VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-373
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de
Sainte-Maxime, en vue de créer une zone de stockage provisoire des
terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une
zone de bardage des tuyaux, entourant la bande dédiée à
l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements
de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme
d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au
bénéfice du Syndicat Mixte de la Garonnette. (40 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du
comité social d'administration
des services déconcentrés de la
police nationale du Var
et de sa formation spécialisée (5 pages) Page 44
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Préfecture du VAR
83-2025-11-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Roquebrune-sur-Argens et de
Sainte-Maxime, en vue de créer une zone de
stockage provisoire des terres extraites, une zone
de circulation, une zone de base de vie et une
zone de bardage des tuyaux, entourant la bande
dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de
réaliser les aménagements de la Garonnette
prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme
d'Actions de Prévention des Inondations du
Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat
Mixte de la Garonnette.
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 OCTOBRE 2025
portant autorisation d'occuper temporairement des p ropriétés privées situées sur le
territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer
une zone de stockage provisoire des terres extraite s, une zone de circulation, une zone de
base de vie et une zone de bardage des tuyaux, ento urant la bande dédiée à l'ouverture
d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et
6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inond ations du Golfe de Saint-Tropez, au
bénéfice du Syndicat Mixte de la Garonnette.
Le préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les domm ages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 av ril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°33/2019-BCLI modifiant le s statuts du syndicat mixte de la
Garonnette pour l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Vu la délibération n°2020/06/25-06 du 25 juin 2020 du comité syndical du Syndicat mixte de
la Garonnette autorisant, notamment, le président à solliciter les autorisations nécessaires à
la réalisation du programme d'aménagement de la Garonnette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation
environnementale (au titre de l'article L181-1 et s uivants du code de l'environnement) et
déclaration d'intérêt général (au titre de l'articl e L211-7 du code de l'environnement),
instaurant une servitude d'utilité publique pour l' entretien, l'exploitation et les travaux (au
titre de l'article L151-37-1 du code rural et la pê che maritime), ainsi qu'une servitude d'utilité
publique dite de « sur-inondation » (au titre de l' article L211-12 du code de l'environnement)
pour le programme d'aménagement de la Garonnette (a ctions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe
de Saint-Tropez) ;
Vu la lettre du 14 octobre 2025 du président du Syn dicat mixte de la Garonnette sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement des proprié tés privées situées sur le territoire des
communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxi me, afin de faciliter les travaux
autorisés par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025 sus-visés ;
Vu le plan de situation, la notice explicative, l'état parcellaire et les plans parcellaires produits
à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il convient de faciliter ces opérations afin de réduire les risques d'inondation
pour l'ensemble des riverains de la Garonnette ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1
: autorisation
L'autorisation spécifiée au II. du présent article est accordée afin de créer une zone de
stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et
une zone de bardage des tuyaux, entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée afin
de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme
d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez.
Le bénéficiaire est le Syndicat Mixte de la Garonnette désigné ci-après par « SMG ».
I. Annexes
Le plan de situation, la notice explicative, l'état parcellaire, le plan parcellaire sont annexés au
présent arrêté.
Ces annexes sont respectivement identifiées : « ann exe 1 : plan de situation », « annexe
2 : notice explicative », « annexe 3 : état parcellaire », « annexe 4 : plan parcellaire ».
L'autorisation spécifiée au II. ne peut être mise e n œuvre que conformément aux conditions
définies par les annexes 1 à 4.
II. Autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
Les agents du SMG ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations sont
autorisés à occuper temporairement, sur le territoi re des communes de Roquebrune-sur-
Argens et de Sainte-Maxime, les parcelles identifiées à l'annexe 4.
L'accès à chaque parcelle se fait conformément aux tracés indiqués à l'annexe.
Les parcelles précitées sont reconnues comme appart enant aux propriétaires identifiés à
l'annexe 3.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Article 2 : limite de l'autorisation
I. Les agents précités ne sont pas autorisés à s'in troduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
II. L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l 'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtu res équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 3
: aide et assistance
Les maires des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, le commandant
du groupement de la gendarmerie départementale du V ar, les propriétaires et les habitants
des communes sont invités à prêter aide et assistan ce aux personnes effectuant les
opérations.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des matériels établis sur le terrain.
Article 4
: identification des agents
Le SMG remet une copie de cet arrêté avec ses annex es à chaque personne à laquelle elle
délègue ses droits.
Chaque agent accrédité, chargé des opérations, est muni d'une copie du présent arrêté avec
ses annexes qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5
: répression
La destruction ou le déplacement des signaux, borne s, repères donne lieu à l'application de
l'article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 6
: durée de validité
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n' est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
La présente autorisation est valable pour soixante mois à compter de sa date de signature.
Article 7 : notification par la commune de l'arrêté avant occupation temporaire
I.- Les maires des communes de Roquebrune-sur-Argen s et de Sainte-Maxime notifient une
copie du présent arrêté avec ses annexes aux propri étaires des parcelles concernées par
l'autorisation prévue au II. de l'article 1 ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune,
aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs desdites propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire ou de ses ayants droits. Le présent arrêté et ses annexes restent déposés à la
mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
II.- Le maire justifie de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 7 et 8 du présent
arrêté.
Les maires des dites communes ne connaissent que de s parcelles sises sur leurs territoires
respectifs.
Ils informent le SMG des notifications et des résultats.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Article 8 : état des lieux contradictoire avant occupation temporaire
Après l'accomplissement des formalités prévues à l' article 7 et à défaut de convention
amiable, le SMG ou son délégataire fait au propriét aire du terrain, préalablement à toute
occupation de chaque parcelle désignée, une notific ation par lettre recommandée avec avis
de réception, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter.
Elle invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, elle informe par écrit le maire de l a commune concernée de cette
notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la comm une concernée, la notification est faite
conformément aux stipulations de l'article 7.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 9
: procès-verbal avant occupation temporaire des lieux
À défaut par le propriétaire de se faire représente r sur les lieux, le maire de la commune
concernée lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du
SMG ou de son délégataire.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir le s éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée dans la commune
concernée, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande du SMG ou des personnes déléguées, le
président du tribunal administratif de Toulon désig ne un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant de signer le p rocès-verbal, ou en cas de désaccord sur
l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dép ôt du procès-verbal ; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir
le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 10
: publicité
Dès réception dans les mairies de Roquebrune-sur-Ar gens et de Sainte-Maxime, les maires
affichent l'arrêté et ses annexes pendant une durée de deux mois. Au terme de cette période,
chaque maire en justifie par un certificat administratif.
L'arrêté avec ses annexes est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var.
Article 11 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des formalités de publicité
prévues à l'article 10 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 7.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soi t par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Article 12 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du Syndicat Mixte de la Garonnette,
le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, le maire de la commune de Sainte-
Maxime, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information :
- à la sous-préfète de Draguignan,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 27 OCTOBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexes
:
Annexe 1 : plan de situation ;
Annexe 2 : notice explicative ;
Annexe 3 : état parcellaire ;
Annexe 4 : plan parcellaire.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Arrété préfectoral du 27 OCT. 2025Annexe 1: plan de situation ahPour le Pféfet ei 2ar délégation,© secrétaire 9én@al,
Juillet 2024 Lucien anSainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892PLAN DE SITUATION
SVSTrA
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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WJISAS
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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UJISAS
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Juillet 2024
Sainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI1892PIECE 3 : PLAN GENERAL
SYSTIA
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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P y ay fOrArrété préfectoral du 27 1. 2025Annexe 2 : notice explicativeClesecrétaijuillet 2024 Lucien GIUDICELLI
Sainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL |D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI1892NOTICE EXPLICATIVE
SYSTIA
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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SYSTrAPROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA GARONNETTEFICHE D'IDENTIFICATIONMaître d'ouvrage | SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTEProjet PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA GARONNETTEDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL D'OCCUPATIONEtude TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LO! 1892Nature du document PIECE 1 : NOTICE EXPLICATIVE
.
SYSTRA FRANCE + Société par actions simplifiée à associé unique | Capital social 17 371 000 Euros | R.C.S. Paris 880 082 722 | APE : 7112B | TVA Intra : FR 37 88008272272-76, rue Henry Farman + 75015 Paris » France | Tél +33 1 40 16 61 00 + Fax +33 1 40 16 61 04
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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TABLE DES MATIERES SYSTIA
1. PREAMBULE 42, IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 43. CONTEXTE DE LA PROCEDURE 53.1 LOCALISATION 73.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFS 94. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE 104.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 104.2 RESTITUTION DES TERRAINS 115. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 126. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 127. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUX 138. CONCLUSION | 13
Programme d'aménagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024Page 3/13
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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1. PREAMBULE SYSTIA
Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :Notice explicative. .Liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire.Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire.Un plan de situation
2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Maitre d'ouvrage:SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTEBoulevard des Mimosas_ 83120 SAINTE MAXIMEN°SIREN 20002801700016
Bénéficiaire de l'OT :SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNETTE
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de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
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SYSTrA3. CONTEXTE DE LA PROCEDURELe Syndicat de la Garonnette est une structure publique réunissant les deux intercommunalités duterritoire :e CAA (Esterel Côte d'Azur Agglomération)e Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.Le syndicat a pour compétence l'étude, le diagnostic et la réalisation de travaux, la dépollution et ledébroussaillement du cours d'eau de la Garonnette et de ses affluents du bassin versant.Ce cours d'eau qui coule à la limite entre les communes de Roquebrune-sur-Argens (quartier LesIssambres) et de Sainte-Maxime peut connaitre des crues très importantes.Des précipitations intenses se sont abattues sur le département du Var sur la période du 07 au 09octobre 2018. Sur le bassin versant du Préconil, il est enregistré 129 mm de précipitations. Cetantécédent de pluie a favorisé la saturation des sols. Le mercredi 10 octobre 2018, le Var a connu unnouvel épisode pluvieux intense. Les précipitations ont eu lieux sur un sol complétement saturé ce quia favorisé le ruissellement entrainé des inondations dans l'ensemble du Var.Le bassin versant de la Garonnette, situé sur les communes de Sainte-Maxime et Les Issambres, a étéle théâtre d'un épisode orageux particulièrement intense. Cet orage survenu en fin de journée aengendré une crue de la Garonnette et de ses affluents.D'importantes inondations ont eu lieu, la montée des eaux a été rapide et a provoqué de nombreuxdégâts. L'ouvrage de la RD8 a été complétement submergé, entrainant des débordements au niveaude l'allée des Galapagos. Les clôtures, murets, mobiliers de jardin et voitures ont été emportés. Aulendemain de la crue, deux personnes sont décédées, emportées par leur véhicule dans le lit mineurde la Garonnette.
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Tableau 1. Dépôts de végétaux après la crue au niveau du pont de la RD8
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de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
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Garonnette.
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SYSTrA
Tableau 2. Dégradation de mur de clôtureLe Syndicat Mixte de la Garonnette a pris la délibération n°2021/03/26-02 du 26 mars 2021 pourpermettre la mise en œuvre du programme d'aménagement de la Garonnette.A ce titre, le syndicat a fait réaliser un certain nombre d'étude et notamment par le bureau d'étudeEGIS qui permettent de mettre en évidence une capacité hydraulique égale à la période de retour 10ans sur la partie terminale du fleuve. La configuration du pont RD 8 situé en surplomb par rapport aulit majeur en rive gauche, ne permet pas de mettre en charge l'ouvrage.En effet, les débordements interviennent de manière précoce du fait de la configuration basse desberges en rive gauche le long du chemin de la rivière (commune de Roquebrune-sur-Argens). Le pontn'est alimenté que par un débit plafonnant à 30 m3/s, alors que ses dimensions lui permettraient, enétant en charge hydrauliquement, d'évacuer un débit bien supérieur.Par ailleurs à l'aval du pont de la RD 8, le lit mineur de la Garonnette est contraint par plusieursrétrécissements du lit liés à la construction de bâtis trop proches du cours d'eau et la réalisation deconfortements de berges mal dimensionnés.Enfin, la situation du radier du pont de la RD8, placé altimétriquement trop haut par rapport au profilen long complique encore d'avantage la maitrise des écoulements pour des crues de période de retoursupérieures à la décennale.Après analyse pluviométrique, hydrologique et hydraulique de la Garonnette, puis modélisationhydraulique des crues vingtennale et centennale en état initial, l'étude a permis de proposer unprogramme d'aménagement de la Garonnette comprenant 6 actions au sein du lit ou sur les bergesdu cours d'eau. Les 5 actions les plus en aval ont été intégré au sein du modèle hydraulique afind'étudier l'impact sur la zone inondable et les hauteurs d'eau.
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SYSTIA
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Alléedes Galapagos — 4©
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Tableau 3. Cartographie descriptive des écoulements et des dysfonctionnements pour la crue vicennalePour permettre la mise en œuvre du programme d'aménagement de la Garonnette, il est demandé laprise d'un arrêté préfectoral permettant d'occuper temporairement les terrains nécessaire au projetde protection contre les inondations du cours d'eau La Garonnette.Afin de pouvoir réaliser les travaux d'implantation des conduites et appareillages composant cesaménagements, le Syndicat Mixte de la Garonnette a besoin tout au long du tracé des autorisationsd'occupation temporaire des terrains situés en bordure des tranchées de pose de l'ouvrage.Les accords fonciers avec les propriétaires concernés seront majoritairement obtenus à l'amiable, pourla plupart des fonds privés traversés. Toutefois, pour les parcelles dont les propriétaires n'ont pasdonné leur accord, il est nécessaire de recourir à l'établissement d'autorisations d'occupationtemporaire par arrêté préfectoral.La procédure d'autorisation, mise en œuvre pour les cas de refus d'accés amiable de la part despropriétaires, est prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur "Les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics".L'autorisation d'occupation temporaire est donc sollicitée dans le cadre de l'application de cette loi.A ce jour, les propriétaires ont été contactés en vue de leur présenter les travaux et les conventionsde travaux, les échanges sont en cours.
3.1 LOCALISATIONLa zone d'étude accueillant les travaux se situe aux abords de la Garonnette, cours d'eau qui, au niveaude son embouchure, délimite les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime. Ces deuxcommunes se situent dans le département du Var en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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SYSTIA
3.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFSLe programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6.13 et 6.14 du PAPI) a été défini avec undouble objectif:e Homogénéiser la capacité hydraulique de la Garonnette pour laisser passer une cruedécennale en traitant notamment les principaux verrous hydrauliques par la réalisation, sur lacommune de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime :Des travaux de renforcement de la protection de la berge rive gauche au niveaudu chemin de la Rivière avec un déplacement du lit d'étiage par décaissement dela risberme en rive opposée et mise en place de techniques mixtes accompagnéede l''aménagement de haut de berge avec un cheminement piétonnier et un murde protection,De l'abaissement du radier béton du pont de la RD8 (pont des Esquières) de 30 cmmaximum, |De travaux de reprise de la berge rive gauche en aval de la RD8 en techniquesmixtes (minérales en pied de berges et lits de plants et plançons au-dessus) avecadoucissement de la pente tout en conservant le haut de berge actuel,Un recul de la protection existante de la berge (gabions) en aval de la confluenceavec le vallon des Esquières,Des travaux d'amélioration des conditions d'entonnement par reprise de la bergeen rive droite avec démolition du mur existant, décaissement et soutènement dela berge (gabions) et reconstitution du haut de berge avec des matériauxdrainants.e Réduire les apports d'embâcles au niveau du pont de la RD8 pour éviter l'obstruction du pontlors d'une crue comme cela a été le cas en octobre 2018 par la création d'un piège à embâclesen aval d'un passage à gué.Les travaux d'aménagement des rives de la Garonnette pour l'amélioration hydraulique du cours d'eaucomprennent :e Travaux de terrassements et déblais ;e Mise en œuvre de gabions ;e Mise en œuvre de techniques de génie végétal ;e Rehaussement de berges (ouvrage de génie civil de moins de 1 mde hauteur de protectioncontre les inondations ;e Décaissement d'un radier béton;e Déplacement d'une protection existante ;e Utilisation ponctuelle de béton.Les travaux se décomposent en 6 actions et concernent 6 sites distincts sur la partie aval du coursd'eau, sur un linéaire d'environ 1 900 m de l'action 0 à l'action 4, partagé en amont et en aval du pontde la RD8. Leurs réalisations sont programmées sur 2 ou 3 ans:e Action 0:e Action 1:e Action 2:_e Action 3:
création d'un piège à embacles ;renforcement de la protection rive gauche au niveau du chemin de la Rivièredécaissement du radier du pont de la RD8 ;déblai des berges et protection en techniques végétales en rive gauche en aval del'ouvrage de la RD8 ;
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SYSTIAe Action 4 : déblai des berges et recul de la protection existante de la rive gauche en avalimmédiat de la confluence avec le vallon des Esquières ;e Action 5: reprise de la berge rive droite en amont du pont de la RD8 (au niveau de la parcelleAH170)Ces actions sont précisées et développées dans les notices explicatives des dossiers de servitudes desur-inondation et de passage, entretien et travaux déposées conjointement a la présente demande.4. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVEL'occupation temporaire de terrain autorisée par la loi du 29 décembre 1892, peut porter sur tout typede terrains a l'exception des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par desclôtures équivalentes (article 2 de la loi du 29 décembre 1892).4.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDUREL'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 précise que « Les agents de l'administration ou les personnesauxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour lecompte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissementspublics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles lesétudes doivent être faites. »Il est ici précisé qu'« Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. » :L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l'autorisationréglementaire :Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :- Le nom des communes où le territoire est situé,- Les numéros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autorisée et le nom du propriétairetel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.Cet arrêté indique d'une façon précise :- Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doitporter,- La nature et la durée de l'occupation,- La voie d'accès.- Un plan parcellaire désignant par plusieurs couleurs les terrains à occuper. Ce plan sera annexéà l'arrêté.Cet arrêté préfectoral est ensuite adressé aux Maires des Communes concernées, en l'occurrence icila mairie de Taradeau.
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SYSTIAIl est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du29 décembre 1892).Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoquéspar lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.Les copies de ces convocations sont adressées au Maire pour information.Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 dela loi du 29 décembre 1892).A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommagesest dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuteraussitôt.En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration,un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal. (Art. 7 de la loi du 29décembre 1892).L'occupation temporaire n'emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louéescontinueront de percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.4.2 RESTITUTION DES TERRAINSLes propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront avisésde l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la find'occupation temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception auxpropriétaires et locataires à la diligence de la société bénéficiaire de l'occupation temporaire.Une remise en état des terrains, compatible à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence desintéressés de façon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des parcelles.Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voieamiable entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation temporaire ou, adéfaut, à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plusdiligente.
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SYSTrA5. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRECes parcelles sont destinées à faire l'objet d'une maîtrise foncière afin de pouvoir réaliser lesaménagements de la Garonnette, notamment le retalutage des berges par déblaiement puis leurconfortement, la suppression d'ouvrage civil ou leur réagencement, l'optimisation de la capacitéhydraulique du lit mineur par la construction de mur d'entonnement, la restauration ou la création dela ripisylve, la création d'un piège à embâcle.L'implantation de l'ouvrage nécessitera pendant la durée des travaux, dans les parcelles de terrainsprivés traversées, l'occupation temporaire d'une bande de terrain entre 4 et6 mètres (le détail desemprises nécessaires est précisé par parcelle dans l'état parcellaire et dans les plans annexés).Les travaux nécessitent une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation,une zone de base vie et une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l'ouverture dela tranchée.Les emprises d'occupation temporaire nécessaires sont matérialisées sur le plan et l'état parcellairejoint au dossier.
6. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE -Le délai d'occupation temporaire sera fixé à 5 ans maximum pour l'accès et la réalisation de l'ensembledes travaux préparatoires des actions 6.13 et 6.14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporairepris en application de l'article 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
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SYSTFA7. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUXLe programme du PAPI du Golfe de Saint-Tropez concernant les actions 6.13 et 6.14 prévoit desaménagements nécessitant des emprises fonciéres dans le cadre des travaux temporaires. Le tableauci-dessous récapitule la nature de chaque intervention et identifie la nécessité de maitrise fonciére.
Superficie Demi-| ActionSection [Numéro | Superficie parcelle {m* Type d'intervention, P P ad ruisseau (m*} {0a 5}Déblai des berges et protection en techniques végétales enCH 820 445 270 5. ET ails aaa * lisrive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSDéblai des b et protection en techniques végétales enCH 819 475 148 3 ae ewe 102rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSDéblai des berges et recul de la protection existante de laCE 192 1320 39 4 rive gauche en aval immédiat de {a confluence avec le vallon 120des EsquièresDéblai des berges et recul de la protection existante de laCE 175 1007 106 4 rive gauche en aval immédiat de fa confluence avec le vallon 139des EsquièresDéblai des berges et recul de la protection existante de laCE 177 390 103 4 rive gauche en aval immédiat de la confluence avec le vallon 141des EsquièresRenf ment de la protection rive gauche au niveau duCH 822 154 120 1 = = 4 ce disais nae 142| chemin de la rivière |Repris | rge rive droite en amont du pont de la RDSAH 168 1610 247 5 pn one uP 254 .; {au niveau de la parcelleRepri rive droite en amon n la RD8iii im eas — ' eprise de la berge rive droite t du pont de aay{au niveau de la parcelleDéblai des berges et recul de la protection existante de laCE 410 3792 206 E rive gauche en aval immédiat de la confluence avec le vallon 676des EsquièresDéblai des berges et protection en techniques végétales enCH 492 1050 - 3 rua ee ee 886rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSDéblai des berges et protection en techniques végétales enCE 409 10780 1180 3 = "sn «sie. 2502rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSL'état parcellaire joint au dossier indique les parcelles et les superficies pour chacune des propriétésconcernées par l'occupation temporaire.
8. CONCLUSIONDevant le caractère d'intérét public des travaux projetés dans le cadre des Actions 6.13 et 6.14du PAPI déclinées en actions 0 à 5 concernant la réalisation d'aménagements en vue de prévenir,protéger et de réduire la vulnérabilité des enjeux urbains des communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime face aux aléas de la rivière de la Garonnette, le Syndicat Mixte de laGaronnette sollicite Monsieur le Préfet du Var afin de bien vouloir autoriser, conformément auxdispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privéesproches de la Garonnette, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue de la réalisationdes actions du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de 5 ans maximum sur les immeublesfigurant au plan et à l'état parcellaire composant le présent dossier.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
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de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Arrété préfectoral du : orAnnexe 4: plan parcellaire 2 7 UCT. 2025Juillet 2024 | 'rsiet et jar délégation,© Secretaire| général,A
Sainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892PLAN PARCELLAIRE
SYSTIA
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone
de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,
entourant la bande dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13
et 6.14 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la
Garonnette.
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Préfecture du VAR
83-2025-11-03-00002
AP
portant désignation des membres du comité
social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale
du Var
et de sa formation spécialisée
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-PN-02
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
Le préfet du Var,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porta nt partie législative du code général
de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2013-728 du 12 août 2013 modifié por tant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Mons ieur Simon BABRE comme préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant cr éation de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif a ux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comit és sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d 'organisation de vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du perso nnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles désignant les
représentants du personnel au sein du comité social des services déconcentrés de la police
nationale du 8 décembre 2022 ;
1
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
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Vu l'arrêté du n° 2025-BSP-PN-01 du 09 avril 2025 por tant désignation des membres du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de sa
formation spécialisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté n° 2025-BSP-PN-01 du 09 avril 2025 porta nt désignation des membres du
comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de sa
formation spécialisée est abrogé.
Article 2
: Le comité social d'administration des services déco ncentrés de la police nationale
du Var est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration
:
• Monsieur le préfet du Var en qualité de président ou son représentant,
• Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Var en qualité de
responsable ayant autorité en matière de gestion de s ressources humaines dans cette
direction ou son représentant,
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, pa r les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par de s questions ou projets de textes soumis à
l'avis du comité social d'administration.
Article 3
: Sont désignés en qualité de représentants du person nel au sein du comité social
d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE – SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS – UATS – SCPN - SNPPS – SICP
– UDO – SPPN – UNSA FASMI
Membres titulaires
Mme Anne RUSSEAU
M. Pascal CUADRADO
Mme Françoise CAVALIER
M. Jean-Marc DIAMANTE
Membres suppléants
M. Cédric NYECERONT
M. Céline BLONDEAU
Mme Cindy FERRON
M. Thierry SCRIMENTI
b) Au titre du syndicat
UNITE SGP POLICE - FO
Membres titulaires
2
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
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M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Garry VACHER
M. David LEFEBVRE
Membres suppléants
M. Jérémy ALLAL
M. Vincent RUFO
M. Yannick MACIEJEWSKI
M. Eric ZDUNEK
Article 4
: Sont désignés en qualité de représentants du person nel de la formation spécialisée
en matière, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE – SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS – UATS – SCPN - SNPPS – SICP
– UDO – SPPN – UNSA FASMI
Membres titulaires
Mme Anne RUSSEAU
M. Céline BLONDEAU
M. Thierry SCRIMENTI
Mme Françoise CAVALIER
Membres suppléants
Mme Laurence GUIDINI
M. Pascal CUADRADO
M. Jean-Marc DIAMANTE
M. Cédric NYECERONT
b) Au titre du syndicat
UNITE SGP POLICE - FO
Membres titulaires
M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Garry VACHER
M. Frédéric DE OLIVEIRA
Membres suppléants
Mme David LEFEBVRE
M. Benjamin CASSAR
Mme Stella D'AMORE
M. Jérémy ALLAL
Article 5
: Le médecin de prévention , le médecin statutaire de la police nationale, l'inspecteur
santé et sécurité au travail, les assistants et les conseillers de prévention assisteront aux
réunions de la formation spécialisée.
3
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
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Article 6 : Des experts et des personnes qualifiées peuvent êt re convoqués ; ils ne peuvent
assister qu'à la partie des débats sur lesquels leur expertise a été demandée.
Article 7 : Le secrétariat permanent du conseil social d'admin istration est assuré par le service
de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Var.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera no tifiée à chacun des membres titulaires et
suppléants du comité social d'administration des se rvices déconcentrés de la police nationale
du Var et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 3 novembre 2025
Signé le préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
4
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
5
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83
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