DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique (4 pages) Page 3
26-2024-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation a
destination d□un rassemblement festif a caractère musical non autorise du
19 juin 2024 au 21 juin 2024 (2 pages) Page 8
26-2024-06-12-00012 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical non déclarés du 19 juin
2024 au 21 juin 2024 (2 pages) Page 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat
général commun départemental. (3 pages) Page 14
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00008
Arrêté coupure N7 Flamme Olympique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique 3
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024 –06 - - EN DATE DU
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION PASSAGE
DE LA FLAMME OLYMPIQUE SUR LA RN7 AU PR 113+400 ET FERMETURE DE
LA RN7 DU PR112+400 au PR114+250 - COMMUNE DE PIERRELATTE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 Août 2023 ;
Vu le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8 ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 05 février 2024 portant délégation
de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT que le relais de la flamme olympique traversera la Drôme le 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la
sécurité des personnes et des biens lors du passage de la flamme olympique et du
déroulement de la cérémonie ;
CONSIDÉRANT le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement de l'évènement dans
le département de la Drôme identifiées par service départemental de renseignement
territorial ;
CONSIDÉRANT que pendant le passage de la Flamme Olympique sur la RN7 au niveau de
Pierrelatte, il y a lieu de fermer la RN7 afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par le passage de la Flamme Olympique est située
hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique 4
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant le passage de la Flamme Olympique sur RN7 au droit du giratoire au
PR113+400,commune de Pierrelatte, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
La RN7 sera fermée à la circulation dans les deux sens entre le PR 112+400 et le PR114+250,
commune de Pierrelatte, et des déviations seront mises en place comme suit (voir plan en
annexe) :
 Déviation n°1 :
Sens Nord→ Sud Sens Sud → Nord
 Au giratoire RN7/RD541 à Donzère,
suivre Valréas sur la RD541,
 au giratoire RD541/RD458, suivre
Pierrelatte sur la RD458,
 au giratoire RD458/RD358, continuer
sur RD458,
 au giratoire RD458/RD59, suivre
Pierrelatte sur la RD59, jusqu'au
carrefour avec la RD879,
 au carrefour RD59/RD879, emprunter
la RD879 pour rentrer sur la RN7 ,
 fin de déviation.
 Au carrefour RN7/RD879, prendre la
RD879 (sortie obligatoire)
 au giratoire RD879/RD59, suivre la
RD59 direction A7/Bollène,
 suivre la RD59 jusqu'au giratoire
RD59/RD458,
 au giratoire RD59/RD458, suivre A7
(Valence),
 au giratoire RD458/RD358, continuer
sur RD458
 au giratoire RD541/RD458, suivre A7
sur RD541,
 Au giratoire RN7/RD541, retour sur la
RN7 ,
 fin de déviation.
 Déviation n°2 : sens Nord→ Sud
◦ Au giratoire RN7/RD844 à Donzère, suivre la RN7 direction A7
◦ au giratoire RN7/RD541, suivre déviation n°1.
 Déviation n°3 : sens Nord → Sud
◦ Au carrefour RN7/RD13, suivre la RD13 direction Bourg Saint Andéol
(sortie obligatoire),
◦ au giratoire RD13/RD413, poursuivre sur la RD13,
◦ au carrefour RD13/RD59, suivre Pierrelatte sur la RD59,
◦ au carrefour RD59/RD879, prendre la RD879 pour rejoindre la RN7 ,
◦ fin de déviation.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le 20 juin 2024 de 8h30 à 11h00.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Forces de l'Ordre et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique 5
Article 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera mise en place par l'entreprise la DIR Centre-Est/SREX de Lyon /District
de Valence/CEI de Montélimar, qui en assurera, le contrôle, l'entretien et la maintenance.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces
de l'ordre.
Article 8 :
Lors de la fin du passage de la Flamme Olympique et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du passage de la Flamme Olympique.
ARTICLE 10 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le délai de 2 mois après la
publication du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'un recours contentieux, par
courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
à l'issue du recours gracieux.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du Groupement de Gendarmerie
Départemental de la Drôme, l e Chef du District de Valence de la DIR Centre-Est, l e Chef du
CEI de Montélimar de la DIR Centre-Est, le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sous couvert du Chef du District de Valence de la DIR Centre-Est et le maire de Pierrelatte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une opie
sera adressée directeur départemental Incendie et Secours de la Drôme, au s ervice
« Transports et Véhicules » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au service Régional
d'Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est, au s ervice SES – Cellule Exploitation et Gestion
du Trafic de la DIR Centre-Est et au PC Hyrondelle.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique 6
ANNEXE : plan des déviations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00008 - Arrêté coupure N7 Flamme Olympique 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00011
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation a
destination d□un rassemblement festif a
caractère musical non autorise du 19 juin 2024
au 21 juin 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d□un rassemblement festif a caractère musical non autorise du 19
juin 2024 au 21 juin 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY François, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le relais de la flamme olympique traversera la Drôme le 20 juin 2024 ; qu'il présente les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment le
passage de la flamme sur la voie publique et la présence de spectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement plus susceptible
d'être directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité des personnes et des biens lors du passage
de la flamme olympique et du déroulement de la cérémonie ;
CONSIDÉRANT le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement de l'évènement dans le département de la Drôme identifiées par
service départemental de renseignement territorial ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et
pour assurer la sécurité du dispositif du passage de la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de toute autre activité, sauf à les distraire de leurs
missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021, 2022 et 2023 ont fait
l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants,
8 pour dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions météorologiques (rallongement des journées, hausse des températures, ensoleillement
marqué...) susceptibles de permettre à un grand nombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements à caractère musical non
déclarés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du mercredi 19 juin 2024 (16h00) au vendredi 21 juin 2024
(07h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d□un rassemblement festif a caractère musical non autorise du 19
juin 2024 au 21 juin 2024
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d□un rassemblement festif a caractère musical non autorise du 19
juin 2024 au 21 juin 2024
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00012
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs a
caractère musical non déclarés du 19 juin 2024
au 21 juin 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00012 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs a caractère musical non déclarés du 19 juin 2024 au 21 juin 2024 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 30 ;
VU le code pénal et notamment ses article 131-8 et 131-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le relais de la flamme olympique traversera la Drôme le 20 juin 2024 ; qu'il présente les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment le
passage de la flamme sur la voie publique et la présence de spectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement plus susceptible
d'être directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité des personnes et des biens lors du passage
de la flamme olympique et du déroulement de la cérémonie ;
CONSIDÉRANT le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement de l'évènement dans le département de la Drôme identifiées par
service départemental de renseignement territorial ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et
pour assurer la sécurité du dispositif du passage de la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de toute autre activité, sauf à les distraire de leurs
missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021, 2022 et 2023 ont fait
l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants,
8 pour dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions météorologiques (rallongement des journées, hausse des températures, ensoleillement
marqué...) susceptibles de permettre à un grand nombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements à caractère musical non
déclarés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du
mercredi 19 juin 2024 (16h00) au vendredi 21 juin 2024 (07h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00012 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs a caractère musical non déclarés du 19 juin 2024 au 21 juin 2024 12
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00012 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs a caractère musical non déclarés du 19 juin 2024 au 21 juin 2024 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00010
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
portant délégation de signature à M. Jean de
BARJAC, directeur du secrétariat général
commun départemental.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental. 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 JUIN 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN DE BARJAC
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean de BARJAC,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental de la Drôme ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean de BARJAC, Directeur du
secrétariat général commun départemental de la Drôme pour les actes et documents administratifs
entrant dans le domaine du secrétariat général commun de la Drôme dans toutes ses compétences.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Secrétariat général commun
départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental. 15
Article 2 : Concernant la gestion des ressources humaines des agents affectés à la préfecture de la
Drôme et au sein des directions départementales interministérielles, la présente délégation exclut les
décisions suivantes :
• les propositions d'avancement
• les expressions des besoins de recrutements d'agents titulaires ou contractuels
• les actes relatifs à la mobilité des agents (formulaires et/ou tableaux de candidatures, accords
tripartites, procès-verbaux d'installation, décisions locales d'affectation)
• l'attribution de points NBI
• les notifications d'attribution du CIA et de revalorisation de l'IFSE lorsqu'elle sont prises en
opportunité
• les demandes de radiation des cadres
• les saisines du conseil médical et les notifications des avis aux agents
• l'imputabilité au service d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle
• les autorisations de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
• les décisions relatives à la restauration collective
• les décisions d'attribution des subventions aux associations de personnels locales
• les devis et bons de commande relatifs à l'action sociale
• les sanctions disciplinaires
Pour les actes listés ci-après, la présente délégation est conditionnée au visa ou avis de la direction
concernée :
• les actes relatifs à la position administrative d'un agent (détachement entrant ou sortant, PNA
entrante ou sortante, disponibilité, congé parental)
• les changements de quotité (temps partiel y compris temps partiel thérapeutique)
• les autorisations de télétravail
• les autorisations spéciales d'absence
• les autorisations de congés bonifiés
• les états liquidatifs relatifs aux éléments variables de paye suivants : astreintes, interventions,
heures supplémentaires, heures de nuit, primes métiers diverses
• les états liquidatifs relatifs aux vacations
• les états liquidatifs relatifs aux retenues pour service non fait
• les états liquidatifs relatifs à l'attribution du CIA
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet de la Drôme quel que soit le domaine de
compétence:
• les arrêtés de composition des commissions administratives ;
• Les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil
départemental et aux conseillers départementaux ;
• Les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions
administratives ;
• les arrêtés préfectoraux ne portant pas sur des mesures à caractère individuel.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront êtres signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-02-08-00011 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature est abrogé.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental. 16
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le directeur du secrétariat général
commun départemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Le préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental. 17