NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-280
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941723736 - Garre Julien (2 pages) Page 3
2025-09-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989979323 - Casteur Vincent (2 pages) Page 5
2025-09-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990573644 - Hurez Alison (2 pages) Page 7
2025-09-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990972549 - Osorio Esabel (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
2025-09-17-00015 - Décision n°2025-655 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations (4 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-17-00016 - T25-359N signé - A16 - Travaux de remplacement dispositifs de
retenue (6 pages) Page 15
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SGC Wallers au
01092025 (4 pages) Page 21
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-17-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement "la Lainière" sur le territoire des communes de Roubaix et de
Wattrelos et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à
la réalisation du projet (6 pages) Page 33
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-09-17-00018 - Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve
cycliste sur le territoire de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
« GRAND
PRIX D'OBIES» (8 pages) Page 39
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-09-18-00002 -
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut (2
pages) Page 47
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941723736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des_ solidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord; |Vu l'arrêtédu Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Julien GARRE - enseigne com-merciale Julien Garre, sise1 rue Vilaine 59740 FELLERIES, le 26 juillet 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/07/2025 par Monsieur Julien Garre en qualité de diri-geant, pour l'organisme Julien Garre dont l'établissement principal est situé 1 rue Vilaine 59740 Fel-leries et enregistré sous le N° SAP941723736 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du'dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à re Le le 12 09 2025Pour le Préfet et par délégation —Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
/

E Bg Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLiberté" ÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989979323Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,.R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions .régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre del'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de :M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Vincent CASTEUR - enseignecommerciale Casteur Services, sise 21 rue mercure 59180 Cappelle-la-grande, le 9 septembre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 09/09/2025 par Monsieur Casteur Vincent en qualité de diri-geant, pour l'organisme Casteur services dont l'établissement principal est situé 21 rue mercure59180 Cappelle-la-Grande et enregistré sous le N° SAP 989979323 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12 09 2025Pour le Préfet et/par délégation —Le responsable/du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Ew Direction Départementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-304ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990573644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de ©M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrété du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Alison Hurez - enseigne com-merciale Dom'aide, sise 109 rue Pierre Semard 59490 SOMAIN, le 1% septembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/09/2025 par Madame Hurez Alison en qualité de diri-geante, pour l'organisme Dom'aide dont l'établissement principal est situé 109 rue Pierre Semard59490 Somain et enregistré sous le N° SAP990573644 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas a domicilee Collecte et livraisonà domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des- dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À|
Fait à Valencien s, le 12 09 2025Pour le Préfé et bar délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILE

Ex . Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »: SAP-2025-303ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990972549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord:Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination.deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Esabel OSORIO - enseigne com-merciale Esabel Osorio, sise 153 rue Voltaire 59200 TOURCOING, le 5 septembre 2025 ;
' Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 05/09/2025 par Madame Osorio Esabel en qualité de diri-geante, pour l'organisme Osorio Esabel dont l'établissement principal est situé 153 rue Voltaire59200 Tourcoing et enregistré sous le N° SAP990972549 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès. du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes/le 12 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

EM Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°2025-655PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu re décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contréle financier au sein des administrationsde l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment son article 76 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la préfecturedu Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général desanté publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Frédéric PIRON,directeur départemental de la protection des populations du Nord (délégation générale et ordonnancementsecondaire)
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directricedépartementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,directrice départementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activités énumérésaux articles 1, 3, 4, 5, et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de laDDPP du Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État » aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé , dans le cadre de l'application CHORUS et àsigner les ordres de payer correspondant à :- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative ;- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et desrecettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État »à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, limitée au cadre de la mission agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales du programme 0206 et au cadre de la mission faune sauvage captive du programme 0113 :paysage, eau et biodiversité, respectivement à :
2 Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;
o Salim KERAI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, coordonnateur abattoirs ;
5 Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffede service ;
5 Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service ;
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjoint à la cheffe de service ;- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État »à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, limitée à la mission économie du programme 0134:développement des entreprises et du tourisme, respectivement à :
- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, chef de service ;
Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service ;
- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service ;- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
oO Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service ;
- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe à la cheffe de service.
Article 5: Délégation est donnée, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Norddans les domaines d'activités 2 à 9 et 12 énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoralsusvisé, respectivement à:
5 Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;
5 Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint a la cheffede service ;
- Salim KERAI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, coordonnateur abattoirs ;I Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;5 Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service ;
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint à la cheffe de service ;
oO Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.
Article 6 :Délégation est donnée, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dansles domaines d'activité 10 et 11 énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé , respectivement à :- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, chef de service ;
- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service ;- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service ;
5 Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service ;
S Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe a la cheffe de service.

Article 7 : la décision n°2024-323 portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede la protection des populations est abrogée.
Article 8 : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/09/2025
les populations,Le directeur départemental de la protecti
Frédéric PIRON

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de dispositifs de retenue detype « BN4 » — Fermeture de bretelles - Sens Belgique vers Calais - Commune de Coudekerque-Branche.Arrêté n°T 25 - 359N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,
1/6

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,Vu l'information a M. le Maire de Coudekerque-Branche,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 dans la bretelle de sortien°3 et d'insertion n4 de l'échangeur n°60 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre laréalisation des travaux de remplacement de dispositifs de sécurité de type « BN4 »,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A16 dans la bretelle de sortie n°3 et d'insertionn°4 de l'échangeur n°60 dans le sens Belgique vers Calais, durant la journée du lundi 22 septembre2025, de 09h00 à 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas météorologique ou technique, un report sera possible la journée du mardi 23septembre 2025, de 09h00 à 17h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Belgique vers Calais(la vitesse de référence est de 90 km/h) :° La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°60,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoiredu Bénélux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite-Synthe, prendre la bretelle d'insertion de2/6

l'échangeur n°58 vers A16 Ostende où les usagers retrouvent l'accès a Bergues et à la zonedu Tonkin.e La fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 versCoudekerque-Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la bretelle d'insertion del'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.A noter que les bretelles seront fermées successivement pour garantir le cheminement desdéviations.ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assurés par l'entreprise AER.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, 3/6

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
<<< < <
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord.Peuplingues, le 17 septembre 2025Le Préfet' Signature numérique , unDenis de Denis SELINGUE Pour le Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingue La Directrice. . Date : 2025.09.17 aePar délégatdenis.selingue;5.90.07 +02'00 ar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
4/6

ANNEXE n°1Plan de balisage
Signalisation traditionnelle
PR 123+900
PR 124+100
Commentaire(s) :Un panneau KC1 indiquant la fermeture de la bretelle de sortie peut précéder l'AK5.
5/6

Plan de déviationA16 - fermeture de la bretelle n°3, sortie de l'échangeur n°60sens Belgique vers DunkerqueDéviation estimée en temps normal à : 4,4 km / 5 minutespoursuivre sur Ll'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire duBénélux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 versA16 Ostende où les usagers retrouvent l'accès a Bergues et a la zone du Tonkin.
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le) Rio Tinto Minerals
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.du aw 4 .
Plan de déviationA16 - fermeture de la bretelle n°4, insertion de l'échangeur n°60sens Belgique vers DunkerqueDéviation estimée en temps normal à : 8,2 km / 8 minutesprendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°69 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'échangeurn°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers1'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent L'accés à 1'A16 vers Calais.
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ES | _REPUBLIQUEFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.Service de gestion Comptable de Wallers23 Rue Marcel Danna59135 Wallers
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU Service de gestion Comptable de Wallers _Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de Wallers, par arrêté de !nomination du15/12/2022Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des :fi nances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 |juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Vu Pordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredesgestionnaires publics |
Arrête :Article 1° : délégations générales et permanentes
Valérie Kriebus donne procuration générale et permanente à Messieurs Pascal Ringuet, VincentKosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques, avec mandat : -- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Wallers;- d'opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception;- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,àquelque titre quece soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion L est confiée;- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements;- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédurescollectives;- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;- d'acquitter tous mandats ;- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;- de signer les récépissés, quittances et décharge ;- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration;- de la représenter auprès des agents de l' Administration des Postes pour toutes opérations;- de la représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
PAS RSMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
Elle prend ainsi l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentedélégation de pouvoir. |En conséquence, Valérie Kriebus donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'unemanière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestiondu SGC de Wallers, à MessieursPascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques.
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux:Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques,reçoivent procuration aux fins de la représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutesminutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer, proces à tous les actesnécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux autres instancesconsultatives, aux commissions d'appels d'offres : .Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz , inspecteurs des finances publiques,reçoivent procuration aux fins de la représenter aux conseils d'administration, aux instances consultatives,aux commissions d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du SGC d'Armentières.3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, desurendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres A :Madame Anne Bonon, contrôleuse des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer lesbordereaux de déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement,liquidation judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de dépenses :Les contrôleurs des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordresde paiements dans la limite de 15 000 €:Michaël Ribeaux, Micheline Lenne
5 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements:Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoiventprocuration pour signer les délais de paiements à l'exception des demandes formulées par les élus locaux, lespersonnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :Christine Delahaye: 15 000 € sur une durée maximale de 12 moisFrédérique Poulain : 15 000 € sur une durée maximale de 12 moisAnne Bonon : 15 000 € sur une durée maximale de 12 moisHamid Ladrouz : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois6 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de situations :Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoiventprocuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les bordereaux de situation :Christine Delahaye, Frédérique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz
DrumMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

7 - procuration spéciale en matière d'accusés réception postaux et de réception de colis :Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoiventprocuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis :Christine Delahaye, Frédérique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies, nominations de régisseurs, en casd'empéchement des cadres A :. |Madame Mélanie Migan, contrôleuses des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer tous lesdocuments relatifs à la création, modification, suppression de régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tousles actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les mainlevées) :Christine Delahaye, Frédérique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de répondre etsigner les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues :Michaël Ribeaux, Micheline Lenne
10 - procuration spéciale en matière d'arrêtés comptables en cas d'empêchement des cadres À :Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tousles documents liés aux arrêtés comptables :Laurent Fatoux, Caroline Duez
11 - procuration spéciale-en cas d'empéchement des cadres A : 'Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tousles actes relatifs à la gestion du SGC de Wallers, à condition d'en faire usage uniquement en casd'empêchement de sa part, ainsi que de Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz ,inspecteurs des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'empêchement :Laurent Fatoux et Michaël Ribeaux
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Wallers, le 01/09/2025Le comptable,
| Valérie Kriebus IDIV HCSignatures des Mandataires :Pascal Ringuet Vincent Kosmalski Florent Ritz. ~~
PME iMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Michaél Ribeaux : Laurent Fatoux ' Micheline Lenne
Christine Delahaye | Frédérique Poulain Hami dro
Mélanie Migan
PREMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Ecole nationale de protectiona judiciaire de la jeunessePREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique);
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateurau pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État;

ARRETE
Article 1*': En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3et S:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :
- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
. eee
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes;

e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Agnés GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes;
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale ;

+ les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000
euros hors taxe ;
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour:
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du péle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
¢ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
* tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour:
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
icle 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
6

Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La
Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros;
¢ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
+ les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
+ la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
+ les attestations de service fait.
+__la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux opé-
rations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial

de formation Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à mission
ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire administratif à
mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans lesapplications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies
professionnelles.
Article 9: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 18 septembre 2025
La Directrice générale,

EM Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
* préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement « la Lainière » sur leterritoire des communes de Roubaix et de Wattrelos* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la concertation préalable dont le bilan a été tiré par délibération du conseil de communauté de Lillemétropole communauté urbaine du 21 juin 2013 ;
Vu la décision par délégation du conseil n°25-DD-0366 du 10 avril 2025 de la métropole européenne deLille (MEL) par laquelle le président sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture des enquêtespréalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'aménagement « laLainière », au profit de la société d'économie mixte (SEM) Ville renouvelée ;
Vu l'étude d'impact actualisée en janvier 2025 produite au dossier;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 juin 2025 ;
Vu le mémoire en réponse produit en août 2025 répondant aux observations formulées dans l'avis del'autorité environnementale ;
Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R.123-8 du code de l'environnement et R.112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000120/59 du 25 août 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant;
Vu les avis rendus par les services consultés dans le cadre de la consultation inter-administration ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Article 1° - Description de l'opération
Le projet d'aménagement «la Lainière » est situé sur le territoire des communes de Roubaix et deWattrelos.
Le projet s'implante sur les anciennes friches industrielles de la Lainière, du Peignage Amédée et de« Pennel et Flipo ». Il prévoit la création d'un quartier mixte, à la fois attractif et durable, destiné àaccueillir des activités industrielles, artisanales et tertiaires, ainsi que des logements, dans un cadre dotéd'espaces publics de qualité.
Article 2 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Société d'économie mixte (SEM) Ville renouveléeMadame Iris FIATTE - Responsable pôle foncier et juridique06 40 05 13 66 - ifiatte@ville-renouvelee.frou Monsieur Simon VAN LOYE - Responsable d'opérations06 70 82 68 17 - svanloye@ville-renouvelee.fr
Article3 - Dates et objet de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 au vendredi14 novembre 2025 à 17h00 inclus.
Elle portera sur :
+ l'utilité publique du projet,* le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et l'identification de leurs propriétaires.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie des quartiers Nord de Roubaix, sise 14 place de la Fosse-aux-Chênes.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord, prolongerl'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance dupublic au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Philippe VAN DAMME, délégué militaire départemental adjoint en retraite.
Le commissaire enquêteur suppléant désigné est monsieur Philippe VERPLANCKE.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :

| Mairie de Wattrelos Mairie des quartiers Nord de Roubaixplace Jean Delvainquière 14 place Fosse aux Chênes roy
Le mercredi 15 octobre 2025 de 9h00 4 12h00 Le mardi 4 novembre 2025 de 9h00 à 12h00(ouverture de l'enquête)
Le mardi 4 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 Le vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 17h00(clôture de l'enquête)
Article5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa duréepar voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de messieurs les maires de Roubaix et de Wattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie,e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, au siège de la MEL.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des maires deRoubaix et de Wattrelos et du président de la métropole européenne de Lille ou de leurs représentantsrespectifs.
Il sera en outre procédé, par la SEM Ville renouvelée, dans les mêmes conditions de délai et de durée, àl'affichage de l'avis d'enquête sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Ces affiches devront êtrevisibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Cet. avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la SEM Ville renouvelée, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera de même publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse suivante :https://urls.fr/q47zBu.
La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 ducode de I'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
article L.311-1 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
article L.311-2 - « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes. »
article L.311-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à: défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. » :
Ces formalités doivent être effectuées dans Un délai d'un mois à compter de la notification prévue àl'article 6 du présent arrêté.
Article6 - Notifications individuelles préalables
Avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la SEM Ville renouvelée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix ou au maire deWattrelos, en fonction du domicile concerné, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires etaux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels la notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives aleur identité, ou, a défaut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identité du ou despropriétaires réels.
Article 7 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et R.123-8 du code de l'environnement et notamment :
«l'étude d'impact actualisée et son résumé non technique,«l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse.
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afinque toute personne puisse en prendre connaissance, aux lieux et aux jours et horaires habituelsd'ouverture suivants :
. la mairi rtiers Nord de ix : du mardiau vendredide 8h30à 12h15 et de 13h30à17h15 / le samedi de 8h30 à 12h00,* ala mairi Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00/ le samedide 8h00 à 12h00.
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur lesite internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://urls.fr/q47zBu.
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie des quartiers Nord deRoubaix et en mairie de Wattrelos et sera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet duNord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Article 8 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
+ soit en les consignant sur le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, côté, paraphé etouvert par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures habituelsd'ouverture : |« à la mairie des quartiers Nord de Roubaix: du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de13h30 à 17h15 / le samedi de 8h30 à 12h00» à la mairie de Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 / lesamedi de 8h00 à 12h00* soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien https://www.registre-numeri fr/ep-roubaix-watrellos-lainiere ;+ soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteurpendant les jours et heures de permanence prévues à l'article 4. Les observations et propositionsécrites seront consultables au siège de l'enquête.+. soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :ep-roubaix-watrellos-lainiere@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositionstransmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé;+ soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie des quartiers Nord deRoubaix - A l'attention de monsieur le commissaire enquêteur - Projet d'aménagement « laLainière » - 14 place Fosse aux Chênes - 59 100 ROUBAIX ». Toutes ces observations etpropositions seront consultables au siège de l'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 et après le vendredi14 novembre 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la durée de l'enquête.

Article9 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête, avec les documents éventuellement annexés,seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leporteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des piècescomposant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse auxobservations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtesinitialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Article 10 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettraau préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et dela maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et deses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille.
Article11 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par lepréfet du Nord, à la métropole européenne de Lille, à la SEM Ville renouvelée et aux mairies de Roubaix etde Wattrelos. |
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux des mairies de Roubaix et deWattrelos, de la métropole européenne de Lille, de la SEM Ville renouvelée, et de la préfecture du Nordpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://urls.fr/q47zBu pendant un an.
Article12 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête
AU terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article13 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête
Le présent arrêté sera notifié aux maires de Roubaix et de Wattrelos, au directeur général de la SEM Villerenouvelée et au président de la métropole européenne de Lille.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires de Roubaix et de Wattrelos, le président de lamétropole européenne de Lille, le directeur général de la SEM Ville renouvelée et le commissaireenquéteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Faità Lille,le 17 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Eu Sous-préfecturePREFET d'Avesnes-sur-HelpeDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste sur le territoire deVarrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
« GRAND PRIX D'OBIES»
le samedi 20 septembre 2025
Le préfet de la région Hauts de Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L 5217-3 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24juillet 2007 relatif.aux dispositions réglementaires du code dusport;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature a madame DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative 4 la sécurité des courses et desépreuves sportives sur la voie publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplificationréglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification d'indemnisation desservices d'ordre ;
Vu la circulaire préfectorale du 25 janvier 2025 relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « Sécurité renforcée —risque attentat » ;
Vu la note du 26 mars 2024 de monsieur le préfet du Nord sur l'élévation de la posture« VIGIPIRATE » au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de cyclisme ;
Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union française des œuvres laïquesd'éducation physique;
Considérant la demande formulée par monsieur Alain CHANDELIER, à l'effet d'obtenirl'autorisation d'organiser le 20 septembre 2025 de 12h30 à 18h30 sur le territoire del'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, une épreuve cycliste dénommée « GRAND PRIXD'OBIES » ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de serviced'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer laréparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voiepublique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à sonpréposé;
Considérant la saisine du 21 juillet 2025 auprès des autorités administratives concernées parladite épreuve ;
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par laditeépreuve;

ARRETE
Article 1" : l'épreuve cycliste dénommée «GRAND PRIX D'OBIES», organisée parl'association Vélo Club Bavaisien, peut se tenir le samedi 20 septembre 2025 de 12h 30418h30, sur le territoire de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, sous réserve que toutes lesmesures soient prises pour assurer la sécurité du public et celles des concurrentsconformément aux dispositions prévues dans le dossier de l'organisateur et validées par lesdifférentes autorités administratives. L'organisateur devra prendre toutes les mesuresnécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles serontrequises par arrêté municipal, qu'il aura préalablement sollicité.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée sur la totalité du
parcours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et lestationnement telles qu'elles sont requises par arrêté municipal et par la circulaire du 25janvier 2025.
Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées dans leprésent arrêté.
Les dispositions suivantes devront être respectées par l'organisateur :
- Veiller à ce que les arrêtés des autorités administratives compétentes soient délivrés etmettre toutes les dispositions utiles à leur application (mairies et conseil départemental)- Informer avant le départ de l'épreuve l'ensemble des participants sur les règles de sécuritéet de circulation à respecter;- Veiller à la mise en place de la totalité des signaleurs un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et à leur retrait un quart d'heure aprèsle passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ces signaleurs devront être majeurs,titulaires du permis de conduire, d'un brassard marqué « COURSE », et d'une copie de" l'arrêté préfectoral. Ces signaleurs devront être en nombre suffisant et des barrières devrontêtre positionnées aux points dangereux et aux carrefours. Ces signaleurs devront maintenirles points de circulation jusqu'au passage de la voiture « fin de course » ;- Prendre contact avec les différents services compétents (conseil départemental, mairies...)afin de gérer avec eux les différentes déviations éventuelles à mettre en place enconcertation, la présence de barrières, ballots de paille, cônes de Lubeck et de la signalisationréglementaire ;- Installer des panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course.La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pourassurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge del'organisateur ;- Prendre toute mesure afin de renseigner les riverains sur le passage de cette épreuve ainsique sur les décisions administratives correspondantes, et prendre toutes les décisionsnécessaires pour que des itinéraires de déviation soient proposés aux véhicules souhaitantemprunter ces axes ;

- Mettre en place des dispositifs afin d'assurer la sécurité des spectateurs, des habitations etdes équipements divers lors du passage de la course;- Mettre en place, en raison du contexte actuel et des derniers événements graves, desmesures de sécurité tout au long du parcours mais également au niveau des zones prévuespour accueillir un public important. Les lieux de rassemblement en plein air se situantproches des axes de circulation doivent être protégés contre les voitures-béliers par lestationnement protecteur de véhicules municipaux de grand gabarit ou par la pose de plots
en béton ;- Mettre en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.
Mesures liées aux secours :
- Mettre en place, une assistance médicale adaptée au nombre de participants par
l'organisateur.- Informer le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche.
Sur avis de la gendarmerie :
- S'assurer que d'ici le déroulement de cette épreuve des travaux ne soient pas entrepris surl'itinéraire indiqué .- S'assurer qu'une autre manifestation ne se déroule dans le même créneau horaire, sur unepartie ou la totalité du circuit emprunté.
Article 3: l'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux bienspar le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou àl'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable des dommages et dégradationsde toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remiseen état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.
Article 4 : Les personnes désignées par l'organisateur et dont les listes sont jointes, sontagréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par lesusagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de laroute et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le président du conseil départemental du Nord et les maires descommunes concernées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ilsauront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi dedécentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 6 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformerastrictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par monsieur leprésident du conseil départemental du Nord et les maires des communes concernées, en vuede garantir le bon ordre et la sécurité publics.

Article 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques etde sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier del'épreuve validée par cette fédération.
Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les fraisrendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à lasécurité. Ce service d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.
Article 9 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, lesservices de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à sondéroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions desécurité n'étaient pas remplies.
Article 10 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11:- Messieurs les maires des communes concernées;- Monsieur le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe;- Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.
Avesnes-sur-Helpe, le 17/09/25
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
Signé numériquement par HELENEDÉMOLOMBE TOBIE 1220607ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,OU=PERSONNES,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
DEMOLOMBE TOBIE 1220607Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2025.09.17 19:26:40+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
Héléne DEMOLOMBRE-TOBIE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adressepostale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.

a e
Vélo Club Bavaisien[Responsable Sécurité VCB = fpavn MELICE 320 rue du Tréchon 59570 OBIES Tèl : 06 12 33 05 32[Responsable de la Manifestation : alain chandelier Vélo Club BavaisienListe des Signaleurs pour la course cycliste de « OBIES» du 20.09. 2025Nom Prénom | N° de Permis AdresseROUSSEAU Raymond 901159562688 |4 impasse Brunehaut 59620 Aulnoye AymeriesLION Daniel 960 859 501479 _|6 résidence Les Alouettes 59138 BACHANTBLEHAUT Jonathan (970359500686 8 rue de la liberté 59222 BOUSIES |LEDUC Deborah _|19am75787 33 avenue du 8 mai 1945 59550 Landrecies |HOCHART Rodolphe 90 759 100 135 96 rue Emile BRASSELET 59620 LEVALDUMORTIER {Alexis 40 659 100 093 Jrue des écoles 59138 Pont sur sambreCHANDELIER Nadège 980 559 501 163 _|5 rue du Cateau 59360 Le PommereuilPRESSOIR [Jean-Yves] 120650 100 170 [cité des Quesnoys 59138 Pont sur Sambre(CARRE Christophe | 960 207 360 401 rue Mathieu de Quinvigny 59300 valenciennes
NOM PRENOM ADRESSE n° ET rue CODE POSTAL VILLE N° PERMISSTIEVENARD JEAN-CLAUDE 50 BOULEVARD DE VERDUN 59220 DENAIN 891059563430JACQUEMOT Yves IMP TASSIN -83 RUE DE DENAIN 59282 DOUCHY LES MINES | 801259570354WALLEZ LEONY 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 59282 DOUCHY LES MINES 19A562289WALLEZ ANDRE 131 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 59282 DOUCHY LES MINES 25AL25008STIEVENARD MARIE-ELISABETH 50 BOULEVARD DE VERDUN 59220 DENAIN


Sous-préfecture de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des sécurités
_ Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-EscautLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 -Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature a Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de VALENCIENNES ;"Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Fresnes-sur-Escaut etdes forces de sécurité de l'Etat du 8 juillet 2025;Vu la demande du 4 février 2025, de la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut, complétée le 17juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune au moyen de trois caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut est com-pléte et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1°L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deFresnes-sur-Escaut est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé au sein du poste de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Article 2Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 .Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont dé-truits.Article 4Dés notification du présent arrété, la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut adresse a la Com-mission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7Le sous-préfet de Valenciennes et la maire de Fresnes-sur-Escaut sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture.
Valenciennes, le 9 SEP. 2025pour le préfet et par délégation,le sous-préfet
Stéphane COSTAGLIOLI