PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-411
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-16-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord de
l'entreprise Alten Sud Ouest en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (2 pages) Page 3
31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne donnant délégation pour la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au
public (5 pages) Page 6
31-2026-07-01-00060 - Décision pour l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'agent d'exploitation des travaux publics de l'État branche
"routes-bases aériennes" et fixant la composition de la commission de
sélection- session 2026 (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-07-16-00002
Arrêté portant agrément de l'accord de
l'entreprise Alten Sud Ouest en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord de l'entreprise Alten Sud Ouest en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , . . . eeGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE L'ENTREPRISE ALTEN SUD OUESTEN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESLe Préfet de département,Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R.5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN SUD OUEST, déposé le 27 mai 2026 sur laplateforme nationale téléaccords ;Vu la demande d'agrément déposée le 29 mai 2026 sur la plateforme Agape'TH ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,en qualité de Préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant délégation de signature à MonsieurPatrick LECUYER, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Garonne, et en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur Philippe BRADFER, directeur adjoint de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le27 mai 2026 entre les organisations syndicales et l'entreprise ALTEN SUD OUEST,porté par le SIREN 404191447 et enregistré sous le numéro T03126060265, est agréépour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cedex 09Courriel : ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord de l'entreprise Alten Sud Ouest en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 4
Fait a Toulouse, le 16 juillet 2026 Pour le Préfet de la Haute-Garonne,et par délégation,épartemental dedes solidaritésLe directeur adjojfl'emploi, du traya7)PHili RADFER7 L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans undélai de deux mois, suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cedex 09Courriel : ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
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travailleurs handicapés 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-06-00005
Décision de la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, les
sous-commissions de sécurité et d'accessibilité
en plénière ou en groupe de visite et la
sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au publicLa directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,D éc id e :Art. 1er. – Réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité M. David PICHOT, chef du service logement et construction durables (SLCD), est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :1°Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef du SLCD ;2°Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3°Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4°Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;5°Madame Albane RAMBAUD, cheffe du pôle politiques de l'habitat et doctrine ;6°Monsieur Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et logement public .
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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Art. 2. – Réunion de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapéesM. David PICHOT, chef du service logement et construction durables (SLCD), est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et, en cas d'absence ou d'empêchement :1° Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef du SLCD ;2° Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3° Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4° Madame Albane RAMBAUD, cheffe du pôle politiques de l'habitat et doctrine ;5° Monsieur Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et logement public .Art. 3. – Réunion de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)M. David PICHOT, chef du SLCD, est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :1.Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de service ;2.Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3.Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4.Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;5.Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;6.Monsieur Mohamed IHAMMOUINE ;7 .Monsieur Gilles GUTIERREZ ;8.Monsieur Jérôme FRANCO ;9.Monsieur Eric PASTRE ;10.Madame Assanati DAOUDOU ;11.Madame Linda MAMAN ;12.Madame Céline VICTOIRE ;13.Madame Fabienne ARCADE ;14.Madame Valérie LHERITIER ;15.Monsieur Bruno ROIG.Art. 4. – Réunion simultanée de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées et de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGHM. David PICHOT, chef du SLCD, est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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1°Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de service ;2°Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3°Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4°Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;5°Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;Et les agents des centres instructeurs de Toulouse ou de Carbonne :1° Madame Assanati DAOUDOU ;2° Madame Linda MAMAN ;3° Monsieur Céline VICTOIRE ;4° Monsieur Mohamed IHAMMOUINE ;5° Monsieur Bruno ROIG ;6° Madame Fabienne ARCADE ;7° Madame Valérie LHERITIER. Art. 5. – Réunion simultanée des commissions d'arrondissement d'accessibilité des personnes handicapées et des commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGHMme Laurine BARTHES, cheffe du service territorial, est désignée pour représenter la directrice départementale des territoires, en tant que présidente, et, en cas d'absence ou d'empêchement :1° Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;Et les agentes du centre instructeur de Carbonne :1° Madame Fabienne ARCADE ;2° Madame Valérie LHERITIER. Art. 6. – Visites d'accessibilité (groupes de visite des sous-commissions départementale et d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées)M. David PICHOT, chef du SLCD, est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :1° Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef du SLCD ;2° Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3° Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4° Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;5° Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;et aux agents des centres instructeurs de Toulouse ou de Carbonne :1° Madame Assanati DAOUDOU ;2° Madame Linda MAMAN ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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3° Monsieur Céline VICTOIRE ;4° Monsieur Mohamed IHAMMOUINE ;5° Monsieur Bruno ROIG ;6° Madame Fabienne ARCADE ;7° Madame Valérie LHERITIER.Art. 7. – Visites de sécurité (groupes de visite des sous-commissions départementale et d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH)M. David PICHOT, chef du SLCD, est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :1.Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef du SLCD ;2.Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3.Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4.Monsieur Mohamed IHAMMOUINE ;5.Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;6.Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;7 .Madame Assanati DAOUDOU ;8.Madame Linda MAMAN ;9.Monsieur Céline VICTOIRE ;10.Monsieur Bruno ROIG ; 11.Madame Fabienne ARCADE ;12.Madame Valérie LHERITIER ; 13.Monsieur Gilles GUTIERREZ ;14.Monsieur Jérôme FRANCO ;15.Monsieur Eric PASTRE.Art. 8. – Réunion de la sous-commission départementale d' homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au publicM. David PICHOT, chef du SLCD, est désigné pour représenter la directrice départementale des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement :1.Madame Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef du SLCD ;2.Monsieur David PINON, chef du pôle bâtiments durables et accessibilité ;3.Madame Sandra HAJAJOU, cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;4.Monsieur Mohamed IHAMMOUINE ;5.Monsieur Thomas LAGNEAUX, adjoint à la cheffe de l'unité accessibilité et sécurité ;6.Madame Valérie LANCOU, cheffe du pôle territorial Centre ;7 .Madame Assanati DAOUDOU ;8.Madame Linda MAMAN ;9.Monsieur Céline VICTOIRE ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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signe le 06/07/2026
10.Monsieur Bruno ROIG ; 11.Madame Fabienne ARCADE ;12.Madame Valérie LHERITIER.Art. 9. – Madame Sandra HAJAJOU est nommée secrétaire de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées de Toulouse, en exécution de l'article 2 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être remplacée par n'importe quel agent de l'unité accessibilité et sécurité du SLCD de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.Art. 10. – La décision du 19 juin 2026 est abrogée et remplacée par la présente décision.Art. 11. – La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, leLa directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne Anne CALMET
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00005 - Décision de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant
délégation pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité en plénière ou en groupe de visite et la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00060
Décision pour l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'agent d'exploitation des travaux
publics de l'État branche "routes-bases
aériennes" et fixant la composition de la
commission de sélection- session 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00060 - Décision pour l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent d'exploitation des travaux
publics de l'État branche "routes-bases aériennes" et fixant la composition de la commission de sélection- session 2026 12
|MINISTEREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
afaeISO 9001ISO 45001Qualité SécuritéAFNOR CERTIFICATION
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest155 avenue des arènes romaines05.61.58.59.70www.dir.sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routesSud-OuestDECISION POUR L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENTD'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT BRANCHE « ROUTES – BASESAÉRIENNES » ET FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION –SESSION 2026Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne :Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023, portant dispositions statutaires applicables au corpsdes personnels d'exploitation des travaux publics de d'État,Vu le décret 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique de l'état et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières,Vu l'avis de recrutement sans concours d'un agent d'exploitation des TPE pour le Secrétariat général,unité achat, moyens, immobilier,Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant délégation de signature à M. Hubert FERRY WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,Vu l'arrêté de subdélégation du DIR à ses collaborateurs du 30 juin 2026,DECIDEArticle 1En application du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État, la DIRSO ouvre un recrutementsans concours d'agent d'exploitation des travaux publics de l'État. Au titre de ce recrutement, unposte est à pourvoir au Secrétariat général, unité achat, moyens, immobilier.Les candidats devront présenter un dossier de candidature qui devra comporter impérativement leséléments suivants :•une lettre de motivation comprenant les coordonnées postales, téléphoniques et mail ;•un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, le contenu et la durée desformations suivies et des emplois occupés, l'indication de la possession ou non desdifférents permis de conduire et CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) ;•la copie d'une pièce d'identité.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00060 - Décision pour l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent d'exploitation des travaux
publics de l'État branche "routes-bases aériennes" et fixant la composition de la commission de sélection- session 2026 13
| |MINISTERECHARGE DESTRANSPORTSLibertéEgalitéFraternitéDIR Sud-OuestLe Secrétaire Général
Jean-Charles
Conditions du recrutement (conditions générales d'accès à un emploi public)•être de nationalité française ou ressortissant d'un des États membres de l'UnionEuropéenne ;•jouir de ses droits civiques ;•avoir un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sans mention incompatible avecl'exercice des fonctions postulées ;•être en situation régulière au regard du code du service national ;•présenter les aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction.Remarque : aucun diplôme n'est requisLe dossier devra parvenir, au plus tard le 12 août 2026, par courrier électronique uniquement àl'adresse mail suivante : mobilite-recrutement.dgerh.sg.dirso@developpement-durable.gouv.frDéroulement du recrutementCe recrutement sans concours est organisé conformément aux articles 3-2 à 3-5 du décret n°2016-580 du 11 mai 2016.1ère phase de sélection : Les dossiers de candidature devront parvenir à la DIRSO au plus tard le12 août 2026, date limite d'inscription. Après examen des dossiers, la liste des candidats retenuspour la 2e phase de sélection sera arrêtée et affichée au plus tard le 18 août 2026 sur le siteinternet de la DIR Sud-Ouest.2ème phase de sélection : les candidats sélectionnés seront convoqués, par courrier électroniqueuniquement, pour la 2ème phase composée d'un entretien oral d'une durée de 20 minutes quiportera sur les expériences personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que sur samotivation et sa capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. Des questions sur les valeurs duservice public ou sur des notions simples d'instruction civique pourront également être posées.Les entretiens se dérouleront à TOULOUSE (31) à partir du 27 août 2026.Article 2La composition de la commission de sélection en charge des phases 1 et 2 du recrutement sansconcours, est fixée comme suit :•Monsieur Jean-Charles MOUREY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1ergroupe, président ;•Monsieur Jean-François ROLLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ,président suppléant ;•Madame Delphine MARTEL, secrétaire d'administration et de contrôle de classeexceptionnelle du développement durable ;•Madame Corinne SFEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe.Article 3Le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, monsieur Jean-Charles MOUREY est chargé de l'exécution de la présente décision.Fait à Toulouse, le
2026.07.16 10:44:38 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00060 - Décision pour l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent d'exploitation des travaux
publics de l'État branche "routes-bases aériennes" et fixant la composition de la commission de sélection- session 2026 14