PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-04-2024
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité et réalisation
d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à
Annet-sur-Marne (77410) (4 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-22-00006 - 2024 04 22 - Subdélégation DSDEN77 (4 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. (68 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arrêté donnant délégation de
signature à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de la DII (4 pages) Page 82
D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 87
D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, DDPP RUO pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (4 pages) Page 92
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-04-26-00005 - arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 97
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-04-24-00004 - AP N° 2024-773-143 portant modification
d'habilitation funéraire de la société PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel (2
pages) Page 100
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-26-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mma Florence
FOURNET pour le comblement d'une cavité et
réalisation d'une étude géotechnique sur son
terrain situé, 9 bis allée du Néflier à
Annet-sur-Marne (77410)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité
et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410)
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PRÉFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° Arrété n° 2024/DDT/SEPR/108ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à MmeFlorence FOURNET pour le comblement d'une cavité et réalisation d'une étude géotechnique sur sonterrain situé 9, bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410).
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de madame Aude LEDAY-JACQUET , ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur VincentJECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrété du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 2000 approuvant le plan de prévention du risque mouvement deterrain ;
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités — 77 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité
et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410)
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Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;Vu l'arrété n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;Vu la demande de subvention présentée par Madame Florence FOURNET - 9, bis allée du Néflier -Annet-sur-Marne (77410) reçue le 2 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs pour le comblement d'une cavité et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrainsitué 9, bis allée du Néflier - Annet-sur-Marne (77410) ;Vu I'accusé de réception de la demande délivré le 15 avril 2024 ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure CS —Opération de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines du fonds deprévention des risques naturels majeurs ;-Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ArrêteArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 13104 €, représentant 80 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 16 380 € TTC est attribuée à Mme Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité etréalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé 9, bis allée du Néflier - Annet-sur-Marne (77410).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 16 380 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et-correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire disposé d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. !l informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution. -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité
et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410)
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demandede subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et-de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.« lalettre de demande de paiement ;« le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;< les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études ettravaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne ,avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera efféËtué sur le compte bancaire de Mme Florence FOURNET.
Article 6 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité
et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410)
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Article 7 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;« si elle a connaissance ou qu''elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 8 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 9 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Mme Florence FOURNET.Article 10 —- Exécution, ampliationsLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le9 6 AVR. 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementaiL'adjoint au directeur
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun par courrier ou parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dù site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite dé l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavité
et réalisation d'une étude géotechnique sur son terrain situé, 9 bis allée du Néflier à Annet-sur-Marne (77410)
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-22-00006
2024 04 22 - Subdélégation DSDEN77
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04
22 - Subdélégation DSDEN77 8
S BACA D É M IE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 avril 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne, (Recueil des actesadministratifs spécial n°IDF-010-2023-10 du 5 octobre 2023)Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans I'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans I'emploi d'adjoint au directeur académique des services de I'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1¢" degré (académie de Créteil).Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arrêté n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans I'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04
22 - Subdélégation DSDEN77 9
ACA D É M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RÉT E I L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
et-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de I'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de I'éducation nationale en charge du 1* degré ;Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de I'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;Actes mettant en demeure d''inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l''UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de I'article R.511-45 ducode de I'éducation ;Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04
22 - Subdélégation DSDEN77 10
= 2ACA D É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de I'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de I'éducation nationale en charge du 1er degré ;- Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrété abroge l'arrêté du 24 novembre 2023.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 22 avril 2024Pour la rectrice et par délégation,La Directrice académique des services de I'éducation nationale de la Seine
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04
22 - Subdélégation DSDEN77 11
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04
22 - Subdélégation DSDEN77 12
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-04-23-00009
Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Ex $RÉPUBLIQUE UFRANÇAISE e eLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 23 AVR. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 202'4{2 du d1recteu1: régional a MARNE_LA VALLEE:',Téléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77 ' . [ -Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARI_S dÿlns l_es (_iomalne.s gracieux et contentieux en matière 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.' Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le dirgcteur régional,ORI ALSLG-NE\MONNIER Nicolas
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Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCOLENT Violaine illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise | TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCOLENT Violaine illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nomiprénom compromis | Prois fraudés | N | marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000FOLTIER Nicolas 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000COLENT Violaine 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Yann 15000 7500 1500 15000FLANDINETTE Sylvie 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 15000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000LE NAGARD Brigitte 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000MOURET Elise 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
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NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000RANNOU Ghislaine 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000BERTUCCI Stella 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CARON Thierry 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000FALL Abdou 15000 7500 1500 15000FAUVEAU Loriane 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000HOUBEN Christine 15000 7500 1500 15000LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MASSE Flavie 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000POIGNIE Adrien 15000 7500 1500 15000PROMENEUR Dominique 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000
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LABOUS Yves-Marie 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000RUIZ Nathalie 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000PARDIN Kevens 15000 7500 1500 15000PEPIN Vincent 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000VION David 15000 7500 1500 15000BARUDLINO David 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000ARNAL Stephane 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DESHAYES Nicolas 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000IZAC Simon 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000
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MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000TREPANT Fabrice 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000VIUDES Antoine 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde paso I\il,ontant de | Montant droits Vîlleur d_esamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000FOLTIER Nicolas 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000COLENT Violaine 1500 7500 15000FAVENNEC Yann 1500 7500 15000FLANDINETTE Sylvie 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GALLARDO Frederic 1500 7500 15000GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000LE NAGARD Brigitte 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000MOURET Elise 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000PERETTI Serge 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PIERROT Chantal 1500 7500 15000RANNOU Ghislaine 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Flodie 1500 7500 15000SAHUC Valentin 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000VAREY Isabelle 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000BERTUCCI Stella 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CARON Thierry 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000FALL Abdou 1500 7500 15000FAUVEAU Loriane 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000HOUBEN Christine 1500 7500 15000LIPARO Kynecie 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000PROMENEUR Dominique 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VERGER Sabrina 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LABOUS Yves-Marie 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000RUIZ Nathalie 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000PARDIN Kevens 1500 7500 15000PEPIN Vincent 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000VION David 1500 7500 15000BARUDLINO David 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000L'HOPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000ROBERT Vincent 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SURAULT Willy 1500 7500 15000VASSEUR Mickael 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000MANGIONE Pierre 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000MONIEZ Charles 1500 7500 15000NAVIS Dominique 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000ARNAL Stephane 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DESHAYES Nicolas 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000IZAC Simon 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000TREPANT Fabrice 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000VIUDES Antoine 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom h;[,ontant de | Montant droits Ve.fleur d_esamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000ROLLOT Francois 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien 2500 100000 300000FOLTIER Nicolas illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000COLENT Violaine illimité 100000 300000FAVENNEC Yann 8000 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000BENATIER Louis 8000 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GALLARDO Frederic 8000 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000LE NAGARD Brigitte 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000MOURET Elise illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000PERETTI Serge 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PIERROT Chantal illimité 100000 300000RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000SAHUC Valentin 2500 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000BERTUCCI Stella 8000 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CARON Thierry 8000 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FAUVEAU Loriane 2500 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey 8000 100000 300000HOUBEN Christine illimité 100000 300000LIPARO Kynecie 2500 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MASSE Flavie 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 8000 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000POIGNIE Adrien 2500 100000 300000PROMENEUR Dominique illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VERGER Sabrina illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000DARPHEUILLE Edith 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LEROY Mathias illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000RUIZ Nathalie illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 8000 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000PARDIN Kevens illimité 100000 300000PEPIN Vincent illimité 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David 2500 100000 300000BARUDLINO David 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000L'HÔPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LE PENNEC Louise 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000ROBERT Vincent 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 2500 100000 300000SURAULT Willy 2500 100000 300000VASSEUR Mickael 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000MANGIONE Pierre 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000MONIEZ Charles 2500 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 2500 100000 300000ARNAL Stephane illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor 2500 100000 300000COLINET Cedric 2500 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DESHAYES Nicolas illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000IZAC Simon 2500 100000 300000JANURA Clement 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
31
NOPPE Cyril illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000TREPANT Fabrice illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom h;{ontant de | Montant droits | Valeur d_csamende et taxes marchandisesPRIOU Evelyne illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000FOLTIER Nicolas illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000COLENT Violaine illimité 100000 300000FAVENNEC Yann illimité 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000GALLARDO Frederic illimité 100000 300000GUERMONPREZ Vincent illimité 100000 300000LE NAGARD Brigitte illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000MOURET Elise illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000PERETTI Serge illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000SAHUC Valentin illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000BERTUCCI Stella illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CARON Thierry illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FAUVEAU Loriane illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000HOUBEN Christine illimité 100000 300000LIPARO Kynecie illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MASSE Flavie illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000POIGNIE Adrien illimité 100000 300000PROMENEUR Dominique illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VERGER Sabrina illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000DARPHEUILLE Edith illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000RUIZ Nathalie illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000PARDIN Kevens illimité 100000 300000PEPIN Vincent illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David illimité 100000 300000BARUDLINO David illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 106000 300000MATCHABELI Michel illimité 100000 300000MOKHTAR Fzzeddine illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ROBERT Vincent illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SURAULT Willy illimité 100000 300000VASSEUR Mickael illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000MANGIONE Pierre illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000MONIEZ Charles illimité 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000ARNAL Stephane illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DESHAYES Nicolas illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000IZAC Simon illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000TREPANT Fabrice illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende m'zîïlî ËääiîîsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FOLTIER Nicolas illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000COLENT Violaine illimité 600000FAVENNEC Yann illimité 600000FLANDINETTE Sylvie illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GALLARDO Frederic illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE NAGARD Brigitte illimité 600000MACE Steven illimité 600000MOURET Elise illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000SAHUC Valentin illimité 600000SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000BERTUCCI Stella illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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BIHET Julien illimité 600000CARON Thierry illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FAUVEAU Loriane illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000HOUBEN Christine illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MASSE Flavie illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000POIGNIE Adrien illimité 600000PROMENEUR Dominique illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Floise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LABOUS Yves-Marie illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PONTET Helene illimité 600000RUIZ Nathalie illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000PARDIN Kevens illimité 600000PEPIN Vincent illimité 600000POYER Alicia illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000ARNAL Stephane illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DESHAYES Nicolas illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000IZAC Simon illimité 600000JANURA Clement illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TREPANT Fabrice illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
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Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Nom/prénom Montant de l'amende mîïlîïgiesscsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FOLTIER Nicolas illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000COLENT Violaine illimité 600000FAVENNEC Yann illimité 600000FLANDINETTE Sylvie illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GALLARDO Frederic illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE NAGARD Brigitte illimité 600000MACE Steven illimité 600000MOURET Elise illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000SAHUC Valentin illimité 600000SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000BERTUCCI Stella illimité 600000
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BIHET Julien illimité 600000CARON Thierry illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FAUVEAU Loriane illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000HOUBEN Christine illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MASSE Flavie illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000POIGNIE Adrien illimité 600000PROMENEUR Dominique illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000| SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LABOUS Yves-Marie illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000
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PONTET Helene illimité 600000RUIZ Nathalie illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000PARDIN Kevens illimité 600000PEPIN Vincent illimité 600000POYER Alicia illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000ARNAL Stephane illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DESHAYES Nicolas illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000IZAC Simon illimité 600000JANURA Clement illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TREPANT Fabrice illimité 600000
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VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas- Montant de .Nom/prénom Bs Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000COLENT Violaine illimité 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas; Montant de Ç ENom/prénom e Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000COLENT Violaine illimité 300000
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REPUBLIQUE UFRANCAISE ALiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 23 AVR. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 20'24'1/2 (.iu dlrecteu.r régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 . 5 ros ' ' .Mél : dr-paris-est@douane. finances.gouv. fr d11ecteq1 mtenreglogal a PARIS da'ns lçs qomalneg gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette méme annexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
L'administrateur $upérieur uanesDirecteur régjon is=
Nicolas MONNIER
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexeDécharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une denande de transactionNuméro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
Décharge Modération Rejet Remise Transaction
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Droits fraudés Montant de Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) ; ; ,compromis l'amende marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\/ll'ontant = L Loy rc E . d.e .amende et taxes marchandisesMatricule 37049 1500 7500 15000Matricule 37789 1500 7500 15000Matricule 38860 1500 7500 15000Matricule 40815 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 41864 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44815 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45699 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 47297 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51100 1500 7500 15000Matricule 51182 1500 7500 15000Matricule 51446 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52322 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53503 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 55276 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57149 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58170 1500 7500 15000Matricule 58240 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59327 1500 7500 15000Matricule 59490 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59686 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 60352 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61640 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61728 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61828 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62286 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62901 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63783 1500 7500 15000Matricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64241 1500 7500 15000Matricule 64244 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64780 1500 7500 15000Matricule 64933 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65195 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65676 1500 7500 15000Matricule 65691 1500 7500 15000Matricule 65711 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65811 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 65903 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66448 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66559 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\îl,ontant 5s p Pemerd Srais | Séta d_e Samende et taxes marchandisesMatricule 37049 2500 100000 300000Matricule 37789 2500 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 40815 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 41864 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45699 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 47297 8000 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51182 illimité 100000 300000Matricule 51446 2500 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52322 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53503 8000 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57149 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58170 illimité 100000 300000Matricule 58240 8000 100000 300000Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 2500 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59327 illimité 100000 300000Matricule 59490 2500 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59686 8000 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 60352 illimité 100000 300000Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61640 2500 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65195 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 illimité 100000 300000Matricule 65334 illimité 100000 300000Matricule 65499 8000 100000 300000Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65676 illimité 100000 300000Matricule 65691 2500 100000 300000Matricule 65711 2500 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 2500 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 8000 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66448 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 2500 100000 300000Matricule 66559 8000 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66723 2500 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66781 2500 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 300000Matricule 67236 illimité 100000 300000
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Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 2500 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67732 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\îl,ontant de, | Montant droits | Valeur d_e Pamende et taxes marchandisesMatricule 37049 illimité 100000 300000Matricule 37789 illimité 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 40815 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 41864 illimité 100000 300000Matricule 42063 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45699 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 47297 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51182 illimité 100000 300000Matricule 51446 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52322 illimité 100000 300000
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Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53503 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 55276 illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57149 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58170 illimité 100000 300000Matricule 58240 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59327 illimité 100000 300000Matricule 59490 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 60352 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61640 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61728 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000
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Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61828 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000Matricule 62264 illimité 100000 300000Matricule 62286 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 illimité 100000 300000Matricule 62586 illimité 100000 300000Matricule 62681 illimité 100000 300000Matricule 62739 illimité 100000 300000Matricule 62780 illimité 100000 300000Matricule 62793 illimité 100000 300000Matricule 62884 illimité 100000 300000Matricule 62901 illimité 100000 300000Matricule 62963 illimité 100000 300000Matricule 63003 illimité 100000 300000Matricule 63101 illimité 100000 300000Matricule 63258 illimité 100000 300000Matricule 63370 illimité 100000 300000Matricule 63529 illimité 100000 300000Matricule 63783 illimité 100000 300000Matricule 63837 illimité 100000 300000Matricule 63864 illimité 100000 300000Matricule 64084 illimité 100000 300000Matricule 64241 illimité 100000 300000Matricule 64244 illimité 100000 300000Matricule 64261 illimité 100000 300000Matricule 64340 illimité 100000 300000Matricule 64379 illimité 100000 300000Matricule 64410 illimité 100000 300000Matricule 64620 illimité 100000 300000Matricule 64754 illimité 100000 300000Matricule 64780 illimité 100000 300000Matricule 64933 illimité 100000 300000Matricule 64975 illimité 100000 300000Matricule 65029 illimité 100000 300000Matricule 65109 illimité 100000 300000Matricule 65187 illimité 100000 300000Matricule 65195 illimité 100000 300000Matricule 65212 illimité 100000 300000
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Matricule 65266 illimité 100000 300000Matricule 65334 illimité 100000 300000Matricule 65499 illimité 100000 300000Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65676 illimité 100000 300000Matricule 65691 illimité 100000 300000Matricule 65711 illimité 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 illimité 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 illimité 100000 300000Matricule 66439 illimité 100000 300000Matricule 66448 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 illimité 100000 300000Matricule 66559 illimité 100000 300000Matricule 66643 illimité 100000 300000Matricule 66678 illimité 100000 300000Matricule 66723 illimité 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66781 illimité 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 illimité 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 illimité 100000 300000Matricule 67076 illimité 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 300000Matricule 67236 illimité 100000 300000Matricule 67274 illimité 100000 300000Matricule 67360 illimité 100000 300000Matricule 67370 illimité 100000 300000Matricule 67404 illimité 100000 300000Matricule 67442 illimité 100000 300000
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Matricule 67536 illimité 100000 300000Matricule 67660 illimité 100000 300000Matricule 67670 illimité 100000 300000Matricule 67722 illimité 100000 300000Matricule 67732 illimité 100000 300000Matricule 67766 illimité 100000 300000Matricule 67802 illimité 100000 306000Matricule 67818 illimité 100000 300000Matricule 67842 illimité 100000 300000Matricule 67862 illimité 100000 300000Matricule 67868 illimité 100000 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37049 illimité 600000Matricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 40815 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 41864 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45699 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 47297 : illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51182 illimité 600000Matricule 51446 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000
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Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65676 illimité 600000Matricule 65691 illimité 600000Matricule 65711 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65811 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 65903 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66448 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66559 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66723 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66781 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;ïlî ïäâiîsesMatricule 37049 illimité 600000Matricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 40815 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 41864 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45699 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 47297 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51182 illimité 600000Matricule 51446 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62286 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62739 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62901 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63783 illimité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64241 illimité 600000Matricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64780 illimité 600000Matricule 64933 illimité 600000Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65195 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000
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Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67732 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000
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Version anonymisée de I'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chéques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Nll'ontant s Argent liquideamendeMatricule 57149 illimité 300000Matricule 60587 illimité 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et piéces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) h;I'ontant & Argent liquideamendeMatricule 57149 illimité 300000Matricule 60587 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - Décision 2024-2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-26-00003
DCSE-2024-BC-021 arrêté donnant délégation de
signature à Madame Juliette WATTEBLED,
directrice de la DII
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Juliette WATTEBLED, directrice de la DII 82
E . Direction de la Coordînat'îon' des Services de l'ÉtatPRÉFET _ Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/021donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;
xVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachementde Madame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice deI'immigration et de l'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1" décembre 2021 ;Vu l'arrété n°23/BC/129 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Juliette WATTEBLED, directrice de la DII 83
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°" - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice del'immigration et de l'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, àl'exception :» des circulaires aux maires,< des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs des services régionaux :1- En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigrationet de l'intégrationSéjour et documents de voyage :* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire deséjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de commerçant, autorisationd'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial,» les documents de voyage: document de circulation pour étrangers mineurs - DCEM -document de voyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,+ les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil» les convocations (AES, DCEM, guichet séjour, commission du titre de séjour),» les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,* les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret denationalité, _» les obligations de quitter le territoire français,» Les décisions de refus de séjour.2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de I'immigration et de I'intégrationÉloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :» les décisions de refus de séjour,» — les obligations de quitter le territoire français,» les décisions de quitter sans délai le territoire français,» — |es décisions fixant le pays de renvoi,» — les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,« — les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,* les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangersayant déposé une demande d'asile,* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,» les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,* les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,« les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile,* — les laissez-passer européens,— les saisines des consulats,« — les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention- article40), _« les réquisitions pour réaliser des tests PCR,« les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin,« les convocations pour la commission d'expulsion.
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Juliette WATTEBLED, directrice de la DII 84
3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de I'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile .les décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asileles titres de voyage pour réfugiés et apatridesles titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiairesauf-conduit 'les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire et les décisions mettant fin à cette protection-en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendantà assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir cespersonnes et supporter les conséquences de cet accueilles décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans lecadre de |"application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnéeles décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants étrangersles obligations de quitter le territoire françaisTransfert Dublin :les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013du 26 juin 2013 4les arrétés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Etatmembre responsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre publicles courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjours'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude ;les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,s'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude ;les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt,récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident :les demandes d'enquéte auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude ;les obligations de quitter le territoire français (OQTF)les dispositions de larticle 40 du code de procédure pénale (saisine du procureur de laRépublique) '
x5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration et de l'intégration :les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leursreprésentants, élus) et aux services publics,les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,évaluation professionnelle, etc.).
Article 2 —- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CatherineCOURTY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour desétrangers à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, alinéas 1* et5 du présent arrété. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine COURTY délégation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Juliette WATTEBLED, directrice de la DII 85
de signature est accordée à Monsieur Raphaél BATLLE, attaché d'administration de I'Etat, son adjointet à Madame Sandrine DELAHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe.Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame MélanieHAMADI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°", alinéas 2 et 5 du présent arrêté. En casd'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordée àMadame Virginie FOURMY, attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 4 —- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur GillesPONTET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration àl'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, alinéa 3 et 5 du présentarrêté. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation de signature est .accordée à Madame Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 5 — Délégation de signature est donnée dans.la limite de ses attributions à Madame PaulineBATTAIS, attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude etla menace à l'ordre public à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées àl'article 1%, alinéa 4 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence de Madame Pauline BATTAIS, délégation designature est donnée à Monsieur Frédéric GRANET, attaché principal d'administration d'Etat, sonadjoint.Article 6 — L'arrêté préfectoral n°23/BC/129 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melup,le 2 6 AVR. 2024
Pierrg ORY
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Juliette WATTEBLED, directrice de la DII 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-26-00004
DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur François-Claude PLAISANT,
sous-préfet de l'arrondissement de Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 87
E . Direction de la Coordination> des Services de l'ÉtatPRE F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/022donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANTsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;
x
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ; .Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas HONORÉ; commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne. 'Vu l'arrêté n°16/1671/A de Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant -mutation, nomination etdétachement de Madame Stéphanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 88
Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de I'intérieur et del'oOutre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;VU l'arrêté n°23/BC/184 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de I'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;VU la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée, à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet,I'administration de l'Etat dans l'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans lalimite de son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SSCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à I'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cingarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à I'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 89
Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de I'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Stéphanie PEREZ, conseillère d'administration de. l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Claude PLAISANT, délégation designature est donnée à Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1 - Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empêchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'Etat, son adjointe, ou par Madame Laurence LEFEBVRE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de la réglementation générale.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des étrangers et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Francis RICHER, attaché d'administration d'État, sonadjoint. ' '3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'Ëtat, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet de l'arrondissementde Meaux. 'Article 7 - En.cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou |'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins'psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formesprévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d''appel.de patients ;3/4
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François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 90
Article 9 - L'arrété préfectoral n° 23/BC/184 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melun, le 26 AVR 2024
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 91
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-26-00002
DCSE-2024-BC-023 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Redouane OUAHRANI,
DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 92
' ! . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/023donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANIdirecteur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marneresponsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de I''Etat
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU |e Code de la commande publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifié, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213-du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; . | 'VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centresde soins de la faune sauvage fragilisée par la crise de COVID-19 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 93
VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09 avril 2024,portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique,vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l''arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre2012 ;VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'arrêté n°2023/DDPP/56 du 06 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/203 du 09 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur XavierCOHARD, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne par intérim,responsable d'unité opérationnel pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'État ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ARRETE
ARTICLE 1°':Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet :- les actes relatifs à l'ordonnancement et/ou à l'exécution des dépenses imputées sur le titre du BudgetOpérationnel de Programmes (BOP) suivant :
N° programme |Intitulé TitresMinistere de la TransitionEcologique ' Paysages, eau et biodiversité113 2,3,4,5et6
Les dépenses seront imputées sur le centre financier : 0113-PEBC-P077
ARTICLE 2 :Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, reçoit délégation à I'effet de signer, au nom du préfet :- les actes préalables à la signature à la signature des marchés qui relèvent qui relèvent des attributionsde ses services ;- les actes relatifs à l'ordonnancement et/ou à I'exécution des dépenses imputées sur les titres desBudgets Opérationnels de programmes (BOP) suivants :
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N° programme | Intitulé TitresMinistère de l'agriculture et de Sécurité et qualité sanitaires de. ; 206 ; ; 2,3,4, 5et6l'alimentation l'alimentationMinistère de l'économie et des Développement des entreprises. 134 ppeme P 2,3,4, 5et6finances et de I'emploi
ARTICLE 3:Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'ordonnancementet/ou à l''exécution des dépenses imputées sur les titres du Budget Opérationnel de programme 354(Administration générale et territoriale de l'État).
ARTICLE 4 :Sont réservés à la signature du préfet de Seine-et-Marne :- les conventions. conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues dans le cadre des analysesofficielles réalisées pour le compte de la DDPP ;- l'exercice du droit de réquisition comptable ;- l'exercice du droit de passer outre à l'avis défavorable du contrôle financier a priori;- le visa préalable du préfet intérim ;- la signature des marchés passés au nom de l'État lorsque l'imputation des dépenses esteffectuée sur I'un des titres susvisés ;- les éventuels avenants relatifs à ces marchés.A
ARTICLE 5 :En application de l''article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur RedouaneOUAHRANI peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêtéou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture.Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marnede ces subdélégations.ARTICLE 6 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfetde Seine-et-Marne.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet.
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ARTICLE 7:L'arrété n°23/BC/203 du 09 janvier 2024 est abrogé à compter du 1" mai 2024.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun,dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 9 :Le préseñt arrêté entrera en vigueur à compter du 1°" mai 2024.ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Melun,le 2 6 AVR. 2024
Pierne ORY
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-04-26-00005
arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00543

accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER , préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Par is, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
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2

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFO UR, chef d'état-major de zone, est
habilité à signer tous actes, décisions et pièces c omptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.


Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2
ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 6


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 26 avril 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-04-24-00004
AP N° 2024-773-143 portant modification
d'habilitation funéraire de la société PAREL
FUNERAIRE - Moissy Cramayel
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N° 2024-773-143 portant modification d'habilitation funéraire de la
société PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 100
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesP RÊ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-143 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS « PAREL Funéraire » située 85, place du souvenir à MOISSY-CRAMAYEL(77550)
VU le livre I, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notammentses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraireet à la durée de l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet deI'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-512 du 23 novembre 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS « PAREL Funéraire» située 255, avenue Philippe Bur à Moissy-Cramayel (77550) ;VU l'arrêté n° 23/BC/125 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurJean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraireprésentée par Monsieur Yoan PAREL, président de la SAS « PAREL Funéraire » suite auchangement d'adresse du siège social et de la modification du n° SIRET ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et quel'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ;ARRETE
Article 1": La SAS « PAREL Funéraire » située 85, place du souvenir à MOISSY-CRAMAYEL(77550), immatriculée sous le n° SIRET : 949 886 451 00010 et dirigée par Monsieur Yoan PAREL,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
- Organisation des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires..
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N° 2024-773-143 portant modification d'habilitation funéraire de la
société PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 101
La société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité del''habilitation des sous-traitants :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0291Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 21 novembre2028.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de MOISSY-CRAMAYEL.
Provins, le 24 avril 2024
Le sous-préfet,
Jean-Bernard ICHEW,
-
Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N° 2024-773-143 portant modification d'habilitation funéraire de la
société PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 102