PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 1er octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/10/2025
RAA Spécial du 1er octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 1er octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le 2 octobre 2025 à Strasbourg
Signature au 30 septembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefsle 2 octobre 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer; |Wu l'ordonnance n° 2303862 du 6juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le 10 septembre2025 à Strasbourg, confirmé par ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 10septembre 2025 ;Vu la déclaration de manifestation réceptionnée le 26 septembre 2025 ayant pour objet «Me-sure de justice sociale et fiscale - appel national » prévue pour se dérouler le jeudi 2 oc-tobre 2025 à Strasbourg; |Vu la demande du 26 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'assurerla protection du rassemblement prévu le 2 octobre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de cet article prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 2 octobre 2025 à Strasbourg sera organisé un rassemblement ayant pourobjet «mesure dejustice sociale et fiscale - appel national » devant se tenir de 14 heures à 17heures, avec un point de rendez-vous à 13 heures, les lieux de rassemblement du cortègeétant prévus place de la République et avenue de la Liberté, et son arrivée place de laRépublique ; que la participation annoncée est de 10 000 à 15 000 personnes;Considérant qu'au cours des précédents rassemblements à Strasbourg portant sur desrevendications sociales dans le cadre des journées nationales d'action, des faits graves deviolence, de destruction et de dégradations ont été commis par des groupes d'individus trèsmobiles; qu'ainsi, les diverses mobilisations de mars et avril 2023 ont donné lieu à desblocages, feux de poubelles, vitrines brisées et taguées ; que des cortèges sauvages et violentsont occasionné de nombreuses dégradations ainsi que des incendies dans différentes rues ducentre-ville de Strasbourg; que des violences graves à l'encontre des forces de l'ordre ontégalement été commises et que plusieurs fonctionnaires de police ont été blessés ; que parmiles manifestants figuraient de manière systématique des individus de la mouvance blackblocks (dont certains ont été interpellés en ces occasions et condamnés), certains étant munisd'explosifs, de bombes lacrymogénes ou de matraques télescopiques ; que ces exactions ontété commises au sein des manifestations déclarées, mais également en marge de celles-ci, ycompris en centre-ville; qu'après avoir constaté que ces manifestations avaient donné lieu àdes violences et dégradations par des individus organisés et disposant d'armes ou d'explosifs,le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé, dans son ordonnance n°2303862 du 6juin2023 susvisée, que l'utilisation d'un drone, qui ne peut être remplacée par la seulevidéoprotection dont dispose la ville de Strasbourg, n'était pas disproportionnée par rapportaux objectifs poursuivis ;Considérant qu'à l'occasion de l'appel à bloquer le pays le mercredi 10 septembre 2025,plusieurs rassemblements ont eu lieu dans le Bas-Rhin ; qu'à Strasbourg, plusieurs lycées ontfait l'objet de blocage ; qu'une centaine de personnes s'est rendue sur la M35 au niveau de laPorte de Schirmeck afin de bloquer la circulation ; qu'à l'issue du cortège de la manifestationdéclarée ayant pour objet l'« opposition au budget du premier ministre Bayrou », des velléitésde cortèges sauvage ont été empêchées par les forces de l'ordre ; qu'un cortège d'environ 700personnes s'est toutefois déplacé en vue de manifester devant l'hôtel de police en soutienaux « camarades » placés en garde-à-vue; qu'en raison du positionnement des forces del'ordre, la plupart de ces manifestants s'est installée en sit-in sur les axes de circulation àl'angle du quai Fustel de Coulanges et de la rue de la 1ere armée tandis que certains d'entreeux se positionnaient devant le commissariat central de Strasbourg; que ce n'est que parl'intervention des forces de l'ordre, vers 19 heures, que ce sit-in a pris fin, après lessommations réglementaires de la police nationale; qu'à l'occasion de ce cortège « sauvage »,la vitrine d'une banque a été dégradée rue de la 1ere armée ; qu'au total 18 interpellations onteu lieu à Strasbourg lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 ;
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Considérant qu'à l'occasion de la journée nationale d'actions contre les restrictionsbudgétaires du jeudi 18 septembre 2025, deux manifestations déclarées se sont dérouléesdans le département du Bas-Rhin ; que, par ailleurs, plusieurs tentatives de blocage de lycéeset de voies de circulation ont eu lieu à Strasbourg ; que 7 personnes ont été interpellées à cesoccasions ;Considérant que l'engagement de caméras aéroportées, en appui aux forces au sol, àl'occasion des manifestations des 10 et 18 septembre 2025, a permis de suivre l'intégralité descortèges non déclarés qui se sont organisés à l'issue des manifestations et d'anticiper lesmanœuvre des forces de l'ordre; qu'ainsi, cette anticipation a permis d'éviter toutdébordement et troubles à l'ordre public alors que les cortèges empruntaient des parcoursnon couverts par la vidéoprotection de la ville de Strasbourg;
xConsidérant que les appels à manifester se poursuivent; que la tenue de rassemblementset/ou manifestations, non déclarés, et des actions de blocage similaires à celles survenues les10 et 18 septembre 2025, notamment à Strasbourg, sont à prévoir; que les lieux de cesmobilisations ne peuvent être précisément déterminés ;Considérant le nombre important de manifestants annoncé (10 000 à 15 000 personnes) parles organisateurs ; qu'il a lieu de penser que des groupuscules radicaux essaieront d'infiltrer lecortège officiel ; qu'il existe, en outre, un risque sérieux de départ en cortège sauvage ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisonssérieuses de craindre que seront présents le 2 octobre 2025 à Strasbourg, dans les cortèges durassemblement prévu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitant du. contexte social tendu et revendicatif actuel, avec pour objectif de s'en prendre physiquementaux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et de dégradation; qu'ilimporte donc d'assurer, d'une part, la sécurité de la manifestation et, d'autre part, deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises aucours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soirée ;Considérant que, grâceà la vue aérienne, le recours à des caméras installées sur des dronespermet de détecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer à desaffrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent ; que le caractère diffus et mobile desactions de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettantd'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolutionde la situation ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues quipermettent aux individus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts par descaméras de vidéo-protection, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur
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dans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1" juillet 2025, maintient le plan au niveau« urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de la manifestation et desa dispersion qui constitue un moment particulièrement sensible; que les zones survoléessont strictement limitées au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville où sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée d'une part, à la durée du rassemblementet d'autre part, au temps nécessaire à la dispersion totale des cortèges, y compris descortèges non-déclarés; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture et transmis aux déclarants de la manifestation déclarée ayant pourobjet «Mesure dejustice sociale et fiscale - appel national » ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :Article 1"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :¢ le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 13 heures etjusqu'à dispersion totale des cortèges,y compris des cortèges non-déclarés ;+ a Strasbourg dans le périmètre géographique figurant en annexe et délimité par lesvoies suivantes: avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg,boulevard du président Wilson, place de la Gare, boulevard de Metz, boulevard deNancy, boulevard de Lyon, quai Louis Pasteur, rue Averroes, rue de la Corderie, rue dela Thumenau, route de Vienne, avenue du Rhin, rue Edmond Michelet, quai des Alpes,
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Quai des belges, Rue du Grand Pont, Avenue de la forét noire, Place Sébastien Brandt,Avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED » et « MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM ».Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération. |Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2025
Le préf
erage
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 7.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :| M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX |
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : :Tribunal Admini i31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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