PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 188 – 05/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/09/2025 et le 05/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 169 du ~ 5 SEP, 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 5 septembre 2025 à 18h00 au lundi 8 septembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractére musical de type « free-party», « rave-party» ou « teknival », non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans
la région Grand-Est sur la période du vendredi 5 septembre 2025 au lundi 8 septembre 2025 sans
localisation précise déterminée ;

Considérant qu'en application des dispositions de |'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le
1° juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de septembre
2025 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de
bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 5 septembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 8 septembre
2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Pascal Bolot

E .. SECRETARIAT GENERAL
PREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 4 2_
du 28 AOUT 2025
portant délégation de signature à M. Jacques Banderier,
sous-préfet de Sarrebourg — Château-Salins
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attachée
principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarrebourg - Château-Salins ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°":
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est donnée à M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg —- Château-Salins, pour l'ensemble des communes de cet
arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1
1.2
Autorisation préalable de faire procéder à I'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de
la route).
a) Manifestations
« Délivrance des récépissés de déclaration,
= Délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement,
dans le ressort exclusif de son arrondissement, des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux
non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
« Prescription de mesures réglementaires concernant la
circulation à l'occasion des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15
du code de la santé publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de ... spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,

g)
h)
i)
j)
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique,
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain,
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1 Élections :
a)
b)
c)
d)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles,
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates : de déclaration de candidatures, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande,
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales ;
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
a)
b)
C)
d)
e)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour e
stationnement des caravanes,
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a)
b)
c)
d)
g)
h)
)
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
délivrance des cartes d'identité des adjoints,
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
contrôle de légalité des actes des maires des communes et de leurs
établissements publics à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à l''exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
extension de la taxe des riverains,
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),

Q)
t)
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
délivrance de |'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
convention ou protocole de Participation Citoyenne,
décision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
b)
....................................................
création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à I'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales :
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales,
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (BOP 119),
signature des courriers d'attribution et des arrétés de versement du
FCTVA,
conventions de mise a disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, approbation des délibérations transmissibles, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
c) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
d) signature des pactes éducatifs territoriaux,
e) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet ,
f) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour I'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence, en qualité de prescripteur pour :
les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
le pilotage des crédits de paiements,
les opérations d'inventaire.
M. Jacques Banderier est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier concernant les
décisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction
du droit à conduire et d'annulation du permis de conduire pour l'ensemble du
département de la Moselle y compris les décisions administratives consécutives
aux contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats à l'examen du permis de conduire de la Moselle.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier pour la
constitution, la dissolution et les modifications statutaires des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier pour l'ensemble du
département de la Moselle.
Délégation est donnée à M. Jacques Banderier pour signer les arrêtés portant
attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du département de la
Moselle.
Délégation de signature est donnée à Mme Laura Asther, secrétaire générale de
la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de
décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
administratifs. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques Banderier et
du sous-préfet chargé de sa suppléance, Mme Laura Asther est habilitée à
signer, en ses lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées
aux articles 1, 2,4, 5 et 6.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance et de Mme Laura Asther, Mme Catherine
Huel-Schroeder, adjointe à la secrétaire générale et responsable de l'antenne
de Château-Salins est habilitée à signer tous actes pour lesquels Mme Asther a
elle-même reçu délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance, de Mme Laura Asther et de Mme
Catherine Huel-Schroeder :
- pour la sous-préfecture de Sarrebourg, Mme Lisa Jardinier, cheffe du bureau
des réglementations et des sécurités, Mme Frédérique Fischbach, cheffe du
bureau de l'animation territoriale et M. Pierre Niesel, chef du pôle
départemental des droits à conduire, sont habilités :
- à présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- à signer dans les matières suivantes :
« — la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
- — les décisions de suspension de permis de conduire prises en application des
articles L.224-1 à L.234-1, L.235-1 à L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-14-1 et
R.224-13, du code de la route ;
< — les autorisations de transport de corps et de cendres.
- pour l'antenne de Château-Salins, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du pôle
départemental des médailles d'honneur est habilitée à signer
- la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
- les arrêtés portant attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du
département de la Moselle.
- les autorisations de transport de corps et de cendres ;
L'arrêté DCL n°2025-A-54 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarrebourg - Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Metz, le 28 AQÛT 2025
e Préfet,
TSPascal Bolot

ANNEXE
à I'arrété DCL n° 2025-A- 9 2_
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht à effet
d'enregistrer, de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé à Chorus,
pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrêté, l'expression de besoin et la certification du
service fait.

SECRETARIAT GENERAL
; DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PREFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A-90
du 26 AQUT 2025
portant délégation de signature à Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU _ lecode de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027 ;
VU I'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'agence
régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du
code de la santé publique,
le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de
mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans
consentement,
le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine;
le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n °2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan, préfet de la
Moselle;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia
Himer en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
la décision n°2024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline
Sommier en qualité de directrice territoriale adjointe de Moselle à compter du 15
octobre 2024 ;
la décision du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Caroline Lassalle Vasson en
qualité de directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques à compter du 1"
septembre 2025 ;
le règlement sanitaire départemental,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Article 1¢ :
ARRETE
Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région
Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1.
10.
.
contrôle administratif et technique des régles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L
1311-2 du code de la santé publique;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (art. L:1321-1 à L.1321-10 et R1321-1 à R1321-63 du code de la santé
publique);
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L1322-1 à L132213 et R1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique);
contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que
les mesures d'urgence nécessaires (R.1321-69 à R 1321-95 ; R 13211 à R 1321-63);
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris
notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (art. L.1332-1 à L1332-9 et D.1332-1 à D1332-54 du code de la santé
publique);
contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L1336-1, R1336-1 à R.1336-3
du code de la santé publique; L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-31,
R.571-96 et 97 du code de l'environnement) ;
contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et
contrôle des brumisateurs (art. L:1335-1 à 1335-5, R1335-1 à R1335-23 du code de
la santé publique);
contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles
L1331-22 à L1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L1334-1 à L1334-17 et R1334-1 à
R1334-29-9 du code de la santé publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19 du
code de la construction et de l'habitation) ;
contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R.1311-1 à R1311-13 du
code de la santé publique);
saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article
L.3211-12-1 du code de la santé publique;

12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et
L.3213-8 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article Ter, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
| - D'une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président
du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire
adressée à l'ensemble des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l''environnement :
1. En application des articles L.1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique :
% arrété fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L1321-1 et suivants du code de la santé
publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement :
v arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris
les forages de reconnaissance ;
v arrété d''autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but
d'intérét général soumis à autorisation au titre de l'article L.215-13 du code de
l''environnement ;
v arrété d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L1321-7, R1321-6 à R1321-8 du code de la santé publique);
v arrété déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable
et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé
publique ; L.215-13 ; R.214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
v arrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R1321-9 du code de la santé publique);
v arrêté de dérogation aux limites de qualité (R1321-31 à 36 et R.1321-40
du code de la santé publique);
v arrété d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R1321-96 à
R1321-97 et R.1322-44-18 du code de la santé publique) ;
v arrété de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et
4

mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L.1322-1
à L.1322-13, R1322-1 à R1322-44-8 du code de la santé publique);
v arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R1321-1 à R1321-63
et R1321-69 à R1321-95);
v arrété de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale
naturelle et détermination de son périmètre de protection (L1322-3 et R11322-
5 à R1322-27);
v arrété de mise en demeure en application de l'article L1324-1A et
L.1324-1B du code de la santé publique.
En application des articles L1332-1 et suivants et D1332-1 et suivants du
code de la santé publique (piscines et eaux de baignades) :
v arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L1332-2 ; L1332-4) ;
v arrété de mise en demeure (L1332-4);
v arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau
(D1332-4);
v arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D.1332-
11).
En application des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de
la construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et
installations) :
v Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
v articles L1331-22 à L 1331-24 du code de la santé publique ;
v Arrétés de mise en demeure, aprés constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrétés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
v En application des articles L.1334-1 et suivants du code de la santé
publique concernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante :
v arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb
(L.1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L1334-11) ;
v arrêté d'injonction de travaux ;
v arrété de prescription de réalisation d'un constat de risque
d'exposition au plomb (L:1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de
fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et
place du propriétaire (L1334-16) ;

v arrété de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L.1334-15) ;
v arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L. 1334-16-1) ;
v arrété de mise en demeure de réaliser les travaux (L.1334-16) et de
prescrire les mesures pour faire cesser l'exposition (L1334-16-2).
v En application de l'article L1333-32 du code de la santé publique :
v arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
v En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-
31, R.571-96 et 97 du code de l'environnement et L1336-1, R1336-1 à R1336-3
du code de la santé publique :
v arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété
de consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement.
v En matiére de soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l'Etat :
v tout arrété.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT:
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la
délégation de signature accordée par l'article 1°" est exercée par M. Mili Spahic, directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ou par Mme Lamia Himer, directrice
territoriale de la Moselle ou par Mme Maryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la
Moselle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de
M. Mili Spahic, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la délégation de signature
consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins psychiatriques sans consentement,
par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par Mme Caroline Lassalle Vasson, directrice déléguée adjointe aux affaires
juridiques, M. Vincent Fortin, responsable du pôle de Metz, M. David Simonetti, référent
juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, Mme Angélique
Schena, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ou Mme Lorna Gomez, son adjointe.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.

Article 5 : L'arrêté DCL n° 2025-A-79 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 26 AOÛT 2025
préfet,
Pascal Bo

E lE d
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE des Ets Hospitaliers de METZ-THIONVILLE 057
061
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
La comptable, responsable de la trésorerie des Etablissements Hospitaliers de METZ THIONVILLE, suivant
décision du 24juin 2022 (cf arrété de nomination)
Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16jJum 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1" : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d''opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les réglements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admmlstratlon
- d'opérer à la direction departementale des finances publiques de Moselle les versements aux
époques prescrites,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de declaratlon de créances,
- d'agir en justice,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom " Grade
Valérie RULLIERE Inspectrice divisionnaire HC des finances publiques
Eric ROLLIN ' _Inspecteur des finances publiques
Article 2 : ' '
Une semblable délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à la condition de n 'en
faire usage qu'en l''absence ou l'empêchement simultané des agents mentionnés à I artlcle 1
Nom et prénom Grade
Yves CHAVANNE Contrôleur principal des finances publiques
Sonia FRIES ) Contrôleuse principale des finances publiques
Géraldine MULLER Contrôleuse principale des finances publiques

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle. ' : .
Fait à Metz, le 05 septembre 2025
Le mandant, ' Béatrice RAVIER
« Bon pour pouvoir » Comptable de la trésorerie des Ets Hospitaliers
4 . , de METZ,THIONVILLE
B per geuvaut
Les mandataires, -
« Bon pour acceptation »
Valérie RULLIERE | 'Sonia FRIES |
' " ; . y ; - U
VBn ps ucv,(«(îav» " Qm pour JLCOQ,P\'Q&'LOLL
"s
Eric ROLLIN — Géraldine MULLER
»
Eson poy occep\'oho:h 7
A
- Bm Ù@...aœz ts
Yves CHAVANNE

Centre Hospétalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/85-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/85 b o]
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1°* juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de
Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald
assurée par Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1ë
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de I'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu l'arrêté portant agrément de Directrice des Instituts de Formation du Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et du Centre Hospitalier de Briey de Madame Céline VILLIERS, Directrice de la Formation pour
l'Emploi du Conseil Régional, nommant Madame Marie-Joseph ALLEAUME en qualité de Directrice des
Ecoles et des Instituts de formation, à compter du 13 août 2024.
Article I.
Article II.
Article lll.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Marie-Joseph
ALLEAUME, Directrice des Écoles, Coordonnatrice générale des instituts de formation, à l'effet de
signer, pour toutes les écoles en santé du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, au nom du Directeur Général, tous
documents relatifs à l'activité de la Direction des Ecoles et des Instituts de formation, notamment,
les notes d'information relative aux Écoles et Instituts de formation, les courriers relatifs à l'activité
et fonctionnement des écoles, la certification du service fait, les créances à recouvrer auprès du
CFA, les conventions sans impact financier.
Sont exclus de la présente délégation tout support (y compris courriel) actant une évolution
du capacitaire des Ecoles et des Instituts de formation, les courriers à destination des élus
et autorités de tutelle, du Parquet et des directions et présidences des universités, des
conventions ayant un impact financier pour l'établissement hors conventions de stage et de
formation, les contrats et les marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Marie-Joseph ALLEAUME, Directrice des Écoles, Coordonnatrice générale des instituts de
formation, à l'effet d'engager les dépenses et de liquider les recettes courantes en lien avec la
gestion des Ecoles et des Instituts de formation dans la limite du budget et des crédits alloués,
pour les Ecoles et Instituts de formation du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze au nom du Directeur Général.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Marie-Joseph ALLEAUME, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
« _ Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature n°D25/85 b Sl domd Page 2 sur4

Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VIL.
Délégation de signature n°D25/85
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour la titulaire :
« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
= _ De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La signature de la titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Melz, le 01 septembre 2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du ntre Hospitalier Régional
de Metz-Thionvilley
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

ANNEXE
INSTITUTS DE FORMATION EN SANTE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
" Divcticedes éooles, | _ ï
Marie-Joseph Coordonnatrice SIN 125 çgä;.ALLEAUME Générale des instituts , k\"'
de formations
Délégation de signature n°D25/85 Page 4sur4

ËE Direction départementale de l'emploi
PRÉFET ; idaritéDE LA MOSELLE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° SAP934659400
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 72331 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle;
I'arrété préfectoral n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Madame Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle ;
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à
l'article R 7232-6 du code du travail ;
la demande d'agrément de la SARL Tendre la Main sise 57 rue du Président Poincaré
57500 Saint-Avold, reçue le 30 juillet 2025 par la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer les activités d'assistance
et d'accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, en mode
mandataire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SARL Tendre la Main sise 57 rue du Président Poincaré 57500 Saint-Avold,
est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 18 août 2025, pour le département de
la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode mandataire uniquement :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-
sonnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à
I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exé-
cutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes
à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est
réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du tra-
vail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R
7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
sollicitera une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspon-
dants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un départe-
ment pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service ins-
tructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la
demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2
du code du travail et L 24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L
723211 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-
1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 2 1 AOUT 2025
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle
P
/
//7
" Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987979317
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er septembre 2025, par la micro-entreprise GEISLER Audrey sise 33 rue de Londres 57440 Algrange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise GEISLER Audrey sise 33 rue de
Londres 57440 Algrange sous le n° SAP987979317 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988675906
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 septembre 2025, par la micro-entreprise DUCROT Aurélia sise 74 rue du Château 57920
Monneren.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DUCROT Aurélia sise 74 rue du
Château 57920 Monneren sous le n° SAP988675906.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990774648
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 4 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 septembre 2025, par la micro-entreprise LEFORT Valérie sise 8 chemin Saint-Hubert 57925
Distroff.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise LEFORT Valérie sise 8 chemin
Saint-Hubert 57925 Distroff sous le n° SAP990774648.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle