SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-102
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au
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Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-17-00001
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EnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2026-107
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à free party a été lancé sur les réseaux sociaux dans la région Bourgogne
Franche- Comté pour le week-end du 17 au 19 avril 2026 ;
Considérant que cet évènement intitulé «  La tribu du Bazar» organisé par «TDB Sound System  » pourrait
générer de graves troubles à l'ordre public comme cela fut le cas lors du rassemblement illégal de même
nature, qui s'est déroulé à Semur-en-Brionnais au mois d'octobre 2025 ;
Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément
identifiée, cette manifestation pourrait se tenir plus particulièrement dans les départements 21 et 71 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.  211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
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Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert,
sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain  ; que durant cette
manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur
de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis
de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-
Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en
zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement
festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces
de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3  heures du matin, un rassemblement de type «  free
party » intitulé «  5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules,
s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71)  ; qu'à l'issue de confrontations,
survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont
été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de
projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif
d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes
adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au
lundi 20 avril 2026 à 8h00
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N
Article 2   : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system  » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble
des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au
lundi 20 avril 2026 à 08h00.
Article 3   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4   : Cet arrêté est d'application immédiate
Article 5   : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État ( https://www.saone-
et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de
Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 17 avril 2026
Le préfet
Dominique DUFOUR
Signé
Voies et délais de recours   :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21  016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-16-00001
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Unité départementale de l'architecture et
du patrimoine
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du
25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 du ministère de la Culture nommant Madame Marie GUIBERT,
architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-signée 8
Article 1 er . - Délégation de signature est donnée à Madame Marie GUIBERT, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
la Saône-et-Loire, de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-
Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Saône-et-Loire les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du
code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 . – L a secrétaire général e de la préfecture de Saône-et-Loire et la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire sont chargées, chacune
en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 16 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421- 2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce
recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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