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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 30.2024 - édition du 05/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Eflull(æ Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- /1 @
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé au
2ème étage du 7 rue du 4 septembre à Puget-Théniers
(06260), référence cadastrale parcelle 387 — FOOOACO01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 octobre 2023
portant sur le logement situé au second étage du 7 rue du 4 Septembre à Puget Théniers (06260), références
cadastrales - parcelle 387 - feuille 000 AC 01, occupé par Mme Aurélia MUNOZ, propriété de M. Thierry
EVUORT ;
VU le courrier du 20 novembre 2023 adressé à M. Thierry EVUORT dans le cadre de la procédure
contradictoire, l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
I'insalubrité et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes susceptibles de l'occuper, compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;
- dégradations des sols et revêtements des murs et plafonds ;
- absence de diagnostic de performance énergétique ;
- absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;
- hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1 80m ;
- fils électriques directement accessibles ;
- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;
- _ pièces en enfilade et/ou palière ne garantissant pas l'intimité des personnes ;
- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur (deuxieme pièce de vie) ;
- défaut d'étanchéité des ouvrants ;
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éclairement naturel insuffisant ;
isolation thermique insuffisante ;
présence de moisissures ;
dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité des occupants;
dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
mauvais entretien général ;
sur occupation des locaux ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies;
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires;
risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépressuon)
risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
risque d'électrisation ou d'électrocution, de brulures et d'incendie ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ém° étage, 7 rue du 4 septembre à
Puget-Théniers (06260), cadastré parcelle 387, FOOOACO1, M. Thierry EVUORT est tenu, dans un délai de
TROIS mois, à compter de la notification du présent arrêté de :
- faire cesser la mise à disposition du logement jusqu'a la mainlevée du présent arrêté ;
- procéder au relogement des occupants ;
Article 2 :
Compte-tenu du danger encouru par de futurs occupants, les travaux suivants doivent être entrepris avant
toute nouvelle occupation :
- remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements des murs (intérieurs et extérieurs), des
sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- séparer le local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris les
repas ;
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que
pièce de vie ;
- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur
ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
- assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à
disposition en tant que pièce de vie ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et
améliorer l'isolation thermique du logement ;
- _ assurer la mise en sécurité des installations électriques de 'ensemble du logement et fournir soit
un état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité,
dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation
de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel ;
- requalifier le bail en ne dénombrant que les pièces de vie habitables.
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Article 3 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de I'habitation. Elle doit, dans un délai d'UN mois
avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.
L'offre de relogement des occupants doit correspondre à leurs besoins et leurs possibilités conformément à
l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à I'article L521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de I'arrété et jusqu'a sa
mainlevée.
Article 5 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut étre prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 7:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 8:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de Puget-
Théniers et sur la façade de la construction concernée.
Article 9:
Le présent arrêté est transmis au maire de Puget-Théniers, au président de la communauté de communes
des Alpes d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à I'article R511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Puget-Théniers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 0 5 FEV.
Pour le Préfet,
Le préfet dès Alpes-Mériti
itique de la v
1795éelde mission
< sociales
sur

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
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_ ; Page 4 sur 4

Liberté * Llau[lle * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 150
relatif au traitement de l'insalubrité du local situé en sous-
sol, 3 rue de l'Esquiaou à Villefranche sur Mer (06230),
parcelle 55 F000 APO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L.541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de I'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 22 décembre 2023
concernant le local situé en sous-sol du 3 rue de I'Esquiaou à Villefranche sur Mer (06230), cadastré parcelle
55-F000-AP01 ;
VU le courrier du 9 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M et Mme Jérôme et Bernadette LANFRANCHI, propriétaires dudit local,
domiciliés, Le Colombier, 19 avenue de Flirey à Nice (06000), les informant des motifs ayant conduit à mettre
en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Mélissa DAZA
et leur demandant leurs observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M et Mme LANFRANCHI, dans le cadre de la phase
contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport susvisé constatant que ce local constitue un danger pour la santé des personnes,
notamment compte tenu des désordres suivants :
- locaux enterrés de plus de 90% par rapport au niveau du sol extérieur sur plus de 3/4 des faces ;
- _ non-conformité du local mis à disposition en tant qu'habitation aux régles d'habitabilité ;
- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
- dangerosité de l'escalier intérieur ;
- état dégradé des parois intérieures ;
- absence de système de ventilation dans le local ;
- présence d'humidité tellurique dans le local;
- présence de moisissures ;
- dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
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- hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques d'atteintes à la santé mentale par absence d'ouvrant donnant à l'air libre ;
- risque de chute ou de choc ;
- risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthrite,
dépressions ; hypothermie ;
- risque d'électrisation ou d'électrocution et d'incendie ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à I'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé en sous-sol du 3 rue de l'Esquiaou à
Villefranche sur Mer (06230), section cadastrale n°55 FO00 APO1, M et Mme Jérôme et Bernadette
LANFRANCHI sont tenus, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de
réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupante .
Article 2 : ;
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de TROIS
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de I'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupante pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et
de I'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu''au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits
en annexe.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à I'habitation de ce local), la mainlevée du
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présent arrêté d'insalubrité et de I'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant la date certaine à la réception ainsi qu'a I'occupant. !! est affiché à la mairie de
Villefranche sur Mer et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
Villefranche sur Mer, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, le maire de Villefranche sur Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le à 5 FEV. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet, \
La Sous-Préfète chatoéé
politique de la v
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH _ œ
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Liberté * Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-459
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
193 route du vieux Moulin à Bonson (06830), section
cadastrale FO0OBO5v parcelle 1691
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur*
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre e du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, .521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°'2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du' 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé établi le 29 novembre 2023 par un agent habilité de l'agence régionale de santé,
concernant le logement situé 193 route du vieux Moulin à Bonson ;
VU l'arrété n°2023-1124 du 15 décembre 2023, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant la mise à disposition aux fins d'habitation du logement situé 193 route
du vieux moulin à Bonson ;
VU le courrier du 15 décembre 2023, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M. Paul ABELLO, domicilié 981 route de la redoute au Broc (06510) et à Mme
Swaline DUCA, domiciliée 191 rue Antoine de St Exupéry à Menton (06500), les informant des motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement situé au
193 route du vieux moulin à Bonson (06830) et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupants ce logement ;
CONSIDERANT le départ des occupants et la levée de l'arrêté d'urgence consécutive ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 29 novembre 2023 constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- _ une installation électrique non conforme et dangereuse ;
- l'absence de chauffage permanent nécessitant le recours à un chauffage d''appoint ;
- des escaliers d'accès au logement dangereux ;
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- un défaut d'évacuation des eaux vannes (lave-linge en particulier), non raccordées au réseau
d'assainissement ;
- un défaut d'étanchéité des couvertures (traces d'infiltration) ;
- un défaut d'isolation thermique (toiture, murs et ouvrants dégradés);
- l'impropriété à I'habitation de trois des quatre pièces (enfouissement et hauteur sous-plafond
insuffisante pour les pièces du bas, terrasse couverte pour la pièce située à I'entrée du logement) ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331 -22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- contact direct ou indirect avec des éléments sous tension pouvant entraîner une électrisation voire
une électrocution ;
- _ intoxication au monoxyde de carbone ;
- chutes ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies |nfectleuses ou parasitaires
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, 'allergies :
confort thermique, humidité ;
- risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement actuellement vacant situé 193 route du vieux
Moulin à Bonson (06830) section cadastrale FO00BO5v parcelle 1691, M. Paul ABELLO et Mme DUCA sont
tenus, avant toute nouvelle occupation, de faire réaliser, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- fournir une'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le CONSUEL ou un
état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont
le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes;
- équiper la pièce de vie d'un chauffage fixe permanent adapté à sa surface ;
- sécuriser les escaliers d'accès ;
- raccorder 'évacuation des eaux vannes au réseau d'assainissement ;
- réaliser les travaux d'étanchéité et d'isolation thermique du logement ;
- requalifier le logement dans le bail en tant que studio.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
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Article 5:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Bonson et sur la façade
de la construction concernée.
Article 6 :
Le présent arrété est transmis au maire de Bonson, au président de I'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Bonson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
FaitàNice.le ÿ 5 FEV, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète Jhaffé€ de mission
politique de la\\iNe A-Olitiques sociales
SPCM - 4795 V
Tehane BENSEDIRA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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E 3
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
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/10 /18 /9 /21 /4 /7 /13 /14 /2 □ /12 /15 /10 /38 /18 /2 □ /10 /8 /8 /14 /2 □ /77
/40 /41 /42 /43 /44 /45 □ /47 /51 □ /48
/25 /10 □ /17 /4 /14 /13 /2 /8 /9 /2 □ /10 /18 /9 /21 /4 /7 /13 /10 /20 /21 /8 □ /2 /13 /9 □ /5 /14 /1 /7 /6 /4 /14 /2 □ /13 /21 /18 /13 □ /4 /14 /13 /2 /4 /6 /2 □ /5 /18 □ /5 /4 /21 /7 /9 □ /5 /2 /13 □ /20 /2 /4 /13 /39
/40 /41 /42 /43 /44 /45 □ /47 /57 □ /48
/64 /2 /9 □ /10 /4 /4 /34 /9 /14 □ /2 /13 /9 □ /13 /18 /13 /12 /2 /17 /20 /19 /1 /2 /11 □ /5 /10 /8 /13 □ /1 /2 /13 □ /5 /2 /18 /31 □ /30 /21 /7 /13 □ /16 □ /12 /21 /30 /17 /9 /2 /4 □ /5 /2 □ /13 /10 □ /8 /21 /20 /37 /12 /10 /20 /21 /8 /11 □ /5 /29 /18 /8 □ /4 /2 /12 /21 /18 /4 /13 □ /12 /21 /8 /9 /2 /8 /20 /2 /18 /31
/5 /2 /6 /10 /8 /9 □ /1 /2 □ /9 /4 /7 /19 /18 /8 /10 /1 □ /10 /5 /30 /7 /8 /7 /13 /9 /4 /10 /20 /62 □ /5 /2 □ /78 /32 /64 /0 /39
/40 /41 /42 /43 /44 /45 □ /47 /79 □ /48
/25 /2 □ /13 /2 /12 /4 /14 /9 /10 /7 /4 /2 □ /26 /14 /8 /14 /4 /10 /1 □ /5 /2 □ /1 /10 □ /17 /4 /14 /62 /2 /12 /9 /18 /4 /2 □ /5 /2 /13 □ /24 /1 /17 /2 /13 /27 /80 /10 /4 /7 /20 /30 /2 /13 /11 □ /1 /2 □ /5 /7 /4 /2 /12 /9 /2 /18 /4 □ /5 /14 /17 /10 /4 /9 /2 /30 /2 /8 /9 /10 /1 □ /5 /2 /13 □ /9 /2 /4 /4 /7 /9 /21 /7 /4 /2 /13
/2 /9 □ /5 /2 □ /1 /10 □ /30 /2 /4 □ /5 /2 /13 □ /24 /1 /17 /2 /13 /27 /80 /10 /4 /7 /20 /30 /2 /13 □ /2 /9 □ /1 /2 □ /12 /15 /2 /62 □ /5 /18 □ /13 /2 /4 /6 /7 /12 /2 □ /5 /14 /17 /10 /4 /9 /2 /30 /2 /8 /9 /10 /1 □ /5 /2 □ /1 /29 /21 /81 /12 /2 □ /62 /4 /10 /8 /82 /10 /7 /13 □ /5 /2
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Ex
Direction départementale
PAÉFET
des territoires et de la mer
DESAIPES-
Service eau, agriculture,
MARITIMES
forét et espaces naturels
Libeté
Eglié
Fracernits
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-050 Nice,le (5 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION n° 2023-
02036 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF A LA CRÉATION DE LA LIGNE 4 DU TRAMWAY
COMMUNES DE NICE, SAINT-LAURENT DU VAR, CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L2111 L.214-1 à L.214-6 et R.214-
14 R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7 ;
Vu le décret 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat
dans les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en
tant que préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-190 du 26 décembre 2018 fixant les conditions dans
lesquelles le sous bassin de la Cagne est placé en zone de répartition des eaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L2114 et L.214-3 du
code de I'environnement du 4 juillet 2023, reçu le 10 juillet 2023, déposé par la Métropole
Nice Côte d'Azur concernant la création de la ligne 4 du tramway ;
Vu le récépissé de déclaration avec délai n°2023-036 du 6 décembre 2023 relatif à la
création de la ligne 4 du tramway par la Métropole Nice Côte d'Azur sur les communes
de Nice, Saint Laurent du Var et Cagnes sur Mer ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé porte sur un avant-projet ;
Considérant la nécessité de préciser le projet et les modalités d'exécution des travaux et
ouvrages ;
Considérant la nécessité d'appliquer la disposition 6B-03 du SDAGE du basssin RhôneMéditerranée ;
Considérant l'avis du pétitionnaire sur les prescriptions particulières envisagées reçu le 29décembre 2023 et le 25 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application de I'article L214-3 du code de l'environnement, il est donné récépissé,
avec prescriptions particulières, à la Métropole Nice Côte d'Azur, de sa déclaration
concernant la création de la ligne 4 du tramway, à Nice Saint Laurent du Var et Cagnes-
sur-Mer.
Article 2 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières suivantes devront être respectées :
- la transmission dès réception, et au plus tard un mois avant le démarrage du chantier
des rapports d'études de maîtrise d'œuvre de niveau PRO,
- la transmission dès réception et au plus tard un mois avant le démarrage des travaux
des rapports d'études d'exécution, plans d'exécution, modalités de réalisation des
travaux et ouvrages,
- dès réception des résultats de diagnostic et au plus tard un mois avant le démarrage des
travaux, la délimitation précise des zones humides impactées, la caractérisation de ces
zones humides avec analyse de leurs rôles, intérét patrimonial par rapport à la
biodiversité, fonctions assurées en termes de préservation de la ressource en eau et de
gestion des risques d'inondation, services rendus et autres bénéfices socio-économiques,

- en cas d'incidences potentielles sur des zones humides, la mise en œuvre de la
séquence éviter-réduire-compenser,
Article 3 : Modification des prescriptions
Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation souhaite obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables à l'installation, I'ouvrage ou les travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
demandeur vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité du dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l'eau sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier déclaration
loi sur l'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 : Durée
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement destravaux et à titre permanent pour l'entretien de l'ouvrage, sous réserve de retrait oumodification pouvant intervenir conformément à I'application de l'article L.214-4 ducode de l'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en à
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire du présent
arrêté devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire du présent arrêté demeure responsable des accidents oy dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acces auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrété, dans les
conditions fixées par le code de I'environnement. IIs peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Restriction de l'usage
Le bénéficiaire du présent arrété ne peut prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de
la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 9 ; Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-
1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours
de ce délai, en application de l'article L4112 du code des relations entre le public et
I'administration. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif

par l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du
même code.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairies de Nice, Saint-Laurent-du-Var et
Cagnes-sur-Mer pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera
également notifiée à Monsieur le directeur de I'agence régionale de santé des Alpes-
Maritimes.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet départemental del'État pendant une durée d'au moins six mois à ladresse suivante : www.alpes-
maritimes.gouv.fr
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les maires de Nice, Saint-
Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
pritimes
Eric LEFEBVRE

Œx Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense
DES ALPES- et de protections civiles
MARITIMES '
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024- |5;
modifiant I'arrété n° 2023-985 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
*
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des prefets a
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de
la consommation de gaz naturel
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 4341 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022
VU l'arrété n°2023-985 du 15 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an ;
CONSIDERANT le courrier du 26 décembre 2023 aux termes duquel la société ELIS services
à formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté préfectoral n°2023-985 sus-cité ;
CONSIDÉRANT les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
SUR proposition de monsieur le directeur du cabinet ;
ARRÊTE
CADAM
06286 NICE Cedex 3

ARTICLE 1 :
Ll'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-985 du 15 novembre 2023 listant les
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an bénéficiant d'une protection contre des
pertes économiques majeures est modifiée comme indiqué ci-déssous :
Gestionnaire du
réseau de gaz Identifiant du
Nom du naturel auquel le dispositif de
consommateur de | Secteur d'activité Adresse L ;
. lieu de comptage du lieu
gaz naturel ; ;
consommation est | de consommation
raccordé
17ème rue - 5ème
NICE CARROS 1 Blanchisserie av. -Z1 Carros le ;(LE BROC) Elis industrielle Broc 06510 LE GRDf Gl096625
BROC
Niveau de consommation protégée pour éviter le risque de conséquence économique
majeure en cas de délestage avec un préavis de 2 heures et de 14 heures.(MWH PCS/j).
Préavis | Janvier | Février | Mars Avril Mai Juin Juil. Août | Sept. Oct. Nov. Déc.
2h 14 14 14 14 14 14 13 13 14 14 14 14
14h 14 14 14 14 14 14 13 13 14 14 14 14
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2023-985 du 15 novembre 2023 est inchangé.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
* d'un recours'administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la prefecture
o par un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
ou un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau -
75 800 Paris.
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de
Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

E .- Cabinet
É ' Direction des sécuritésPDIÈËFIEIPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité -
Fraternité
N° 2024 - 135
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION |
PENDANT LA FÊTE DU CITRON DE MENTON DU 17 FEVRIER AU 03 MARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; |
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2024-41 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la Fête du citron à Menton.
Vu l'accord du maire en date 20 décembre 2023 autorisant la participation des agents
de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer un- périmètre de
protection au.sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville
de Nice qui a connu un attentat, reste exposée à un risque terroriste élevé ;
Considérant que du 17 février au 03 mars 2024 aura lieu la 90ème édition de la Fête-du
citron de Menton ; que cet événement rassemble plusieurs milliers de personnes
pendant les défilés ; que des visiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants,
se rendent chaque année à la Fête du citron pendant toute sa durée ; que cet
événement festif et familial revêt un caractère symbolique qui l'expose à un risque
particulier d'actes de terrorisme ;
00

Considérant que durant cette période, il y a lieu. d'instaurer 2 heures avant et 30
minutes après chaque manifestation, un périmètre de protection autour du site occupé
par la Fête du citron aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées
sur le territoire de la commune de Menton ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l''événement en complément des
mesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de
sécurité privée, I'accés des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit
€tre subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de . police mumcnpale a participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
-professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle
afin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées.
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter : Un périmètre de protection est instauré sur le territoire de la commune de
Menton aux dates et horaires suivants :
De 12h30 à 16h30 :
<.|e dimanche 18 février 2024 ;
< le dimanche 25 février 2024 ;
- le dimanche 03 mars 2024.
De 19h00 à 23h30 :
s le jeudi 22 février 2024 ;
« le jeudi 29 février 2024.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- angle de I'avenue Edouard VII-avenue Carnot ;
- avenue Carnot ;
« avenue Félix Faure ;
< angle avenue Félix Faure-place St Roch ;
» place Saint Roch (rond point) ;
- angle place Saint Roch-rue d'Adhemar de Lantagnac ;
rue d'Adhemar de Lantagnac ;
- angle rue d'Adhemar de Lantagnac-promenade du soleil ;
- promenade du soleil ;

- angle promenade du soleil-avenue Edouard VII ;
< avenue Edouard VH.
Les voies sont comprises dans le périmètre.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
Pour les corsos du dimanche :
Entrée n°1 : d'Adhemar de Lantagnac - bord de mer ;
Entrée n°2 : place Saint Roch intérieur;
Entrée n°3 : rue Boyer ;
Entrée n°4 : avenue de Verdun ;
Entrée n°5 : avenue Carnot intérieur ;
Entrée n°6 : Avenue Edouard VII - bord de mer.
Pour les corsos du jeudi :
Entrée n°1 : d'Adhemar de Lantagnac - bord de mer ;
Entrée n°2 : place Saint Roch intérieur ;
Entrée n°3 : avenue Felix Faure intérieur ;
Entrée n°4 : Promenade de la mer / rue Pasteur prolongée.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- « palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ainsi que sous la responsabilité et le contrôlé effectif de ceux-ci, par les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
« sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés
de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité
intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à lintérieur des périmètres. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises & y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés
aux 2°.à 4 ° de l'article 16 du code de procédure penale ou sous la responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Tél 20

Pour l'accès des riverains et des grofésSionnels:
Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection
sollicitent auprès de l'office du tourisme de la ville de Menton un badge nominatif et
sécurisé leur permettant Un accès au site. Elles doivent ensuite se signaler aux agents
présents aux portiques de sécurité afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
accélérée.
Pour l'accès des véhicules :
ASeuls ont accès à l'intérieur du périmètre de protection les véhicules munis d'une
accréditation délivrée par l'office du tourisme de la ville de Menton, les véhicules des
services publics de sécurité et de secours et les véhicules des forces 'de
sécurité intérieure.
L'accès et la circulation des véhicules autorisés à l'intérieur du périmètre peuvent faire
I'objet des mêmes mesures de vérification que les piétons, tout comme les conducteurs
et les passagers.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ces zones,
notamment pour maintenir la sécurité des habitants du périmètre.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal de Nice et au maire de Menton.
Fait à Nice, le
i~ 2 FEV. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques '
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris |
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de '
deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr '
493

E .. Cabinet
5 q Direction des sécuritésBIÈËFEIPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 136
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
PENDANT LE CARNAVAL DE NICE DU 17 FEVRIER AU 02 MARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du Carnaval de Nice.
Vu l'accord du maire en date 12 décembre 2023 autorisant la participation des agents de
police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement -exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation ; .
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville de
Nice qui a connu un attentat, reste exposée à un risque terroriste élevé ;
Considérant que du 17 février au 02 mars 2024 aura lieu le Carnaval de Nice ; que cet
événement rassemble plusieurs milliers de personnes. pendant les défilés : que des
visiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants, se rendent chaque année au
Carnaval de Nice pendant toute sa durée : que cet événement festif et familial revêt un
caractère symbolique qui I'expose à un risque particulier d'actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer 2 heures avant et 30 minutes
après chaque manifestation, un périmètre de protection autour du site occupé par le
Carnaval de Nice aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voiès publiques situées sur le
territoire de la commune de Nice ; que ce périmètre doit être instauré du 17 février au 02
mars 2024 en raison de la durée de l'événement et de sa très forte fréquentation ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de I'événement en complément des mesures
mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée,
l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à
des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieù d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code susvisé et les agents-de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locaux
professionnels ; que dès lors, la:topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de
prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et
professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Un périmètre de protection est instauré sur le territoire de la commune de
Nice du samedi 17 février au samedi 02 mars 2024 à 'occasion du Carnaval, aux dates et
horaires suivants :
- le samedi 17 février 2024, de 12h30 à 16h30, et de 18h30 à 22h30 ;
- le mardi 20 février 2024, de 17h30 à 22h30 ;
- le mercredi 21 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le vendredi 23 février 2024, de 18h00 à 23h00 ;
- le samedi 24 février 2024, de 12h30 à 16h30, et de 18h30 à 22h30 ;
- le dimanche 25 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le mardi 27 février 2024, de 18h30 à 22h30 ;
- le mercredi 28 février 2024, de 12h30 à 16h30 ; ;
- le samedi 02 mars 2024, de 12h30 à 16h30, et de 18h30 à 23h30 ;

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- place Masséna, délimitée par la rue Masséna, l'avenue Jean Médecin et la rue Gioffredo ;
- avenue Félix Faure ;
- allée Flandres-Dunkerque ;
< boulevard Jean Jaurès; —
- place fontaine du soleil, aux abords des rues Alexandre Mari, Jacques Médecin et
Desboutins ;
< avenue Max Gallo ; _
< promenade des Anglais, pour la partie comprise entre l'avenue de Verdun et l'avenue
Max Gallo ;
- avenue de Verdun. ;
Les voies sont comprises dans le périmètre.
Article 3 : Les 4 points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
< Entrée 1 (E1) : Masséna ;
< Entrée 2 (E2) : Promenade du Paillon (Miroir d'eau) ;
» Entrée 3 (E3) : Promenade des Anglais - Opéra (quai des États-Unis) ;
- Entrée 4 (E4) : Promenade des Anglais — Rhul.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsi
que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
. « sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de
sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité
intérieure ; _
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au' consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites
à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.
04 7220

Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal de Nice et au maire de Nice.
Fait à Nice, le
+ 2 FEV, 2024
t. Pour le 3
4 de cabinetLe sous-préfe
; Benoît HUBER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre
le public et I'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. '
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr J
10493

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Lsberté
Égalité
Fraternité
2024 — 147
Arrêté
Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Pré_sident de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît
HUBER, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
CADAM
f tre t p
IICE S « 1

Vu la demande en date du 09 janvier 2024, formée par la police aux frontières des
Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 10 février 2024
au 09 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en. empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les
tunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui.le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le .territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchlssement |rreguller de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur I'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes
fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec I'ltalie à
l'exclusion des: zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptlbles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

SUR proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Arréte
Article 1* La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la la police
aux frontières des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de la surveillance des
frontières et l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité publique.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à deux :
- télécaméra CMOS 1/2 pouce et 20 MP, une caméra grand angle CMOS 1/2 pouce
et 48 MP et une caméra thermique avec imageur thermique Microbolomètre Vox
non refroidi.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
geographlque du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint en
annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies
ferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 10
février 2024 au 09 mai 2024 ;
Article 5 -~ L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
! maritimes.pouv.fr

Article 7— Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont -
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 05 FEV. 2024
Bonoït HUBER
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu 'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Frazernité
; ARRÊTÉ
Portant tarification du service d'Investigation Éducative — année 2023
Géré par : Association MONTIOYE
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127; -
VU _ l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU — le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU _ l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ; -
VU _ l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative géré par l'Association Montjoye et l'arrêté en date du '18 mars 2015 portant
autorisation d'extension du service d'Investigation Educative de Nice ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 habilitant le service d'investigation éducative, géré par
l'Association Montjoye et l'arrêté portant modification de l'arrêté d'habilitation en date du 18
mars 2015 ;
VU _ l'arrêté portant modification de l'arrêté d'habilitation du SIE du 18 mars 2015 publié au recueil
des actes administratifs le 19 mars 2015 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 1" août 2019 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 portant
autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative géré par l'association Montj oye ;
VU _ la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association MONTJOYE le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la
région Sud-Est '
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'Investigation Educative sis 29 rue Pastorelli, Bloc B, « Nice Europe » — 06300 Nice géré par
l'Association Montjoye sont autorisées comme suit :
172

Groupes fonctionnels L1 TO EN A T Total en Euros
l = | Groupe I : P PE DE
Dépenses afférentes à l'exploitation courante i 835'PO -
Groupe I :
Depenses Dépenses afférentes au personnel _ 793 929'0? 943 163,00
Groupe II : _
Dépenses afférentes à la structure =5 114 399'007 S
Groupe I :
| Produits de la tarification _ 943 163,00 _
Groupe II : 'e Autres produits relatifs à l'exploitation 07 —s | 34316200
Groupe III : 0
L | Produits financiers et produits non encaissables |
Article 2
Pour l'exerc1ce budgétaire 2023, la tarification des prestations du service 1nvest1gat10n éducative est fixée
à 3 545,73 € à compter du 1" janvier 2023.
Article 3 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Artlcle 4 :
Les recours, d1r1ges contre le present arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour.les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article S :
Le secrétaire general de la préfecture et la direetrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le c2|o2|-2024
Le Préfet,
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
2/2

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Écalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant tarification du service de réparation pénale — année 2023
Géré par : Association MONTJOYE
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
é le code de la justice pénale des mineurs ;
é l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU _ le décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale
des mineurs (articles en R)
VU _ l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 autorisant la création d'un service de réparation pénale par
l'Association Montjoye;
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 'des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU e rapport de tarification adressé à l'association Montjoye le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la
région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparation pénale sis 29 rue Pastorelli, Bloc B, « Nice Europe » — 06300 Nice et 229 route de
Cannes, complexe Grasse 2000 — 06130 Grasse géré par l'Association Montjoye sont autorisées
comme suit : '
12

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
] | Groupe ! : ñ 11 424 qDépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | CToupe H : 177 052 232000 |Dépenses afférentes au personnel _
Groupe III : '
_ Dépenses afférentes à la structure t
GroupeI: — ;
| Produits de la tarification _ ä u
Groupe II : .céc _ Autres produits relatifs à l'exploitation 0 e
Groupe-HI : : 0
Produits financiers et produits non encaissables l N L |
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification des prestations du service de réparation pénale est fixée à
1 841,27 € à compter du 1"" janvier 2023.
Article 3 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. "
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire -de la
jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le OË*OZI 203—'4 .
Le Préfet,
SG 4522Leur le préfes,Secrétaire Général
2/2

Recueil special 30.2024 05/02/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.148 Puget Theniers parcelle 387 F000AC01................2
AP 2024.150 Villefranche sur Mer parcelle 55 F000 AP01...........6
AP 2024.152 Bonson F000B05v parcelle 1691 .......................9
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Economie agricole.....................................................12
AP 2024.061 TDR GAEC DES TILLEULS................................12
Environnement.........................................................17
AP 2024.050 Prescriptions particulieres Tramway ligne 4..........17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
Direction des Securites....................................................22
Energie...............................................................22
AP 2024.154 Listes dispo.delestage conso.gaz naturel.............22
Securite publique.....................................................24
AP 2024.135 Perimetre protection Fete du Citron 2024.............24
AP 2024.136 Perimetre protection CARNAVAL Nice 2024..............28
AP 2024.147 Autorisation cameras aeronefs........................32
AP 2024.147 annexe Cartographie..................................36
Services Deconcentres de l'Etat.................................................37
DIPJJ Sud Est..............................................................37
Protection judiciaire jeunesse........................................37
Ass. Montjoye tarif. Svce Investigation Educative 2023...........37
Ass. Montjoye tarif. Svce Reparation penale 2023 ................39
Index Alphabétique
AP 2024.050 Prescriptions particulieres Tramway ligne 4..........17
AP 2024.061 TDR GAEC DES TILLEULS................................12
AP 2024.135 Perimetre protection Fete du Citron 2024.............24
AP 2024.136 Perimetre protection CARNAVAL Nice 2024..............28
AP 2024.147 Autorisation cameras aeronefs........................32
AP 2024.147 annexe Cartographie..................................36
AP 2024.148 Puget Theniers parcelle 387 F000AC01................2
AP 2024.150 Villefranche sur Mer parcelle 55 F000 AP01...........6
AP 2024.152 Bonson F000B05v parcelle 1691 .......................9
AP 2024.154 Listes dispo.delestage conso.gaz naturel.............22
Ass. Montjoye tarif. Svce Investigation Educative 2023...........37
Ass. Montjoye tarif. Svce Reparation penale 2023 ................39
D.D.T.M....................................................................12
DIPJJ Sud Est..............................................................37
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................22
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
Services Deconcentres de l'Etat.................................................37