HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-186
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-0997

portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-0997
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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| | Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Fraterntté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-0997portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOETVU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation de signaturedes préfets ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministére de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/11Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrété-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brdlages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié a la gestionconjoncturelle de la sécheresse du 25 au 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée depuis quelques semaines ;CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les faiblesstocks en moyenne montagne ;CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncéespour les dix prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur le bassin-versant du Chéran mais également sur le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses, l'Arve médian, l'Arve aval,le Genevois, du Fier et des Usses ;CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols s'est rapidement dégradé depuis 2 semaines ;CONSIDÉRANT les avis des membres du comité » ressource en eau » consultés du 25 au 27 juin 2025,notamment ceux formulés par les gestionnaires d'eau potable, et la nécessité de prendre des mesuresgraduées afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Chéran,du Sud-Ouest Lémanique, des Dranses, de l'Arve médian, de l'Arve aval, du Genevois, du Fier et desUsses sont placés au niveau « alerte » et seul le secteur de l'Arve amont est maintenu en « vigilance ».Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31juillet 2025 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Ellespourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditionshydrologiques le permettent.
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La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrété.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Jusqu'au 31 juillet 2025Sud-ouest lémanique
Dranses Jusqu'au 31 juillet 2025
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 juillet 2025
Arve Médian Jusqu'au 31 juillet 2025
Arve Aval Jusqu'au 31 juillet 2025
Genevois Jusqu'au 31 juillet 2025
Usses Jusqu'au 31 juillet 2025
Chéran Jusqu'au 31 juillet 2025Fier Jusqu'au 31 juillet 2025
ARTICLE 2 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
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Origines de l'eauVigilance
1. Tout prélevementdirect dans le milieuhydraulique superficielou souterrain ditdomestique (au sensde l'article R. 214-5 ducode del'environnement, asavoir inférieur a 1000m? par an) hors usageprofessionnel identifié
Sensibiliserle grandpublic, lescollectivitéset lesacteurséconomiques auxrègles debon usaged'économied'eau
Interdit.Les ouvrages de prélèvement souspression doivent être extraits des lits descours d'eau, sauf impossibilité techniqueavérée.
Un prélèvement domestique est un prélèvement demoins de 1 000 m* par an devant être justifié parl'existence d'un compteur et la tenue d'un registre.Tout prélèvement domestique doit être déclaré enmairie.2. Tout prélèvementprovenant d'uneretenue (à des fins deproduction de neige età des fins agricoles)3. Tout prélèvementd'eau en réseau d'eaupotable4. Tout prélèvementprovenant d'eau depluie récupérée (horsretenue etruissellement)
5. Tout prélèvementprovenant d'eaux uséestraitées dontl'utilisation estautorisée par un arrêtépréfectoral
Sensibiliserle grandpublic, lescollectivitéset lesacteurséconomiques auxrègles debon usaged'économied'eau
L'usage de l'eau provenant d'une retenuedoit respecter exclusivement l'usage pourlequel elle a été autorisée dans l'arrêté deprescription préfectoral sauf usagesagricoles qui peuvent être autorisés par lemaire et le gestionnaire de la retenue.Se référer aux restrictions sur lesdifférents Usages réglementées dans leprésent arrêté (II. Usages)Les mesures du présent arrêté ne sont pasapplicables dès lors qu'il y a utilisationd'eau de pluie récupérée (hors retenue etruissellement). Une abstention d'arrosageentre 9h et 20h reste toutefoisrecommandée.Les mesures du présent arrêté ne sont pasapplicables dès lors qu'il y a utilisationd'eaux usées traitées autorisée par arrêtépréfectoral, élaboré selon les dispositionsdes articles R. 211-129 à R. 211-137 du codede l'environnement et qui précise lesmodalités de gestion quantitativepermettant la protection de la ressourceen eau.
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Usages1. a Arrosage desjardins potagers1.b Arrosage despelouses, des ronds-points, de massifsfleuris, des espacesverts2.a. Remplissage etvidanges de piscinesprivées à usagefamilial / non collectif(de plus de 1 m 3)2.b. Remplissage etvidange de structuresgonflables et tubulairesde volume supérieur a1 m privées à usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
2.c. Piscines publiques
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit d...e9hà20h X
Interdit de8hà20h X
Interdiction de remplissage sauf si remiseà niveau de 20 h à 8h ou premier. . . . La LA Xremplissage, si le chantier avait débutéavant les premières restrictions
Autorisé X
OU privées à usage Autorisécollectif
3.a. Lavage de Obligation |Interditwrofeastoteels — d'affichage sauf par des professionnels du lavage aveceonsornme du matériel haute pression ou par letions d'eau | Prostamme ECO des portiques dans lapar limite de 120 litres par lavage et sousprogramme réserve d'installer et de rendre$ pour les immédiatement accessible un compteur; d'eau sur chaque portique ou par la misestationsprofessionnellesouvertes au
en place d'un systéme de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou encas d'impératifs sanitaires ou techniques(bétonniére...) dûment justifiés.
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ses eeObligation d'affichage de l'arrêté deprescriptions pour les stationsprofessionnelles ouvertes au public.Les professionnels établissent en amontde la sécheresse la liste des stations delavage équipées de système de recyclagedisposant d'un taux supérieur à 70 %.
Usages Vigilance
public
3.b. Lavage devéhicules chez lesparticuliers4. Nettoyage desvoiries, des façades,des toitures, destrottoirs et autresra il . Sensibiliserpe ilisées le grandpublic, lesindustriels,5. Alimentation des lesfontaines publiques etprivées d'ornement
6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agrément, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins
agriculteurset lescollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitairesou sécuritaires dûment justifiés oud'impératifs techniques de chantier sousréserve de réduction des volumes utilisés.
L'alimentation en circuit ouvert estinterdite sauf dérogation validée par lecomité ressource en eau (formulaire dedemande de dérogation en annexe 7). Leprélèvement des fontaines pourl'abreuvement des animaux reste autorisé.Pas de limitation sauf arrêté spécifique.InterditUne attention particulière sera portée àces opérations afin de ne pas porterpréjudice à la faune piscicole lors de lafermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage desterrains de sport
Un registredeprélèvement doit êtreremplihebdomadairementdès lepassage auniveauvigilance etprésentéimmédiatement àl'agent en
Interdit de 8h à 20h et réduction de 30 %des volumes
Un registre de prélèvement doit êtrerempli hebdomadairement et présentéimmédiatement à l'agent en cas decontrôle.
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UsagesVigilance
8.b. Arrosage des golfscas de | _ nncontrôle. Un registre de prélèvement doit êtrerempli hebdomadairement, présentéimmédiatement à l'agent en cas decontrôle et transmis au service de lapolice de l'eau.
9. Usages industriels, Registre hebdomadaire mis à dispositionartisanaux et 1... |des services de contrôlePA EP DE Sensibilisation accrue |Réduction de 25 % des volumesdupersonnel | sont exemptés :aux règles |de bon e les activités commerciales,usage et artisanales et industriellesd'économie consommant :' .d'eau selon © moins de 1 000 m3/an dans leLe milieu ou ;procédureécrite © moins de 7 000 m3/an pour leaffichée sursite total prélevé (réseau d'eaupotable et milieu). Uneutilisation économe de l'eauest néanmoins mise en œuvrepour ces activités ;e oules établissements ICPEbénéficient d'un arrêté préfectoralcomportant des prescriptionsquantitatives relatives auxéconomies d'eau à réaliser en casde sécheresse ;e ovules établissements ICPEpouvant démontrer que leursbesoins en eau utilisée pour leprocédé de fabrication ont étéréduits au minimum notammentvia la mise en œuvre destechniques les plus économes dusecteur d'activité, ou via le respectd'une valeur de consommationspécifique économe par secteur
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UsagesVigilanced'activité a travers un Plan deSobriété Hydrique (PSH) mis a jourtous les ans.Pour tous les établissements, les usages del'eau « accessoires », non liés au process,sont concernés par les mesures derestrictions identiques a celles appliquéesaux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de véhicules...)Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitantbénéficier d'exemption déclarent àl'inspection qu'ils relèvent de ce cadreparticulier d'application et tiennent à ladisposition de l'inspection desinstallations classées un Plan de SobriétéHydrique (PSH) argumenté permettant dele justifier. Ce PSH sera à mettre à jour aminima tous les ans. La trame type àsuivre est mise à disposition parl'inspection des installations classées surle site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations desprélèvements et des consommations sonteffectuées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel envigueur.
10. Rejet industriel ouagricole dans le milieu
11.4. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31octobre
11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :
Sensibiliserlesexploitantset lescollectivitéS aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Les opérations de maintenance ayant unimpact significatif sur le niveau de rejetsont interdites, sauf celles indispensablesau fonctionnement des installations etsignalées au préalable aux services depolice de l'eau ou ICPE.
Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerterenforcée et crise, le remplissage desretenues neige de culture est interdit.
Réduction de 25 % des volumes ou desdébits
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UsagesVigilancedu 1er novembre au 14juin
11.b. Production deneige de culture
Cette restriction ne s'applique pas en casde prélèvement dans le milieu en alerte etalerte renforcée, pour lequel un débitréservé est mis en place.
Réduction de 25 % des volumes ou desdébits
Cette restriction ne s'applique paslorsque l'eau utilisée provient dudéstockage d'une retenue à des fins deproduction de neige de culture.
11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePrévenir lesagriculteurs
Interdit
Cette restriction ne s'applique pas en casde prélèvement pour lequel un débitréservé est mis en place.
12.a. Irrigation paraspersion des culturesPrévenir lesagriculteurs
Interdit entre 11het18hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15premiers jours après repiquage,semis ou plantation avecjustification (espèce, date del'implantation et fréquenced'arrosage : heure et durée)12.b. Irrigation descultures par systemed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple)
Prévenir lesagriculteursAutorisé
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UsagesVigilance12.c. Culturesbénéficiant d'unrégime localementadapté. Irrigation descultures de:- Maraichage- Arboriculture- Pépiniéres a des finsalimentaires- Semences et plants ades fins alimentaires
Prévenir lesagriculteursSoumis aux mesures correspondantes a latechnique d'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations deproductiond'électricité d'originehydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.14. Travaux en coursd'eau
15. Activités en rivièreimpliquant lacirculation, le passageet le piétinement dansles cours d'eau dontactivités sportives
Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Limitation au maximum
Limitation au maximum
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
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ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de |' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,° aux maires des communes concernées,* ala directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 8 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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