PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-319
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet 2024) (4 pages) Page 3
31-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne à
compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 8
31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction État. (4 pages) Page 11
31-2024-07-18-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints. (2
pages) Page 16
31-2024-07-18-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Thierry LOUTON,
administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de
l'État, responsables adjoints de la Direction État. (2 pages) Page 19
31-2024-07-18-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints. (2 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-17-00005
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14
Juillet 2024)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet
2024) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
(Promotion 14 juillet 2024)
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Considérant que les dossiers présentés sont conformes aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête :
Art.1°" : La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :
|. échelon Grand or:
- Monsieur Christian AGEDE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jean-Luc BELAVAL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Christophe CHANET, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Jean-Michel DARNISE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Jean FERRAND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Martin MUNOZ, lieutenant 1°° classe de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Julien ORTEGA, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Francis POURCEL, commandant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jacques THIENPONT, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels :
Il. échelon or:
- Monsieur Patrick ALBIGOT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Manuel CANAL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Dominique CARCEL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Laurent COHEN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet
2024) 4
- Monsieur David CRUCHET, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Eric DE BOURRAN, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Laurent DELATTRE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Olivier DUFAUR, commandant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Thierry DULION, médecin classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;- Monsieur Bruno DUPRE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Ludovic JOUANNETAUD, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Michael LACLOTTE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Yoann LEGUE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Michel LIMA, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Yannick MARTINEZ, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Franck MARTY, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Sébastien MAUCOURT, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Sébastien MAURY, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Ghislain MONTAILLER, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Pierre PONTIER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Alain RUBIO, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Eric ZAMPESE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Stéphan ZIMOCH, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
lil. échelon argent :
- Monsieur Julien ARIGNAC, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Mohamed ASSAL, expert de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Olivier AURIOL, caporal de sapeurs-pompiers volontaires;
- Madame Françoise BATTESTI, sergente de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Damien BELLOC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Frédéric BERGES, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Frédéric BOCHEN, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Anthony BOSCH, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Laurent BOY, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Ludovic CARCELES caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Christophe CARRIÈRE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Bastien CASENAVE, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Christophe CARRIERE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Julien CESTER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Younes CHAHID, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Guillaume DANIAUD, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Christophe DELCLOS, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Jean-Philippe DEMBLANS, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur David DENAVARRE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Nicolas DURAND, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Gaël FERRASSE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Hervé FORT, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Madame Christelle GARY, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Vincent LABORIE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Thierry LACOMBE, pharmacien classe exceptionnelle de sapeurs-pompiersprofessionnels :
- Monsieur Sébastien LEBOURG, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet
2024) 5
- Monsieur Laurent LEZIN, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Jean-Christel LHERISSON, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Eric LLEBOT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Allan MALLET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Sébastien MARCHES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Benoît MARIE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Lionel MARTY, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Madame Sylvine MARTY, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Loïc MASSARIN, caporal de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Xavier MAYET, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Michael MONTEIL, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Didier NORMAND, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Julien ORONOS, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jean-Bernard PONS, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Lionel SARRAIL, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Michael SCHWARZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Nicolas SECULA, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :
- Madame Cindy SENSEBY, sergente de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Frédéric THIOLLET, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Gaël VIGUIER, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
IV. échelon bronze :
- Monsieur Stéphane ALBEROLA, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Jérémie ALBET, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Maxime AUBERT, sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Pierre-Alexandre BARRIET, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Madame Laurine BAU, caporale de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Guillaume BERNARDEAU, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Maxime BETTON, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Pierre BUSSON, caporal de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jérôme CALMEJANE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Mickaël CARNERO, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
- Monsieur Olivier CAUDRON, expert de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Kévin CAUQUIL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Thierry CHOMIENNE, sergent de Sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Hugo CIMOLINO, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Bastien COTTES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Pierrick DE SCHEPPER, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Matthieu DUCEN, caporal de sapeurs-pompiers professionnels;
- Monsieur Benjamin FOURAIGNAN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;:
- Madame Justine FRECHOU, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Stéphane GRAZIUSO, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Romain HOUDEVILLE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Bertrand LEGALLAIS, lieutenant 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Cédric MARRERO, sapeur 1°° classe de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Jérèmy MAURIERES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Rémi MAZENC, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Dehmen MIHOUBI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet
2024) 6
- Madame Charléne MONGE, caporale de sapeurs-pompiers volontaires :
- Madame Elodie PARE, caporale de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Frédéric PICARD, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Jérémy POSPISIL, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Marc REYEN, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
- Monsieur Jérémy RIBOT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Yacine SAB, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
- Madame Alizée VERDUYN, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires.
Art. 2. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le. 11 7 TL. 2624 |
Cc
_ i
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet
2024) 7
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et
de la Haute-Garonne à compter du 1er
septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2024. 8
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
GARONNE et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
à compter du 1° septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1 : Les modalités d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques désignés ci-après sont modifiées, ainsi qu'il suit, à compter du
1* septembre 2024 :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2024. 9
1° — service de gestion comptable de Boulogne-sur-Gesse, maison Bergougnan, boulevard
Raymond Bergougnan, 31350 BOULOGNE-SUR-GESSE
- le service de gestion comptable (SGC) de Boulogne-sur-Gesse accueille, sans rendez-vous, de
9h30 a 12h00, le lundi, mardi, mercredi, jeudi, et uniquement sur rendez-vous, de 13h00 à 16h30, le
jeudi.
2° — Service de gestion comptable de Carbonne, 12 place Jules Ferry, 31390 CARBONNE
- Le service de gestion comptable (SGC) de Carbonne accueille, sans rendez-vous, de 9h30 a 12h00,
le lundi et jeudi, de 13h00 à 16h00 le lundi, et uniquement sur rendez-vous, de 13h00 a 16h00, le
jeudi.
3° — Service de gestion comptable de Grenade-Cadours, 17 rue François Mitterrand,
31330 GRENADE SUR GARONNE
- Le service de gestion comptable (SGC) de Grenade-Cadours accueille, sans rendez-vous, de 9h30
à 12h00 le lundi et mardi, de 13h00 à 16h00, le lundi, et uniquement sur rendez-vous, de 13h00 à
16h00, le mardi.
4° — Service de gestion comptable de Toulouse Couronne Ouest, 46 place de l'Église,
31270 CUGNAUX
- Le service de gestion comptable (SGC) de Toulouse Couronne Ouest accueille, sans rendez-vous,
de 9h00 à 12h00, le lundi et jeudi, de 13h30 à 16h00, le lundi, et uniquement sur rendez-vous, de
13h30 à 16h15, le jeudi.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le L 6 JUIL, Zu24
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2024. 10
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État. 11
s . REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Q2| 0S [2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État. 12
¢ Division des affaires juridiques et du contentieux
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du
contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal
ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE, Mme Marie-Christine JACQUEY
et Mme Hélène REGIS, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
+ Division du contrôle fiscal
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de
la division et à M. Patrick ZYLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution
départementale ou de recours hiérarchique départemental a:
- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du
recouvrement forcé
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affaires
juridiques
° Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui
s'y rattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,
chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division Dépenses et Comptabilité de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,
responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et
comptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du département dépense de l'État.
Département Dépense État
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
département, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre
de gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au
CGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de
la cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de
gestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du
service dépense hors CGF, Mme Mireille CAYROCHE, inspectrice des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État. 13
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division dépense.
Mme Nadine ESTRADE, Mme Séverine WAKULSKI, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL,
Mme Christine DULAC-TRAUQUET, contrôleuses principales des finances publiques, M. Eric FAGOT,
Mme Chantal CAMINAT-FONTEYNE, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme
Nancy FAUCHIER, M. Guillaume GRENOUILLAC, secrétaires administratifs, Mme Joan GANDOULY,
technicien supérieur, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs
services respectifs en l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux
tiers ou opposable par eux.
Service Liaison Rémunérations
Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison
rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
M. Jean-François DRULHE et Mme Dolorès LACLOUERE, contrêleurs principaux des finances publiques
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de
leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européens
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurels
européens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service. Mme Anita
SANT-ANNA, attachée d'administration, et M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service.
* Autres Délégations Spéciales
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense et comptabilité de l'État,
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du département
comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité Réseau
et BDF,
Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
comptabilité gestionnaire,
M. Xavier DOS SANTOS, inspecteur des finances publiques, responsable du service recettes non
fiscales,
M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies,
Mme Véronique NOVION, adjointe à la responsable du service comptabilité gestionnaire et cheffe du
service d'encaissement des certificats d'immatriculation :
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que :
* les chèques sur le Trésor ;
* les ordres de paiement ;
* les endos et visas de chèques de toute nature;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État. 14
* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;
* les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
* les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents
comptables
* les certificats de service fait ;
* les extraits d'opposition et les certificats de non-opposition ;
* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, MVincent MARIE, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises
en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
Mme Magali LABAT et Mme Irène PONT, contrôleuses des finances publiques et Mme Corinne BECQ,
agente des finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire, sont autorisées à signer la
correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans
que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Anne MILON, contréleuse principale des finances publiques et Mme Stéphanie BISARO,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que
l'endos des chèques pour les activités de la cellule dépôts de fonds au trésor.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances
publiques, responsable du pêle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectrice
divisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion
des patrimoines privés.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État. 15
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00005
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints. 16
REPUBLIQUE 'i
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 4$ [07 12024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur ;
Vu la décision du 18 juillet 2024 désignant M. Thierry LOUTON, conciliateur fiscal départemental ; M.
Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES, Mme Marie-Christine JACQUEY et Mme
Nathalie PORTA-BONETE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1: de donner délégation de signature comme conciliateur fiscal départemental à M. Thierry
LOUTON,
Article 2 : de donner délégation de signature comme conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
M. Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES, Mme Marie-Christine JACQUEY et Mme
Nathalie PORTA-BONETE,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints. 17
Article 3: la délégation de signature est donnée au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de la Haute-Garonne, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional/des finances Hübliques
d'Occitanie et du département de la Havte-Garonne
yy,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints. 18
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Thierry LOUTON, administrateur de l'État et M.
Eric LALANNE, administrateur de l'État,
responsables adjoints de la Direction État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Thierry
LOUTON, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État. 19
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 48 107] 2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Objet : Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice de
M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État,
responsables adjoints de la Direction État :
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M, Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Thierry
LOUTON, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État. 20
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régiona/ des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
TL
Hugyes/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Thierry
LOUTON, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État. 21
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00007
Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints. 22
1 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques | Toulouse, le ak [03 /2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Désigne :
Article 1: En qualité de conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne :
- M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
Article 2 : En qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Haute-Garonne :
- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État,
- M. Eric LALANNE, administrateur de l'État,
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Marie-Christine JACQUEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 3 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure. Elle prend effet à compter
du 18 juillet 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints. 23
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régiohal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints. 24