CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-217
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB535 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
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provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (6 pages) Page 10
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral n°25EB535 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB535 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB535portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ; 'Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ; ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ; |Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;176
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :; - ; Date; Indicateur de Niveau de Ay ' 2Bassin référence gravité Mesures de restriction d eptreeen vigueurBoutonne Station de moulin de | Crise Interdiction d'irrigation 12/08/25Châtres sauf dérogations éventuelles accordéesCharente aval | Station de Chaniers | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 07/08/25restant à consommer au 1* juin (volumeBruant estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, Station de Saint Crise Interdiction d'irrigation 12/08/25moyenne) André le Lidon - sauf dérogations éventuelles accordéesSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions -Fleuves côtiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Piézomètre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25Agnant restant à consommer au 1°"juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 07/08/25Breuil La Réorte restant à consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hAntenne-Rouzille Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25Ballans restant à consommer au 1% juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte | volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25Seurin de Palenne restant à consommer au 1% juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau"Turono-conacien Neuillac Pas de restrictions"Bourg Pz"Nappe captive Montpellier de Pas de restrictionsde l'Infra- Médillan "Grandcénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La Pas de restrictionsCombe des Brues"Nappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h 07/08/25du Cénomanien | "Ancienne LaiteriePZ"
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. ) DateBassin In:lg;:grt::;ecle va;?iltge Mesures de restriction d'entrée9 en vigueurSaint-Vaize Pas de restrictions"Lambert Pz"Périmétre de gestion de lOUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre | Alerte renforcée | volume hebdomadaire limité à 5 % du 14/08/25Couture volume restant à consommer au 1°" juin(volume estival)etmesures préventives :interdiction des prélèvements pourl'irrigation 3 jours sur 7 mercredi,samedi et dimancheNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25d'Angles pour l'irrigation
Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à I'annexe 1du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres Crise 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon Crise 12/08/25moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte 07/08/25Antenne-Rouzille. Piézomètre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station. de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte renforcée 14/08/25L Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATION- Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 14 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6
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La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion prévue parI'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB532 du 11 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9-du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques- naturer et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.gouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 13 août 2025Le préfet,
Pour te Préfetet par délégationLe œdèœlre Génbral\\ p 197 d
Emmu(uol CAYRON>
C
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
UsagesArrosage des Information via ,( ;jardins pgotagers communiqué de Interdit imterd(;. ; . |de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles) presseArrosage des pelouses,_ massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfraîcheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 àremarquables gérés Interdit 20h00 etpar des collectivités : une de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 àadaptation 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesmoins stricte peut être intégrée nécessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires Interdit d'enjeu national oud'évolutions équestres, centres Interdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00équestres, de 13h00 à 20h00| et limité à 2 nuits | à 20h00 et limité à 2 nuits parhippodromes, circuits par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas depénurie d'eau potableArrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdiction d'arroser les(conformément à d'arroser les d'arroser les terrains de golfl'accord cadre golf et terrains de golf | terrains de golf à l'exception des greens quienvironnement 2019-2024) de 8h00 à 20h00 | à l'exception des peuvent être arrosés+ greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf enRéduction de la départs cas de pénurie d'eauconsommation + potablehebdomadaire | Réduction de la + Réduction de lad'eau consommation | consommation hebdomadairede 30 % hebdomadaire d'eaud'eau d'au moins 70 %Un registre de de 60 %prélèvement Un registre de prélèvementdevra être rempli| Un registre de devra être remplihebdomadairem prélèvement |hebdomadairement pendant laent pendantla | devra étre rempli période d'étiage.période d'étiage. | hebdomadaireme Les relevés de compteursnt pendantla | doivent être envoyés toutes lespériode d'étiage. semaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitaireI'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) I'arrété de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdiction Interdiction totalesauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etou lié à des travaux sécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières Interdiction totalerestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de I'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations classées règles de bon usagepour la protection de d'économie d'eaul'environnement Se référer à leur arrêté(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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EZ |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB538portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant del'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ; 'Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres ;Considérant I'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 18 août 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné à la quinzaineMignon-Courance (MP7) Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné a la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs ' Sans restrictionMarais Sévre Niortaise 4 biefs sur 9 | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 04 août 2025(MP5.3) limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l''annexe 1 duprésent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée en- vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 18 août 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 Vigilance 04 août 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 18 août2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB503 du 01 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansI'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.2/6
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Article 7 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau.aouv fr/- https://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-!-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technoloaiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de I'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 13 août 2025Le préfet,
\Emmanüel 'ËAYRON(
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages VigilanceAlimentation en eau potable(usages prioritaires : santé,salubrité, sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueArrosage des massifs fleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espaces vertset des pelouses
Piscines et spas privés (deplus d'1m°)
Piscines ouvertes au publicLavage de véhicules etengins nautiques par desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisance par lesparticuliers
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.
Interdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des prélèvementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 anavec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage, si le chantier avaitdébuté avant l'entrée en vigueur desrestrictions de niveau 2, et uniquement pourun volume destiné à la sécurité et intégrité dubassin.Sensibiliser le grand public et les collectivitésaux règles de bon usage d'économie d'eau.Interdit sauf avec du matériel haute pressionou avec un système équipé d'un système derecyclage de l'eauInterdit hors installations de carénageautoriséesLavage de véhicules etengins nautiques chez lesparticuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementFonctionnement des douchesde plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains desport, sols équestres etterrains de sports motorisésArrosage des golfs(Conformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens etdéparts de golfs
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.
Interdit sauf si réàlisé par une entreprise oupar une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et 18h
Interdit entre 8h et 20hInterdiction d''arroser les terrains de golf de8h à 20h de façon à diminuer laconsommation d'eau su le volumehebdomadaire de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra étre remplihebdomadaire-ment pour l'irrigation.Interdit de 8h a 20hExploitation des sitesindustriels classés ICPEDès le passage en vigilancesécheresse, les exploitantsICPE sont tenus de s'informerDès le passage en seuil d'alerte, lesopérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB538 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Usages
des restrictions d'usage qui leursont applicables et desensibiliser leur personnel auxrègles de bon usage d'économied'eau.
reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf démonstration d'uneimpossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires individuels,comme la réduction des volumes prélevés, defaçon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis auxmémes régles que celles applicables a cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'uneICPE.En cas de prélévement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de I'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,I'approvisionnement enélectricité sur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser les industriels auxrègles de bon usage d'économied'eau.
:|opérations de maintenance restent
— Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu''elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique etla garantie de l'approvisonnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueRemplissage / vidange desplans d'eau
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police deI'eau concernéSensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.Privilégier le regroupement des bateaux pourle passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocauxPrécautions maximales pour limiter les5/6
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Usages Vigilance
Rejet des stations d'épurationet collecteurs pluviaux
Rejets industriels
risques de perturbation du milieu.Obligation de respecter le débit réservé àl'aval des travaux.Les travaux nécessitant des délestagesdirects sont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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