PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-583
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Paris du 2 octobre 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2024-09-12-00003 - Arrêté de nomination de mandataire suppléant
Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la
qualité de vie au travail (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre
2024

(5 pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-09-12-00004
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion
de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Paris du 2 octobre 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 20243
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral n°
relatif à la composition de la commission chargée d e veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 2
octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de commerce notamment ses articles L.723 -13 et R.723-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales de s tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Mosel le et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-09-00002 du 9 août 2024 rela tif à l'élection des juges du tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance de désignation du 11 septembre 2024 prise par le Premier président de la cour
d'appel de Paris ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R Ê T E :

Article 1 er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats, instituée à l'occasion du premier tour d e l'élection des juges du tribunal de commerce
de Paris fixé au 2 octobre 2024, est composée comme suit :
Pour la commission qui se tiendra le vendredi 13 se ptembre 2024 :
- M. Rémi FERREIRA, juge, président titulaire ;
- Mme Elodie GUENNEC, vice-présidente chargée du secr étariat de la présidence,
présidente suppléante ;
- Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, vice-présidente, mem bre titulaire ;
- Mme Laure JOSSET-ALDEBERT, première vice-présidente , membre suppléante ;
- M. Tarek BOULANOUAR, adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris, membre
titulaire désigné par le préfet ;
- Mme Christine BLÉ, cheffe du secteur élections et a ffaires générales à la préfecture d'Île-
de-France, préfecture de Paris, membre suppléante d ésignée par le préfet.
Pour la commission qui se tiendra le mercredi 2 oct obre 2024 :
- M. Rémi FERREIRA, juge, président titulaire ;
- Mme Elodie GUENNEC, vice-présidente chargée du secr étariat de la présidence,
présidente suppléante ;
- Mme Maia ESCRIVE, première vice-présidente, membre titulaire ;
- Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, vice-présidente, mem bre suppléante ;
- M. Tarek BOULANOUAR, adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris, membre
titulaire désigné par le préfet ;
- Mme Christine BLÉ, cheffe du secteur élections et a ffaires générales à la préfecture d'Île-
de-France, préfecture de Paris, membre suppléante d ésignée par le préfet.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 20244
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier du tribunal de commerce de
Paris. À défaut de greffier, il appartient au Premi er président de la Cour d'appel de Paris
d'organiser le secrétariat de la commission.

Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris et de la préfecture de Police,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france ), et notifié aux membres de la commission susmenti onnée.


Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Pour Le Préfet de la région Ile- de- France
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet


Signé

Christophe NOEL du PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 20245
Préfecture de Police
75-2024-09-12-00003
Arrêté de nomination de mandataire suppléant
Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la qualité
de vie au travail
Préfecture de Police - 75-2024-09-12-00003 - Arrêté de nomination de mandataire suppléant Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraterniténiU
a
Direction des finances,
de la commande publique
et de la performance
ARRETÉ DE NOMINATION DE MANDATAIRE SUPPLÉANT
Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail
n° 900643 12 septembre 2024
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vule décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-10131 du 29 janvier 1991, instituant une régie d'avances
auprès de la sous-direction des affaires sociales, service de l'action sociale, de la
préfecture de police, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 900570 du 15 septembre
2020, n° 900601 du 10 mai 2022 et 900642 du 16 mai 2024  ;
Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0000014604 du 15 mai 2015 affectant Madame Anne-
Bénédicte MARCHAL à la direction des ressources humaines / sous-direction de
l'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 900628 du 28 juin 2023 portant nomination de Madame Anne-
Bénédicte DURIEUX (née MARCHAL) en tant que régisseur d'avances de la direction
des ressources humaines / sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au
travail ;
Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024B-146 du 28 mai 2024 affectant Monsieur Jacques DARDOL
à la direction des ressources humaines / sous-direction de la prévention et de la
qualité de vie au travail  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél  : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-09-12-00003 - Arrêté de nomination de mandataire suppléant Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail 7
Vu l'instruction codificatrice NOR : ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat  ;
Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 06 septembre 2024  ;
Sur proposition du directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la
performance ;
ARRETE :
Article 1 er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, M. Jacques DARDOL est nommé
mandataire suppléant du régisseur d'avances de la sous-direction de la prévention et de la
qualité de vie au travail.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 900628 du 28 juin 2023 susvisé est modifié comme suit  :
« En cas d'absence d'une durée inférieure à deux mois pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Madame Anne-Bénédicte DURIEUX, adjointe administrative
principale de 1ère classe, est remplacé par Monsieur Jacques DARDOL, secrétaire administratif
de classe supérieure, en qualité de mandataire suppléant. En cas d'absence d'une durée
supérieure à deux mois, un régisseur intérimaire sera nommé.»
Article 2 :
Le directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la performance, la sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P / Le préfet de police,
Le directeur des finances,
de la commande publique et de la performance
signé Mathieu LEFEBVREPréfecture de Police - 75-2024-09-12-00003 - Arrêté de nomination de mandataire suppléant Régie d'avances Etat de la
sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail 8
Préfecture de Police
75-2024-09-11-00015
Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion du procès de Peter
CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 9
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 10
2024-01353
2024-01353 2Considérant que se tiendra devant la Cour d'assises , du lundi 16 septembre au vendredi 4
octobre 2024, le procès de Peter CHÉRIF pour associ ation de malfaiteurs terroriste
criminelle en récidive au Palais de Justice de Pari s, sis 10 boulevard du Palais à Paris ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace t rès élevée, la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'en semble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures applicables entre le lundi
16 septembre et le vendredi 4 octobre 2024 inclus, pendant les jours d'audience, à
compter de 07h00 et jusqu'à 22h00, instituant un pé rimètre de protection dans le secteur
de l'Ile de la Cité à Paris, répondent à ces object ifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 inclus, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés de 07h00 à 22h00, chaque jour d'audience.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes :

- boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uni quement ;

- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay ;

- rue de Harlay non comprise ;

- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue pa r les points de filtrage
mentionnés ci-après :

1° A l'angle du boulevard du Palais et du quai de l 'Horloge ;

2° A l'angle du boulevard du Palais et quai des Orf èvres.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 11
2024-01353
2024-01353 3a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles , professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 septembre 2024 SIGNE Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 12
2024-01353
2024-01353 4Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 13
2024-01353
2024-01353 5Annexe de l'arrêté n°2024-01353 du 11 septembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-09-11-00015 - Arrêté n°2024-01353 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de Peter CHERIF du 16 septembre au 4 octobre 2024 14