PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-464
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle gestion
publique - secteur Local (23 pages) Page 3
75-2021-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 19 (2
pages) Page 27
75-2021-09-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE
PARIS 19° VILLETTE (3 pages) Page 30
75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème (5 pages) Page 34
75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est (4 pages) Page 40
75-2021-09-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16ème LA MUETTE (3 pages) Page 45
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle
gestion publique - secteur Local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 10 SEPTEMBRE 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
•Vu la décision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date
d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 4
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
MmeBrigitte MALBRANCKE , Administratrice des Finances publiques Adjointe,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Alexandre FERAL, Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et Département de Paris – Préfecture de
Police, Métropole du Grand Paris, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre Domaine du Pôle Gestion
publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable du Domaine
concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
Gestion publique Secteur public local.
M. Rémi TOMASENA Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine
du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable
de Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle
Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 5
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Antoine LOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
et PRÉFECTURE DE POLICESigner pour son service :
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement,
- les VGM,
-les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
et PRÉFECTURE DE POLICESigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 6
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les extraits de titres de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Jean-Pierre LOMBARD
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 7
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 8
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Enguerran BERNIER
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse
des Finances publiques
M. Julien PADRA
Agent administratif
des Finances publiques
Référents
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 9
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 10
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 1 500 €.
Mme Marie-Aimée HIERSO
Contrôleuse des Finances publiques
Référents du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
10 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 1 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 11
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite
à paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 12
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. GUIDON Guillaume
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 13
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 14
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARENATI Cécile
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 15
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. MARTRE Jean-Michel
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 16
Mme Thérèse GROMESNIL
Contrôleur des Finances publiques
Service
EÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de
justice).
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de
justice).
M Jean-Marc DEDIEU
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sylvie PORLAN
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX » :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
M. AKOUN Jean-Philippe
Contrôleur des Finances publiquesSigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX » :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 17
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXles demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD ,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 18
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Marie-France MORJON
Inspectrice des Finances publiques
Responsable adjointe du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
- les chèques sur le Trésor,
- les ordres de paiement,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les OTD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 19
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Ghislaine BRAITHWAITE
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Madame Patricia GIRARD
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 20
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – FonctionPouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 21
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Frantz STROBBE
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 22
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE,
DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU
GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
12 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 12 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Isabelle ODILE
Contrôleur des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet deDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 23
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et
« COMPTABILITÉ CENTRALISATION », les VGM et virements
étrangers pour toutes les collectivités et tous les établissements
publics gérés par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 24
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur public local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND
PARIS » selon le périmètre du responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur public local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 25
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique - secteur Local 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 19 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 19 ème, Madame Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PENET Maxime Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 10/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 19 28
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Marine LE BERRE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOUFANE Marthe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 19 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 19 °VILLETTE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
•M CHARMET CLEMENT , inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des
Particuliers de VILLETTE 19 °,
•M TORRES CEDRIC , inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VILLETTE 19 °,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARIS 19° VILLETTE
17 Place de l'Argonne, 75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 10/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE31
4°) et, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
•a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, sans limitation de montant, ni de
nombre de mensualités ;
•b) les avis de mise en recouvrement sans limitation de montant ;
•c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
•d) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
•en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
•et, en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KONE Mamou BONDODET Naban FOURNIER Dominique
CAUX Mathieu GOZE Frédéric BOUTITI Donia
MONTRESOR-TIMPESTA
FlorenceSCHIMT Odelia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
FERREIRA Nathalie MENNAD Chafia CASTELLI Clément
WEBER Morgan BOYER Clément BENYAHIA Bachir
ONANE Armelle QUEVA DavidDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE32
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
COULON Françoise B principale 10000 €
CHEKROUN Audrey B 10000 €
FALQUEHRO Audrey B 10000 €
FOURNIER Dominique B Principale 10000 €
POUGAJENDIRANE
ShantanaB 10000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de VILLETTE 19°
Signé
Pascal LACROIXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
PARIS 9ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne POUREAU, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, et à M. Jean-Yves MADELMON, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02Paris, le 10/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 35
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Catherine
CASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry COUET Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Nathalie
AUBINAUDContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 36
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Lauriane CASSARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Amaury GOULT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
Mme Sophie TOUZETContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des Finances publiques10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés
ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Catherine
CASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Nathalie AUBINAUD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 37
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM
Chantal RESMERContrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des finances publiques10 000 €
10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Michèle SANGLIER
Fabrice VAÏTIAgente des finances publiques
Agent des Finances publiques2 000 €
2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Catherine CASANOVA-
SOUBIRANInspectrice des finances publiques
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Nathalie AUBINAUD Contrôleuse des finances publiques
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 38
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Michèle SANGLIER
Fabrice VAÏTIAgente des finances publiques
Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9ème 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 15 e Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des particuliers du service des
impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maurice GHRISSI inspecteur divisionnaire des finances
publiques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des Finances Publiques adjoints au responsable du
SIP Paris 15e EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15Paris, le 10/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 41
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme QUILLOT Jeannette
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. BOREL Laurent
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN FrédéricM DUBOIS DAVID
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. BENJAMIN Bruno
MME BOBILLOT Gaëlle .
Mme BARRET Chantal
Mme EMMA Marie Michele
Mme HELOU Magali
Mme RENE -MARTIN Céline
M.THEGAT Romain M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
M BRUSA Cyprien
Mme FARES Cécile
M MALRAIT Olivier
Mme SINTES Sylvie
Mme ZAIDI Stephanie Mme AHOLOU Gnona
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme GORNET Sonia
Mme PINON Stéphanie
Mme VALLEAMA Audrey

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10000
Mme CASSAGNES Sylvie
Mme LE NAMOURIC DESCAMPS contrôleuses principales des
finances publiques10 000
10 000Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 42
NOM et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10000
Catherine
Mme FEUARDENT CatherineContrôleuse des finances
publiques10000
MME GUISLAIN HélèneContrôleuse des finances
publiques10000
Mme MAILLARD AuréliaContrôleuse des finances
publiques10000
M.KALOMBO GabrielContrôleur des finances publiques10 000
Mme MUNIER AmélieContrôleuse des finances
publiques 10 000
M. MOUELE Dominique
Mme DESLAIMES CatherineContrôleur des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques10 000
2 000
Mme COHEN BrigitteAgent administratif des finances
publiques2 000
MmE BRETECHE Cécile Agent administratif des finances
publiques 2 000
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette
Et aux contrôleurs principaux des finances ou de 1° classe publiques désignés ci-après :
Mme CASSAGNES Sylvie M.BIZIEN Jean-Louis
MME LE NAMOURIC
DESCAMPS CatherineMme GUISLAIN HélèneDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 43
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris..
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de Paris 15° EST
Signé
Pascal PAVYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 44
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-10-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 16ème LA MUETTE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16ème LA MUETTE 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème LA MUETTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PUECH et à Mme Sophie VIVIES, inspectrices des
finances publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence du comptable public:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 16ème LA MUETTE
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16Paris, le 10/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16ème LA MUETTE 46
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Anne FOUCAULT Mme SOULEYREAU Audrey
M.Thibaut MARMORAS Mme TRAVAILLEUR Peggy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Sandra FOLGUERAL
Mme TANTALE Anne-Laure
M.Emmanuel GUERARD
Mme Amina KHADDAR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme VIVIES Sophie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M, Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 200 €
M. William ISAAC Contrôleur des finances publiques 1 200 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16ème LA MUETTE 47
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 200 €
Mme Forence LACAZE-LABADIE Contrôleuse des finances publiques 1 200 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 200 €
M. Gaylord JARRY Agente administrative des finances publiques 1 200 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques
Mme VIVIES Sophie Inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16ème LA MUETTE
Signé
Jean-Jacques DURETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16ème LA MUETTE 48