PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°229 du 7 novembre 2024
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-11-DS-0811 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté préfectoral n°2024-11-DS-0812 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au stade Brestois (SB29)

| | Cabinet
Direction des SécuritésSe EHER AULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Égalité | eeFraternité Montpellier, le * 6 NOV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.11.DS.0811
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité.intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 11è journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Stade
Brestois, au stade de la Mosson, le dimanche 10 novembre 2024 à 17 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'aprés-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM ;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'aprés-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant que les supporters ultras montpelliérains continuent de multiplier les actes de violences à
l'encontre des supporters des autres équipes ; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un antagonisme
entre supporters ; que lors de la rencontre du 20 octobre 2024 contre l'Olympique de Marseille la
commission d'actes graves de violences a pu être neutralisée quand les supporters phocéens ont été
enjoints de faire demi-tour, ces derniers n'ayant pas respecté l'arrêté préfectoral encadrant leur
déplacement ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

ARRETE
Article 1° : Le dimanche 10 novembre 2024 de 11 heures à 24 heures, à l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et le Stade Brestois, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses
extérieures autorisées, ainsi que la vente a emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords
immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmétre d'interdiction est annexé au présent
arrété.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considéréés comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du Stade Brestois et fera l'objet d'un affichage
en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1°' du présent arrêté. _-
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le
site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
é e cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le déiai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'obiet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisicn implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'acplication informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.ft
3/4

Annexe : Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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DE LHÉRAU LT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
#Montpellier, le, - +;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DS.0812
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Stade Brestois (SB29)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
xVU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données a caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date. du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la réunion préparatoire du 04 novembre 2024 relative à la rencontre de football opposant le MHSC
au Stade Brestois ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que pour la 11° journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac
Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé au Stade Brestois le dimanche 10 novembre 2024 à
17 heures au stade de la Mosson à Montpellier ;
CONSIDÉRANT que depuis trois saisons, des incidents ont été relevés entre les supporters ultras des
deux clubs, notamment :
+ le 28 août 2022, à l'occasion de la 4° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade
Francis Blé à Brest, où une quarantaine d'Ultras brestois 90 avait tenté de prendre à partie les
fans montpelliérains alors qu'ils quittaient l'enceinte sportive, nécessitant le déploiement des
forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogéne pour refouler les montpelliérains
dans le parcage visiteur, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;
© le12 février 2023, à l'occasion de la 23° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade
de la Mosson à Montpellier, en réponse à l'attaque du 28 août 2022, des membres du groupe
Celtic ultra qui avaient effectué le déplacement via la voie aérienne et loué des véhicules,
avaient essuyé des projectiles lancés par une quarantaine de supporters montpelliérains à la
sortie du stade, entraînant une dégradation au niveau d'une portière d'un des véhicules loué et
Préfecture de l'Hérault
. Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; par les forces de l'ordre à permis, une fois de
plus, d'éviter d'importants troubles à l'ordre public ;
* le 26 novembre 2023, à l'occasion de la 13° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au
stade de la Mosson à Montpellier, une centaine de supporters ultras montpelliérains cagoulés et
armés de barres de fer attaquait le bus des supporters du SB29 à son arrivée au stade et une
vitre de ce bus était brisée. À l'issue du match, le bus des supporters reprenait la route vers Brest
et subissait des jets de projectiles dans la commune de Juvignac ; une vitre latérale du bus et le
pare-brise avant étaient brisés et deux supporters étaient légèrement blessés ;
CONSIDÉRANT que les supporters ultras montpelliérains continuent de multiplier les actes de violences a
l'encontre des supporters des autres équipes ; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un antagonisme
entre supporters ; : que lors de la rencontre du 20 octobre 2024 contre l'Olympique de Marseille la
commission d'actes graves de violences a pu être neutralisée quand les supporters phocéens ont été
enjoints de faire demi-tour, ces derniers n'ayant pas respecté l'arrêté préfectoral encadrant leur
déplacement ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras
des équipes adverses, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il apparaît donc nécessaire de
prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces
de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de
violence lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de
renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des
rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces
mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant
considérablement les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la posture vigipirate, tels que la
sécurisation des centres ville lors des manifestations organisées sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois ou
connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 10 novembre 2024 comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
2/3

ARRETE
Article 1°: Le dimanche 10 novembre 2024 de O heure a minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Brestois ou se comportant comme tel de circuler
ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue
des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place
d'Italie - Avenue de Rome.
* Quartier Hôpitaux Facultés/Mosson ; Route de Mende - Rue de la Chenaie - Rue du Moulin de
Gasconnet — Rue Aiguelongue - Rue Jean-François Breton — Rue Arthur Young.
* Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République —
Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin — Boulevard
du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1% - Quai du Verdanson - Avenue de
la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters du Stade Brestois dans la limite de 60 personnes. Les supporters brestois seront
acheminés par 1 véhicule 9 places et une dizaine de véhicules légers dans le cadre d'un déplacement
organisé par le club du Stade Brestois.
Les véhicules devront être présents à Grabels à 15 heures, pour une escorte, par les forces de l'ordre
jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement ;
À l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois seront pris en charge par les forces de l'ordre
au niveau de la sortie « visiteurs» du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de la Métropole de
Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
sous-préfet, directeur dé cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la
police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie
nationale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la
République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football,
des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Stade Brestois, affiché à la mairie de Montpellier et
aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1*.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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