorique des entreprises
au sein du tableau de garde ;
- déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues
du SI du SAMU ;
- tracer en temps réel les états d'avancement du transport ; - tracer les éléments nécessaires à la
rémunération ; - établir les statistiques mensuelles et annuelles.
Le coordonnateur assure le déclenchement des interventions des ambulanciers et la traçabilité des transports
effectués (heures de départ, durée d'intervention…). C'est également lui qui, en cas de carence, établit le constat
d'indisponibilité en attribuant un numéro de carence et en renseignant le logiciel de régulation centaure, et qui
déclenche les moyens du SDIS ou du BMPM. L'ensemble des informations recueillies par le coordonnateur est
retransmis au SAMU 13.

5 Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés a ux transports
sanitaires terrestres.
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Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires à la rémunération régulièrement.
Le coordonnateur ambulancier transmet régulièrement au SAMU les éléments nécessaires à l'évaluation et au
pilotage de l'activité précisés à l'article 10.
ARTICLE 8 : ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES a) Signalement des
évènements indésirables
Un évènement indésirable est un évènement non souhaité dans la gestion d'un dossier ou le déroulé du transport
qui peut affecter la santé d'une personne.
Lors d'un transport, un évènement indésirable peut intervenir, notamment (liste non exhaustive) :
- non réponse à l'appel pour transport ;
- non-respect du délai de transport ;
- données transmises pour transport insuffisantes ou erronées ;
- véhicule demandé pour le transport non conforme ;
- matériel inadapté ;
- absence de bilan de la victime ;
- bilan inadapté ou retardé ;
- comportement inadapté ;
- non-respect des consignes de destination ; - dossier bilan non transmis à la structure d'accueil ; -
problème sur le dossier remis à la structure d'accueil.
Ces évènements sont constitutifs d'un manquement à la convention et doivent faire l'objet d'un signalement (fiche
de signalement d'un évènement indésirable en annexe 1).
Une attention particulière sera portée aux événements porteurs de risques afin d'agir en prévention des
événements indésirables graves par la mise en place de mesures correctrices adaptées.
b) Traitement conjoint
La fiche d'événement indésirable est communiquée au SAMU ou établie par celui -ci. Le SAMU la transmet à
l'ensemble des acteurs impliqués pour information et pour recueillir des informations complémentaires éventuelles
(ARS pour suivi de ces fiches, entreprise de transports sanitaires concernée, ATSU, SIS le cas échéant).
Chaque événement indésirable et événement porteur de risques fait l'objet d'une analyse conjointe organisée par
le SAMU et associant les acteurs concernés avec copie à l'ARS, selon les méthodes et outils des démarches
qualité du système de santé : revue de morbidité mortalité (RMM), comité de retour d'expérience (CREX), etc.
L'analyse se fait avec les acteurs impliqués directement dans les prises en charge dans une démarche
bienveillante de formation et d'amélioration de la qualité.
Cette analyse doit permettre de mettre en place les actions correctrices appropriées. Le programme de formation
éventuel et les mesures issues de l'analyse sont établis en concertation entre le SAMU et les acteurs impliqués.
Si un événement indésirable est constitutif d'un manquement au cadre réglementaire en vigueur, le SAMU informe
l'ARS qui peut décider de la mise en place de sanctions.
Une synthèse de la fiche, des retours des acteurs, de l'analyse de la situation et des actions mises en œuvre est
dressée par le SAMU en accord avec les acteurs impliqués et transmise au CODAMUPS-TS.
Une réunion de bilan est organisée chaque semestre dans le cadre du sous -comité des transports sanitaires,
prévu aux articles R. 6313-5 et suivants du Code de la santé publique.
Cas spécifique des évènements indésirables graves
L'évènement indésirable grave (EIG) est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie
de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable
d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale (article R. 1413 -67
du Code de la santé publique).
Tout EIG constaté est déclaré par tout professionnel de santé ou tout représentant légal désigné de l'établissement
de santé au directeur général de l'ARS au moyen du formulaire prévu par l'article R. 1413-70 du Code de la santé
publique (annexe 2).
Le traitement s'établit en trois étapes :
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- sans délai, la première partie de la déclaration est transmise au DG ARS. Elle comporte :
la nature de
l'évènement et les circonstances de sa survenue ;
• l'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition
d'événements de même nature ;
• la mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne
de confiance qu'il a désignée ;
- une analyse approfondie des causes de l'événement est effectuée par tous les acteurs concernés avec l'aide
de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, permettant d'établir un
plan d'actions correctrices avec des échéances de mise en œuvre et d'évaluation ;
- dans les trois mois suivant l'EIG, la deuxième partie de la déclaration est transmise.
Elle comporte :
• le descriptif de la gestion de l'événement ;
les éléments de retour d'expérience ;
le plan d'actions
correctrices.
L'ARS diffuse les mesures correctives à l'ensemble des acteurs concernés du territoire.
ARTICLE 9 : FORMATION CONTINUE
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental pilote la démarche
qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement. À ce titre, elle doit
notamment définir et propos er un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et
les organismes de formation6 (CESU, IFA, etc.).
Les thèmes de formation sont définis chaque année en concertation entre le SAMU et l'ATSU. Ils sont publiés sur
le site internet de l'ATSU.
Des actions de formation complémentaires peuvent être mises en place par l'ATSU en concertation avec les
différents acteurs.
ARTICLE 10 : INDICATEURS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Des tableaux d'indicateurs de suivi de l'activité de transport sanitaire sont établis par le coordonnateur
ambulancier, le SAMU et les SIS et partagés avec les signataires de la convention et l'ARS chaque mois. Chaque
indicateur relatif aux transports sanitaires et carences ambulancières doit être identifié par commune et ventilé par
secteur de garde, ainsi que par période de la journée (jour / soirée / nuit). Un bilan semestriel sera transmis aux
membres du sous-comité des transports sanitaires, dans le cadre du suivi semestriel qu'il réalise7.
Suivi SAMU :
Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SIS
après régulation médicale pour des carences ambulancières
Recueil des incidents et évènements indésirables
Suivi coordonnateur ambulancier :
Nombre TSU pour un transport vers une structure hospitalière
Nombre TSU pour un transport vers une structure de ville
Nombre TSU – sorties blanches
Nombre TSU réalisés par les moyens de garde
Nombre TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde
Nombre TSU en renfort d'un SMUR déjà accompagné d'une ambulance

6 Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'associat ion des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
7 Code de la santé publique, article R. 6312-23-2.
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Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiers
Nombre de carences ambulancières
Nombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d'une entreprise
de garde non mobilisée sur un transport demandé par le SAMU)
Suivi de la temporisation des carences : nombre total d'indisponibilités des
transporteurs sanitaires privés (ITSP) temporisées en palier 1 d'une part et en palier
2 d'autre part
Délai entre l'appel et l'arrivée des moyens auprès du patient
Délai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur
Durée du transport
Recueil des incidents et évènements indésirables
Suivi SDIS 13 :
Nombre d'engagements SIS pour carences ambulancières
Durée d'intervention
Nombre de carences ambulancières temporisées par le SIS*
Nombres de carences ambulancières refusées par le SIS*
Nombre d'interventions soumises par le SIS à requalification en carences
ambulancières*
* Cet indicateur n'est pas directement accessible il sera mis en œuvre en cohérence avec le déploiement de l'outil
NexSIS." Suivi BMPM :
Nombre d'engagements BMPM pour carences ambulancières
Durée d'intervention
Nombre de carences ambulancières temporisées par le BMPM
Nombres de carences ambulancières refusées par le BMPM
Nombre d'interventions soumises par le BMPM à requalification en carences
ambulancières
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Chaque partie fait son affaire de sa propre couverture assurantielle dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
L'entreprise de transport sanitaire souscrit une assurance pour la couverture de sinistres corporels ou/et matériels
dont la responsabilité pourrait lui être imputée.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par l'ensemble des parties pour une durée de 5
années. Elle pourra être reconduite tacitement, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 années
consécutives.
Elle pourra être résiliée par l'une des parties après un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à
chacune des parties signataires, avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige relatif à la présente convention et à son application, les parties recherchent une solution amiable
avant de voir régler leur différend par voie contentieuse.
Tout différend pouvant s'élever entre elles non résolu à l'amiable est porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 50
François CREMIEUXDirecteur général de l'Assistance publique —Hôpitaux de Marseille
Le Directeur Généralde l'Assislance Publique - Hopitaux de Marseille
Michel BRUNYPrésident de l'association départementale detransports sanitaires d'urgenceQuartier Bde nEHe #Püits ArmandÀ oat i PEYPIN
Richard MALLIEPrésident du service départemental d'incendie etde secours des Bouches-du-Rhône
Vice-amiral Lionel MATHIEUCommandant le bataillon de marins-pompiers deMarseille, Directeur général adjoint « la villeprotégée »
La présente convention a été approuvée par le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur et le préfet du département des Bouches-du-Rhônelors du CODAMUPS-TSDirecteur généralde l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice Départementale des Bouches-du-Rhône
—_
Caroline AGERON
Christophe MIRMANDPréfet du département des Bouches-du-RhônePréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,Re Poe.ee
12



/H

Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 40/41


ANNEXE 1 Fiche événement indésirable
Numéro de mission SAMU :
Date et heure de la mission :
Coordonnées du déclarant :
Nom du rédacteur :
Téléphone :
o Non réponse à l'appel pour transport o Non-respect du délai de
transport
o Données transmises pour transport insuffisantes ou erronées o
Véhicule demandé pour le transport non conforme o Matériel
inadapté o Absence de bilan de la victime o Non-respect des
consignes de destination, o Dossier bilan non transmis à la
structure d'accueil o Problème sur le dossier remis à la structure
d'accueil o Autre (précisez) :
Complément d'information sur l'incident / description

Fiche à transmettre au SAMU
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 52

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 41/41

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ANNEXE 2
Formulaire de déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins
Prévu par l'article R. 1413-70 du Code de la santé publique et précisé par l'arrêté du
19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins
et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé
Agence régionale de santé - 13-2025-06-23-00011 - 2025 06 23 arrêté avenant n°2 Cahier des charges garde ambulancière 13 53
Agence régionale de santé
13-2025-06-24-00012
2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année
2025
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/18




ARRETE DD13-0625-5240-D RELATIF AU TABLEAU DE
LA GARDE AMBULANCIERE DANS CHAQUE SECTEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2025


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.
6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-33 à R.313-35, R.432-1 à R.432-3 ;

Vu le code la sécurité sociale et notamment l'article L.322-5-2 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation
et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à
la garde ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et
les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/18

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une
garde ambulancière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatifs aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R6312-19 du code de la santé Publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour
l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la
mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de
l'arrêté du 5 mai 2009 re latif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence préhospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant
l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de
garde

Vu l'arrêté n° DD13-0622 du 29 juin 2022, portant application du cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Bouches -du-
Rhône ;

Vu l'arrêté n°DD13-0423-3388-D du 26 avril 2023 déclarant l'association « Secours ambulances services 13 »
l'association de transport sanitaire urgent (ATSU) plus représentative du département pour une durée de quatre ans ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 portant modification à titre expérimental du cahier des charges pour l'organisation de la
garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulanci ère
des Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 2 juin 2025
portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouches du Rhône
;

Vu l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du 17 juin 2025 ;

Considérant les tableaux de garde pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2025 proposés par l'association des
transports sanitaires urgents Secours Ambulances Services 13 ;

Considérant l'ajout de lignes de garde à titre expérimental dans deux secteurs du 1er mars au 31 octobre 2025 ;

Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 17 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 56
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ARRETE

Article 1er :

Les tableaux de garde ambulancière des 14 secteurs que comportent le département des Bouches-du-Rhône figurant
en annexe du présent arrêté, sont arrêtés conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2025.

Article 2 :

Les tableaux de garde figurant en annexe du présent arrêté s'appliquent à toutes les entreprises de transports
sanitaires agréées, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3 :

Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.télérecours.fr.

Article 4 :

La directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé de Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ATSU SAS 13, à
l'assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux entreprises de transports
sanitaires des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 24 juin 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par délégation
La Directrice des Bouches-du-Rhône

Signé

Delphine HAUPTMANN





















Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 57
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ANNEXE
TABLEAUX DE GARDE AMBULANCIERE
DES 14 SECTEURS DES BOUCHES DU RHÔNE

Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








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Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00-12h00 1 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
11h00-21h00* 2
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
12h00-19h00 1 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
19h00-20h00 1
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
* Renfort à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2025
Tableau de Garde Secteur Aix en Provence Nord - 2025
Aix Nord
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
2 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
1 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
2 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
19h00-20h00 1 AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
Aix Sud
08h00-12h00
12h00-19h00
Tableau de Garde Secteur Aix en Provence Sud - 2025
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 60
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Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
20h00-00h00 1 AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
20h00-00h00 2
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
00h00-07h00 1 AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
AMBULANCES
LA MIMETAINE
1 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
2 AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
AMBULANCES
BOREALES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
PONT DE
L'ARC
AMBULANCES
Tableau de garde secteur Aix-en-Provence Nuit 2025
07h00-08h00
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 61
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Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08H00-14H00 1
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
14h00-20h00 1
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
20h00-02h00 1
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
02H00-08h00 1
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08H00-14H00 1
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
14h00-20h00 1
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
20h00-02h00 1
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
02H00-08h00 1
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
D'ARLES
AMBULANCES
DU MOULIN
AMBULANCES
DU MOULIN
ARLES SEMAINES IMPAIRES
ARLES SEMAINES PAIRES
Tableau de Garde Secteur Arles - 2025
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
2 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
1 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
2 AMBULANCES
MARTEGALES
Ambulances
Martégales
Ambulances
Martégales
Ambulances
Martégales
Ambulances
Martégales
Ambulances
Martégales
Ambulances
Martégales
1 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
2 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
00H00-08h00 1 AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
AMBULANCES
MARTEGALES
08H00-14h00
14H00-20h00
20H00 -24h00
Tableau de Garde Secteur Martigues - 2025
Martigues
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 63
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Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00- 14h00 1
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
14h00-20h00 1
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
20h00-24h00 1
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
AMBULANCES
ALPILLES
00h00-08h00 0
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00- 14h00 1
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
14h00-20h00 1
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
20h00-24h00 1
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
AMBULANCES
GLANUM
00h00-08h00 0
SAINT REMY SEMAINES PAIRES
Tableau de Garde Secteur Saint Remy de Provence - 2025
SAINT REMY SEMAINES IMPAIRES
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 64
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
06H00-08H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
08H00-10H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
10H00-12H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
12H00-16H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
16H00-18H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
18H00-20H00 1 AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
AMBULANCES LA
MEDEENNE
Tableau de Garde Secteur Etang de Berre 06h/20h - 2025
Etang de Berre
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 65
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES
THIBAULT
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
2 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
09H00-19H00* 3 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
1 AMBULANCES
THIBAULT
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
2 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
1 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
2 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
00H00-08h00 1 AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
AMBULANCES
DELEYROLLE
* Renfort expérimental jusqu'au 31 octobre 2025
Tableau de Garde Secteur Salon - 2025
Salon
08h00-14h00
14h00-20h00
20h00- 24h00
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 66
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES DELTA
13 SANKA AMBULANCES AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13 SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
2 AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES DELTA
13 SANKA AMBULANCES
1 AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES
2 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
3 AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
4 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES MIDI-
SECOURS
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
1 SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES
2 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
3 AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
20H00-24H00
00H00-06h00
06H00-08H00
Tableau de Garde Secteur Marseille Nord Nuit 08H/20H00 - Etang de Berre 20H/06H00 - 2025
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 67
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES
2 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
3 AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
4 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES MIDI-
SECOURS
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
1 AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES
2 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
3 AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA AMBULANCES MaNé AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
4 AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13 SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
1 SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES
2 AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
3 AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA SANKA AMBULANCES AMBULANCES DELTA
13
AMBULANCES
ADAMA
13H00-18H00
08H00-13H00
Tableau de Garde Secteur Marseille Nord - JOUR 2025
18H00-20H00
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 68
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
1 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
2 CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
3 AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES
HARMONIE
AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
4 AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES DU
PRADO
5 AMBULANCES LA
CORNICHE AMBULANCES 2000 ABEILLES
AMBULANCES 13
ABEILLES
AMBULANCES 13 AMBULANCES DU SUD AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
10H00-20H00* 6
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
(semaine paires) /
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
(semaines impaires)
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
(semaine paires) /
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
(semaines impaires)
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
(semaine paires) /
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
(semaines impaires)
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
(semaine paires) /
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
(semaines impaires)
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
(semaine paires) /
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
(semaines impaires)
1 AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
HARMONIE
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
CAMOINS
AMBULANCES
2 PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
HARMONIE
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
TRANSPORT
SANITAIRES
PHOCEEN
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES DU
PRADO
3 AMBULANCES DU SUD CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES DU
PRADO AMBULANCES 2000 AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
4 AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCE TSP AMBULANCES 2000 AMBULANCES DU
PRADO AMBULANCES DU SUD AMBULANCES 2000 AMBULANCES 2000
5 AMBULANCES LA
CORNICHE
AMBULANCES LA
CORNICHE AMBULANCES DU SUD CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES LA
CORNICHE
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES DU
PRADO
1 PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
2 AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
3 AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES DU
PRADO
4 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 AMBULANCES 2000 AMBULANCES LA
CORNICHE
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES LA
CORNICHE
1 PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
2 AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
3 AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES DU
PRADO
4 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 AMBULANCES 2000 AMBULANCES LA
CORNICHE
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES LA
CORNICHE
1 AMBULANCES 2000 PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES AMBULANCES 2000 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
2 AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
1 AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
2 CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
3 AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES
HARMONIE
AMBULANCES DU
PRADO
CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES
PROVENCE SECOURS
AMBULANCES DU
PRADO
PLAN DE CUQUES
AMBULANCES
4 AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES DU
PRADO
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
AMBULANCES LA
MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 CAMOINS
AMBULANCES
AMBULANCES DU
PRADO
5 AMBULANCES LA
CORNICHE AMBULANCES 2000 ABEILLES
AMBULANCES 13
ABEILLES
AMBULANCES 13 AMBULANCES DU SUD AMBULANCES LA
MARSEILLAISE
*Renfort Marseille sud de 10h à 20h en semaine.
Tableau de Garde Secteur Marseille SUD - 2025
18H00-20H00
20H00-24H00
06H00-08H00
00H00-06h00
08H00-12H00
12H00-18H00
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 69
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00-12h00 1 AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
12h00-18h00 1 AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
18h00 - 20h00 1 AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00-12h00 1 AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
12h00-18h00 1 AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
18h00-20h00 1 AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
AMBULANCES
PEYPINOISE BRUNY
Tableau de Garde Secteur Aubagne Nord - JOUR 2025
SEMAINES IMPAIRES
SEMAINES PAIRES
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 70
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08H00-12H00 1
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
12H00-19H00 1
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
19H00-20H00 1
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
08h00-12h00 1 AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
12h00-19h00 1 AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
AMBULANCES DE LA
CIOTAT
19H00-20H00 1 AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
Tableau de Garde Secteur Aubagne Sud - JOUR 2025
SEMAINES IMPAIRES
SEMAINES PAIRES
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 71
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 18/18



Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
00h00-07h00 1
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA SOS SAINT ZACHARIE
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
07h00-08h00 1 LA MARINA AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA SOS SAINT ZACHARIE
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
20h00-24h00 1 LA MARINA AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES LA
MARINA
AMBULANCES SOS
SAINT-ZACHARIE
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
SOCIETE NOUVELLE
AMBULANCES
PATRICK
Tableau de Garde Secteur Aubagne - Nuit 2025
Agence régionale de santé - 13-2025-06-24-00012 - 2025 06 24 arrêté garde ambulancière 13 année 2025 72
Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2025-07-09-00005
Décision N°16-2025 - Délégation de signature
HPS
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 73
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


DECISION N° 16/2025
(Annule et remplace la décision N°12/2025)
---------------------


OBJET : Délégation générale de signature


La Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants

VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant
Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais, à compter du 16 Mai 2022,


DECIDE


Article 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article
L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.












Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 74
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur

Délégation générale de signatures

Madame Hélène SABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources Matérielles , Madame J ennifer
MAURIAT, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaire s Médicales , Monsieur
Ludovic RAVAILLER , Directe ur-Adjoint chargé des Affaires Financières et Madame Corinne MOAL ,
Coordonnatrice Générale des Soins, reçoive nt délégations de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du Directeur pour la totalité de ses compétences fixées par l'article L. 6143 -7 du Code de la
Santé Publique.

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des
gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d'une garde administrative,
notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.


Article 2

Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles

 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Délégation est donnée à Madame Jennifer MAURIAT , Directrice-Adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales , à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicale s et de procéder à l'engagement des
commandes relatives à l'intérim.

à l'exclusion :

- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.
- des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.


En cas d'empêchement de Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales , délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion
du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de
ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d'Administration Hospitalière.


à l'exclusion :

- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires
- Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels contractuels
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.
- Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.






Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 75
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur



 Direction Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers

Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , Directeur Médical chargé de la Direction
Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers à l'effet de signer tous
actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,

à l'exclusion :
 des conventions de partenariat,
 des coopérations,
 des conventions constitutives de réseaux.

En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , la même délégation e st donnée à
Madame Bénédicte MONTAGNIER , Ingénieur Qualité , y compris pour signer les avis des passages
pour acte d'assignation en référé.


 Direction des Affaires Financières

1- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur-Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits
services, et plus spécifiquement ceux ;

- D'arbitrage de taux
- De remboursements anticipés totaux ou partiels
- D'aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats
- Fonctionnement des lignes de trésorerie

à l'exclusion :

- Des contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Jacques NIM, Attaché d'Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et
du Contrôle de Gestion.


2- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur-Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous les ac tes administratifs et documents concernant les affaires de cette
direction, et plus spécifiquement ceux :

- D'ordonnancement des dépenses et recettes






Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 76
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur



En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Jacques NIM, Attaché d'Administration Hospitalier Principal , Responsable des Services Financiers et
du Contrôle de Gestion.

En cas d'empêchement de Monsieur Jacques NIM, la même délégation est donnée à Madame Mélanie
MICHAUD, Adjointe des Cadres à la Direction des Affaires Financières.

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , pour les actes relevant du bureau des
admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l'admission et au décès des
patients ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes la même délégation est donnée à :

- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions
- Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.

Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destina tion des autorités de tutelle
et du Président du Conseil de Surveillance.


 Direction des Ressources Matérielles

Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER , Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service
à l'exclusion :

 Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les appro visionnements relevant de
la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l'engagement des commandes et à la liquidation des factures.
- Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018

En cas d'empêchement de Madame Hélène S ABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration
Hospitalière, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingén ieur Principal et Monsieur Christophe SERRIERE ,
Ingénieur Hospitalier.


Délégation est donnée à Monsieur Thomas SCHORTZ , Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer
toutes plaintes réalisées pour le compte de l'Hôpital du Pays Salonais avec les forces de l'ordre.

En cas d'empêchement de Monsieur Thomas SCHORTZ , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière.



Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 77
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur



 Direction du Système d'Information

Délégation est donnée à Monsieur Constant MBOCK, Directe ur chargé du Système d'Information pour
signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l'exclusion :

 Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour signer tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonction nement général du Système
d'Information de l'Hôpital du Pays Salonais
- Pour procéder à l'engagement des commandes
- Pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence
des personnels placés sous son autorité

En cas d'empêchement de Monsieur Constant MBOCK, Directeur chargé du Système d'Information, la
même délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources
Matérielles.

En cas d'empêchement de Madame Hélène SABATIER , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière.


 Direction des Soins

Délégation est donnée à Madame Corinne MOAL, Coordonnatrice Générale des Soins pour signer tous les
courriers concernant la Direction des Soins.

Délégation est donnée à Madame Martine DUBOIS , Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour
signer les contrats de séjour des résidents de l'EHPAD et de l'USLD de l'Hôpital du Pays Salonais.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien
gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et à la
liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.


En cas d'empêchement de Madame Aude MAGDELAINE, la même délégation est donnée à :

- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,
- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier,
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier.



Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 78
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur



Article 4

Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à
destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.

Article 5

La présente décision annule et remplace la décision N° 12/2025 et prend effet à compter du 21 juillet 2025.

Article 6

Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de
l'établissement.

Article 7

La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.




Salon de Provence, le 09 juillet 2025

LE DIRECTEUR

« Signé »

Marie CHARDEAU

Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-07-09-00005 - Décision N°16-2025 - Délégation de signature HPS 79
DDETS 13
13-2025-07-09-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ACHOUI
Samira en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 28 rue Séraphin 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHOUI
Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Séraphin 13015 MARSEILLE 80
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933899387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 juillet 2025 par Madame ACHOUI Samira en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 28 rue Séraphin 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP933899387 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHOUI
Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Séraphin 13015 MARSEILLE 81
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHOUI
Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Séraphin 13015 MARSEILLE 82
DDETS 13
13-2025-07-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AUBANEL
Janyce en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 8 Rue Colbert 13170 LES PENNES
MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUBANEL
Janyce en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 Rue Colbert 13170 LES PENNES MIRABEAU 83
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988869574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 Juillet 2025 par Madame AUBANEL Janyce en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 8 Rue Colbert 13170 LES PENNES MIRABEAU et enregistré
sous le N° SAP988869574 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUBANEL
Janyce en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 Rue Colbert 13170 LES PENNES MIRABEAU 84
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUBANEL
Janyce en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 Rue Colbert 13170 LES PENNES MIRABEAU 85
DDETS 13
13-2025-07-08-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 13 rue Roger Salengro 13250
SAINT-CHAMAS
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS 86
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° 942007923
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2025 par Madame JOURNES Alexandra en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 13 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS et
enregistré sous le N° SAP942007923 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS 87
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS 88
DDETS 13
13-2025-07-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VERCHERAT
Sandrine en qualité de dirigeante de la « SASU
Sat At Home » dont l'établissement principal est
situé 95 avenue San Peyres 13540 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERCHERAT
Sandrine en qualité de dirigeante de la « SASU Sat At Home » dont l'établissement principal est situé 95 avenue San Peyres 13540
AIX EN PROVENCE
89
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942877804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 Juillet 2025 par Madame VERCHERAT Sandrine en qualité de dirigeante
de la « SASU Sat At Home » dont l'établissement principal est situé 95 avenue San
Peyres 13540 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP942877804 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERCHERAT
Sandrine en qualité de dirigeante de la « SASU Sat At Home » dont l'établissement principal est situé 95 avenue San Peyres 13540
AIX EN PROVENCE
90
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie Caritey
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERCHERAT
Sandrine en qualité de dirigeante de la « SASU Sat At Home » dont l'établissement principal est situé 95 avenue San Peyres 13540
AIX EN PROVENCE
91
DDETS 13
13-2025-07-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MARIKO
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 178 avenue des Chutes Lavie 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIKO
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 178 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE 92
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934178922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2025 par Monsieur MARIKO Mohamed en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 178 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP934178922 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIKO
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 178 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE 93
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIKO
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 178 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE 94
DDETS 13
13-2025-07-08-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BONTON
Raphaël en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 23 rue du Professeur Marcel Arnaud
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONTON
Raphaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue du Professeur Marcel Arnaud 13013 MARSEILLE 95
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988873121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2025 par Monsieur BONTON Raphaël en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 23 rue du Professeur Marcel Arnaud 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP988873121 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONTON
Raphaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue du Professeur Marcel Arnaud 13013 MARSEILLE 96
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONTON
Raphaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue du Professeur Marcel Arnaud 13013 MARSEILLE 97
DDETS 13
13-2025-07-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GOCHGARIAN Bruno en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 114 avenue Fernandel
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOCHGARIAN
Bruno en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 114 avenue Fernandel 13012 MARSEILLE 98
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399000421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2025 par Monsieur GOCHGARIAN Bruno en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 114 avenue Fernandel 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP399000421 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOCHGARIAN
Bruno en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 114 avenue Fernandel 13012 MARSEILLE 99
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOCHGARIAN
Bruno en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 114 avenue Fernandel 13012 MARSEILLE 100
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-09-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre
l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de
la voie de bus à haut niveau de service (BHNS)
d'Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne
101
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A52 pourpermettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à hautniveau de service (BHNS) d'Aubagne
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, ASO, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne
102
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 27 juin 2025;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 02 juillet 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux réfection d'enrobés du BHNSd'Aubagne sur l'autoroute A52 la semaine 31/2025.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison de la réalisation de travaux de réfection d'enrobés du BHNS d'Aubagne :La métropole d'Aix-Marseille-Provence réalise des travaux de réfection d'enrobés à proximité de labretelle de sortie et d'accès à l'autoroute A52 au niveau du diffuseur n° 35 Aubagne dans le sens decirculation Aix-en-Provence vers Toulon. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, serontréalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendront sur la période du 28 juillet 2025 au 01 août 2025, semaine 31/2025,la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 31 (28 juillet au 01 août) :Diffuseur n° 35 Aubagne PR 23.600 : la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée, dans le sens Aix-en-Provence-Toulon, sur l'autoroute A52 sont fermées les nuits du lundi 28 juillet au 31 juillet de21h00 à 05h30.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors joursfériés et jours hors chantier :De 21h00 à 05h30 du matin pour les travaux prévus dans le sens Aix-en-Provence vers Toulonau niveau du diffuseur n° 35 Aubagne (au PR 23.600).
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne
103
BRETELLE DE SORTIE N° 35 « AUBAGNE »Fermeture de la bretelle de sortie n° 35 « AUBAGNE NORD » de l'autoroute A52Du 28 juillet au 01 août (21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes usagers en provenance d'Aix-en-Provence doivent emprunter la sortie conseillée du diffuseur n° 34Gémenos PR 20.800, puis suivre la D43C en direction d'Aubagne afin de rejoindre le diffuseur n° 35Aubagne PR 23.600.
De 21h00 à 05h30 du matin pour les travaux prévus dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon auniveau du diffuseur n° 35 Aubagne (au PR 23.600).BRETELLE D'ACCÈS N° 35 « AUBAGNE »Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A52Du 28 juillet au 01 août (21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes véhicules désirant entrer sur l'autoroute A52 par l'intermédiaire du diffuseur n° 35 Aubagne NordPR 23.600 empruntent la D43C en direction de La Ciotat, puis la D8N afin de rejoindre le diffuseurn° 35 Aubagne Sud PR 24.900 pour reprendre l'autoroute A52.
Article 3 : Mode d'exploitationL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A52est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux.
Article 4 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A5250 - A52 et la diffusion de messages via radio Vinci Autoroutes (107.7).
•
••••
ᵉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne
104
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;le maire de la commune d'Aubagne.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
•••••••
•
Marseille, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 pour permettre l'exécution de travaux de réfection d'enrobés de la voie de bus à haut niveau de
service (BHNS) d'Aubagne
105
Direction générale des finances publiques
13-2025-07-08-00011
Délégation de signature de la Paierie
départementale
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-08-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 106
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sandra TORCHIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Mmes Sandra TORCHIO et Laurence RASTELLO, de M David BAUDET :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-08-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 107
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 8 juillet 2025
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
signée
Christine MAZIERE
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-08-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 108
Direction générale des finances publiques
13-2025-07-04-00021
Délégation de signature du SIE Istres
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-04-00021 - Délégation de signature du SIE Istres 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Istres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d'impôt
innovation dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-04-00021 - Délégation de signature du SIE Istres 110
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
c) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 € ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 5 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
DE LA ROCHETTE Véronique
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
NEUMER Myriam
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents des Finances publiques ci-après :
EL RHOURHA Karima
FRAYARD Lætitia
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-04-00021 - Délégation de signature du SIE Istres 111
Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle
un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 30 000 €
DE LA ROCHETTE Véronique Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 6 000 €
NEUMER Myriam Contrôleuse des Finances
publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des
Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le vendredi 4 juillet 2025
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
signé
Fabrice SEVERIN
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-04-00021 - Délégation de signature du SIE Istres 112
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-09-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégatio n de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 2 juillet 2025, formée par l a Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le lundi 14 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvis é prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la prot ection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobili se fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national , les
forces de sécurité intérieure afin d'assurer la séc urisation générale du département des Bouches-
du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'à l'instar de la Saint-Sylvestre, les festivité s du 14 juillet sont souvent le théâtre de
violences urbaines dans les cités de Marseille se t raduisant notamment par des affrontements avec
les forces de l'ordre ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 114

Considérant que l'intervention des fonctionnaires de police da ns ces cités est très souvent rendue
difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la pr ésence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que
l'emploi d'un drone permettra de disposer d'une vis ion en grand angle au regard de la
configuration des lieux ainsi que de réaliser une i nspection des points hauts d'où proviennent
régulièrement des jets de projectiles sur les force s de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de
un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 et 23h59 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux périmètres concernés par le s risques de violences urbaines, à savoir les
secteurs des cités Air Bel, La soude, La Cayolle, S aint-Thys et Saint-Loup ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet
adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : La captation et la transmission d'images par la Dir ection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le
lundi 14 juillet 2025 de 18h00 à 23h59.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC dotation police nationale » doté
d'une caméra.

Article
3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants, situés sur la commune de
Marseille (9 ème , 10 ème et 11 ème arrondissement) :

- secteur de la cité Air-Bel à Marseille 11
ème compris entre le chemin de la Parette, l'avenue Je an
Lombard, l'avenue de la Grognarde, le boulevard Ber thier et la traverse des Faïenciers.
- secteur des cités la Soude à Marseille 9ème, Cayo lle compris entre la rue Émile Zola, le chemin
de Morgiou, l'avenue Colgate, le chemin de Sormiou, le chemin du Roy d'Espagne et le chemin
du Lancier.
- secteur des cités Saint Thys, Saint Loup à Marse ille 10 ème compris entre le boulevard de Saint
Loup, l'avenue Elléon, le chemin de la Valbarelle, la traverse des Pionniers, la rue Pierre Doize, la
traverse Chanteperdrix.

Article 4 : L'information du public est assurée par la publica tion du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le s Bouches-du-Rhône et par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
: Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.


Marseille, le 09 juillet 2025
P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 115
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-09-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégatio n de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône en date du 2 juillet 2025, visant à obtenir l 'autorisation de capter et transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins de sécuriser des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;

Considérant que se tiendra, le lundi 14 juillet 2025, le feu d'artifice sur le secteur du Vieux-Port ; qu'à
cette occasion, un nombre très important de spectateurs sera présent ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptibl e de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susv isé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des perso nnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ce s rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilis e fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national , les
forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-
Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 117

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ain si de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroport ée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importa nts ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'ê tre concernés par des rassemblements ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police ;

Arrête :

Article 1 : La captation et la transmission d'images par la dir ection départementale de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le
lundi 14 juillet 2025 de 18h00 à 23h59.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé de la manière suivante :
• une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC dotation police nationale »

Article 3 : La présente autorisation est délivrée sur le terri toire de la commune de Marseille (1 er
et 2 ème arrondissement), sur le périmètre suivant :

Quai du port – avenue de Saint-Jean – rue de la Log e – rue Caisserie – Grand rue – rue de la
République – quai des Belges – quai de la Fraternit é – Canebière

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 14 juillet 2025 de 18h00 à 23h59.

Article 5 : L'information du public est assurée par la publica tion du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le s Bouches-du-Rhône et par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7
: Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Marseille, le 09 juillet 2025
P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 118
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-09-00001
Arrêté du 09 juillet 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL pour établir le certificat de conformité
mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-09-00001 - Arrêté du 09 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
119
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 09 juillet 2025
portant renouvellement de l'habilitation
de la société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité
mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants,
et A.752-2 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 13 mai 2025 formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL sise au
4, place du beau verger - 44120 Vertou , représentée par madame Élise TELEGA en sa
qualité de gérante ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du beau verger - 44120 Vertou,
représentée par madame Élise TELEGA , est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-09-00001 - Arrêté du 09 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
120
Article 2 : les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande
d'habilitation, sont les suivantes :
- madame Manon GAUDIOT ;
- madame Aurélie GOUBIN.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 25/13/CC05.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
(3) mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées par les
dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : l e présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) –
ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex
13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à madame Élise TELEGA.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-09-00001 - Arrêté du 09 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-08-00007
Arrêté autorisant la ville d'Allauch à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N -
5.29.9,165E), à Allauch (13190)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00007 - Arrêté autorisant la ville d'Allauch à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant la ville d'Allauch à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 27 mai 2025 par monsieur DE CALA Lionel, maire
d'Allauch, en sa qualité d'organisateur ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025PETR013/000
délivrée le 02 juillet 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société PETRA, en sa qualité de prestataire du show ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00007 - Arrêté autorisant la ville d'Allauch à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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Vu l'arrêté n° 876 du maire d'Allauch en date du 13 juin 2025 autorisant la société PETRA
à procéder au spectacle de drones, le 14 juillet 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par BEAC le 05 juin 2025 à
l'organisateur, la ville d'Allauch ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage Assurances le 30 avril 2025 à la
société PETRA ;
Vu l'avis technique pour la dérogation vol de nuit délivré le 1 er juillet 2025 par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société PETRA ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Monsieur DE CALA Lionel, maire d'Allauch est autorisé, sous sa responsabilité
exclusive, à organiser, le 14 juillet 2025 de 20h00 à 23h59 (sans répétition), un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société PETRA, et
consistant en un show de 200 drones en essaim, au chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N -
5.29.9,165E), sise à Allauch 13190 (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : La présentation est prévue le 14 juillet 2025 entre 20h00 et 23h59, heures locales,
sous réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
La société PETRA doit respecter les conditions indiquées dans la déclaration de non présence
de tiers pour le survol de drones, produite le 26 mai 2025.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à
l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en
catégorie spécifique (n°FRA-OAT-2025PETR013/000 délivrée le 02 juillet 2025) (en annexe 2)
hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société PETRA doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : La société PETRA doit impérativement respecter les dispositions de l'arrêté
municipal de la ville d'Allauch.
Article 7 : Elle doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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Article 10 : L e télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : L e secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville d'Allauch, sont char gés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société
PETRA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Tel 04.84.35.40.00
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le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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CL, GA LEO 0 D, graphiques ©2025 Imagerie ©2025 Airbus, Maxar Technologies © Scribble Maps
Annexe 1
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le 14 juillet 2025 (sans répétition)
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueEnMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcwile
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Rayane AOUAD+33 (0)7 67 49 2191contact@petra-france.comM. Ugo FIESCHI06 83 28 7147ugo.fieschi@stellair-show.com3. Opération autorisée3.1 Lieu(x) autorisé(s)A AllauchSelon [1] et [2]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques DA SORA version 2.0 [] PDRA# ___[ Jautre__3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération XX] vos [_] BVLOs3.6 Transport de marchandises dangereuses [_] oui XX] Non3.7 Caractérisation des 277 E2One dexpiomsbenZone contrôlée au solie ter aed 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
X<]Non[_]oui, faibles [_] Oui, moyennes [_] Oui,élevéesDétails :- Une zone tampon de prévention des risques au sol de107m est définie.- La zone tampon est controlée au sol par des barrières etgents de sécurité.
Annexe 2
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3.8.2 Niveau de l'ERP [_]ERP absent [_]faible [moyen [_] élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 143 m AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a [><] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-daérien résiduel 3.10.2. Volume adjacent [] arc-a [] arc-b [] arc-c F9 arc-d3.11.1 Atténuations stratégiques[Xx] Non [_] Oui
3.11 Atténuation desrisques aériens 3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.La zone d'opération est matérialisée par des lasers.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance C] Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX_PETRA_ Version 3.1 — 24/01/2025
3.18 Référence du dossier conformitéDossiers METEOR / #191609[1] SORA : 02.0 - FM-SORA_PETRA_ALLAUCH_14-07-2025_v1.3[2] KML ALLAUCH.kml3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés
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4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 1O Star V2[_] Avion [_] Hélicoptère AAS at4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,19 m[_] Plus léger que l'air / autre DURE4.5 Masse au décollage 0,3 kg 4.6 Vitesse 4m/smaximale- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit. . . . le franchissement du périmètre de vol4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de UAS-FR-348326l'UA SerialNumber_Petra.xlsx4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport depage gs : . . s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si. : s/onécessaire
X<]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[_]Oui, faible | [_]Oui, moyenne [ |] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui DA Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard [X] Renforcé5. RemarquesSpectacle de 200 drones lumineux en essaim
6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
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examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation ainterdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PETR013/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 30/07/2025
Date Signature et cachet01/07/2025
, Benjamin VIALARDMG Chef de la division Opérations Aériennes
#7
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d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (sans répétition)
chemin de garlaban (GPS 43.20.14.968N - 5.29.9,165E), à Allauch (13190)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-08-00006
Arrêté autorisant le comité d'organisation des
fêtes de Cabriès Calas (COFCC) à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet
2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00006 - Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas
(COFCC) à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 03 juin 2025 par madame MAATOUG Sylvie,
présidente du comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025PIXL002/000
délivrée le 03 juillet 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société PIXCIEL, en sa qualité de prestataire du show ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00006 - Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas
(COFCC) à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
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Vu l'attestation d'autorisation du maire de Cabriès en date du 03 juin 2025 autorisant le
comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) à organiser un spectacle de drones
dans le cadre de la manifestation prévue le 14 juillet 2025, via la société PIXCIEL ;
la société PIXCIEL à procéder au spectacle de drones, le 14 juillet 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par Air Courtage
Assurances le 23 juin 2025 à l'organisateur, l'association le COFCC ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage Assurances le 24 avril 2025 à la
société PIXCIEL ;
Vu l'avis technique pour la dérogation vol de nuit délivré le 03 juillet 2025 par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société PIXCIEL ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Madame MAATOUG Sylvie, présidente du comité d'organisation des fêtes de
Cabriès Calas (COFCC) est autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 14 juillet
2025 de 22h00 à 00h00 (avec répétitions le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h00), un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société
PIXCIEL, et consistant en un show de 150 drones en essaim, rue des écoles, à Cabriès 13480 (cf
plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : La présentation est prévue le 14 juillet 2025 entre 22h00 et 00h00, heures locales,
sous réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
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(COFCC) à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
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Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à
l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en
catégorie spécifique (n°FRA-OAT-2025PIXL002/000 délivrée le 03 juillet 2025) (en annexe 2)
hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société PIXCIEL doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : La société PIXCIEL doit impérativement respecter l'autorisation délivrée par la ville
de Cabriès.
Article 7 : Elle doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00006 - Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas
(COFCC) à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
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Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Cabriès, sont char gés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société
PIXCIEL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 8 juillet 2025
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
frédéric POISOT
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Tel 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00006 - Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas
(COFCC) à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2025 (avec répétitions le 13 juillet 2025)
rue des écoles, à Cabriès (13480)
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Légende00-Zone de décollage01-Flight Geography01-T élépilote02-Limite de contingence02-0 bs ervateur03-GROUND RISK BUFFER - Zone d'exclusion des tiers04-Terrain / Route municipale05-Zone du PublicBarnérage Nord 300MPérimètre de sécurité spectaclePolice municipalPublicRoute fermée par arrêtéSonorisation
Cabriès 14 juillet150 Drones 10 STAR 3
Sonorisation,as ÀPublié =RUbIIC 2; Police munRoute fermee»par arréte ~
05-<6r Sr VWIe OCBRoutefferméelpararrèté
Distance de sécurité. 66M~— 'Police municipaltRoute, fermeepar arretene
Annexe 1
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueEnMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA3rbaxkcmfmq062.2 Nom de l'exploitant UAS PIXCIEL2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Arnault PEREIRA+33 (0)6 61 83 65 48arnault@pixciel.fr3. Opération autoriséeCabries3.1 Lieu(x) autorisé(s)Selon [1]3.2 Etendue de la zone adjacente N/A3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques ><] SORA version 2.0 [_] PDRA# [_] autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération Xx] vLos [_] BVLos3.6 Transport de marchandises dangereuses[] Oui x Non3.7 Caractérisation des FE TONG ierpnaUerZone controléerisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
Non[_Joui, faibles [_] Oui, moyennes [| Oui,élevéesDétails :- Une zone tampon de prévention des risques au sol estdéfinie.- Zone opérationnelle rendue hermetique par des agentsmuiinicinayx
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3.8.2 Niveau de l'ERP [_] faible x moyen [| élevé[_]ERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel3.10 Niveau de risqueaérien résiduel
105 m AGL3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a [x] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacent [_] ARC-a [_] ARC-b [_] ARC-c [i] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
C] Non xX] OuiDétails : selon [4]Un protocole est établi avec la CTR Provence3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard XI Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [] Non x Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX_PIXCIEL_V1
3.18 Référence du dossier conformité
Dossier METEOR #190027[1] Fiche mission : FM_CABRIES_14-07-2025-V4.2[2] SORA : SORA Générique — PIXCIEL Version 2.0[3] Kml : KML_CabriesV1.3[4] Protocole_LFML_14-07-25
3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
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4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR 3LC] Avion LC] Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS XX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,21m[] Plus léger que l'air / autre Done4.5 Masse au décollage 0,3 kg 4.6 Vitesse 8 m/smaximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Listés dans la déclaration d'activité de l'exploitant etenregistrés sur AlphaTango.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport deae . . . s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)HINon[_Joui, faible [_] Oui, élevéex Non[_] Oui, moyenneNécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard [XX] Renforcé5. RemarquesSpectacle de 150 drones en essaim
6. Autorisation d'exploitationPIXCIEL est autorisé a mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis a la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PIXCIEL informe la DSAC de toute modification des systemes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.
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L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipagea bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PIXCIEL, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PIXL002/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 15/07/2025
Date Signature et cachet03/07/2025 = Le 03/07/2025Benjamin VIALARDChef de la division Opérations Aériennes
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