PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-634
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de Paris. (6 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
de la représentation de l'État
75-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL,
compositeur,
sur la façade du bâtiment situé
15 rue Lagrange à Paris
5ème
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-11-17-00002
AP autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées sur le
territoire de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de Paris. 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement et de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), les
opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces tra -
vaux, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 323-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-3 et R.1 51-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de
l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à
prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux
géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données
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géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire
forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de
stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de
l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le
territoire de Paris et à accéder dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes,
à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars
ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive
selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants,
planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres,
apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé
qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 2
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les
principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3
La maire Paris et les maires d'arrondissement sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1er.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la
salle où ils sont déposés.
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ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à
titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée,
ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet
d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant
une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
ARTICLE 5
En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par les
dispositions du code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts
éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les officiers de police judiciaire et les agents des services publics intéressés dûment
assermentés dresseront procès-verbaux des infractions constatées et la maire de Paris et les
maires d'arrondissement signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN – service
géodésie nivellement – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse :
sgn@ign.fr.
ARTICLE 6
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 7
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées, ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 8
La préfète directrice de cabinet du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, la maire
de Paris et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et
forestière sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et de la préfecture de police et accessible sur le site Internet de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ).
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RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX GÉODÉSIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères
Article 1 – Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de
triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des
départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des
dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du
paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 – Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux
désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et
l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet
1889.
Article 3 – Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains
des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie
sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit
public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en
vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des
dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en
capital.
Article 4 – Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère
permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être
maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu
d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la
propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'État intéressé, à
condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 – Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice
tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent,
elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent
en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique
également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après
l'envoi de l'avertissement.
Article 6 – La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
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En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'État et aux collectivités
prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux
opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police
judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils
dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 – Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des
éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et
les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
*****
Code pénal
Article 322-1 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est
punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté
qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable,
sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage
léger.
Article 322-3 :
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même
article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
[…]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la
décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de
service public ;
[…].
Article 433-11 :
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou
d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
*****
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics
Article 1 :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne
peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à
l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'État,
des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les
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communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la
mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son
absence, au gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge
du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation
des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Fait à Paris,le 17 novembre 2021
Le sous-préfet, directeur-adjoint du cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-08-00009
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en
hommage à Maurice RAVEL, compositeur,
sur la façade du bâtiment situé
15 rue Lagrange à Paris 5ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL, compositeur,
sur la façade du bâtiment situé
15 rue Lagrange à Paris 5ème10
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15

Paris, le 8 novembre 2021

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Maurice RAVEL, compositeur ,
sur la façade du bâtiment situé
15 rue Lagrange à Paris 5ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PA RIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2020 -07-02-004 du 2 juillet 2020, modifiant l'arrêté préfectoral n° 75 -2020 -02-27-
002 du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;

VU le procès -verbal du 3 mars 2021 de l'assemblée générale d es copropri étaires de l'immeuble situé
15 rue Lagrange à Paris 5ème, autorisant l'apposition d'une plaque commémorative sur la façade de ce
bâtiment ;

VU le courrier du 13 juillet 2021 du syndic de copropriété du 15 rue Lagran ge à Paris 5ème, par lequel il sollicite
l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL, compositeur, sur la façade
de cet immeuble ;

VU l'avis du 23 août 2021 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;

VU l'avis du 22 octobre 2021 de la Ministre de la culture - direction régionale des affaires culturelles d'Ile -de-
France - service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris ;

ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisation est donnée au syndic de copropri été du 15 rue Lagrange à Paris 5ème, d'apposer une
plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL, compositeur, sur la façade de cet immeuble , dont le
libellé est :


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL, compositeur,
sur la façade du bâtiment situé
15 rue Lagrange à Paris 5ème11




Ici résida le compositeur
Maurice RAVEL
(1875 -1937)
de 1896 à 1899

ARTICLE 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfectu re de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .




Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris








Signé Marc GUILL AUME








Copie à :

- Syndic de copropri été du 15 rue Lagrange à Paris 5ème
- Mairie du 5ème
- Mairie de Paris -DAC
- Ministre de la culture - direction régionale des affaires culturelles d'Ile -de-France - service métropolitain de
l'architecture et du patrimoine de Paris


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le titulaire du présent arrêté qui désire le contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai d u recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Maurice RAVEL, compositeur,
sur la façade du bâtiment situé
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