PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-353
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-06-18-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris - Réunion du vendredi 11
juillet 2025 (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le département des
Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 (5 pages) Page 5
75-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre du 23 au
26 juin 2025 (3 pages) Page 11
75-2025-06-18-00002 - Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation rue de Chalon à Paris
12ème, le 21 juin 2025 (3 pages) Page 15
75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la
prison de Condé-sur-Sarthe
(5 pages) Page 19
75-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème le 25 juin 2025
(3
pages) Page 25
75-2025-06-18-00006 - Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur la
voie publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19
septembre 2025 inclus

(3 pages) Page 29
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-15-00001 - Arrêté DUPA n 2025-0769 du 15 juin 2025 portant
création du comité local de sûreté ferroviaire (CLSF) de la liaison
fixe trans-Manche de la gare de Paris-Nord (4 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-06-18-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris -
Réunion du vendredi 11 juillet 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-18-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris - Réunion du
vendredi 11 juillet 2025
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du 11 juillet 2025
Salle Paul DELOUVRIER - 7e
étage
14h00 Création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au
17- 19, avenue Montaigne dans le 8e
arrondissement de Paris et composé de 2
moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'1 boutique.
Dossier n° A75-2025-249
14h45 Extension de 235 m² d'une surface de vente de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au
88-94, rue Amelot dans le 11 e
arrondissement de Paris portant sa surface de vente
totale de 1 077 m² à 1 312 m².
Dossier n° D75-2025-248
15h30 Modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 par
l'extension de 641  m² de surface de vente supplémentaires de l'ensemble commercial
de la Gare du Nord, situé 16-18, rue de Dunkerque à Paris 10 e
. Cette modification
substantielle porte la surface de vente de l'ensemble commercial de la Gare du Nord
de 5 192 m² à 5 833 m².
Dossier n° A75-2025-247
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-18-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris - Réunion du
vendredi 11 juillet 2025
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Préfecture de Police
75-2025-06-17-00011
Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le département des
Hauts-de-Seine le 18 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtüG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00758
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18
juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 17 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des
flux de transport et le secours aux personnes à l'o ccasion du déplacement du
président de la République au Mont-Valérien à Suresnes (92) le mercredi 18 juin 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le président de la République se rendra le mercredi 18 juin 2025 sur
le site du Mont-Valérien à Suresnes à l'occasion de la cérémonie commémorative de
l'appel historique du général de Gaulle du 18 juin 1940 à refuser la défaite et poursuivre
le combat ; qu'il importe de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public à cette
Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 6
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2025-00758
occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , ce déplacement est
également susceptible de constituer une cible privi légiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau él evé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du déplacement susvisé
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 juin 2025 de 10h00
à 14h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 - Sur le périmètre géographique institué par l'article 3 du présent arrêté, tout
autre survol non autorisé dans les conditions fixées par la loi est interdit.

Article 6 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 7
3
2025-00758
Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 8 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 17 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 8
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2025-00758
Annexe de l'arrêté n° 2025-00758 du 17 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 9
$z07Z/90/8TINOUG NV id
5
2025-00758

Préfecture de Police - 75-2025-06-17-00011 - Arrêté 2025-00758 du 17 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025 10
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00003
Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Paris Centre du 23 au 26 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre du 23 au 26 juin 2025 11
Cabinet du Préfet


Paris, le 18 juin 2025
A R R E T E N ° 2025-00766

modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre
du 23 au 26 juin 2025

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 mai 2025 ;
Considérant l'organisation du défilé AMI Homme Printemps/Eté 2026 le 25 juin
2025 place des Victoires, à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation place des Victoires à Paris Centre du
23 au 26 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite place des Victoires, sur la voie
située autour du terre-plein central, à Paris Centre, du 23 juin 2025 à 06h00 au 25 juin
2025 à 14h00 et du 25 juin 2025 à 23h00 au 26 juin 2025 à 06h00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 25 juin 2025 de 14h00 à
23h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris Centre :
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel, entre la Place des Victoires et la rue Herold ;
- rue Croix des Petits Champs, entre la place des Victoires et la rue La Vrillière.

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre du 23 au 26 juin 2025 12
2025-00766

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre du 23 au 26 juin 2025 13
2025-00766


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-0766 DU 18 JUIN 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-00766 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre du 23 au 26 juin 2025 14
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00002
Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Chalon à Paris 12ème, le 21 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00002 - Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de Chalon à Paris 12ème, le 21 juin 2025 15

CABINET DU PREFET


Paris, le 18 JUIN 2025
ARRETE N°2025-00760
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Chalon à Paris 12ème , le 21 juin 2025


LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 juin 2025 ;
Considérant l'organisation de la fête de quartier rue Hector Malot à Paris 12
ème , le
21 juin 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires et
adaptées de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit rue de Chalon dans la contre-allée
entre la rue Hector Malot et le boulevard Diderot à Paris 12 ème , le 21 juin 2025 de 12h00 à
21h00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite rue de Chalon dans la contre-
allée entre la rue Hector Malot et le boulevard Diderot à Paris 12 ème , le 21 juin 2025 de
10h00 à 21h00 .
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00002 - Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de Chalon à Paris 12ème, le 21 juin 2025 16


Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
Police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police et sur le site internet de la préfecture de Police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
La cheffe du service du cabinet
S I G N E
Albane BORGIS










Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00002 - Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de Chalon à Paris 12ème, le 21 juin 2025 17


Annexe à l'arrêté n° 2025-00760 du 18 JUIN 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00002 - Arrêté n 2025-00760 du 18 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de Chalon à Paris 12ème, le 21 juin 2025 18
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00004
Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre
de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris-Centre dans le cadre du
procès de l'attentat au sein de la prison de
Condé-sur-Sarthe
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 19
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00763
renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-
Sarthe


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n° 2025-00653 du 24 mai 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du 26 mai au 20 juin 2025 à l'occasion du
procès en appel de l'attentat de Magnanville ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 20
2025-00763 2
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que par un arrêté préfectoral n°2025-00653 du 24 mai 2025 un périmètre de
protection et différentes mesures de police ont été institués du 26 mai jusqu'au 20 juin 2025
inclus, dans le cadre du procès en appel de l'attentat de Magnanville devant la cour d'assises
du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre ; qu'au sein de cette
même juridiction se déroule jusqu'au 4 juillet le procès de l'attaque terroriste à la prison de
Condé-sur-Sarthe ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
qu'il est dès lors nécessaire de renouveler les mesures prévues à l'article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure, initialement ins tituées par l'arrêté n° 2025-00653 du 24
mai 2025 susvisé ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures renouvelant le périmètre
de protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris-Centre, applicables du 21 juin au 4
juillet 2025 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 est
renouvelé du samedi 21 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025 inclus dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
− boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
− quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
− rue de Harlay non comprise ;
− quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
− à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;
− à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.



Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 21
2025-00763 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés par l'article 1
er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre mentionné à l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre renouvelé par le titre
1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES



Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 22
2025-00763 4

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 18 juin 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 23
2025-00763 5
Annexe de l'arrêté n°2025-00763 du 18 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 2025-00763 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris-Centre dans le cadre du procès de l'attentat au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe 24
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00005
Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème le
25 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 25 juin 2025 25

CABINET DU PREFET

Paris, le 18 JUIN 2025
ARRETE N°2025-00761
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16 ème
le 25 juin 2025
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 juin 2025 ;
Considérant l'organisation du tournage du long métr age « JUSTE UNE ILLUSION »
qui se déroulera à Paris 16 ème , le 25 juin 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation de plusieurs voies à Paris 16 ème , le 25 juin 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;

ARRETE
Article 1er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 25 juin 2025 de 09h30 à
22h00, dans les portions de voies suivantes à Paris 16 ème :
- rampe d'accès de la voie Georges Pompidou débouchan t sur le quai
Louis Blériot ;
- quai Louis Blériot, entre la rue Degas et la rue Eugène Poubelle.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 25 juin 2025 26
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris : www .prefecturedepolice.interrieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet le lendemain leur publication.
Le Préfet de Police,
La cheffe du service du cabinet
S I G N E
Albane BORGIS

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 25 juin 2025 27
Annexe à l'arrêté n° 2025-00761 du 18 JUIN 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-00761 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 25 juin 2025 28
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00006
Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème
au 5ème groupes sur la voie publique dans
certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025
au 19 septembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00006 - Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes sur la voie publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus 29
DSW,W\\
Ail
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Cabinet du préfet




Arrêté n°2025-00762
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur la voie
publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 533-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de
Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01871 du 31 décembre 2024 modifié portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public et de la
vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies
de Paris du 2 janvier 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

Considérant que, en application du premier alinéa de l'article L. 533-4 du code de la sécurité
intérieure, à Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal
les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à
la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant l'ouverture au public le 19 juin 2025 du jardin mémoriel de la place Saint-Gervais à
Paris Centre, espace aménagé par la Ville de Paris à la mémoire des victimes des attentats du 13
novembre 2015 ; que cet espace de recueillement fait la synthèse des lieux frappés par les
attentats, avec des stèles symbolisant chaque site touché, sur lesquelles apparaîtront les noms
des victimes décédées ; qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales que la consommation d'alcool est susceptible de générer dans cet espace
mémoriel ainsi que dans les rues adjacentes ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00006 - Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes sur la voie publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus 30
2025-00762

2025-00762 2

Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est en effet un facteur aggravant
de troubles récurrents à l'ordre public observés par les forces de l'ordre ; qu'il est établi un lien
entre la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et la présence d'individus
fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, que la place Saint-Gervais est située à proximité immédiate de la portion
de la rue de Rivoli dans laquelle une mesure d'interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcooliques du 3
ème au 5 ème groupes est prescrite par l'arrêté préfectoral n°2024-01871
susvisé ; que l'ouverture au public du jardin mémoriel est susceptible d'y drainer des
regroupements d'individus alcoolisés et d'y reporter, en conséquence, ainsi que dans les rues
adjacentes, les troubles et nuisances ayant motivé l'interdiction de consommation d'alcool
prescrite rue de Rivoli ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure de
police portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques dans un périmètre
comprenant ce jardin mémoriel et ses abords pendant une durée limitée répond à cet objectif
pour les motifs sus-évoqués ;

ARRETE

Article 1
er : Du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus, la consommation de boissons alcooliques
du 3 ème au 5 ème groupes est interdite à Paris-Centre sur la voie publique dans un périmètre
comprenant le jardin mémoriel de la place Saint-Gervais, délimité par les voies et portions de
voies suivantes qui y sont incluses :

- la rue de Lobau, côté numéros pairs ;

- le quai de l'Hôtel de Ville, côté numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue de Lobau
et la rue du Pont Louis-Philippe ;

- la rue du Pont Louis-Philippe, côté numéros impairs ;

- la rue de Rivoli, côté numéros impairs, entre la rue de Lobau et la rue du Pont Louis-Philippe,
sans préjudice des prescriptions applicables à la consommation de boissons alcooliques du
3ème au 5 ème groupes dans le reste de la portion concernée de la rue de Rivoli telles que
prévues par l'arrêté préfectoral n°2024-01871 du 31 décembre 2024 modifié susvisé .

Article 2 : Les prescriptions mentionnées à l'article 1
er du présent arrêté ne s'appliquent pas dans
les parties du domaine public régulièrement occupées par les débits de boissons et les restaurants
disposant des autorisations nécessaires.

Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
communiqué à la maire de Paris et au maire de Paris Centre.

Fait à Paris, le 18 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00006 - Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes sur la voie publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus 31
2025-00762

2025-00762 3




Annexe de l'arrêté n°2025-00762 du 18 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00006 - Arrêté n°2025-00762 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes sur la voie publique dans certains secteurs de Paris Centre du 19 juin 2025 au 19 septembre 2025 inclus 32
Préfecture de Police
75-2025-06-15-00001
Arrêté DUPA n 2025-0769 du 15 juin 2025
portant création du comité local de sûreté
ferroviaire (CLSF) de la liaison fixe trans-Manche
de la gare de Paris-Nord
Préfecture de Police - 75-2025-06-15-00001 - Arrêté DUPA n 2025-0769 du 15 juin 2025 portant création du comité local de sûreté
ferroviaire (CLSF) de la liaison fixe trans-Manche de la gare de Paris-Nord 33
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Direction des usagers et
des polices administratives






Arrêté DUPA n° 2025-0769 portant création du comité local de sûreté ferroviaire (CLSF)
de la liaison fixe trans-Manche de la gare de Paris-Nord


Le préfet de Police,


Vu le code des transports, notamment le titre VII du livre II de sa deuxième partie (parties
Législative et Réglementaire) relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de Police
(hors classe) ;

Vu le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'État
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et
de la protection du public à la préfecture de Police, à compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie
française de la liaison fixe trans-Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant création et délimitation d'une zone de
sûreté permanente au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la
partie française de la liaison fixe trans-Manche ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une instance perme ttant l'échange
d'informations et la validation de mesures concernant la sûreté de la liaison fixe trans-
Manche de la gare de Paris-Nord ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;








Préfecture de Police - 75-2025-06-15-00001 - Arrêté DUPA n 2025-0769 du 15 juin 2025 portant création du comité local de sûreté
ferroviaire (CLSF) de la liaison fixe trans-Manche de la gare de Paris-Nord 34
ARRÊTE


Article 1 : Il est institué un comité local de sûreté ferroviaire de la liaison fixe trans-
Manche de la gare de Paris-Nord, dont les principales missions sont reprises à l'article 6.

Article 2 : Le comité local de sûreté ferroviaire est présidé par la préfète, directrice de
cabinet du préfet de Police de Paris. En cas d'absence, ou d'empêchement de cette
dernière, il est présidé par le directeur des usagers et des polices administratives ou son
représentant.

Article 3 : Les services de l'État, membres du comité local de sûreté ferroviaire sont les
suivants :

- Monsieur le directeur interrégional des douanes et droits indirects Ile-de-France
ou son représentant
- Monsieur le chef de la division nationale de contrô le des transports
internationaux ou son représentant
- Madame la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et,
en cas d'empêchement, Monsieur le sous-directeur de la police régionale des
transports ou son représentant
- Monsieur le directeur des usagers et des polices ad ministratives ou son
représentant
- Monsieur le Préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
ou de son représentant.

Article 4 : Les représentants de la société SNCF , de la société SNCF Gares & Connexions
et de la société Eurostar International Ltd participent au comité local de sûreté ferroviaire
aux seuls points de l'ordre du jour qui les concernent.

Article 5 : En fonction des questions qui figurent à l'ordre du jour, toute personne
qualifiée et/ou actrice de la sûreté peut être invitée aux réunions du comité local de
sûreté ferroviaire.

Article 6 : Le
comité local de sûreté ferroviaire constitue un lieu d'échanges
d'informations entre les différents acteurs participant à la sûreté des zones de sûreté.

Il émet un avis ou formule des propositions concernant :

- L'application effective des mesures reprises dans les programmes de sûreté
approuvés. Il peut, au besoin, faire procéder à une inspection pour les vérifier ;
- Les projets qui impactent les zones de sûreté ;
- Toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et
entraînements.


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Article 7 : Le comité local de sûreté ferroviaire est destinataire :

- Du bilan mensuel des conditions de mise en œuvre de s contrôles de sûreté
réalisés par les personnes morales chargées du programme de sûreté ;
- Des taux de contrôles réalisés ;
- Des incidents de sûreté et de tout événement lié à la sûreté des zones de sûreté.

Le secrétariat du comité est assuré par le direction des usagers et des polices
administratives. En tant que référent sur la zone de sûreté, elle est destinataire des bilans
mensuels et des données de suivi des incidents.

Article 8 : Les services de l'État membres du comité local de sûreté ferroviaire sont
informés de tout incident relatif à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare de
Paris-Nord.

Article 9 : Les délibérations du comité local de sûreté ferroviaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentielles.

Article 10 : Le comité local de sûreté ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche de la gare
de Paris-Nord se réunit au moins une fois par an et à toute occasion si la situation le
nécessite.

Article 11 : La consultation des membres du comité local de sûreté ferroviaire peut
intervenir par voie électronique.

Article 12 : La préfète, directrice du cabinet de la préfecture de Police de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres du
comité local de sûreté ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche de la gare de Paris-Nord
et publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 15 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ











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Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0769 du 15 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





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