PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-354
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la
Gironde pour l'année 2026. (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23 (2 pages) Page 8
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00007
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité de l'aide à la protection de
exploitations et des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la
Gironde pour l'année 2026.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureiberté 7as Unite NatureFraternité
ArrétéPORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ DE L'AIDE A LA PROTECTION DESEXPLOITATIONS ET DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS)DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR L'ANNÉE 2026Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondeuropéen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), etabrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/20213 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre | articles D.114-11 à D114-17 et le livre IH ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOTVU les avis exprimés par les membres de la cellule veille loup lors de la séance du 07 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activitésd'élevage en date du 15 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Gi-ronde au cours de l'année 2024, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevésau cours de l'année 2024 et 2025 par l'Office Français de la Biodiversité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 4
ARRETEArticle Premier : Définition des zones d'éligibilitéa) Cercle 1Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup neconcerne aucune commune de Girondeb) Cercle 2Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-tué des 31 communes suivantes :AngladeBraud-et-Saint-LouisCampugnanCavignacCartelégueCezacCivrac-de-BlayeCubnezaisDonnezacEtauliersEyransGénéracMarsasPeujardPleine-SelvePugnacReignacSaint-AndronySaint-Aubin-de-BlayeSaint-Ciers-sur-GirondeSaint-Christoly-de-BlayeSaint-Girons-d'AyguevivesSaint-Laurent-d'ArceSaint-MariensSaint-PalaisSaint-SavinSaint-Vivien-de-BlayeSaint-Yzan-de-SoudiacSaugeonTauriacVal-de-Livennec) Cercle 3Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-tué de toutes les communes du département de la Gironde, excepté les communes visées par les ali-néas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.
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de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 5
Article 2 : Durée de validitéLe présent arrété entre en vigueur a sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 dé-cembre 2026.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 4 : ExécutionMme la Sous-préfète de Blaye, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Gironde.
Bordeaux, le 22 DEC. 2025
Bachir BAKHTI
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de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 6
Annexe 1: Delimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup en 2026esPREFETDE LA GIRONDELibertéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Analyses, Connaissance et Valorisation
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PleineBlaye)Palais,Braud / OV —L'ivenneSaint:
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MERSBi iCv%4 'Saint:2aurentsCeaSs ae
NDES
Sources des données : DDTM33 + SENDemandeur : SAFDRDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2025-12-23-00007
DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 8
REPUBLIQUE |FRANCASE | | Direction générale des douanesie | | et droits indirectsFraternité
Décision du 23 décembre 2025du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
-VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. |
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2028
RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 9
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 23 décembre 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade ObservationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesREY Yoann Directeur des services douaniers de 2ème classe a/c du 1° janvier 2026MUGICA Sébastien i Administrateur des douanes |VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN Damien Administrateur des douanesMERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de 1" classe _FRANCOIS Patrice Administrateur supérieur des douanes afc du 1° février 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 10