CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-008
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-0428 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00011
Arrêté préfectoral n°2025-0428 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 – 0428
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délég ation de signature à Monsieur Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 avril 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef, du mardi 15 avril 2025 à partir de 16h00 jusqu'au 19h00 du
même jour ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'o rdre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que le Printemps de Bourges représente un rendez-vo us annuel incontournable pour
nombre de festivalier provenant de l'ensemble du territoire national ;
Considérant le risque que représente le 15 avril 2025, premier jour des festivités du Printemps de
Bourges, que celui-ci attire massivement des partic ipants en provenance, notamment de la région
parisienne et orléanaise ;
Considérant 80 000 personnes attendues sur l'ensemble de la se maine du 15 au 20 avril 2025 dont
certaines transportant des matières illicites ;
Considérant la mise en place de plusieurs dispositifs de contr ôle sur les axes structurants du
département reliant le Nord du département du Cher à l'agglomération de Bourges de 16h00 à 19h00 ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation instal lés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
pendant la seule durée de l'opération, du mardi 15 avril 2025 partir de 16h00 jusqu'à 19h00 le même
jour; que le lieu surveillé par les services de gen darmerie est strictement limité au secteur indiqué à
savoir dans les 500m de rayon autour du rond-point « porte de Vasselay », à l'intersection de la D58
« route de Bourges » et la Rocade Nord-Ouest de Bourges.
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la p révention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens du mardi 15 avril 2025 à partir de 16h 00 jusqu'au mardi 15 avril à 19h00 sur le périmètre
mentionné en annexe à savoir dans les 500m de rayon autour du rond-point « porte de Vasselay », à
l'intersection de la D58 « route de Bourges » et de la Rocade Nord-Ouest de Bourges.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une publ ication au registre des actes administratifs
du département du Cher et les réseaux sociaux de la gendarmerie ;
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet, secrétaire
générale de la préfecture, Monsieur le commandant d u groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs ;
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU

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Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges
cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la
Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-0428
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté N° 2025 – 0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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